La protection subsidiaire, définie à l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue le second pilier de la protection internationale, aux côtés du statut de réfugié. Accordée à la personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais qui établit l’existence de motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays d’origine un risque réel de subir une atteinte grave — peine de mort, torture, traitements inhumains ou dégradants, ou menace grave et individuelle en raison d’une violence généralisée — cette protection n’est pourtant pas irrévocable. Le CESEDA prévoit en effet des mécanismes de cessation et d’exclusion qui permettent à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de retirer le bénéfice de cette protection, avec des conséquences radicales sur le droit au séjour de l’étranger.
L’actualité juridique récente témoigne d’un accroissement significatif des décisions de cessation de la protection subsidiaire, dans un contexte de durcissement généralisé de la politique migratoire française. Les juridictions administratives sont ainsi de plus en plus souvent saisies de recours contestant, d’une part, le retrait de la protection internationale et, d’autre part, la fixation du pays de destination consécutive à l’obligation de quitter le territoire français. Cet enchaînement procédural — cessation de la protection par l’OFPRA, refus ou retrait de titre de séjour par le préfet, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi — constitue un parcours contentieux complexe dont le juge administratif assure la régulation à chaque étape.
Le présent article se propose d’analyser l’office du juge administratif face à ce double contentieux : le contrôle du retrait de la protection subsidiaire, d’une part (I), et le contrôle de la décision fixant le pays de destination, d’autre part (II), à la lumière des décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendues entre 2023 et 2026.
I. Le retrait de la protection subsidiaire par l’OFPRA : un pouvoir encadré sous le contrôle du juge administratif
I.A. Les fondements légaux de la cessation : l’articulation des articles L. 512-2 et L. 512-3 du CESEDA
Le législateur a prévu deux séries de dispositions permettant de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire. En premier lieu, l’article L. 512-2 du CESEDA énumère les motifs d’exclusion de la protection subsidiaire, parmi lesquels figurent la commission d’un crime contre la paix, d’un crime de guerre ou d’un crime contre l’humanité (1°), la commission d’un crime grave (2°), les agissements contraires aux buts et principes des Nations unies (3°), mais également — et c’est le motif le plus fréquemment retenu en pratique — le fait que « son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État » (4°).
En second lieu, l’article L. 512-3 du CESEDA organise la procédure de cessation de la protection subsidiaire. L’OFPRA peut y mettre fin selon deux modalités distinctes. La première, prévue au premier alinéa, correspond à l’hypothèse où « les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise ». Il s’agit alors d’une cessation fondée sur l’évolution objective de la situation dans le pays d’origine. La seconde, plus sévère, permet à l’office de « mettre également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire » lorsque le bénéficiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l’un des motifs prévus à l’article L. 512-2 (1°), lorsque la décision d’octroi résulte d’une fraude (2°), ou lorsque le bénéficiaire « doit, à raison de faits commis après l’octroi de la protection, en être exclu pour l’un des motifs prévus à l’article L. 512-2 » (3°).
Cette architecture légale révèle une distinction fondamentale entre la cessation pour changement de circonstances dans le pays d’origine — qui repose sur une appréciation objective de la situation géopolitique — et la cessation pour motif personnel — qui sanctionne le comportement du bénéficiaire postérieurement à l’octroi de la protection. Dans les deux cas, la décision de l’OFPRA est susceptible d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), puis, en cassation, devant le Conseil d’État.
La jurisprudence récente illustre la variété des situations factuelles pouvant conduire à une cessation de la protection subsidiaire. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 6 novembre 2025 (n° 23NC01952), a eu à connaître du cas d’un ressortissant syrien, entré en France en février 2019 avec son épouse et ses cinq enfants, qui avait obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire le 25 juin 2019. Condamné par la cour d’appel de Reims le 23 juillet 2021 à une peine d’emprisonnement de trois ans pour des faits de violences habituelles sur conjoint, de violences sur mineur de quinze ans et de violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, l’intéressé s’est vu retirer la protection subsidiaire par une décision de l’OFPRA du 28 juillet 2022, confirmée par la CNDA le 7 octobre 2022. La cour a jugé que « la préfète a pu sans commettre d’erreur d’appréciation, estimer que sa présence en France constituait une menace actuelle à l’ordre public suffisamment grave pour que la mesure d’éloignement litigieuse ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts d’intérêt public en vue desquels elle a été prise ».
I.B. L’office du juge administratif face à la cessation pour menace à l’ordre public : le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH
La décision de cessation de la protection subsidiaire ne constitue qu’un premier maillon dans la chaîne des décisions administratives affectant la situation de l’étranger. Une fois la protection retirée par l’OFPRA, le préfet est fondé à prendre une décision de retrait du titre de séjour, puis une obligation de quitter le territoire français (OQTF). C’est à ce stade qu’intervient le contrôle du juge administratif, qui examine la légalité de l’OQTF au regard, notamment, du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le juge administratif exerce sur ces décisions un contrôle de proportionnalité qui, sans être un contrôle de pleine juridiction, n’en est pas moins exigeant. La CAA de Paris, dans son arrêt du 18 mars 2026 (n° 25PA00535), a rappelé ce cadre à propos d’un ressortissant tchadien bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis 2019, dont le bénéfice avait été retiré par l’OFPRA en juin 2023. La cour a jugé que « compte tenu de la gravité et du caractère récent des faits pour lesquels l’intéressé a été condamné », le préfet de police n’avait pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, alors même que le requérant se prévalait de sept années de présence sur le territoire français et d’une relation avec une ressortissante française.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 décembre 2024 (n° 488529), a quant à lui précisé l’articulation entre la cessation de la protection subsidiaire et le droit au séjour. En l’espèce, un ressortissant afghan s’était vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en juin 2019, puis condamné en avril 2021 à dix-huit mois d’emprisonnement pour agression sexuelle sur mineur de quinze ans. L’OFPRA avait mis fin à la protection le 4 août 2021 sur le fondement du 4° de l’article L. 512-2 du CESEDA. Le Conseil d’État a énoncé de manière explicite l’articulation des textes : « Aux termes de l’article L. 512-3 de ce code, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque le bénéficiaire doit, à raison de faits commis après l’octroi de la protection, en être exclu pour l’un des motifs prévus à l’article L. 512-2. »
Il convient de relever que le juge administratif ne se limite pas à un contrôle formel de la motivation des décisions de cessation ou d’éloignement. L’exigence posée par l’article L. 613-1 du CESEDA, qui impose que la décision portant OQTF « est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit », conduit le juge à vérifier que le préfet a bien procédé à un examen particulier et sérieux de la situation individuelle de l’intéressé avant d’édicter la mesure d’éloignement. Dans l’arrêt précité de la CAA de Paris du 18 mars 2026, la cour a expressément contrôlé que le préfet de police avait vérifié, « compte tenu des informations en sa possession et, notamment, des éléments recueillis lors de l’audition du requérant, si l’intéressé pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ou, à défaut, si la durée de sa présence en France, la nature et l’ancienneté des liens qu’il y entretient ou des circonstances humanitaires justifiaient qu’il se voie délivrer un tel titre ».
La jurisprudence encadre ainsi strictement le pouvoir de cessation de l’OFPRA et les conséquences administratives qui en découlent. Le juge administratif vérifie successivement la régularité de la décision de l’OFPRA, la légalité de l’OQTF au regard de l’article L. 611-1 du CESEDA, la motivation de la décision conformément à l’article L. 613-1, et la proportionnalité de la mesure au regard de l’article 8 de la CEDH. Ce faisant, il assure une protection effective des droits des étrangers dont la protection internationale a été remise en cause.
II. La fixation du pays de destination après cessation de la protection subsidiaire : l’office du juge administratif face à l’impératif de non-refoulement
II.A. Le cadre légal de la désignation du pays de renvoi et la charge de la preuve
Une fois l’OQTF édictée, l’autorité administrative doit désigner le pays à destination duquel l’étranger est susceptible d’être éloigné. L’article L. 721-4 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. » L’alinéa final de cet article énonce un principe fondamental : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »
Cette disposition mérite une attention particulière en ce qu’elle opère un renversement de la charge de la preuve : c’est à l’étranger qu’il incombe d’établir le risque de traitements prohibés en cas de retour dans le pays de destination désigné. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 20 décembre 2024 (n° 488529 précité), l’a énoncé sans ambiguïté : « Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Ce renversement de la charge probatoire place l’étranger dans une situation particulièrement délicate lorsque la protection subsidiaire lui a été retirée pour des motifs liés à l’ordre public et non en raison d’une amélioration de la situation dans le pays d’origine. En effet, le retrait pour menace à l’ordre public — fondé sur le 4° de l’article L. 512-2 — ne remet pas en cause l’existence, au moment de l’octroi, de risques d’atteintes graves en cas de retour. L’étranger se trouve ainsi exposé à un paradoxe : la protection lui a été retirée en raison de son comportement personnel, mais les risques objectifs dans le pays d’origine, qui justifiaient initialement l’octroi de la protection subsidiaire, peuvent n’avoir pas disparu.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 6 novembre 2025 (n° 23NC01952 précité), a été confrontée à cette situation délicate à propos du ressortissant syrien dont la protection subsidiaire avait été retirée après sa condamnation pour violences familiales. La cour a examiné la compatibilité de la décision fixant la Syrie comme pays de destination avec l’article 3 de la CEDH, et a jugé que le requérant « ne produit aucun élément sérieux et convaincant, tenant à sa situation ou à raison d’une vulnérabilité particulière, permettant de considérer qu’il encourrait dans le cas d’un retour dans son pays d’origine, de manière suffisamment personnelle, certaine et actuelle, des traitements prohibés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La cour a pris soin de relever que le statut de protection subsidiaire de l’intéressé lui avait été retiré « en dernier lieu par une ordonnance du président de la Cour nationale du droit d’asile du 7 octobre 2022 », validant ainsi la chaîne procédurale ayant conduit à la perte de la protection.
L’exigence d’un risque « personnel, certain et actuel » constitue le standard prétorien classique en matière d’éloignement. Ce triple critère, dégagé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et repris par les juridictions administratives françaises, impose à l’étranger de démontrer non seulement l’existence d’une situation générale de violence dans le pays de destination, mais également qu’il y est personnellement exposé à un risque actuel. Cette exigence probatoire, déjà élevée en présence d’une situation de conflit armé, devient quasiment insurmontable lorsque l’intéressé ne dispose plus des documents ou des éléments de preuve qui lui avaient permis, parfois plusieurs années auparavant, d’obtenir la protection subsidiaire.
II.B. Le contrôle juridictionnel de la compatibilité de la décision fixant le pays de destination avec l’article 3 de la CEDH : un standard exigeant mais protecteur
Le contrôle exercé par le juge administratif sur la décision fixant le pays de destination s’articule autour de deux pôles : la vérification de la légalité externe de la décision (motivation, examen sérieux) et le contrôle de sa compatibilité substantielle avec les stipulations de l’article 3 de la CEDH.
S’agissant du premier volet, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 mars 2026 (n° 25PA00535 précité), a rappelé que la décision fixant le pays de destination doit comporter les éléments de fait et de droit qui la fondent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Le requérant ayant soulevé l’insuffisance de motivation de cette décision, la cour a écarté ce moyen après avoir vérifié que la décision préfectorale mentionnait les circonstances de fait pertinentes.
S’agissant du second volet, le contrôle du juge administratif porte sur la question de savoir si l’étranger établit, de manière suffisamment personnelle, certaine et actuelle, l’existence d’un risque de traitements prohibés en cas de retour. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 20 décembre 2024 (n° 488529), la Haute juridiction a validé le raisonnement de la cour administrative d’appel de Paris qui, pour juger que le préfet de police avait pu fixer l’Afghanistan comme pays de destination d’un ressortissant afghan, s’était fondée sur la double circonstance « qu’il ne ressortait des pièces du dossier ni, d’une part, que la situation de conflit armé dans ce pays, en dépit de sa gravité, se caractériserait par un degré de violence tel qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil y serait exposé, du seul fait de sa présence, à un risque de traitements inhumains ou dégradants, ni, d’autre part, que l’intéressé y serait personnellement exposé à de tels traitements du seul fait de son appartenance à l’ethnie Hazara ou de la durée de son séjour hors d’Afghanistan ».
Cette décision illustre la distinction opérée par le juge entre, d’une part, le risque général lié à une situation de conflit armé et, d’autre part, le risque personnel auquel l’étranger serait exposé en raison de circonstances qui lui sont propres. La Cour européenne des droits de l’homme a, dans sa jurisprudence Sufi et Elmi c. Royaume-Uni (28 juin 2011), admis qu’un risque de traitements prohibés pouvait résulter de la seule violence généralisée lorsque celle-ci atteint un niveau d’intensité exceptionnel. Le Conseil d’État vérifie précisément si ce seuil est atteint, comme en témoigne l’arrêt du 20 décembre 2024 où il a estimé que la cour n’avait « commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits » en jugeant que le degré de violence en Afghanistan ne caractérisait pas un tel risque.
La CAA de Paris, dans l’arrêt du 18 mars 2026 (n° 25PA00535), a appliqué ce même standard à la situation d’un ressortissant tchadien qui soutenait risquer des représailles en raison de son appartenance à l’ethnie Salamat. La cour a relevé que l’intéressé « se borne à faire état du bénéfice de la protection subsidiaire octroyée par une décision de la CNDA du 2 octobre 2019, alors que ce bénéfice lui a été retiré par une décision de l’OFPRA du 27 juin 2023, notifiée le 2 août 2023, sans préciser en quoi le risque de représailles serait toujours actuel ». La cour en a déduit que l’intéressé « n’établit pas être soumis personnellement à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 précité ».
La décision fixant le pays de destination fait ainsi l’objet d’un contrôle juridictionnel qui, pour être exigeant sur le plan probatoire, n’en garantit pas moins le respect effectif du principe de non-refoulement consacré par l’article 3 de la CEDH. Le juge administratif, en vérifiant que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation et que la décision de fixation du pays de destination ne méconnaît pas les stipulations conventionnelles, assure la compatibilité de la mesure d’éloignement avec les engagements internationaux de la France.
Il importe toutefois de souligner les limites de ce contrôle. Le juge administratif, saisi dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision fixant le pays de destination. Il ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration mais vérifie que celle-ci n’a pas commis d’erreur grossière dans l’appréciation des risques encourus par l’étranger. Cette retenue juridictionnelle s’explique par la nature particulière de l’appréciation portée par l’autorité administrative, qui repose sur des éléments factuels et géopolitiques dont le juge ne dispose pas toujours d’une connaissance exhaustive.
La jurisprudence récente témoigne néanmoins d’une intensification du contrôle du juge administratif sur les décisions de fixation du pays de destination. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 20 décembre 2024 (n° 488529), la Haute juridiction a examiné de manière détaillée l’appréciation portée par les juges du fond sur la situation en Afghanistan, contrôlant à la fois l’absence d’erreur de droit et l’absence d’erreur de qualification juridique des faits. Ce faisant, le Conseil d’État exerce un contrôle qui, sans être un contrôle de pleine juridiction, s’approche d’un contrôle normal sur les éléments de fait de la décision de fixation du pays de destination.
En définitive, l’articulation entre la cessation de la protection subsidiaire et la fixation du pays de destination met en lumière la complexité de l’office du juge administratif en droit des étrangers. Le juge doit concilier l’effectivité du retrait de la protection internationale — lorsque les conditions légales en sont réunies — avec le respect du principe de non-refoulement, qui conserve toute sa vigueur même après la cessation de la protection. Cette conciliation, qui s’opère principalement à travers le contrôle de l’article 3 de la CEDH et, dans une moindre mesure, de l’article 8, confère au juge administratif un rôle central de garant des droits fondamentaux des étrangers, y compris — et peut-être surtout — de ceux dont la protection internationale a été retirée.
Dans un contexte où la pression migratoire et les préoccupations sécuritaires conduisent à un recours accru aux mécanismes de cessation de la protection internationale, la fonction régulatrice du juge administratif apparaît plus que jamais essentielle. Elle garantit que le retrait de la protection subsidiaire ne devienne pas, par un effet de cascade administrative, la négation pure et simple du principe de non-refoulement qui irrigue l’ensemble du droit international de la protection.
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