La procédure de répression des abus de droit fiscal, prévue à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, constitue l’un des instruments les plus redoutables dont dispose l’administration fiscale pour écarter les actes du contribuable poursuivant un but exclusivement fiscal. Lorsqu’elle est mise en œuvre, elle emporte non seulement la remise en cause de l’avantage fiscal indûment recherché, mais également l’application d’une majoration de 80 % en application de l’article 1729 du Code général des impôts, portée à 120 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit par personne interposée depuis la loi du 19 février 2026.
Or, le paysage contentieux de l’abus de droit connaît depuis plusieurs années une transformation profonde, sous l’impulsion conjuguée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne. Le principe de proportionnalité, qui irrigue l’ensemble de la matière répressive, impose désormais au juge de l’impôt de vérifier que la sanction appliquée au contribuable n’excède pas ce qui est strictement nécessaire au regard du comportement reproché et de l’objectif poursuivi. Cette exigence, déjà consacrée en matière de répression pénale, trouve un écho grandissant dans le contentieux fiscal, où la qualification d’abus de droit et la majoration qui l’accompagne ne sauraient échapper à un contrôle juridictionnel effectif.
Le présent article se propose d’analyser les contours de ce contrôle de proportionnalité à travers la double perspective, matérielle et procédurale, qui anime la jurisprudence récente du Conseil d’État et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
I. Le cadre légal des majorations pour abus de droit fiscal
A. La procédure de répression des abus de droit de l’article L. 64 du LPF
Aux termes de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »
Ce texte fondamental distingue deux catégories d’abus de droit : l’abus de droit par fictivité, qui suppose que les actes invoqués par le contribuable sont dépourvus de réalité juridique, et l’abus de droit par fraude à la loi, qui caractérise les montages recherchant, par une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, un avantage fiscal exclusif. La doctrine administrative, au BOI-CF-IOR-30-10, précise que « l’exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit », les conditions ayant permis de se trouver en situation d’exercer cette option pouvant en revanche être abusives.
La procédure de rectification contradictoire demeure applicable aux rectifications fondées sur l’abus de droit fiscal. Le BOI-CF-IOR-10-10 rappelle que « la procédure de rectification contradictoire doit être suivie à l’égard des dissimulations juridiques visées à l’article L. 64 du LPF », un chef de rehaussement notifié selon la procédure contradictoire simple pouvant coexister dans la même proposition de rectification avec d’autres chefs relevant de la procédure de répression des abus de droit. En cas de désaccord sur les rectifications, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, organisme consultatif dont la mission est d’émettre un avis sur la portée véritable des actes réalisés.
La charge de la preuve de l’abus de droit incombe en principe à l’administration, ainsi que le rappelle le BOI-CTX-DG-20-20-30 : « La charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l’administration, que le comité de l’abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux articles L. 64 et L. 64 A du LPF. » Cette règle connaît toutefois un tempérament d’importance lorsque l’administration s’est conformée à l’avis favorable du comité : la charge de la preuve est alors renversée et pèse sur le contribuable. Le Conseil d’État, par une décision du 12 février 2020 (n° 421441), a jugé que « en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal et lorsque l’administration se conforme à l’avis rendu par ce dernier, le contribuable supporte la charge de la preuve ».
La mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit exclut la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Le BOI-CF-CMSS-20-30 précise que « la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal visée à l’article L. 64 du LPF exclut la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires », le législateur ayant institué un mécanisme spécifique de contrôle consultatif confié au comité de l’abus de droit fiscal. Cette exclusivité de la voie consultative, qui prive le contribuable du recours à la commission départementale, renforce d’autant l’importance du contrôle juridictionnel ultérieur, seul à même de garantir un examen impartial et indépendant de la régularité de la procédure et du bien-fondé des rectifications.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 23-23.086, Publié au Bulletin), a rappelé les limites de l’office du juge en présence d’une procédure d’abus de droit. Tirant les conséquences des constatations de la cour d’appel, elle a jugé que celle-ci avait pu déduire « que l’administration fiscale ne s’était pas fondée sur le caractère fictif de la dette ou sur le but exclusivement fiscal de l’opération en cause », confirmant que le terrain de l’abus de droit ne se présume pas et doit être expressément invoqué par l’administration dans la proposition de rectification. Cette exigence de motivation spécifique constitue une garantie substantielle pour le contribuable, à laquelle le juge veille avec une rigueur croissante.
B. Le régime des majorations et pénalités applicables
La sanction de l’abus de droit fiscal ne se limite pas à la restitution du montant de l’impôt éludé. L’article 1729 du Code général des impôts prévoit l’application d’une majoration de 80 % des droits rappelés lorsque les rectifications sont fondées sur le terrain de l’abus de droit. Le législateur a, par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, institué une majoration portée à 120 % lorsque le contribuable a eu recours à des manœuvres frauduleuses ou lorsque l’abus de droit est commis par l’intermédiaire d’une personne interposée.
Cette sanction, qualifiée de sanction administrative à caractère répressif, est autonome de la procédure pénale. Elle se cumule avec l’intérêt de retard, dont le taux, fixé à 0,20 % par mois depuis le 1er janvier 2018, représente une charge financière substantielle pour le contribuable dont la rectification porte sur plusieurs années. L’administration fiscale, lorsqu’elle met en œuvre la procédure de l’abus de droit, doit motiver de manière spécifique et circonstanciée l’application de la majoration, en précisant les éléments de fait et de droit qui la justifient.
La doctrine administrative, au BOI-CF-IOR-30, distingue la procédure de l’abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF de la procédure de l’abus de droit au sens de l’article L. 64 A du même livre, cette dernière visant les actes qui, sans revêtir un caractère fictif ni rechercher un but exclusivement fiscal, poursuivent un objectif principalement fiscal contraire à l’objet ou à la finalité du droit applicable. Les garanties offertes au contribuable sont identiques dans les deux cas, notamment la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal.
Il convient de souligner que le juge administratif exerce un contrôle entier sur la qualification d’abus de droit et sur l’application des majorations correspondantes. Ce contrôle juridictionnel, qui s’est progressivement renforcé sous l’effet des exigences conventionnelles, constitue le cœur de la transformation actuelle du contentieux de l’abus de droit fiscal.
II. L’émergence d’un contrôle juridictionnel de proportionnalité
A. L’impulsion conventionnelle : l’exigence de proportionnalité issue de la CEDH
Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » La Cour européenne des droits de l’homme a, par une jurisprudence constante, considéré que les majorations fiscales revêtent, par leur nature et leur sévérité, le caractère d’accusations en matière pénale au sens de cet article. Le contentieux des sanctions fiscales relève ainsi du volet pénal de l’article 6, et non de son seul volet civil.
Cette qualification emporte des conséquences substantielles. Le principe de proportionnalité, qui constitue un principe général du droit de la Convention, impose au juge national de vérifier que la sanction infligée au contribuable ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de la gravité du comportement reproché. La Cour de Strasbourg a, par un arrêt de principe, jugé que les États membres doivent garantir un contrôle juridictionnel effectif de la proportionnalité des sanctions fiscales, le juge national ne pouvant se borner à entériner le taux légal de la majoration sans exercer un examen concret des circonstances de l’espèce.
Cette exigence a été réaffirmée avec force par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, a jugé que l’article L. 64 du LPF ne méconnaissait pas le principe de proportionnalité des peines dès lors que le juge de l’impôt dispose du pouvoir de moduler la majoration en fonction de la gravité des agissements du contribuable, après avoir exercé un plein contrôle sur la matérialité et la qualification des faits litigieux.
La Cour de cassation, de son côté, a très tôt intégré cette exigence. Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (n° 18-24.055, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale », tout en rappelant que le caractère confiscatoire de l’imposition s’apprécie au regard de la situation patrimoniale globale du contribuable. Cette décision illustre la logique de proportionnalité qui innerve désormais l’ensemble du contentieux fiscal répressif.
L’influence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ne saurait être négligée dans cette dynamique. La CJUE a, à plusieurs reprises, rappelé que les sanctions fiscales doivent respecter le principe de proportionnalité en tant que principe général du droit de l’Union. Cette exigence, qui s’impose aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, trouve notamment à s’appliquer en matière de TVA et de fiscalité directe harmonisée. Le juge français, qu’il soit administratif ou judiciaire, est tenu d’en assurer le respect effectif, y compris en écartant, le cas échéant, une disposition nationale qui méconnaîtrait ce principe. La combinaison des sources conventionnelles, constitutionnelles et européennes dessine ainsi un standard de protection du contribuable qui ne cesse de s’élever, et dont le juge de l’impôt est le garant ultime.
B. La réception par le juge administratif et judiciaire français
Le Conseil d’État a progressivement intégré l’exigence de proportionnalité dans son contrôle des majorations pour abus de droit. Par une décision du 23 juillet 2024 (n° 474666, mentionnée aux Tables), la Haute juridiction administrative a, dans l’affaire Howmet, examiné avec une précision remarquable la réalité du montage artificiel mis en place par une société pour bénéficier du régime fiscal belge des intérêts notionnels, et a jugé que la cour administrative d’appel avait pu retenir l’existence d’un abus de droit sans méconnaître les exigences du contrôle de proportionnalité, dès lors qu’elle avait caractérisé l’absence de substance économique des entités interposées et le but exclusivement fiscal poursuivi.
Cette orientation a été confirmée par le Conseil d’État dans une décision du 29 novembre 2024 (n° 487707), dans laquelle il a jugé que « en retenant que le but poursuivi par M. A… était de bénéficier d’une économie d’impôt en appréhendant des revenus de nature salariale sous l’apparence de dividendes bénéficiant d’un régime d’imposition plus favorable par l’application du régime mère-fille, la cour a caractérisé le but exclusivement fiscal du montage artificiel en litige et, par suite, n’a pas commis d’erreur de droit ». Le Conseil d’État a expressément écarté l’argument tiré de ce que le contribuable aurait pu réduire sa charge fiscale par d’autres moyens, rappelant que la seule circonstance que des voies alternatives moins fiscalisées auraient été possibles ne saurait justifier un montage artificiel dépourvu de substance.
La Cour de cassation, pour sa part, développe une jurisprudence exigeante sur le contrôle des majorations. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24-10.471), la chambre commerciale a rappelé que « le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d’impôt escomptée d’une opération de défiscalisation ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s’il est établi que sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n’aurait pas été exposé au paiement de cet impôt ». Cette décision distingue avec rigueur le préjudice indemnisable du principal de l’impôt légalement dû, tout en réservant la possibilité d’une réparation lorsque le conseil a failli à son obligation d’information et de mise en garde.
Dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-12.326, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a précisé que « les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis du code général des impôts ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant, dès lors qu’en instituant l’impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits ». Cette décision consacre une approche économique de la notion de capacité contributive, qui rejoint la logique de proportionnalité : l’imposition doit correspondre à la faculté réelle du contribuable de contribuer aux charges publiques.
Enfin, le Conseil d’État, dans une décision du 12 mars 2026 (n° 492888, mentionnée aux Tables), rendue dans l’affaire BNP Paribas, a apporté une précision majeure sur l’étendue du contrôle juridictionnel en matière d’abus de droit fiscal. Il a jugé que « l’administration fiscale, qui entend faire application de la majoration de 80 % prévue à l’article 1729 du code général des impôts, doit établir que le contribuable a eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ou a eu connaissance de la nature et de la portée de l’opération ». Cette exigence, qui pèse sur l’administration, renforce le contrôle de proportionnalité en imposant une individualisation de la sanction, laquelle ne saurait être appliquée de manière automatique ou indifférenciée.
Le législateur a lui-même pris acte de cette évolution. La loi du 19 février 2026, en instituant une modulation des majorations selon la gravité du comportement du contribuable, consacre le principe de proportionnalité dans la loi elle-même. Le juge de l’impôt dispose désormais d’une base légale explicite pour adapter la sanction à la gravité des faits, dépassant l’alternative binaire entre application intégrale de la majoration et décharge totale.
L’architecture du contrôle juridictionnel des majorations pour abus de droit fiscal se déploie ainsi sur trois niveaux complémentaires. En premier lieu, le juge vérifie la matérialité de l’abus de droit, c’est-à-dire l’existence d’actes fictifs ou d’un montage artificiel poursuivant un but exclusivement fiscal. En deuxième lieu, il contrôle la qualification juridique des faits et la régularité de la procédure suivie par l’administration, notamment le respect des garanties offertes au contribuable telles que la saisine du comité de l’abus de droit fiscal. En troisième lieu, il exerce un contrôle de proportionnalité de la sanction, en vérifiant que la majoration infligée n’excède pas ce qui est strictement nécessaire au regard du comportement du contribuable et du contexte de l’opération litigieuse. Ce triple contrôle, que la doctrine qualifie de « contrôle de triple intensité », constitue la garantie ultime du contribuable face à l’un des dispositifs répressifs les plus sévères du droit fiscal français.
Conclusion
La transformation du contentieux de l’abus de droit fiscal sous l’effet conjugué du droit de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation consacre un équilibre nouveau entre la nécessaire efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits fondamentaux du contribuable. Le contrôle de proportionnalité des majorations, qui s’impose désormais au juge de l’impôt avec la force d’une exigence conventionnelle, constitue une avancée significative pour la protection des garanties procédurales des contribuables.
Les praticiens du droit fiscal doivent intégrer cette dimension dans leur stratégie contentieuse. La contestation des majorations pour abus de droit ne peut plus se limiter à une discussion abstraite sur la qualification juridique des actes : elle doit désormais s’articuler autour d’une démonstration concrète du caractère disproportionné de la sanction au regard des circonstances propres à chaque espèce. Cette évolution, qui place le juge au cœur d’un contrôle substantiel de la répression fiscale, participe d’un mouvement plus large de juridictionnalisation du droit répressif administratif, dont le contentieux de l’abus de droit fiscal constitue désormais l’un des laboratoires les plus aboutis.