La légitime défense constitue l’une des causes objectives d’irresponsabilité pénale les plus fréquemment invoquées devant les juridictions répressives françaises. Inscrite à l’article 122-5 du code pénal depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994, elle demeure paradoxalement l’un des faits justificatifs dont les contours sont les plus intensément redessinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Loin d’être une notion figée, la légitime défense fait l’objet d’une construction prétorienne continue qui, entre 2023 et 2026, a considérablement précisé ses conditions d’admission tout en étendant ses effets au-delà du seul champ pénal. Les décisions rendues au cours de cette période révèlent une double exigence : un contrôle renforcé de la motivation des juges du fond et une affirmation de l’effet absolutoire du fait justificatif, y compris sur le terrain de la responsabilité civile.
L’arrêt du 20 janvier 2026, publié au Bulletin, en constitue l’illustration la plus éclatante : il consacre le principe selon lequel la légitime défense, lorsqu’elle est caractérisée, exclut non seulement la responsabilité pénale de son auteur mais également toute faute civile. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui, de l’usage des armes par les forces de l’ordre à la proportionnalité de la riposte, redessine les équilibres fondamentaux du droit pénal.
L’analyse de cette jurisprudence impose d’examiner successivement les conditions cumulatives de la légitime défense, dont la chambre criminelle affine sans cesse les exigences (I), puis les effets juridiques du fait justificatif et ses frontières avec les autres causes d’irresponsabilité pénale (II).
I. Les conditions cumulatives de la légitime défense : une construction prétorienne rigoureuse
A. L’atteinte injustifiée et la simultanéité de la riposte
Aux termes de l’article 122-5 du code pénal, alinéa premier, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ce texte pose deux conditions cumulatives étroitement contrôlées par la chambre criminelle : l’existence d’une atteinte injustifiée et la simultanéité de la riposte.
La première condition, celle de l’atteinte injustifiée, suppose que l’acte auquel il est riposté soit lui-même contraire au droit. La légitime défense ne saurait être invoquée contre l’exercice légitime d’un droit ou contre l’accomplissement d’un acte autorisé par la loi. L’appréciation du caractère injustifié de l’atteinte relève de l’analyse objective des circonstances de l’espèce.
La chambre criminelle a rappelé avec fermeté cette exigence dans un arrêt du 12 juin 2024 (Crim. 12 juin 2024, n° 23-84.306). En l’espèce, la chambre de l’instruction avait confirmé une ordonnance de non-lieu en énonçant que « les éléments de l’enquête ne sont pas de nature à déterminer si les blessures subies par la partie civile sont le résultat d’une agression initiée ou si elles ont été infligées en état de légitime défense ». La Cour de cassation censure cette décision au motif que la chambre de l’instruction « en se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques et insuffisants, alors que la légitime défense, pour être retenue, devait être établie en tous ses éléments, n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ».
Cette décision énonce un principe fondamental de la procédure pénale : c’est à celui qui invoque la légitime défense d’en rapporter la preuve. L’incertitude sur l’origine de l’agression ne saurait profiter au prévenu. La chambre criminelle exige une démonstration positive de chaque condition constitutive du fait justificatif, et non une simple hypothèse ou une conjecture.
L’exigence de simultanéité constitue la seconde condition temporelle de la légitime défense. La riposte doit intervenir « dans le même temps » que l’atteinte, ce qui prohibe aussi bien la vengeance différée que la réaction préventive à un danger simplement éventuel. La légitime défense est une réaction à une agression en cours, et non une anticipation ni une rétribution.
L’arrêt du 8 janvier 2025 (Crim. 8 janv. 2025, n° 24-81.549) illustre cette condition de simultanéité dans le contexte de violences conjugales. La cour d’appel avait relevé que le prévenu avait « admis l’avoir repoussée à une reprise, en riposte à une agression préalable », caractérisant ainsi une riposte immédiate à une atteinte injustifiée. La chambre criminelle, rejetant le pourvoi, approuve cette analyse en jugeant que la cour d’appel « par des motifs, procédant de son appréciation souveraine, dont il résulte que le prévenu a commis les faits objet de sa saisine, a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen ». La simultanéité de la riposte à une agression préalable est ainsi expressément validée comme relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.
L’arrêt du 18 mars 2026 (Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462) apporte une précision déterminante sur l’appréciation temporelle de la légitime défense. La chambre criminelle y énonce que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Cette formulation consacre une approche subjective pondérée : le juge doit se placer au moment des faits, en tenant compte non seulement de la réalité objective du danger mais également de la perception légitime que l’auteur de la riposte pouvait avoir de la situation.
B. La proportionnalité des moyens de défense employés
La seconde condition cumulative, et assurément la plus délicate en pratique, réside dans l’exigence de proportionnalité entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. L’article 122-5 du code pénal dispose expressément que la légitime défense est exclue « s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».
L’appréciation de cette proportionnalité donne lieu à un contrôle particulièrement rigoureux de la chambre criminelle. L’arrêt du 18 mars 2026 précité fournit une illustration topique de ce contrôle dans le contexte sensible de l’usage des armes par les forces de l’ordre. En l’espèce, un fonctionnaire de police avait fait usage de son arme de service après que la conductrice d’un véhicule poursuivi eut brusquement redémarré, heurtant le véhicule de police et manquant de percuter un collègue qui se trouvait « à deux ou trois mètres devant le véhicule ».
La chambre criminelle relève que l’intéressé « se trouvait ainsi confronté à une menace d’atteinte grave portant sur la vie ou l’intégrité physique d’autrui qui motivait dès lors qu’il puisse faire usage de son arme pour empêcher ce véhicule de continuer à avancer dangereusement ». Elle ajoute que « l’usage, par le fonctionnaire de police, de son arme de service, était le seul moyen de faire cesser le péril imminent que courait son collègue ». Cette motivation établit un double critère d’appréciation de la proportionnalité : la gravité de la menace, qui doit porter sur la vie ou l’intégrité physique, et l’absence d’alternative, la riposte devant constituer le « seul moyen » de faire cesser le péril.
L’arrêt du 5 février 2025 (Crim. 5 fév. 2025, n° 23-81.356), relatif à l’usage d’un lanceur de balles de défense lors d’une manifestation, confirme cette approche circonstanciée. La chambre criminelle approuve les juges du fond d’avoir retenu que le tir était intervenu « après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés ». Elle valide également l’analyse selon laquelle « si le lanceur de balles de défense connaît sa précision et son efficacité optimales pour une distance inférieure, cette arme peut toutefois être utilisée jusqu’à 40 mètres » et que « les conditions de son utilisation, à une distance de 36,35 mètres, apparaissent avoir été respectées ». La proportionnalité s’apprécie donc concrètement, au regard des circonstances précises de l’espèce, et non de manière abstraite.
Il convient de distinguer soigneusement la légitime défense des personnes de la légitime défense des biens, régie par l’alinéa 2 de l’article 122-5 du code pénal. Ce texte prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ». Le législateur a ainsi posé une double limite en matière de défense des biens : l’homicide volontaire ne peut jamais être justifié par la défense d’un bien, et l’acte de défense doit être « strictement nécessaire », exigence plus rigoureuse que la simple proportionnalité requise pour la défense des personnes.
II. Les effets juridiques de la légitime défense et ses frontières
A. L’effet absolutoire : de l’irresponsabilité pénale à l’exclusion de la faute civile
L’effet principal de la légitime défense est l’irresponsabilité pénale de son auteur. Cette irresponsabilité est objective et intégrale : elle efface l’infraction elle-même, et non la seule culpabilité de son auteur. La personne qui agit en état de légitime défense « n’est pas pénalement responsable », selon les termes mêmes de l’article 122-5 du code pénal.
L’arrêt du 20 janvier 2026 (Crim. 20 janv. 2026, n° 25-80.992, publié au Bulletin) constitue une décision de principe qui étend considérablement la portée de cet effet absolutoire. La chambre criminelle y énonce, au visa des articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale et 122-5 du code pénal : « Il se déduit des deux premiers de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. »
Elle ajoute, et c’est là l’apport essentiel de cette décision : « Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile, dit le prévenu auteur d’une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prévenu n’avait pas agi en état de légitime défense, circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part. »
Cette motivation marque une extension remarquable de la légitime défense au domaine de la responsabilité civile. La chambre criminelle affirme désormais sans ambiguïté que le fait justificatif pénal de la légitime défense est « de nature à exclure toute faute civile ». Il en résulte que la relaxe au pénal pour légitime défense interdit au juge civil, saisi du seul appel de la partie civile, de retenir une faute civile à partir des mêmes faits. Le principe d’identité des fautes pénale et civile, classique en droit de la responsabilité, trouve ici une application renforcée.
La portée pratique de cette jurisprudence est considérable. Une personne poursuivie pour violences volontaires et relaxée au bénéfice de la légitime défense ne pourra plus voir sa responsabilité civile engagée pour les mêmes faits, même si la partie civile interjette seule appel du jugement de relaxe. La cour d’appel, statuant sur le seul appel de la partie civile, devra expressément rechercher si le prévenu a agi en état de légitime défense, et cette recherche conditionne la validité même de sa décision. À défaut, la cassation est encourue.
En l’espèce, la cour d’appel de Douai avait retenu que M. [S], intervenu dans une altercation après avoir vu une femme enceinte se faire frapper, avait porté un « violent coup de poing » à l’agresseur, et en avait déduit que « ce comportement constitue une faute civile ayant contribué de façon directe et certaine au dommage ». La chambre criminelle censure cette analyse au motif que la cour d’appel n’a pas recherché si le prévenu avait agi en état de légitime défense, alors même que celui-ci avait été relaxé en première instance sur ce fondement. L’effet absolutoire de la légitime défense s’impose ainsi au juge civil comme au juge pénal.
B. Les frontières avec les autres faits justificatifs
La légitime défense n’épuise pas la catégorie des faits justificatifs prévus par le chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal. Elle coexiste avec l’état de nécessité de l’article 122-7, l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime de l’article 122-4, et la contrainte de l’article 122-2. La distinction entre ces différents régimes d’irresponsabilité présente un intérêt pratique déterminant, tant leurs conditions respectives et leurs effets diffèrent.
La distinction entre la légitime défense et l’état de nécessité est la plus délicate en pratique. La légitime défense suppose une riposte à une agression humaine injustifiée, tandis que l’état de nécessité répond à un danger actuel ou imminent qui peut avoir une origine naturelle, technique ou accidentelle, sans qu’une faute humaine soit nécessairement à l’origine du péril. Les deux faits justificatifs partagent l’exigence de proportionnalité entre l’acte accompli et la menace, mais leurs domaines respectifs sont distincts et ne sauraient être confondus.
L’article 122-4 du code pénal, qui dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » et que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal », couvre notamment l’usage de la force par les agents de l’État dans le cadre de leurs prérogatives légales. L’arrêt du 18 mars 2026 précité illustre l’articulation entre ces deux faits justificatifs, la chambre criminelle validant l’usage de l’arme par le policier au visa combiné des dispositions du code pénal et du code de la sécurité intérieure.
La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser les contours de l’article 122-9 du code pénal, qui institue un fait justificatif spécifique au profit du lanceur d’alerte. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (Crim. 13 janv. 2026, n° 24-86.344, publié au Bulletin), elle juge que ce texte « n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation » mais élabore un double régime d’appréciation de l’excuse de bonne foi, distinguant selon que la divulgation porte ou non sur des informations confidentielles obtenues dans le cadre d’une relation de travail. Cette construction prétorienne illustre la capacité de la chambre criminelle à créer des régimes hybrides empruntant à différentes catégories de faits justificatifs.
L’arrêt du 8 janvier 2025 (Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226, publié au Bulletin et au Rapport) complète ce tableau en abordant la question de la proportionnalité de l’incrimination elle-même au regard de la liberté d’expression. La chambre criminelle y énonce que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ». Elle impose aux juges du fond de prendre en compte, dans le cadre de ce contrôle de proportionnalité, « le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites ».
Ce contrôle de proportionnalité appliqué à l’incrimination elle-même, et non plus seulement à la peine, constitue une évolution significative du droit pénal français sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle précise que « la Cour de cassation s’assure de ce que la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ne sont pas disproportionnées », se réservant ainsi un contrôle de proportionnalité qui n’est pas sans évoquer, par sa structure, celui qu’elle exerce en matière de légitime défense. Dans les deux cas, il s’agit de vérifier que la réaction de l’ordre juridique — qu’elle émane de l’État ou d’un particulier — est proportionnée à la gravité de l’atteinte.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2023 et 2026 témoigne d’un double mouvement dans la construction du régime de la légitime défense. D’une part, un renforcement des exigences de motivation à la charge des juges du fond, qui doivent caractériser positivement chaque condition du fait justificatif sans pouvoir se réfugier derrière des motifs hypothétiques ou insuffisants. D’autre part, une extension de l’effet absolutoire de la légitime défense, désormais opposable non seulement à l’action publique mais également à l’action civile, comme l’a consacré avec force l’arrêt du 20 janvier 2026.
L’articulation entre la légitime défense et les autres faits justificatifs, notamment l’état de nécessité et l’ordre de la loi, demeure un champ d’évolution jurisprudentielle. L’influence croissante du contrôle de proportionnalité d’origine conventionnelle, illustrée par l’arrêt du 8 janvier 2025 sur l’entrave à la circulation, laisse présager de nouveaux développements dans l’appréciation des conditions de la légitime défense, en particulier s’agissant de l’usage de la force par les agents de l’État et de l’articulation entre le droit pénal interne et les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.
La pratique judiciaire, qu’elle émane des avocats de la défense ou des magistrats du siège comme du parquet, doit intégrer ces évolutions avec une rigueur particulière. L’invocation de la légitime défense impose désormais une argumentation structurée, démontrant successivement l’existence d’une atteinte injustifiée, la simultanéité de la riposte, et l’absence de disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. La démonstration doit être positive et complète, chaque condition devant être établie en tous ses éléments. L’arrêt du 20 janvier 2026 rappelle enfin que cette démonstration conditionne non seulement la relaxe pénale mais également l’exclusion de toute responsabilité civile, interdisant au juge civil de retenir une faute à partir des mêmes faits.
Pour toute question relative à une procédure pénale dans laquelle la légitime défense pourrait être invoquée, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation.
Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris