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L’office du juge administratif face à la frontière entre pouvoirs de police générale et spéciale vis-à-vis des mineurs non accompagnés : l’annulation de la fermeture du centre de Châteauneuf-Grasse par le TA de Nice

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif face à la frontière entre pouvoirs de police générale et spéciale vis-à-vis des mineurs non accompagnés : l’annulation de la fermeture du centre de Châteauneuf-Grasse par le TA de Nice

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Par un jugement du 28 avril 2026 (TA Nice, n° 2502139), le Tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du maire de Châteauneuf-Grasse ordonnant la fermeture d’un centre d’accueil pour mineurs non accompagnés (MNA). Cette décision, intervenue dans un contexte d’échauffourées impliquant des mineurs pris en charge au sein de la structure, illustre avec une remarquable netteté la vigueur du contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif sur la répartition des compétences de police entre les différentes autorités publiques. L’office du juge se déploie ici à la croisée du droit des étrangers, de la protection de l’enfance et du droit de la police administrative, pour rappeler que la protection des mineurs non accompagnés relève d’une police spéciale dont l’économie échappe, en principe, aux interventions du maire agissant au titre de ses pouvoirs de police générale.

I. Le concours de police administrative appliqué aux centres d’accueil pour mineurs non accompagnés : l’éviction de la police générale du maire

Le contentieux de la fermeture du centre de Châteauneuf-Grasse met en lumière les mécanismes classiques du concours de police administrative, transposés au domaine spécifique de la protection des mineurs non accompagnés. Le Tribunal administratif de Nice rappelle avec fermeté que l’existence d’une police spéciale fait obstacle, en principe, à l’intervention concurrente de l’autorité de police générale (A), et que les exceptions à ce principe, bien que consacrées par une jurisprudence constante, doivent être appréciées restrictivement (B).

A. La superposition des polices spéciales en matière de protection des MNA : département, préfet et le principe d’exclusivité

Le centre d’accueil de Châteauneuf-Grasse relevait d’un enchevêtrement de polices spéciales qui excluaient, en l’espèce, toute compétence du maire. En premier lieu, l’établissement avait été autorisé par un arrêté du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes du 30 juin 2023, pris sur le fondement des articles L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles confiant au département la mission de protection de l’enfance, et R. 221-11 du même code organisant la mise à l’abri et l’évaluation des personnes se déclarant mineures. Le département exerce ainsi, en matière de prise en charge des MNA, une véritable police spéciale dont l’objet même est la protection de ces mineurs, incluant leur hébergement et leur accompagnement éducatif.

En second lieu, le centre avait été agréé en qualité de résidence hôtelière à vocation sociale par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 20 septembre 2023. Cette qualification emporte l’application d’une seconde police spéciale, celle du préfet au titre de la réglementation des établissements recevant du public (ERP), régie notamment par les articles L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation et L. 3332-15 du code de la santé publique. Or, il est de jurisprudence constante que lorsque s’applique une police spéciale, l’autorité de police générale — en l’occurrence le maire agissant sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales — ne peut intervenir concurrentment dans le même champ. Le Conseil d’État a rappelé ce principe avec une particulière netteté dans sa décision CE, 25 avril 2023, n° 462997, en jugeant que l’existence d’une police spéciale dévolue au représentant de l’État en matière de fermeture des débits de boissons faisait obstacle à l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police générale.

Le Tribunal administratif de Nice a transposé ce raisonnement au cas d’espèce avec une rigueur exemplaire. En l’absence de carence avérée du département ou du préfet dans l’exercice de leurs pouvoirs de police spéciale, le maire ne pouvait légalement fonder son intervention sur ses pouvoirs de police générale. La Cour administrative d’appel de Paris a, du reste, confirmé cette grille d’analyse dans un arrêt CAA Paris, 1ère chambre, 5 juin 2025, n° 24PA00676 (publié C), en annulant un arrêté du maire du Blanc-Mesnil prononçant la fermeture d’un restaurant, au motif que la police spéciale des débits de boissons appartenait au représentant de l’État et que les circonstances locales n’étaient pas de nature à justifier l’intervention concurrente de l’autorité municipale.

B. L’absence de circonstances locales impérieuses ou de péril imminent justifiant l’intervention du maire

Le principe d’exclusivité de la police spéciale n’est toutefois pas absolu. La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement dégagé des tempéraments permettant à l’autorité de police générale d’intervenir dans le champ d’une police spéciale, à des conditions strictement encadrées. La décision de principe CE, 18 décembre 1959, Société Les films Lutétia, n° 36385, avait déjà admis que des circonstances locales particulières peuvent justifier l’intervention du maire dans le champ de la police spéciale du cinéma. La jurisprudence a ensuite précisé ces conditions : l’arrêt CE, assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727, a érigé la préservation de la dignité humaine en fondement autonome permettant au maire d’intervenir même en présence d’une police spéciale. Plus récemment, dans le contexte de la crise sanitaire, le Conseil d’État a jugé que l’état d’urgence sanitaire fait obstacle à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, « à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’État » (CE, ord., 17 avril 2020, n° 440057).

La décision CE, 29 septembre 2003, Houillères du Bassin de Lorraine, n° 218217 (Lebon), a quant à elle retenu que l’autorité de police générale peut intervenir dans le champ d’une police spéciale des installations classées en cas d’urgence résultant d’un « péril imminent ». Ces standards jurisprudentiels — circonstances locales particulières, raisons impérieuses, péril imminent — constituent autant de verrous que le maire doit franchir pour légitimer son intervention concurrente.

En l’espèce, le Tribunal administratif de Nice a constaté qu’aucun de ces critères n’était satisfait. Les échauffourées du 25 mars 2025, pour regrettables qu’elles fussent, n’avaient pas placé la commune dans une situation d’urgence ou de péril imminent qui aurait exigé une réaction immédiate du maire, les forces de gendarmerie étant intervenues et ayant procédé à l’interpellation de cinq mineurs. Surtout, le tribunal a relevé que le département des Alpes-Maritimes et le préfet n’étaient pas restés inactifs face à ces incidents. L’absence de carence dans l’exercice des polices spéciales excluait l’intervention supplétive du maire, conformément au principe selon lequel la carence de l’autorité de police spéciale, et elle seule, peut ouvrir la voie à l’intervention de l’autorité de police générale.

II. L’office du juge administratif, garant de l’effectivité de la protection des mineurs non accompagnés à travers le contrôle de la répartition des compétences de police

Au-delà de la seule question du concours de police, la décision du Tribunal administratif de Nice illustre la fonction protectrice de l’office du juge administratif à l’égard des mineurs non accompagnés, catégorie juridique particulièrement vulnérable dont la prise en charge obéit à un cadre normatif complexe (A). L’articulation entre le contrôle de la légalité externe — l’incompétence du maire — et l’économie générale du dispositif de protection des MNA offre au juge administratif un instrument contentieux d’une redoutable efficacité pour préserver la cohérence de ce dispositif (B).

A. Le cadre normatif de la protection des MNA : un édifice juridique que le juge administratif veille à préserver de l’intervention concurrente des autorités locales

La protection des mineurs non accompagnés étrangers s’inscrit dans un cadre normatif qui conjugue les exigences du droit international, du droit constitutionnel et du droit administratif. L’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 impose que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. Le Conseil d’État, dans sa décision CE, 1ère-4ème chambres réunies, 1er juillet 2025, n° 491374, a eu l’occasion de rappeler, à l’occasion d’un recours formé par les associations UNICEF France, Médecins du Monde et le Secours catholique contre le décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, que la puissance publique a pour obligation de protéger et de prendre en charge les mineurs présents sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité ou leur situation administrative.

Le dispositif français de protection des MNA repose sur une architecture institutionnelle précise. Le département est le pivot de cette architecture : il lui appartient, en vertu de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, d’assurer la mise à l’abri, l’évaluation de la minorité et de l’isolement, puis la prise en charge des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille. Le représentant de l’État dans le département intervient à plusieurs titres : il peut, en cas de carence du département, se substituer à celui-ci sur le fondement de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; il est également compétent, au titre de la police des établissements recevant du public, pour ordonner la fermeture ou réglementer le fonctionnement des structures d’accueil.

Cette répartition des compétences, pour technique qu’elle soit, est une garantie pour les mineurs concernés. Elle assure que les décisions les affectant sont prises par les autorités disposant de la compétence matérielle et de l’expertise requises, et non par une autorité agissant sous l’empire de considérations étrangères à la protection de l’enfance — qu’il s’agisse de préoccupations de tranquillité publique locale ou de logiques de rejet à l’égard de cette population particulièrement stigmatisée. Le juge administratif, par son contrôle de la compétence de l’auteur de l’acte, fait ainsi office de gardien de cette répartition protectrice. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt CAA Nancy, 3ème chambre, 14 novembre 2023, n° 23NC00117 (publié C), a d’ailleurs rappelé avec netteté que l’appréciation de la minorité relève des services du département et, en cas de contestation, du juge des enfants, et non du préfet agissant dans le cadre de la police des étrangers.

La décision du Tribunal administratif de Nice s’inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence protectrice, en ajoutant un maillon supplémentaire : la protection des MNA ne saurait être compromise par l’intervention d’une autorité municipale qui, sous couvert de préserver l’ordre public, prononce une mesure de fermeture dont l’effet est de priver ces mineurs de leur hébergement. Le juge administratif exerce ainsi un contrôle qui, pour être fondé sur un moyen de légalité externe — l’incompétence —, n’en produit pas moins des effets substantiels considérables au regard des droits des mineurs concernés.

B. L’office contentieux du juge administratif entre contrôle de l’incompétence et garantie de l’effectivité du droit à la protection des MNA

L’office du juge administratif en matière de concours de police ne se limite pas à une fonction de répartition abstraite des compétences. Il constitue, en pratique, un instrument de protection effective des droits des personnes concernées par les mesures de police contestées. L’annulation prononcée par le Tribunal administratif de Nice illustre ce que le professeur Olivier Renaudie a qualifié de « fonction contentieuse de garantie des libertés » du juge de l’excès de pouvoir, qui trouve dans le contrôle de la compétence un moyen d’une particulière efficacité pour neutraliser des mesures attentatoires aux droits fondamentaux sans avoir à se prononcer sur leur bien-fondé ou leur proportionnalité.

En l’espèce, la fermeture du centre de Châteauneuf-Grasse produisait pour les mineurs qui y étaient hébergés des conséquences d’une gravité manifeste : la privation soudaine d’un hébergement, la rupture de la continuité de la prise en charge éducative, et l’exposition à une précarité matérielle immédiate. Ces conséquences sont d’autant plus préoccupantes que les MNA constituent une population particulièrement vulnérable, comme l’a relevé le Conseil d’État dans sa décision précitée du 1er juillet 2025, en soulignant que ces mineurs « sont exposés à des risques spécifiques, notamment de traite des êtres humains, d’exploitation et de violences ».

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt CAA Paris, 7ème chambre, 23 avril 2024, n° 23PA04200, a d’ailleurs jugé que lorsque la minorité d’un étranger a été constatée par le juge des enfants, cette constatation s’impose au juge administratif, lequel ne saurait remettre en cause la qualité de mineur de l’intéressé pour en tirer des conséquences sur la légalité d’une mesure d’éloignement. Cette jurisprudence établit une forme d’autorité de chose jugée au profit des décisions du juge judiciaire en matière de protection de l’enfance, qui renforce considérablement la protection contentieuse des MNA.

Le Conseil d’État a également rappelé, par une décision CE, 1ère-4ème chambres réunies, 16 octobre 2024, n° 475849, que le fait pour un département de ne pas avoir exécuté un jugement en assistance éducative confiant un mineur à l’aide sociale à l’enfance ne saurait priver l’intéressé du droit à une prise en charge au titre de jeune majeur, dès lors que le jugement établissait la qualité de mineur confié à l’ASE. Cette jurisprudence témoigne de la vigilance particulière avec laquelle le juge administratif sanctionne les manquements des autorités publiques dans la prise en charge des MNA, qu’ils émanent des départements ou, comme en l’espèce à Châteauneuf-Grasse, d’une commune.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt CAA Douai, 1ère chambre, 4 octobre 2023, n° 23DA01141, a également annulé un refus de titre de séjour opposé à un ancien MNA au motif que le préfet avait méconnu l’autorité de chose jugée attachée au jugement du juge des enfants ayant confié l’intéressé à l’ASE. Cette cohérence des jurisprudences administratives et judiciaires contribue à la construction d’un statut protecteur du mineur non accompagné, auquel le juge administratif apporte une contribution décisive.

S’agissant plus spécifiquement du concours de police, la Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt CAA Toulouse, 3ème chambre, 16 décembre 2025, n° 24TL01511 (publié C), a rappelé que lorsqu’un maire intervient au titre de ses pouvoirs de police générale pour prononcer la fermeture d’un établissement, la mesure doit être « nécessaire, adaptée et proportionnée » aux troubles constatés. En l’espèce, le Tribunal administratif de Nice n’a pas même eu à examiner la proportionnalité de la mesure, dès lors que l’incompétence du maire suffisait à entraîner son annulation. Il s’agit là de l’illustration la plus aboutie du contrôle de légalité externe, qui permet au juge de neutraliser un acte administratif sans avoir à se prononcer sur son opportunité ou sa proportionnalité, lorsque l’auteur de l’acte ne disposait tout simplement pas du pouvoir juridique de l’édicter.

C. Portée et perspectives : une décision qui dépasse le cadre de l’espèce

La décision du Tribunal administratif de Nice du 28 avril 2026 revêt une portée qui dépasse le seul cadre de l’espèce. Elle intervient dans un contexte de tensions récurrentes entre les maires et les structures d’accueil pour MNA, certains élus locaux étant tentés de recourir à leurs pouvoirs de police pour entraver le fonctionnement de ces structures sur le territoire de leur commune. Le jugement du Tribunal administratif de Nice rappelle avec une clarté salutaire que de telles manœuvres se heurtent à une limite juridique infranchissable : l’incompétence de l’autorité municipale dans un domaine régi par des polices spéciales relevant du département et de l’État.

Cette décision s’inscrit également dans le mouvement plus large de judiciarisation de la protection des MNA, dont le Conseil d’État est l’acteur principal. La décision précitée du 1er juillet 2025 (n° 491374) a ainsi procédé à un examen minutieux du décret du 22 décembre 2023 pour s’assurer de sa conformité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles de protection de l’enfance. Le juge administratif déploie ainsi un office qui, du contrôle de la légalité réglementaire à celui des actes individuels de police, contribue à la consolidation d’un authentique statut contentieux du mineur non accompagné.

S’agissant des perspectives contentieuses, on observera que la commune de Châteauneuf-Grasse pouvait interjeter appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de Marseille. À la date de la présente analyse, cet appel n’a pas été formé, de sorte que le jugement est devenu définitif. La décision du Tribunal administratif de Nice constitue ainsi, à ce jour, le principal précédent jurisprudentiel en matière de concours de police appliqué aux centres d’accueil pour MNA. Il appartiendra aux juridictions d’appel saisies d’espèces similaires de confirmer ou d’infirmer la grille d’analyse retenue par les premiers juges. La Cour administrative d’appel de Marseille a d’ores et déjà démontré, dans un arrêt CAA Marseille, 2ème chambre, 24 octobre 2025, n° 24MA00654 (publié C), sa vigilance à l’égard des mesures de fermeture d’établissements prises par les maires en dehors de leur champ de compétence.

En définitive, la décision du Tribunal administratif de Nice illustre la fonction cardinale du juge administratif dans la préservation de l’État de droit appliqué aux étrangers. En sanctionnant l’incompétence du maire, le juge ne se borne pas à faire respecter une règle abstraite de répartition des compétences : il protège concrètement des mineurs vulnérables contre une mesure de police qui, pour avoir été prise par une autorité dépourvue de tout pouvoir juridique en la matière, n’en produisait pas moins des effets dévastateurs sur leur situation personnelle. L’office du juge administratif, dans cette configuration, se déploie comme un rempart contre l’arbitraire, garantissant que les pouvoirs de police — générale comme spéciale — ne soient pas détournés de leur finalité protectrice pour devenir des instruments d’exclusion à l’encontre des plus vulnérables.


Sources

  • TA Nice, 28 avril 2026, n° 2502139
  • CE, 1ère-4ème chambres réunies, 1er juillet 2025, n° 491374
  • CE, 1ère-4ème chambres réunies, 16 octobre 2024, n° 475849
  • CE, 5ème chambre, 25 avril 2023, n° 462997 (publié C)
  • CE, ord., 17 avril 2020, n° 440057
  • CE, 29 septembre 2003, Houillères du Bassin de Lorraine, n° 218217 (Lebon)
  • CE, assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727
  • CE, 18 décembre 1959, Société Les films Lutétia, n° 36385
  • CAA Paris, 1ère chambre, 5 juin 2025, n° 24PA00676 (publié C)
  • CAA Paris, 7ème chambre, 23 avril 2024, n° 23PA04200
  • CAA Toulouse, 3ème chambre, 16 décembre 2025, n° 24TL01511 (publié C)
  • CAA Marseille, 2ème chambre, 24 octobre 2025, n° 24MA00654 (publié C)
  • CAA Nancy, 3ème chambre, 14 novembre 2023, n° 23NC00117 (publié C)
  • CAA Douai, 1ère chambre, 4 octobre 2023, n° 23DA01141
  • Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
  • Article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales
  • Article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles
  • Article L. 3332-15 du code de la santé publique
  • Article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation
  • Convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990, article 3-1
  • Marie-Odile Diemer, « La frontière entre les pouvoirs de police générale et spéciale vis-à-vis des mineurs non accompagnés », Dalloz Actualité, 9 juin 2026
  • Olivier Renaudie, « La police administrative aux temps du coronavirus », AJDA 2020, p. 1704

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