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La prestation compensatoire sous forme de rente viagère : le caractère exceptionnel sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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La prestation compensatoire sous forme de rente viagère : le caractère exceptionnel sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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I. Le principe cardinal : la prestation compensatoire en capital, règle du divorce contemporain

A. La fin du devoir de secours et l’avènement d’une prestation forfaitaire en capital

Le divorce emporte une conséquence immédiate sur les liens pécuniaires entre époux. Aux termes de l’article 270 du Code civil, « le divorce met fin au devoir de secours entre époux ». Cette disposition, d’ordre public, consacre une rupture nette : la solidarité conjugale cesse avec la dissolution du lien matrimonial. Pour atténuer les effets économiques de cette rupture, le législateur a institué la prestation compensatoire, mécanisme forfaitaire qui « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».

Le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire signifie que, contrairement à l’ancienne pension alimentaire post-divorce, elle n’est pas révisable en fonction des aléas de la vie. Son montant est arrêté au jour du divorce, en considération des éléments existants à cette date et de leur évolution prévisible. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle rigoureux, sanctionnant les juges du fond qui omettent de prendre en compte l’intégralité des critères légaux. Ainsi, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, n° 23-14.344, Publié au Bulletin), la première chambre civile a censuré une cour d’appel pour n’avoir pas suffisamment motivé l’évaluation du patrimoine des époux après liquidation du régime matrimonial, rappelant l’exigence d’une analyse exhaustive des huit critères de l’article 271.

L’article 271 du Code civil énumère ces critères que le juge doit prendre en considération : « la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».

L’innovation majeure de la réforme du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, réside dans la primauté du capital sur la rente. L’objectif du législateur était double : rompre définitivement les liens financiers entre anciens époux et éviter les contentieux récurrents liés à la révision des rentes. La prestation compensatoire devient ainsi un règlement unique, définitif, qui éteint toute créance future entre les ex-époux au titre de la disparité créée par la rupture.

B. L’article 274 et les modalités d’exécution du capital : une palette d’options encadrée

L’article 274 du Code civil offre au juge une gamme de modalités pour l’exécution de la prestation compensatoire en capital. Deux formes principales sont prévues. La première est le versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 du Code civil. La seconde, plus rare, est l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant alors cession forcée en faveur du créancier. L’accord de l’époux débiteur est toutefois exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

Cette palette n’est pas exhaustive. Le législateur a prévu, à l’article 275 du Code civil, une modalité complémentaire : le paiement échelonné du capital. « Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. » Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé, et le créancier peut, après liquidation du régime matrimonial, saisir le juge d’une demande en paiement du solde.

Il importe de distinguer ce paiement échelonné du capital de la rente viagère. Le premier demeure un capital, simplement étalé dans le temps ; la seconde est une prestation périodique viagère, attachée à la personne du créancier, et qui échappe à la logique forfaitaire. La jurisprudence de la première chambre civile a rappelé à plusieurs reprises que le choix entre ces modalités relève de l’appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve du contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation. Un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 24-20.447) a ainsi censuré une décision qui avait fixé une prestation compensatoire sans examiner la capacité effective du débiteur à verser le capital, méconnaissant les exigences de l’article 275.

La question du financement de ce capital est centrale. Lorsque le débiteur ne dispose pas de liquidités suffisantes, le juge peut ordonner l’attribution de biens en propriété ou l’octroi d’un usufruit. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, n° 21-17.077, Publié au Bulletin), que « les articles 280 et 280-1 du code civil étaient applicables à la prestation compensatoire allouée sous forme de rente avant le 1er juillet 2000 », rappelant ainsi le régime transitoire complexe applicable aux prestations compensatoires fixées sous l’empire du droit antérieur.

II. L’exception : la rente viagère, régime dérogatoire sous contrôle juridictionnel renforcé

A. L’article 276 du Code civil : des conditions cumulatives strictes

L’article 276 du Code civil dispose : « À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d’appréciation prévus à l’article 271. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l’imposent, par l’attribution d’une fraction en capital parmi les formes prévues à l’article 274. »

Ce texte, d’interprétation stricte, pose trois conditions cumulatives. Premièrement, le caractère exceptionnel de la mesure : la rente viagère n’est pas un choix offert aux parties ou au juge, mais une dérogation qui suppose des circonstances particulières. Deuxièmement, une décision spécialement motivée : le juge ne peut se borner à viser le texte ; il doit exposer en quoi l’âge ou l’état de santé du créancier fait obstacle à sa capacité de subvenir à ses besoins. Troisièmement, un lien causal entre l’âge ou l’état de santé du créancier et son impossibilité de subvenir à ses besoins : la cour d’appel doit caractériser cette impossibilité par des éléments concrets, médicaux ou économiques.

La jurisprudence de la première chambre civile exerce sur ces conditions un contrôle exigeant. L’âge avancé du créancier ne suffit pas à lui seul à justifier le prononcé d’une rente viagère ; encore faut-il que cet âge prive effectivement le créancier de toute perspective de retour à l’emploi ou d’acquisition de droits à retraite supplémentaires. De même, l’état de santé doit être d’une gravité telle qu’il obère durablement la capacité de subvenir à ses besoins, et non constituer une affection passagère ou compensable par des prestations sociales.

Le mécanisme de la rente viagère, héritage de la loi du 11 juillet 1975, a été profondément remanié par la réforme du 26 mai 2004. Antérieurement, la rente constituait la modalité de principe de la prestation compensatoire. Désormais, elle est l’exception. Ce renversement de perspective traduit la volonté du législateur de favoriser un règlement définitif des conséquences pécuniaires du divorce et de réduire les contentieux post-divorce liés à la révision des rentes.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 24-17.045), que le juge doit examiner la capacité réelle du créancier à subvenir à ses besoins au regard de l’ensemble des ressources dont il dispose, y compris les prestations sociales, les droits à retraite et le patrimoine mobilier et immobilier. La motivation de la décision doit permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle : une simple affirmation de l’impossibilité de subvenir aux besoins sans analyse concrète de la situation du créancier encourt la censure.

Par ailleurs, l’article 276 prévoit la possibilité de minorer le montant de la rente par l’attribution d’une fraction en capital, selon les formes de l’article 274. Cette faculté permet au juge d’adapter la prestation à la situation concrète des époux, en combinant un capital immédiatement disponible et une rente viagère destinée à couvrir les besoins à long terme du créancier. La Cour de cassation contrôle la cohérence de cette combinaison : le capital attribué doit correspondre à une fraction certaine et déterminée, et non à une évaluation forfaitaire déconnectée des éléments de l’espèce.

B. Le sort de la rente au décès du débiteur : l’arrêt du 21 juin 2023 et le mécanisme de capitalisation automatique

La question du sort de la rente viagère au décès du débiteur est l’une des plus délicates du droit de la prestation compensatoire. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 21 juin 2023 (n° 21-17.077, Publié au Bulletin) apporte un éclairage essentiel sur l’articulation des dispositions transitoires et la protection du créancier.

Dans cette espèce, un jugement de divorce avait homologué l’accord des époux prévoyant le paiement de la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle. Après le décès de l’époux débiteur, ses héritiers avaient assigné l’épouse créancière en suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, subsidiairement en diminution ou en conversion en capital. La cour d’appel de Montpellier avait fait droit à cette demande, supprimant la rente à compter du décès du débiteur.

La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 276-3, 280, 280-1 du Code civil et de l’article 33 de la loi du 26 mai 2004. Elle énonce que « les articles 280 et 280-1 du code civil étaient applicables à la prestation compensatoire allouée sous forme de rente avant le 1er juillet 2000, de sorte qu’en l’absence d’accord des héritiers de [l’époux débiteur] pour maintenir les modalités de règlement de la prestation compensatoire sous forme de rente, celle-ci était capitalisée en raison du décès du débiteur ». L’action en révision engagée par les héritiers est déclarée irrecevable.

Le mécanisme est le suivant : selon l’article 280 du Code civil, à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Lorsque la prestation a été fixée sous forme de rente, « il lui est substitué un capital immédiatement exigible ». Cette capitalisation automatique protège le créancier : il n’a pas à subir les aléas d’une action en révision ou en suppression intentée par les héritiers. Le capital se substitue à la rente de plein droit, au jour du décès.

Toutefois, l’article 280-1 du même code prévoit une dérogation : « les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation ». Cet accord suppose l’unanimité des héritiers et doit, à peine de nullité, être constaté par acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l’époux créancier lorsque celui-ci n’est pas intervenu à l’acte.

L’arrêt du 21 juin 2023 tranche la difficulté du régime transitoire applicable aux prestations compensatoires fixées sous forme de rente avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. La Cour de cassation retient que les articles 280 et 280-1 sont applicables à ces prestations, de sorte que le décès du débiteur entraîne capitalisation automatique, sauf accord unanime des héritiers pour maintenir la rente. Cette solution, protectrice du créancier, s’inscrit dans la logique de la réforme de 2004 : favoriser le règlement définitif des conséquences financières du divorce.

Le contentieux de la révision des rentes viagères demeure nourri, notamment lorsque le débiteur invoque un changement important dans ses ressources ou ses besoins, ou lorsque le maintien de la rente procure au créancier un avantage manifestement excessif. L’article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004 ouvre cette action en révision au débiteur ou à ses héritiers pour les rentes fixées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. Mais cette action doit être distinguée de l’action en suppression consécutive au décès du débiteur : dans le premier cas, le débiteur est vivant et invoque un changement de circonstances ; dans le second, le décès opère capitalisation de plein droit.

La Cour de cassation a également eu à connaître de la question de l’indivisibilité entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, n° 23-20.905, Publié au Bulletin), elle a rappelé que « le principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire s’oppose à ce que le divorce soit prononcé sans qu’il soit statué sur la prestation compensatoire ». Cette règle, d’ordre public, interdit au juge de scinder le prononcé du divorce et le règlement de ses conséquences pécuniaires. Elle s’applique y compris lorsque la prestation compensatoire est demandée sous forme de rente viagère : le juge doit statuer simultanément sur le principe et les modalités de la prestation.

La pratique notariale occupe une place essentielle dans ce contentieux. L’accord des héritiers pour maintenir la rente doit être constaté par acte notarié (article 280-1), et la liquidation du régime matrimonial, préalable à la détermination du montant de la prestation compensatoire, implique souvent l’intervention d’un notaire. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 7 février 2024 (Civ. 1re, n° 22-11.090), que le notaire désigné pour procéder à la liquidation du régime matrimonial ne peut se substituer au juge pour déterminer le montant de la prestation compensatoire : son office se limite aux opérations de liquidation-partage.

Pour les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère après le 1er janvier 2005, le régime est plus simple. L’article 276-4 du Code civil prévoit que « le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente ». La substitution est de droit lorsque le débiteur justifie d’une amélioration de ses ressources ou de la diminution des besoins du créancier. Cette faculté, ouverte au seul débiteur, illustre la faveur du législateur pour le règlement en capital chaque fois que les circonstances le permettent.

Conclusion

La prestation compensatoire sous forme de rente viagère constitue aujourd’hui une exception strictement encadrée par les articles 270 à 276 du Code civil et par la jurisprudence de la première chambre civile. Le législateur de 2004 a fait le choix délibéré du capital, forfaitaire et définitif, pour solder les conséquences pécuniaires du divorce. La rente viagère ne survit que dans les hypothèses où l’âge ou l’état de santé du créancier le prive de toute capacité de subvenir à ses besoins.

Le contentieux demeure vif, principalement autour des rentes fixées sous l’empire du droit antérieur à la réforme. L’arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-17.077, Publié au Bulletin) illustre la difficulté de l’articulation entre les régimes transitoires et la protection du créancier. La capitalisation automatique au décès du débiteur, sauf accord unanime des héritiers, est un mécanisme protecteur que la Cour de cassation applique avec rigueur.

Pour les époux engagés dans une procédure de divorce, la question du choix entre capital et rente est déterminante. Elle emporte des conséquences fiscales, successorales et patrimoniales considérables. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable pour évaluer la situation patrimoniale des époux, anticiper l’évolution prévisible de leurs ressources et de leurs besoins, et déterminer la modalité de prestation compensatoire la plus adaptée. Le juge, sous le contrôle de la Cour de cassation, dispose d’une palette d’outils — capital, attribution de biens, paiement échelonné, rente viagère — qui lui permet d’adapter la prestation à la situation concrète des époux, dans le respect des principes posés par les articles 270 à 276 du Code civil.

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