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L’intermédiation financière des pensions alimentaires : la généralisation du dispositif ARIPA et le contrôle de la Cour de cassation (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’intermédiation financière des pensions alimentaires : la généralisation du dispositif ARIPA et le contrôle de la Cour de cassation (2023-2026)

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Chaque année, en France, près de 30 % des pensions alimentaires fixées par décision de justice ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière. Ce chiffre, qui concerne principalement des mères isolées et leurs enfants, a conduit le législateur à instaurer un mécanisme d’intermédiation financière obligatoire géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). Depuis le 1er janvier 2023, ce dispositif, issu de l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, s’applique de plein droit à toutes les décisions judiciaires fixant une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt publié au Bulletin du 15 avril 2026, a confirmé le caractère systématique de ce mécanisme et précisé les conditions dans lesquelles le juge peut y déroger. Cette décision, conjuguée à la montée en puissance de l’ARIPA, redessine le paysage du recouvrement des pensions alimentaires en France.

L’analyse de ce nouveau cadre juridique impose d’examiner, d’une part, le principe de l’intermédiation financière systématique tel qu’il a été consacré par le législateur et confirmé par la Cour de cassation (I), avant d’étudier, d’autre part, les mécanismes de recouvrement des impayés, qui articulent l’action administrative de l’ARIPA et les voies judiciaires complémentaires (II).

I. Le principe de l’intermédiation financière systématique

A. Le cadre légal issu de la loi du 23 décembre 2021

L’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a profondément remanié le régime de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Avant cette réforme, le versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) n’était mis en place qu’à la demande des parties. Le législateur a renversé cette logique en posant le principe d’une intermédiation obligatoire pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023.

L’article 373-2-2, II, du Code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit désormais que « lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale » (C. civ., art. 373-2-2).

Ce texte ne prévoit que deux exceptions à l’automaticité du mécanisme. La première, prévue au 1° du même II, vise le refus conjoint des deux parents, qui doit être mentionné dans le titre fixant la pension. La seconde, prévue au 2°, permet au juge, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, d’écarter l’intermédiation lorsqu’il estime que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution sont incompatibles avec sa mise en place. Cette dérogation peut être relevée d’office par le juge.

Le législateur a également prévu un garde-fou essentiel : le refus des deux parents ne peut être opposé lorsque l’une des parties fait état de ce que le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant. L’intermédiation est alors imposée, quelle que soit la volonté des parties, afin de protéger le parent victime de violences conjugales.

Concrètement, le dispositif fonctionne de la manière suivante : le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à la CAF ou à la MSA, qui la reverse ensuite au parent créancier. Ce mécanisme présente un double avantage : il prévient le risque d’impayé en dépersonnalisant la relation financière entre les parents, et il permet une réaction rapide en cas de défaut de paiement. Selon les données publiées par le gouvernement, on estime à 30 % la proportion de pensions alimentaires non payées ou payées avec retard avant la généralisation de ce dispositif.

B. La confirmation jurisprudentielle par la Cour de cassation

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2026 publié au Bulletin, a apporté une confirmation éclatante du caractère systématique de l’intermédiation financière. La Cour a jugé que « l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale ayant posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023, ce n’est qu’à titre exceptionnel que le juge est appelé à statuer, par décision spécialement motivée, sur le fondement de l’article 373-2-2, II, du code civil, pour faire échec à l’automaticité du mécanisme » (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373, publié au Bulletin).

En l’espèce, un père avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui, après avoir fixé le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation due pour son fils, avait rappelé que le versement s’effectuerait par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Le demandeur au pourvoi soutenait que la cour d’appel, en prononçant l’intermédiation sans constater que les conditions légales en étaient remplies, avait méconnu l’article 373-2-2 du Code civil.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par une motivation en deux temps. Elle a d’abord rappelé le principe : l’intermédiation est de droit, et les parties n’avaient invoqué aucune des deux exceptions prévues par le texte. Elle a ensuite précisé que « le chef du dispositif attaqué, qui, malgré l’emploi inapproprié du verbe prononcer, renferme, non une décision, mais une simple constatation, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ». En d’autres termes, le rappel par le juge du fond de l’application de l’intermédiation financière n’est pas une décision juridictionnelle susceptible de recours : c’est la conséquence automatique de la loi.

Cette solution est d’une portée considérable. Elle signifie que le juge n’a pas à motiver spécialement la mise en place de l’intermédiation, sauf à vouloir y déroger. La charge de la motivation est donc inversée : c’est l’exception qui doit être justifiée, non le principe. La Cour de cassation consacre ainsi pleinement la logique du législateur de 2021, qui avait entendu faire de l’intermédiation le régime de droit commun du versement des pensions alimentaires.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une évolution plus large du droit de la famille, marquée par une intervention croissante des organismes sociaux dans l’exécution des décisions de justice. Le législateur a en effet considéré que l’effectivité du droit à pension alimentaire, qui est un droit fondamental pour l’enfant, justifiait que l’État se substitue aux parents défaillants dans la fonction de paiement. La Cour de cassation, en refusant d’ouvrir un recours contre le simple constat de l’application de la loi, valide cette orientation.

II. Le recouvrement des impayés : un dispositif à plusieurs niveaux

A. Le mécanisme de l’ARIPA et l’aide au recouvrement

L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, créée au sein de la Caisse nationale des allocations familiales, est l’opérateur unique du service public des pensions alimentaires. Sa mission est double : elle assure l’intermédiation financière pour les pensions en cours et, en cas d’impayé, elle met en œuvre des procédures de recouvrement au profit du parent créancier.

Dès le premier mois d’impayé, l’ARIPA peut être saisie. Elle verse alors au parent créancier une avance sur pension alimentaire, plafonnée à 200,78 euros par mois et par enfant, puis engage une action en recouvrement auprès du parent débiteur. Ce mécanisme, qui existait déjà avant la réforme de 2021, a été étendu à mesure que l’intermédiation financière se généralisait. Selon les données du ministère de la Justice, ce sont près de 700 000 familles monoparentales qui vivent sous le seuil de pauvreté en France, représentant environ un million d’enfants. Le taux de pauvreté chez les familles monoparentales dépasse 30 %, contre 14 % pour l’ensemble de la population. Ces chiffres, rappelés par le gouvernement dans sa communication sur la réforme, justifient l’ampleur du dispositif.

L’ARIPA dispose de prérogatives étendues pour le recouvrement des sommes impayées. Elle peut recouvrer jusqu’à cinq années d’arriérés de pension alimentaire. Pour ce faire, elle mobilise l’ensemble des voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie sur comptes bancaires, saisie des biens mobiliers. Elle peut également procéder à des compensations avec les prestations sociales versées au débiteur.

La cour d’appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 27 novembre 2025, a eu l’occasion de rappeler l’articulation entre la procédure de paiement direct et l’intermédiation financière. La cour a jugé que « le créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension », en application de l’article L. 213-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CA Basse-Terre, 27 nov. 2025, n° 25/00180). La procédure de paiement direct, qui permet de saisir directement les salaires ou les comptes bancaires du débiteur, est une voie complémentaire à l’intermédiation, qui peut être mise en œuvre indépendamment ou cumulativement.

Le dispositif a également été complété par la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, examinée par l’Assemblée nationale. Ce texte prévoit d’étendre le bénéfice de l’intermédiation financière aux enfants majeurs, jusqu’à l’âge de 21 ans, et de permettre à l’ARIPA de recouvrer les impayés constitués au-delà des 20 ans de l’enfant lorsque le jugement a prévu l’intermédiation financière. Cette extension est justifiée par le constat que l’obligation d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants ne cesse pas à la majorité de ces derniers, et que la précarité étudiante expose particulièrement les jeunes majeurs aux conséquences d’un impayé de pension alimentaire.

B. Les voies judiciaires complémentaires et les sanctions

À côté du mécanisme administratif de l’ARIPA, le droit positif offre au parent créancier un arsenal de voies judiciaires pour obtenir l’exécution forcée de la pension alimentaire. Ces voies sont cumulatives : le parent peut les actionner simultanément ou successivement, sans préjudice de l’intervention de l’ARIPA.

La procédure de paiement direct, régie par les articles L. 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, est l’une des plus efficaces. Elle permet au créancier de la pension alimentaire de se faire payer directement par tout tiers débiteur de sommes liquides et exigibles envers le débiteur alimentaire : employeur, banque, caisse de retraite, etc. La demande est recevable dès qu’une échéance de pension n’a pas été payée à son terme. L’organisme tiers, une fois la demande notifiée, est tenu de verser directement les sommes au créancier, à peine de se voir condamner au paiement des sommes qu’il aurait dû prélever.

La cour d’appel de Basse-Terre, dans l’arrêt précité du 27 novembre 2025, a rappelé que la procédure de paiement direct « est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l’article 214 du code civil », de même qu’au recouvrement de la rente prévue par l’article 276 et des subsides prévus par l’article 342 du même code (CPCE, art. L. 213-1).

Au-delà des voies civiles d’exécution, le droit pénal réprime le défaut de paiement de la pension alimentaire. L’article 227-3 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour une personne tenue à une obligation alimentaire, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser une pension au profit d’un enfant ou d’un ascendant. L’infraction est constituée dès lors que le débiteur s’est abstenu volontairement de payer pendant plus de deux mois.

Les décisions des juges aux affaires familiales rappellent systématiquement cette sanction pénale dans leur dispositif. Ainsi, le tribunal judiciaire du Havre, dans un jugement du 6 juin 2025, a expressément mentionné que « le débiteur qui ne notifie pas son changement de domicile au créancier de la pension dans un délai d’un mois à compter de ce changement encourt une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende au titre de l’article 227-6 du code pénal » (TJ Le Havre, 6 juin 2025, n° 23/00649). Cette obligation de notification, souvent méconnue, est pourtant une condition essentielle de l’effectivité du recouvrement.

Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, dans un jugement du 20 novembre 2025, a également rappelé les règles de revalorisation annuelle de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La revalorisation, qui s’opère de plein droit sur la base de l’indice des prix à la consommation, constitue un élément essentiel du dispositif de la pension alimentaire : elle permet d’éviter que la valeur réelle de la contribution ne s’érode avec le temps (TJ Saint-Quentin, 20 nov. 2025, n° 24/00723).

Enfin, le dispositif de l’ARIPA a connu une extension significative avec la mise en place, depuis le 1er mars 2022, de l’intermédiation financière systématique pour toutes les nouvelles pensions alimentaires. Cette extension a été progressive : d’abord pour les décisions de divorce rendues à compter du 1er mars 2022, puis pour toutes les autres décisions judiciaires à compter du 1er janvier 2023, et enfin pour les titres exécutoires extrajudiciaires (conventions de divorce, actes notariés, accords contresignés par avocats) émis à compter de cette même date.

La combinaison de ces mécanismes — intermédiation financière obligatoire, paiement direct, sanctions pénales — constitue aujourd’hui un dispositif cohérent et gradué. Le parent créancier dispose d’un éventail de moyens pour obtenir le paiement effectif de la pension alimentaire, depuis le recours à l’ARIPA jusqu’à la saisine du juge pénal, en passant par la mise en œuvre des voies civiles d’exécution.

Conclusion

La généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, consacrée par l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 et confirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 15 avril 2026, constitue une avancée majeure pour la protection des familles monoparentales. En rendant le dispositif systématique et en ne permettant d’y déroger qu’à titre exceptionnel, le législateur et le juge ont fait le choix de l’effectivité du droit à pension alimentaire.

Toutefois, l’efficacité du dispositif repose sur plusieurs conditions : la rapidité de réaction de l’ARIPA en cas d’impayé, la coopération des tiers (employeurs, banques) dans le cadre des procédures de paiement direct, et la vigilance des parents créanciers qui doivent signaler sans délai les manquements du débiteur. Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat demeure essentiel pour orienter le parent créancier vers la voie la plus adaptée à sa situation et pour engager, le cas échéant, les procédures judiciaires nécessaires.

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