L’expulsion d’un étranger du territoire français constitue l’une des mesures de police administrative les plus graves que l’administration puisse prendre. Prévue aux articles L. 631-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), elle permet au ministre de l’intérieur ou au préfet d’éloigner durablement un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public. Cette procédure, distincte de l’obligation de quitter le territoire français par sa finalité et ses effets, met en tension deux exigences fondamentales : la protection de la sûreté de l’État et de la sécurité publique, d’une part, et le respect des droits fondamentaux de la personne étrangère, d’autre part.
Le juge administratif est le garant de cet équilibre. Son office, dans le contentieux de l’expulsion, se déploie sur deux terrains principaux : le contrôle de la qualification juridique de la menace grave pour l’ordre public, d’une part, et le contrôle de proportionnalité de la mesure au regard des droits protégés, notamment par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autre part. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, dont plusieurs décisions rendues entre 2023 et 2026, permet de cartographier avec précision l’étendue et les limites de ce contrôle juridictionnel.
I. Le contrôle de la menace grave pour l’ordre public
A. La caractérisation de la menace par l’autorité administrative
Aux termes de l’article L. 631-1 du CESEDA, « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». La notion de menace grave pour l’ordre public n’est pas définie par le législateur, ce qui laisse à l’administration un pouvoir d’appréciation dont l’étendue est précisément encadrée par la jurisprudence.
L’examen de la pratique administrative révèle que l’expulsion est principalement prononcée dans deux hypothèses : les activités liées au terrorisme et les infractions pénales d’une particulière gravité. La note des services de renseignement, dite « note blanche », constitue un moyen de preuve admissible devant le juge administratif, à condition qu’elle soit suffisamment précise et circonstanciée et qu’elle ait été soumise au contradictoire. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que « la note des services de renseignement suffisamment précise et circonstanciée le concernant, laquelle soumise au contradictoire comme en l’espèce, constitue un moyen de preuve admissible devant le juge administratif » (CAA Paris, 8e ch. B, 31 mars 2026, n° 25PA02666).
L’administration peut également se fonder sur les constatations de fait opérées par le juge pénal, lesquelles s’imposent au juge administratif avec l’autorité de la chose jugée. Le Conseil d’État, dans une ordonnance de référé du 14 février 2024, a expressément relevé que les constatations du jugement correctionnel « s’imposent au juge administratif avec l’autorité de la chose jugée » (CE, ord. réf., 14 février 2024, n° 491219). Cette articulation entre l’office du juge pénal et celui du juge administratif confère une assise factuelle solide aux décisions d’expulsion, sans pour autant lier le juge administratif sur l’appréciation de la menace actuelle.
La menace doit en effet être actuelle et non purement historique. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que l’ancienneté des faits ne fait pas obstacle à l’expulsion lorsque le comportement ultérieur de l’intéressé confirme la persistance de la dangerosité. Dans l’affaire jugée le 16 janvier 2026, elle a considéré que, nonobstant le fait que les infractions remontaient à 2014, les éléments recueillis au cours de la détention — relations avec des détenus liés à la mouvance islamiste radicale, refus de participer aux entretiens d’évaluation de la radicalité, banalisation du caractère terroriste des faits — ainsi que le risque de récidive formellement retenu par l’expert, justifiaient la qualification de menace grave (CAA Paris, 6e ch., 16 janvier 2026, n° 25PA00381). Cette exigence d’actualité de la menace est au cœur du contrôle juridictionnel et distingue la mesure d’expulsion de la simple sanction des infractions passées.
La dangerosité psychiatrique peut également fonder une mesure d’expulsion. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’autorité administrative « peut légalement prendre en compte l’état de santé mental de l’intéressé comme un élément de nature à caractériser l’existence d’une telle nécessité ». Dans cette espèce, l’étranger présentait un trouble de la personnalité de type « état limite impulsif agressif » et un trouble bipolaire, sans justifier d’une prise en charge médicale effective depuis les faits de violence commis (CAA Paris, 6e ch., 7 novembre 2024, n° 22PA05377). Le juge a ainsi validé l’expulsion en se fondant sur « l’absence de toute justification d’une prise en charge médicale effective et d’une stabilisation de son état de santé mentale ».
B. L’intensité du contrôle juridictionnel et la procédure d’urgence absolue
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits constitutifs de la menace grave pour l’ordre public. Il ne se borne pas à vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, mais contrôle effectivement que les faits reprochés à l’étranger sont de nature à caractériser la menace exigée par la loi. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi examiné en détail les éléments de preuve produits, vérifiant la matérialité des faits et leur qualification juridique, pour conclure que le ministre « n’a commis ni erreur de fait ni erreur d’appréciation dans la qualification juridique des faits » (CAA Paris, n° 25PA02666 précité).
Le juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, applique quant à lui le critère de l’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il a ainsi rappelé que « la condition d’illégalité manifeste de la décision contestée, au regard de ce droit, ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d’une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise » (CE, ord. réf., 14 février 2024, n° 491219 précité). Ce standard, plus exigeant que celui du juge du fond, réserve la suspension de l’expulsion aux hypothèses où l’atteinte aux droits fondamentaux est particulièrement caractérisée.
L’article L. 632-1 du CESEDA prévoit que l’expulsion ne peut être édictée qu’après consultation d’une commission composée du président du tribunal judiciaire, d’un magistrat du siège et d’un conseiller de tribunal administratif. Cette garantie procédurale, essentielle, connaît toutefois une exception majeure : « le présent article ne s’applique pas en cas d’urgence absolue ». La notion d’urgence absolue fait l’objet d’un contrôle juridictionnel approfondi. La cour administrative d’appel de Paris a validé la dispense de consultation de la commission dans un contexte post-attentat, estimant que « eu égard à la nature des faits reprochés à M. B… et au regard du contexte de menace terroriste très élevé sur le territoire français, et particulièrement l’attaque terroriste du 13 octobre 2023 au sein d’un lycée à Arras », le ministre n’avait pas commis d’erreur d’appréciation (CAA Paris, n° 25PA02666 précité).
La cour a également jugé que l’urgence absolue peut être retenue en présence d’un risque sérieux de passage à l’acte violent, même hors contexte terroriste. Dans l’arrêt du 7 novembre 2024, elle a considéré que le ministre n’avait pas commis d’erreur en retenant l’urgence absolue dès lors que l’intéressé manifestait « une forte propension à l’agressivité et à la violence tant dans la sphère privée que publique » et que ses troubles psychiatriques, non traités, laissaient craindre « un risque sérieux de passage à l’acte violent » (CAA Paris, 6e ch., n° 22PA05377 précité).
La distinction entre le contrôle du juge du fond et celui du juge des référés est donc essentielle : le premier exerce un contrôle normal de qualification juridique des faits, le second un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Cette dualité des offices assure une protection juridictionnelle à deux niveaux, conforme aux exigences du droit au recours effectif.
Le réexamen quinquennal de l’arrêté d’expulsion, prévu à l’article L. 632-6 du CESEDA, constitue une garantie supplémentaire. Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les contours de ce réexamen, en jugeant que l’urgence à suspendre le refus d’abrogation n’est pas caractérisée lorsque l’arrêté d’expulsion ne peut être matériellement exécuté, faute de document de voyage (CE, 2e ch., 18 décembre 2023, n° 474650). Cette décision illustre la prudence du juge dans l’appréciation de l’urgence en matière d’expulsion, même dans le cadre du référé-suspension.
II. La conciliation entre sécurité publique et droits fondamentaux
A. Les protections statutaires de l’article L. 631-3 du CESEDA
L’article L. 631-3 du CESEDA institue un régime de protection renforcée au profit de certaines catégories d’étrangers particulièrement intégrés. Ne peuvent ainsi faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements d’une gravité exceptionnelle : l’étranger qui réside habituellement en France depuis l’âge de treize ans, celui qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans, celui qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français, ou encore celui qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France.
Pour ces étrangers protégés, l’expulsion n’est possible qu’en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence ». Le seuil est donc significativement relevé par rapport au régime de droit commun de l’article L. 631-1, ce que la jurisprudence confirme avec constance.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a ajouté plusieurs dérogations permettant l’expulsion des étrangers protégés, notamment en cas de condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement, ou lorsque les faits ont été commis à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou des enfants. Ces dérogations témoignent de la volonté du législateur de ne pas faire de la protection statutaire une immunité absolue, tout en maintenant un standard élevé de motivation.
La jurisprudence récente illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif vérifie le respect de ces protections. Dans l’affaire jugée le 16 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’expulsion d’un étranger bénéficiant de la double protection des 1° et 2° de l’article L. 631-3, après avoir vérifié que son comportement était « lié à des activités à caractère terroriste » (CAA Paris, n° 25PA00381 précité). De même, le Conseil d’État a considéré que l’étranger, bien que résidant en France avant l’âge de treize ans, marié à une ressortissante française et père d’un enfant français, « ne pouvait se prévaloir de la protection contre l’expulsion résultant des dispositions des 1°, 3° et 4° de l’article L. 631-3 », dès lors que son comportement était lié à des activités terroristes (CE, ord. réf., n° 491219 précité).
La protection de l’article L. 631-2, qui intéresse notamment le parent d’enfant français, exige une « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique ». La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que cette condition doit être appréciée « au vu du comportement de l’intéressé et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l’ordre public » (CAA Paris, n° 22PA05377 précité). L’existence de condamnations pénales multiples, une absence de remise en question des faits et l’absence de garanties sérieuses de réinsertion constituent des indices convergents de cette nécessité impérieuse.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 septembre 2025, a par ailleurs jugé que le préfet ne peut se fonder sur la seule ancienneté des condamnations pénales pour écarter la protection de l’article L. 631-3 sans examiner l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé (CAA Lyon, 6e ch., 25 septembre 2025, n° 23LY01869). Cette exigence d’examen particulier, constante dans la jurisprudence, impose à l’administration de motiver précisément en quoi le comportement de l’étranger répond aux conditions dérogatoires de l’article L. 631-3.
B. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Il dispose que l’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit ne peut être admise que si elle est « prévue par la loi » et constitue « une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
Le juge administratif opère un véritable contrôle de proportionnalité, mettant en balance la gravité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale de l’étranger et les impératifs de défense de l’ordre public. Ce contrôle s’articule avec la protection légale déjà offerte par l’article L. 631-3. Comme l’a rappelé le Conseil d’État, « s’il appartient à l’autorité en charge de l’expulsion de concilier, sous le contrôle du juge, les exigences de la protection de la sûreté de l’Etat et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie familiale normale, cette dernière se trouve déjà garantie par la protection particulière dont l’intéressé bénéficie au titre des dispositions de l’article L. 631-3 précité, en tant qu’étranger résidant régulièrement en France, qui n’autorisent son expulsion qu’en raison de comportements dont la particulière gravité — qui est constituée en l’espèce — justifie son éloignement durable du territoire français alors même que ses attaches y sont fortes » (CE, ord. réf., n° 491219 précité).
Cette articulation entre la protection législative et le contrôle conventionnel est essentielle : le législateur a déjà opéré une conciliation entre les impératifs de sécurité publique et la protection de la vie familiale en réservant l’expulsion des étrangers protégés aux seuls comportements d’une exceptionnelle gravité. Le contrôle du juge au titre de l’article 8 de la Convention vient en surcroît de cette garantie légale, sans s’y substituer.
La cour administrative d’appel de Paris a fait application de ce raisonnement dans son arrêt du 16 janvier 2026, en jugeant que l’étranger ne démontrait pas que son épouse, également de nationalité marocaine, ne pouvait le rejoindre au Maroc avec leurs enfants : « l’intéressé n’établit pas que son épouse, également de nationalité marocaine, ne pouvait se déplacer au Maroc et l’y rejoindre le cas échéant avec leur première fille née le 4 octobre 2015 » (CAA Paris, n° 25PA00381 précité). Cette approche, qui fait peser sur le requérant la charge d’établir l’impossibilité de reconstituer la cellule familiale dans le pays de destination, est constante dans la jurisprudence récente.
L’atteinte à la vie familiale est appréciée concrètement, au regard de critères cumulatifs dégagés par la jurisprudence européenne et repris par le juge administratif : la durée du séjour en France, la nature et l’intensité des liens familiaux, l’âge des enfants, la possibilité de reconstituer la cellule familiale dans le pays de destination, et l’existence d’attaches dans ce pays. Dans l’arrêt du 7 novembre 2024, la cour a ainsi pris en compte que l’étranger « n’établit, ni n’allègue sérieusement aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce que son épouse et leurs enfants lui rendent visite ou le rejoignent le cas échéant en Algérie, où résident ses propres parents et une grande partie de sa fratrie et où lui-même a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans » (CAA Paris, n° 22PA05377 précité).
La cour administrative d’appel de Versailles a précisé que le contrôle de proportionnalité doit prendre en compte « l’importance respective que le législateur attache, d’une part, aux impératifs liés à la sauvegarde de l’ordre public et à leur degré d’exigence et, d’autre part, au but d’assurer l’insertion de catégories d’étrangers déterminées » (CAA Versailles, 2e ch., 22 septembre 2025, n° 24VE01306). Cette pondération législative constitue un paramètre essentiel de l’office du juge, qui ne substitue pas sa propre appréciation à celle du législateur mais vérifie que la mesure individuelle respecte l’équilibre ainsi défini.
S’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, le juge administratif vérifie que l’administration a accordé à cet intérêt une attention primordiale. Le Conseil d’État a ainsi considéré que « eu égard à l’âge de l’enfant, née le 16 juillet 2023, son implication dans l’éducation et l’entretien de sa fille n’est pas à ce jour telle que son expulsion serait en tout état de cause contraire à l’intérêt supérieur de cette dernière » (CE, ord. réf., n° 491219 précité). Cette appréciation, modulée en fonction de l’âge de l’enfant et de la réalité des liens, témoigne d’un contrôle concret et circonstancié.
La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 2 mars 2023, rappelé que l’urgence à éloigner sans délai doit être appréciée en tenant compte de « la nature et à la réitération des infractions commises » et du « comportement personnel de l’intéressé » (CAA Nancy, 4e ch., 2 mars 2023, n° 22NC00894). La cour administrative d’appel de Bordeaux a, pour sa part, jugé que l’administration doit prendre en compte l’ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale avant de prononcer une expulsion (CAA Bordeaux, 4e ch., 7 novembre 2023, n° 23BX01015). Enfin, la cour administrative d’appel de Douai a précisé que l’urgence doit être interprétée « à la lumière des objectifs de la directive du 29 avril 2004 », ce qui impose un examen rigoureux de la situation individuelle de l’étranger (CAA Douai, 4e ch., 2 mars 2023, n° 21DA00926).
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux de l’expulsion des étrangers se caractérise par un équilibre remarquable entre la protection de l’ordre public et la sauvegarde des droits fondamentaux. Le contrôle juridictionnel, qui s’exerce sur la qualification de la menace grave comme sur la proportionnalité de la mesure, témoigne de la vitalité du principe du droit au recours effectif en matière de police administrative des étrangers.
La jurisprudence récente confirme que si la gravité de la menace, notamment terroriste, justifie un régime particulièrement rigoureux, le juge n’abdique jamais son office : il vérifie la matérialité des faits, la qualification juridique, le respect des protections statutaires des articles L. 631-2 et L. 631-3 et la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale. Cette architecture à plusieurs niveaux de contrôle assure une conciliation conforme aux exigences conventionnelles et constitutionnelles.
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