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La dégradation des droits des étrangers au Parlement européen : vingt ans de résistance institutionnelle face à l’extrême droitisation des politiques migratoires

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Maître Hassan KOHEN
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La dégradation des droits des étrangers au Parlement européen : vingt ans de résistance institutionnelle face à l’extrême droitisation des politiques migratoires

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Le 10 février 2026 restera, selon les termes d’Amandine Bach, conseillère politique pour le groupe de La Gauche au Parlement européen, « un jour noir dans l’histoire des politiques migratoires européennes ». Ce jour-là, par 396 voix contre 226, le Parlement européen adoptait un amendement au règlement sur la procédure d’asile autorisant le renvoi des demandeurs d’asile vers n’importe quel pays tiers, sans examen au fond de leur demande. Cette consécration de la fin du droit d’asile sur le sol européen — une revendication historique de l’extrême droite — s’inscrit dans un processus de dégradation continue des droits des étrangers qui, depuis deux décennies, transforme le Parlement européen de contre-pouvoir institutionnel en chambre d’enregistrement des politiques migratoires les plus répressives. L’entretien accordé par Amandine Bach à la revue Plein Droit (n° 149, juin 2026), que le GISTI vient de publier, offre une analyse sans concession de cette dynamique et des leviers — de plus en plus ténus — qui subsistent pour la contrer.

La question qui traverse cet article est celle de l’office du juge — administratif français comme européen — face à un droit dérivé de l’Union qui, par couches successives, réduit les garanties procédurales et substantielles des étrangers au point d’en faire, selon l’expression de la conseillère, un « fardeau administratif » dont il conviendrait de s’alléger. De la directive « Retour » de 2008 au règlement « Retour » du 17 juin 2026, de la création de Frontex en 2004 à l’adoption du concept de « pays tiers sûr » en février 2026, c’est une véritable architecture juridique de l’expulsion et de l’enfermement qui s’est édifiée sous les yeux d’un Parlement européen progressivement conquis par les logiques du damage control — cette stratégie qui consiste à voter les textes pour « éviter le pire », et qui n’a cessé de repousser les limites de l’acceptable.

I. La normalisation de l’enfermement et de l’expulsion : de la directive « Retour » de 2008 au règlement « Retour » de 2026

I.A. La directive de 2008 : le péché originel de la « directive de la honte »

Le 18 juin 2008, le Parlement européen adoptait la directive 2008/115/CE, dite directive « Retour », qui fixait pour la première fois un cadre commun pour l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ce texte, immédiatement dénoncé par les organisations de défense des droits des étrangers — dont le GISTI, La Cimade et Migreurop — comme la « directive de la honte », normalisait la détention administrative des étrangers et harmonisait par le bas les standards de protection.

Amandine Bach rappelle que, dès cette époque, le groupe de la Gauche au Parlement européen (alors GUE/NGL) avait refusé de s’inscrire dans la stratégie du damage control qui consistait, pour certains groupes politiques se réclamant du progressisme, à voter le texte non parce qu’ils en approuvaient le principe, mais parce qu’ils estimaient qu’il permettait d’encadrer des pratiques alors existantes d’enfermement illimité dans certains États membres. Le groupe avait même créé un site internet, No Fortress Europe, appelant les citoyens à signer contre l’adoption de cette directive et à demander la fermeture des camps d’enfermement.

L’argument des partisans du damage control — « ne vaut-il pas mieux entrer dans la négociation pour empêcher le pire ? » — est précisément celui que l’on retrouve aujourd’hui, dix-huit ans plus tard, dans les discussions sur le règlement « Retour » qui a remplacé la directive de 2008. La boucle est bouclée : le « moins pire » d’hier est devenu le socle sur lequel s’édifie le pire d’aujourd’hui.

Le Conseil d’État français, dans sa fonction consultative, n’a eu de cesse de rappeler les exigences minimales du droit de l’Union en la matière. Dans son avis du 7 mai 2026 relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, la Haute juridiction soulignait que « cette circulaire ne pourra qu’interpréter le droit applicable et décrire la combinaison des différentes normes applicables, sans y ajouter » et rappelait qu’« il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, de donner à la loi une interprétation conforme au droit européen ». Ce rappel, pour technique qu’il soit, traduit une inquiétude réelle quant à la capacité des États membres à instrumentaliser les interstices normatifs du Pacte pour durcir unilatéralement leur législation — inquiétude que les événements de 2026 n’ont fait que confirmer.

La directive de 2008 prévoyait, en son article 15, que la rétention ne devait être qu’une mesure de dernier ressort, d’une durée aussi brève que possible, et que les États membres devaient prévoir dans leur droit national une durée maximale de rétention qui ne pouvait excéder six mois, prolongeable de douze mois supplémentaires dans des circonstances exceptionnelles. La réforme du CESEDA intervenue par la loi du 26 janvier 2024, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, avait déjà réduit les garanties procédurales entourant le placement en rétention. L’adoption de la loi du 16 juin 2026 portant à 210 jours la durée maximale de rétention pour les étrangers considérés comme dangereux, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-906 DC du 24 juillet 2026, constitue l’aboutissement de cette logique de dégradation continue.

I.B. Le règlement « Retour » de 2026 : la fin du principe de la détention comme dernier recours

Le 17 juin 2026, le Parlement européen adoptait le règlement « Retour » qui remplace la directive de 2008. Le texte a été voté, selon le témoignage d’Amandine Bach, « sous les applaudissements de l’extrême droite — avec laquelle la droite chrétienne-démocrate avait passé alliance — qui a scandé le chant raciste « Send them back » lors du vote final ».

Ce règlement marque un tournant décisif : il met fin au principe de la détention comme dernier recours et rend celle-ci systématique. Il permet l’expulsion de familles avec enfants dans des « hubs de retour » — ces centres de détention externalisés situés dans des pays tiers. La proposition d’autoriser la police à entrer au domicile des personnes pour les arrêter, ou à aller les chercher dans les structures qui les hébergent, a été acceptée par le Parlement européen sans aucune opposition notable.

Comme le relevait la Commissaire européenne en charge des migrations Ylva Johannsson, issue du groupe des socialistes et démocrates, il fallait adopter le Pacte pour « éviter le pire », mettre fin aux pushbacks aux frontières, empêcher l’externalisation de l’asile. Un mois à peine après l’adoption du Pacte, quinze États membres — dont l’Autriche, la Bulgarie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne — réclamaient une réforme pour aller plus loin, plaidant pour que les procédures d’asile soient délocalisées dans des « pays partenaires » et pour déplacer la gestion de la migration irrégulière vers les régions d’origine. La prédiction s’est vérifiée avec une précision clinique : le Pacte n’était qu’une étape, une plateforme depuis laquelle la droite européenne allait exiger — et obtenir — de nouveaux durcissements.

Le juge administratif français n’est pas resté inerte face à cette mutation du cadre normatif européen. Dans son avis n° 515248 du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a rappelé que « l’obligation de quitter le territoire français, qui constitue le fondement de l’éloignement de l’étranger du territoire français, constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé « décision de retour » par le droit de l’Union européenne, qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les procédures d’urgence prévues en la matière » (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 juillet 2026, n° 515248). Cet avis, rendu sur renvoi de la cour administrative d’appel de Paris, consacre une dissociation procédurale entre l’OQTF et la décision fixant le pays de renvoi, offrant ainsi un levier contentieux supplémentaire aux étrangers contestant leur éloignement.

II. La destruction de l’État de droit migratoire : Frontex, pays tiers sûrs et l’office résiduel du juge

II.A. Frontex : de l’agence de coordination à l’armée néo-coloniale

Créée en 2004 sous l’appellation d’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, Frontex est devenue en 2016 l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Dotée d’un budget de 1,12 milliard d’euros en 2025, elle dispose désormais d’un corps d’officiers armés pouvant intervenir dans n’importe quel État tiers dès lors qu’un accord formel existe entre Frontex et cet État — y compris pour « surveiller » des frontières qui ne sont pas contiguës à un État membre.

Amandine Bach rappelle un fait trop souvent oublié : en mars 2004, dans un avis consultatif antérieur à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen avait proposé un amendement visant à supprimer la possibilité pour Frontex « de coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière d’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire ». La majorité des eurodéputés s’opposait alors à la coordination des expulsions par l’Agence. Le Conseil avait ignoré l’avis du Parlement. Mais lorsque ce dernier est devenu colégislateur, il n’a plus jamais remis en cause le rôle de Frontex dans les déportations.

L’impunité de l’Agence a toutefois été entamée par un arrêt historique de la Cour de justice de l’Union européenne. Le 18 décembre 2025, dans l’affaire WS e.a. c/Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (n° C-679/23), la CJUE a jugé que « le rôle de Frontex ne se limitait pas à une simple assistance technique à l’État membre qui organise une déportation » et que « d’éventuelles violations des droits fondamentaux commises pendant la conduite d’une opération de retour conjointe » n’excluaient pas la responsabilité de Frontex. Cet arrêt constitue une brèche dans le mur d’impunité dont bénéficiait l’Agence depuis sa création, et ouvre la voie à de nouveaux contentieux indemnitaires devant les juridictions nationales et européennes.

Les opérations de Frontex en Méditerranée centrale sont complétées par des survols de drones qui surveillent les embarcations de migrants et préviennent les milices libyennes pour qu’elles interceptent les personnes fuyant la Libye. Le rapport de la mission d’établissement des faits des Nations unies du 4 octobre 2021 avait conclu que « des crimes contre l’humanité auraient été commis dans les prisons et contre des migrants » en Libye. La complicité objective de l’Agence européenne dans l’exposition des migrants à ces traitements constitue, selon le groupe de la Gauche au Parlement, une violation caractérisée du principe de non-refoulement consacré par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le Conseil d’État français a eu à connaître, dans le contentieux des pays d’origine sûrs, des implications de cette architecture sécuritaire sur les droits des demandeurs d’asile. Dans sa décision n° 490225 du 25 avril 2024, la Haute juridiction a rejeté le recours de l’association La Cimade contre la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 5 juillet 2023 maintenant sur la liste des pays d’origine sûrs plusieurs États, dont l’Albanie, l’Arménie, la Géorgie et l’Inde. Le Conseil d’État a toutefois précisé les critères encadrant l’inscription d’un pays sur cette liste, exigeant notamment que le conseil d’administration de l’OFPRA vérifie, conformément à l’annexe I de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, « la manière dont est respecté le principe de non-refoulement conformément à la Convention de Genève » et « le fait qu’il dispose d’un système de sanctions efficaces contre les violations de ces droits et libertés ». Ce contrôle, pour restreint qu’il soit, n’en constitue pas moins une garantie minimale opposable aux dérives de l’externalisation.

II.B. Le concept de « pays tiers sûr » et l’anéantissement du droit d’asile sur le sol européen

L’amendement du 10 février 2026 au règlement sur la procédure d’asile consacre le concept de « pays tiers sûr » dans des conditions qui permettent le renvoi des demandeurs d’asile vers n’importe quel État avec lequel un ou plusieurs États membres de l’Union européenne auront passé un accord, formel ou informel, sans que la demande de protection internationale ait fait l’objet d’un examen au fond. Ce jour-là, écrit Amandine Bach, le Parlement européen « a consacré la fin du droit d’asile sur le sol européen — une demande de l’extrême droite depuis des années —, dans un silence européen inquiétant pour l’avenir des droits humains sur notre continent ».

La validation du concept de pays tiers sûr aura des conséquences immédiates sur les contentieux nationaux. Le gouvernement de Giorgia Meloni, qui avait conclu en 2024 un accord avec l’Albanie pour la création de centres de détention externalisés, pourra désormais contourner les tribunaux italiens qui, jusqu’ici, bloquaient le fonctionnement de ces centres. Le précédent albanais est riche d’enseignements pour la France : il démontre que l’externalisation de l’asile, loin d’être une hypothèse d’école, est une réalité opérationnelle que seul le juge — national ou européen — peut encore entraver.

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d’« ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’« atteinte grave et manifestement illégale », dans un délai de quarante-huit heures, demeure l’un des rares instruments contentieux encore opérants pour contrer les effets les plus brutaux de cette nouvelle architecture juridique. Mais son efficacité est conditionnée à la volonté du juge administratif de qualifier de « liberté fondamentale » le droit de ne pas être exposé à un renvoi vers un pays tiers sans examen de la demande d’asile — qualification qui ne va pas de soi dans l’état actuel de la jurisprudence.

La Cour européenne des droits de l’homme elle-même est visée. Une lettre ouverte signée en mai 2025 par neuf dirigeants européens, relayée par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe Alain Berset, remettait en cause le rôle de la Cour de Strasbourg. Amandine Bach met en garde : « Tout comme aux États-Unis, les tribunaux sont les prochaines cibles ». Cette prédiction trouve un écho particulier dans le contexte français, où la loi du 16 juin 2026 a précisément pour effet de réduire le contrôle du juge judiciaire sur la rétention administrative.

Le juge administratif français, dans sa fonction de gardien des libertés, dispose encore de leviers procéduraux pour résister à cette entreprise de déconstruction de l’État de droit migratoire. L’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui organise le référé-suspension, permet au juge d’ordonner la suspension d’une décision administrative lorsque « l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La combinaison de ces deux procédures d’urgence — référé-liberté et référé-suspension — constitue, dans l’arsenal contentieux du droit des étrangers, la dernière digue avant la submersion.

Comme le soulignait le Conseil d’État dans son avis du 7 mai 2026, la hiérarchie des normes demeure : le droit de l’Union prime sur le droit national, et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prime sur le droit dérivé. Le juge administratif, en écartant au besoin l’application d’un règlement européen contraire à un droit fondamental, ou en posant une question préjudicielle à la CJUE sur le fondement de l’article 267 du TFUE, conserve la faculté de faire obstacle aux dispositions les plus attentatoires aux droits des étrangers.

Amandine Bach conclut son entretien par un appel à repenser les rôles : « Nous devons toutes et tous — ONG et société civile d’une part, « alliés institutionnels » d’autre part — repenser nos rôles là où nous sommes. L’énergie et les ressources des organisations de la société civile doivent être placées ailleurs que dans le plaidoyer, par exemple dans la mise en place de luttes conjointes, ou le combat juridique (tant que nous pouvons en mener, avant la destruction de l’État de droit) ».

Cet appel résonne avec une acuité particulière dans la bouche d’une actrice de l’intérieur des institutions européennes. Il signale que la lutte institutionnelle, pour n’être pas encore éteinte, est en voie d’épuisement — et que le combat juridictionnel, mené devant le juge administratif français, la CJUE et la CEDH, constitue désormais le principal rempart contre une entreprise de démolition des droits des étrangers qui, de directive en règlement, de règlement en amendement, poursuit méthodiquement son ouvrage.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les justiciables confrontés à cette dégradation continue de leurs droits. La maîtrise des procédures d’urgence — référé-liberté, référé-suspension — et la connaissance approfondie des interactions entre le droit de l’Union européenne et le droit interne constituent, plus que jamais, des compétences indispensables à la défense effective des étrangers sur le territoire français.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit des étrangers à Paris.

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