La naturalisation constitue l’acte par lequel un étranger acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique. L’article 21-15 du code civil dispose que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Ce pouvoir régalien, exercé sous la signature du Premier ministre, n’est pas un droit mais une faveur : la jurisprudence constante rappelle que l’administration dispose en la matière d’un large pouvoir d’appréciation. Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire n’échappe pas au contrôle du juge administratif. Le Conseil d’État, juge de l’excès de pouvoir, exerce un contrôle qui a connu, au cours des trois dernières années, un approfondissement significatif, tant sur les refus de naturalisation que sur les décrets rapportant une naturalisation précédemment accordée ou les décisions de classement sans suite. Ces décisions affectent un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et sont, à ce titre, susceptibles de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’étude de l’office du juge administratif dans ce contentieux révèle une tension structurante entre le respect du pouvoir discrétionnaire de l’administration et la protection des droits fondamentaux du demandeur.
I. Le contentieux des décisions défavorables à la naturalisation : une architecture juridictionnelle stratifiée
A. De la décision de classement sans suite à l’ajournement : les décisions administratives soumises au contrôle du juge
La procédure de naturalisation obéit à un formalisme rigoureux. Le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction modifiée, en fixe les étapes depuis le dépôt de la demande jusqu’à la décision finale. L’autorité administrative peut, à différents stades de la procédure, prendre des décisions qui ne sont pas toutes des refus au sens strict mais qui affectent néanmoins la situation du demandeur.
Le classement sans suite constitue la première de ces figures procédurales. Il intervient lorsque le demandeur n’a pas fourni les pièces requises malgré une mise en demeure. L’article 40 du décret du 30 décembre 1993 prévoit que « lorsque le demandeur ne produit pas les pièces complémentaires dans le délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». La question de la justiciabilité de cette décision a longtemps divisé la jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Marseille a récemment rappelé que « le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » lorsque le dossier reste incomplet en dépit de la mise en demeure (CAA Marseille, 6e ch., n° 25MA02262).
Toutefois, cette solution n’est pas absolue. La Cour administrative d’appel de Douai, dans une décision publiée de février 2026, a opéré un revirement notable en jugeant que « le classement sans suite d’une demande de naturalisation lorsque des pièces n’ont pas été fournies est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CAA Douai, 4e ch., 4 février 2026, n° 26DA00235). La cour a censuré l’ordonnance du président de chambre du tribunal administratif qui avait rejeté la demande comme manifestement irrecevable, consacrant ainsi la justiciabilité de la décision de classement sans suite. Cette divergence entre les cours administratives d’appel témoigne de l’incertitude qui entoure encore le régime contentieux de ces décisions.
La Cour administrative d’appel de Nantes a, pour sa part, précisé que « l’auteure de l’ordonnance attaquée a méconnu sa compétence en se fondant sur ces dispositions pour rejeter par ordonnance la demande de Mme B…, cette demande ne relevant par ailleurs d’aucune autre hypothèse prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative » (CAA Nantes, 5e ch., n° 22NT04112). La cour a ainsi jugé que le moyen tiré de l’incomplétude alléguée du dossier ne pouvait être écarté par ordonnance, ce qui revient à reconnaître la justiciabilité du classement sans suite devant le juge du fond.
L’ajournement constitue une deuxième figure procédurale. Prévu par l’article 45 du même décret, il permet à l’administration d’imposer un délai ou des conditions au demandeur sans rejeter définitivement sa demande. Le ministre chargé des naturalisations peut « prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions ». La Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que « l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle tient notamment compte, dans l’exercice de ce pouvoir, de la conduite et du loyalisme de l’intéressé » (CAA Nantes, 5e ch., n° 25NT02595). Cette formulation, reprise d’une jurisprudence constante, illustre l’étendue du pouvoir discrétionnaire dont dispose l’administration.
La Cour administrative d’appel de Nantes a également précisé la portée du recours hiérarchique préalable obligatoire : « les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet » (CAA Nantes, 6e ch., n° 24NT01265). Cette substitution emporte des conséquences procédurales importantes : le juge administratif contrôle la décision ministérielle, qui absorbe la décision préfectorale initiale.
B. Le refus par décret : l’office du Conseil d’État face au pouvoir discrétionnaire du Premier ministre
Le refus de naturalisation par décret, pris sur le fondement des articles 21-15 et suivants du code civil, relève de la compétence directe du Conseil d’État en premier et dernier ressort, conformément à l’article 27-1 du code civil selon lequel « les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration (…) sont pris et publiés dans des formes fixées par décret ». Le recours pour excès de pouvoir formé contre un tel décret est porté devant la section du contentieux du Conseil d’État.
Le Conseil d’État exerce sur ces décrets un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Dans une décision du 26 juin 2025, il a ainsi jugé que « le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil » en refusant la naturalisation à un ressortissant étranger au motif de son défaut d’assimilation (CE, 2e ch., 26 juin 2025, n° 495489). Ce contrôle restreint, qui constitue l’un des marqueurs du contentieux de la naturalisation, s’explique par la nature éminemment discrétionnaire du pouvoir d’accorder la nationalité française. Le Conseil d’État ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration mais sanctionne les seules erreurs manifestes.
Le refus de naturalisation peut être fondé sur le défaut d’assimilation linguistique, sur un niveau insuffisant de ressources, sur l’existence de condamnations pénales ou encore sur un défaut de loyalisme. L’article 21-4 du code civil, qui fixe les conditions auxquelles est subordonnée la naturalisation, prévoit notamment que nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie pas de son assimilation à la communauté française. Le contrôle du juge, bien que restreint, n’est pas inexistant : il vérifie que les faits retenus par l’administration sont matériellement exacts et qu’ils ne sont pas entachés d’une erreur manifeste d’appréciation.
II. Le contentieux du retrait de la nationalité : l’office du juge entre sanction de la fraude et protection de la vie privée
A. Le rapport des décrets de naturalisation : le cadre légal de l’article 27-2 du code civil et le contrôle du juge
L’article 27-2 du code civil dispose que « les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’État dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ». Ce texte instaure un double régime procédural selon que le rapport est fondé sur le non-respect des conditions légales ou sur la fraude.
Le Conseil d’État assure un contrôle rigoureux du point de départ du délai de deux ans. Dans une décision du 9 avril 2026, il a précisé que « le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M. B… a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations » (CE, 2e ch., 9 avril 2026, n° 501048). Le juge vérifie ainsi que l’administration n’a pas laissé expirer le délai avant d’agir, en reportant son point de départ à la date à laquelle elle a effectivement eu connaissance des éléments justifiant le retrait.
Cette rigueur dans la computation du délai a été confirmée par une décision du 18 décembre 2023 dans laquelle le Conseil d’État a jugé que « le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations » (CE, 2e ch., 18 décembre 2023, n° 468555). Le juge a en l’espèce constaté que « les services du ministre chargé des naturalisations n’ont été informés des éléments relatifs aux enfants de l’intéressé, transmis par bordereau du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, que le 3 septembre 2020, ainsi que l’atteste le tampon apposé sur le bordereau », pour en déduire que le décret attaqué, signé en août 2022, avait été pris dans le délai légal.
Le Conseil d’État contrôle également la matérialité des faits fondant le retrait. Dans une décision du 2 juillet 2026 relative à un décret rapportant une naturalisation au motif que l’intéressé s’était « abstenu, en méconnaissance de l’engagement qu’il avait pris, de porter à la connaissance du service instruisant sa demande de naturalisation le mariage qu’il avait contracté le 9 mars 2022 », le juge a vérifié que l’intéressé avait effectivement informé les services de ce mariage par un courrier électronique du 30 avril 2022, antérieurement à la signature du décret de naturalisation (CE, 2e ch., 2 juillet 2026, n° 504328). La vérification de l’exactitude matérielle des faits reprochés constitue le socle du contrôle juridictionnel en matière de retrait de naturalisation.
La Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé le cadre procédural de la mise en demeure préalable au classement sans suite, précisant que la notification de cette mise en demeure doit être régulière. Dans une décision de septembre 2025, elle a jugé que le ministre « a pu légalement, sans méconnaître l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation » dès lors que la notification était régulière (CAA Nantes, 2e ch., 2 septembre 2025, n° 25NT02490). La cour a néanmoins vérifié que « le pli n’aurait pas été retourné à l’expéditeur avant l’expiration du délai de quinze jours de mise en instance », exerçant ainsi un contrôle précis de la régularité procédurale.
B. L’articulation entre le contrôle de proportionnalité et la protection du droit au respect de la vie privée
Le décret rapportant une naturalisation, s’il est par lui-même dépourvu d’effet sur la présence en France de l’intéressé ou sur ses liens familiaux, affecte en revanche un élément constitutif de son identité. Le Conseil d’État en a déduit, par une construction jurisprudentielle désormais bien établie, qu’un tel décret est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le considérant de principe a été formulé par le Conseil d’État le 15 juillet 2024 dans les termes suivants : « le décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée » (CE, 2e ch., 15 juillet 2024, n° 487682).
Ce considérant a été repris et appliqué de manière constante. Le Conseil d’État, dans une décision du 27 mars 2025, a ainsi jugé que « eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de Mme B…, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CE, 2e ch., 27 mars 2025, n° 496009). La référence expresse à la proportionnalité de l’atteinte témoigne de l’incorporation du standard conventionnel dans le contrôle juridictionnel interne.
Dans une décision du 12 février 2026, le Conseil d’État a confirmé cette jurisprudence en jugeant que « eu égard à la date à laquelle le décret attaqué est intervenu et aux motifs qui le fondent, il ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de Mme B…, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CE, 2e ch., 12 février 2026, n° 499622). La cour a rappelé, au visa de l’article 27-2 du code civil, que « les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’État dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ».
Le Conseil d’État a également eu l’occasion de préciser, dans une décision du 3 octobre 2023, que « le recours dirigé contre un décret rapportant une naturalisation, pas plus que les articles R. 421-5 du code de justice administrative et 66 de la Constitution, invoqués par l’intéressé, qui ne garantissent pas le droit au respect de la vie privée et familiale » ne saurait prospérer sur de tels fondements (CE, 2e ch., 3 octobre 2023, n° 466617). Cette formulation, en creux, confirme que seul l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue le fondement conventionnel pertinent pour contester un décret de retrait de naturalisation.
La Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans une décision récente publiée, que « pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. B…, le ministre s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a fait l’objet d’une procédure pour menace de mort réitérée à l’encontre de son ex-épouse, le 10 mars 2015, à la suite du dépôt d’une plainte par cette dernière » (CAA Nantes, 6e ch., n° 24NT01664). Le juge a estimé que ce motif n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, confirmant le large pouvoir dont dispose l’administration pour apprécier le loyalisme et la conduite du postulant.
La Cour administrative d’appel de Nantes a également jugé, à propos du contrôle juridictionnel de l’ajournement, que « l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle tient notamment compte, dans l’exercice de ce pouvoir, de la conduite et du loyalisme de l’intéressé » (CAA Nantes, 5e ch., n° 25NT02595). Ce considérant, repris d’une jurisprudence constante, rappelle la spécificité du contentieux de la naturalisation : le juge ne saurait substituer sa propre appréciation de l’opportunité à celle de l’administration, sauf à constater une erreur manifeste.
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux de la naturalisation a connu, au cours des trois dernières années, un approfondissement significatif. Le contrôle du point de départ du délai de l’article 27-2 du code civil, la vérification de la matérialité des faits reprochés, l’examen de la régularité de la procédure de mise en demeure et, surtout, l’incorporation du standard conventionnel de proportionnalité dans le contrôle du retrait de naturalisation témoignent d’une juridiction administrative soucieuse de concilier le pouvoir discrétionnaire de l’État en matière d’accès à la nationalité avec les droits fondamentaux du demandeur. La divergence persistante entre les cours administratives d’appel quant à la justiciabilité du classement sans suite laisse toutefois subsister une zone d’incertitude que la Cour de cassation administrative devra trancher.
Le recours formé contre une décision d’ajournement ou de refus de naturalisation doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire devant le ministre chargé des naturalisations, conformément à l’article 45 du décret du 30 décembre 1993. Ce recours, qui doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision préfectorale, conditionne la recevabilité du recours contentieux ultérieur devant le tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour l’ensemble du contentieux de la naturalisation. Le ministre dispose d’un délai de quatre mois pour statuer, à l’expiration duquel une décision implicite de rejet naît et peut être déférée au juge administratif.
La dématérialisation croissante de la procédure de naturalisation, notamment par la plateforme NATALI, soulève des questions nouvelles pour l’office du juge. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision d’avril 2024, a eu à connaître d’une affaire dans laquelle la demande de naturalisation avait été classée sans suite au motif que l’intéressée ne s’était pas présentée à l’entretien d’assimilation, alors même que la convocation n’avait pas été régulièrement notifiée (CAA Marseille, 6e ch., n° 24MA00146). La cour a annulé l’ordonnance du président de chambre du tribunal administratif qui avait rejeté la demande comme manifestement irrecevable, rappelant que la question de la régularité de la notification constitue un moyen sérieux qui ne peut être écarté par ordonnance.
Le Conseil d’État a également précisé, dans une décision du 18 avril 2025, les conditions dans lesquelles l’administration peut rapporter un décret de naturalisation au motif de « mensonge ou fraude » au sens de l’article 27-2 du code civil. Il a notamment jugé que la dissimulation d’une situation familiale, telle que l’existence d’enfants résidant à l’étranger dont la filiation n’a pas été déclarée, constitue une information mensongère de nature à justifier le retrait de la nationalité française (CE, 2e ch., 18 avril 2025, n° 498282). Cette jurisprudence, qui sanctionne sévèrement toute omission délibérée dans la déclaration de la situation familiale, illustre l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif sur la qualification juridique des faits reprochés à l’intéressé.
Le cabinet intervient en droit des étrangers pour accompagner les personnes confrontées à un refus, un ajournement ou un retrait de naturalisation. Pour toute question relative à une procédure de naturalisation, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN.