Le 11 juin 2026, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, a rendu un arrêt relatif à l’exercice du droit de rétractation par un professionnel dans le cadre d’un contrat de location conclu hors établissement. Un disc-jockey, n’employant aucun salarié, a été démarché à son domicile par une société commerciale pour souscrire un contrat de location d’un site Internet avec une société de location, tandis qu’un contrat de fourniture du même site était conclu avec une autre société. Le locataire a entendu se rétracter du contrat de location par lettre du 14 décembre 2020, invoquant le droit de rétractation prévu au code de la consommation. Le tribunal a accueilli sa demande, mais a refusé d’appliquer les intérêts majorés de l’article L. 242-4 et a débouté le locataire de sa demande de caducité du contrat de fourniture. En cause d’appel, la société de location conteste l’application du droit de la consommation, tandis que le locataire sollicite l’application de la pénalité légale et la caducité du contrat de fourniture. La question de droit centrale est celle de l’étendue du droit de rétractation d’un professionnel face à un contrat hors établissement, et des conséquences de cette rétractation sur un contrat interdépendant. La cour confirme l’existence d’un droit de rétractation valable au bénéfice du professionnel, en raison de l’application de l’article L. 221-3, et prononce la caducité du contrat de fourniture de site Internet, appliquant en outre les pénalités de l’article L. 242-4.
I. L’extension protectrice du droit de rétractation au professionnel non spécialiste
La Cour d’appel de Paris affirme que le contrat de location conclu hors établissement entre un professionnel et une société de location entre dans le champ du droit de la consommation, malgré la qualité de professionnel du locataire. Elle se fonde sur l’article L. 221-3 du code de la consommation pour étendre les dispositions protectrices aux contrats conclus entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus. Cette interprétation large conditionne la mise en œuvre du droit de rétractation et le calcul de son délai.
A. La qualification de contrat hors établissement emportant soumission aux règles protectrices
La cour relève d’abord que le contrat a été signé dans le cadre d’un démarchage, ce qui le qualifie de » contrat hors établissement « au sens de l’article L. 221-1, 2° du code de la consommation. Cette qualification n’est pas contestée par la société bailleresse, comme le souligne la décision au point 19. Ensuite, le locataire justifie ne pas employer de salarié, selon une attestation de l’URSSAF, condition nécessaire pour bénéficier de la protection. Enfin, la cour examine l’objet du contrat : la location d’un site Internet destiné à promouvoir une activité de disc-jockey. Elle considère que cette prestation est sans lien avec les compétences requises pour l’activité principale de disc-jockey, même si des compétences informatiques sommaires sont nécessaires à cette dernière. Dès lors, elle écarte la clause contractuelle par laquelle le locataire attestait utiliser le site pour les besoins de son activité professionnelle, car un contrat peut être conclu pour les besoins de l’activité sans entrer pour autant dans le champ de l’activité principale. La cour précise que l’ordre public de l’article L. 221-29 interdit toute dérogation conventionnelle à ces dispositions.
B. La détermination du délai de rétractation et l’exigence d’une information complète
Une fois le champ d’application établi, la cour apprécie l’effectivité du droit de rétractation. Elle écarte les exceptions de l’article L. 221-28, notamment celles fondées sur la fourniture d’un bien personnalisé ou sur l’exécution complète avant la fin du délai. Elle interprète strictement la notion de » bien « au sens de la directive 2011/83/UE, excluant le site Internet, bien incorporel, du bénéfice de l’exception de l’article L. 221-28, 3° (point 25). En tout état de cause, la société bailleresse ne démontre pas une nette personnalisation du site. Surtout, la cour relève que l’information sur le droit de rétractation était insuffisante : la clause conditionnelle insérée à l’article 13 des conditions générales ne permettait pas au locataire de savoir s’il bénéficiait effectivement du droit, et le formulaire de rétractation n’était pas fourni (point 31). En application de l’article L. 221-20, le délai de rétractation initial de quatorze jours est donc prolongé de douze mois, de sorte que la rétractation notifiée le 14 décembre 2020 est jugée valable.
II. L’interdépendance contractuelle comme conséquence de l’anéantissement du contrat principal
La cour examine ensuite les effets de cette rétractation sur le contrat de fourniture du site Internet, conclu avec une société distincte. Elle applique la théorie des ensembles contractuels et prononce la caducité du contrat de fourniture, confirmant ainsi une solution classique en matière de location financière.
A. La reconnaissance de l’interdépendance des contrats conclus pour une même opération
La cour constate que le contrat de location et le contrat de fourniture s’inscrivent dans une même opération économique, la location ayant pour objet de financer la fourniture du site Internet. Elle relève que les documents contractuels et les mentions légales du site établissent suffisamment l’existence de ce contrat de fourniture, bien que le locataire n’en produise pas d’exemplaire (point 41). En application de l’article 1186 du code civil, la cour retient que la disparition du contrat de location par l’effet de la rétractation rend impossible l’exécution du second contrat, et que la société fournisseuse connaissait nécessairement l’opération d’ensemble, puisqu’elle était désignée comme fournisseur dans le contrat de location (point 42). Elle en déduit la caducité du contrat de fourniture et ordonne la mise hors ligne du site Internet, infirmant le jugement qui avait rejeté cette demande. Cette solution s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence récente, illustrée par l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 avril 2025, qui retient que » l’anéantissement des premiers contrats est de nature à entraîner la caducité du contrat de location « (CA Aix-en-Provence, 30 avril 2025, n°21/07140). La cour applique donc logiquement le principe d’interdépendance, tout en veillant à ce que la connaissance de l’opération par le fournisseur soit établie.
B. L’application des sanctions légales et la réparation intégrale du préjudice
Enfin, la cour se prononce sur les conséquences financières de la rétractation. Elle infirme le jugement qui avait refusé d’appliquer l’article L. 242-4, aux motifs que ce texte, prévoyant une majoration des intérêts en cas de retard de remboursement, est applicable au contrat en cause, dès lors qu’il constitue une sanction prévue par la section 6 du chapitre visé à l’article L. 221-3 (point 35). La cour applique donc les intérêts majorés à compter du 31 décembre 2020, soit quatorze jours après la notification de la rétractation. Elle ordonne également la capitalisation annuelle des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil. Parallèlement, la cour écarte toute indemnité de jouissance au profit de la société bailleresse, faute pour celle-ci d’avoir recueilli la demande expresse du locataire d’exécution avant la fin du délai de rétractation et d’avoir satisfait à l’obligation d’information prévue à l’article L. 221-5, 4° (point 37). Enfin, elle confirme la condamnation in solidum des deux sociétés au paiement d’une somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.