Introduction
« En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement. » La formule, inscrite à l’article R.4127-37 du code de la santé publique, a la force d’un impératif déontologique. Elle n’est pourtant que la partie émergée d’un dispositif juridique bien plus vaste, qui fait de la prise en charge de la douleur un droit fondamental du patient et une obligation à la charge des professionnels et établissements de santé.
L’article L.1110-5 du même code dispose que toute personne a le droit de « bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées ». La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner, a ainsi érigé la lutte contre la douleur au rang des droits fondamentaux de la personne prise en charge par le système de santé. Cette obligation a encore été renforcée par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, qui a étendu le droit au « meilleur apaisement possible de la souffrance » jusqu’au terme de l’existence.
Pour autant, la réalité contentieuse révèle un décalage persistant entre l’affirmation législative et la pratique clinique. Les juridictions judiciaires, administratives et disciplinaires sont régulièrement saisies de litiges dans lesquels le défaut de prise en charge de la douleur est invoqué comme une faute à part entière, distincte de l’erreur technique ou du défaut d’information. La question se pose alors en ces termes : comment le juge sanctionne-t-il le manquement à l’obligation de soulager, et quelle est la spécificité de l’office du juge selon l’ordre de juridiction saisi ?
Le présent article se propose d’analyser le traitement juridictionnel du défaut de prise en charge de la douleur en droit médical, à la lumière des jurisprudences judiciaire, administrative et disciplinaire les plus récentes (2017-2026).
I. Le fondement juridique de l’obligation de prise en charge de la douleur
A. Le socle législatif et déontologique
Le droit français a progressivement construit un édifice normatif faisant de la prise en charge de la douleur une obligation juridique autonome. Ce corpus repose sur trois piliers : législatif, déontologique et jurisprudentiel.
L’article L.1110-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2016, énonce que « toute personne a le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées ». Le troisième alinéa ajoute que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » et que « les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ».
Au plan déontologique, l’article R.4127-32 du code de la santé publique fait obligation au médecin d’assurer « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». L’article R.4127-37 complète ce dispositif en disposant qu’« en toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement ».
La combinaison de ces textes permet de caractériser l’obligation de prise en charge de la douleur comme une obligation juridique autonome, qui ne se confond ni avec l’obligation de soins consciencieux (R.4127-32) ni avec l’obligation d’information (L.1111-2). Elle constitue un standard de comportement que le juge peut apprécier indépendamment de toute autre faute technique. Ainsi que l’a rappelé la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins dans sa décision du 13 juin 2024 (n°15532), le manquement à l’obligation de soulager les souffrances du patient caractérise une faute déontologique distincte, qui peut être sanctionnée alors même qu’aucune erreur technique n’est établie.
Cette autonomie conceptuelle de l’obligation de prise en charge de la douleur présente un intérêt pratique considérable pour le justiciable. Elle permet en effet d’engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé sur le seul fondement d’un défaut d’attention portée à la plainte douloureuse du patient, sans qu’il soit nécessaire d’établir une erreur de diagnostic ou une maladresse technique. La jurisprudence de la Chambre disciplinaire nationale illustre cette approche : dans l’affaire du 13 février 2019 (n°13667), un médecin généraliste a été sanctionné pour avoir autorisé une patiente à rentrer à son domicile avec une simple prescription d’antalgiques, malgré l’intensité des douleurs qu’elle décrivait et les signes cliniques inquiétants révélés par les examens complémentaires.
B. La distinction entre faute technique et défaut de prise en charge de la douleur
L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente est d’avoir distingué la faute technique — entendue comme le manquement aux règles de l’art dans l’accomplissement de l’acte médical — du défaut de prise en charge de la douleur, qui constitue une faute dans la relation de soin.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 décembre 2020 (n°20BX00842), a retenu que le défaut de communication entre le chirurgien et l’anesthésiste préalablement à une intervention de la cataracte, ainsi que l’insuffisante réaction au cours de l’opération pour remédier à un niveau d’anesthésie insuffisant, constituaient des fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. La cour a relevé que « les douleurs qu’a subies le patient au cours de l’opération et le mouvement intempestif de la tête auquel elles ont conduit, auraient en grande partie pu être évitées par un échange préalable et en tout cas per opératoire entre le chirurgien et l’anesthésiste ». Le juge administratif consacre ainsi une obligation positive de prévention et de réaction face à la douleur, qui pèse sur l’ensemble de l’équipe soignante.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 juin 2023 (n°21/03910), a adopté une position remarquable en retenant la responsabilité de la clinique pour défaut de prise en charge de la douleur post-opératoire d’une patiente, indépendamment de la faute technique du chirurgien consistant en l’oubli d’une compresse dans le champ opératoire. La cour a constaté que la persistance de la douleur en dépit d’antalgiques plus puissants « aurait dû alerter le personnel infirmier de l’établissement de santé », et que « le compte-rendu établi par le personnel intervenu au chevet de Mme [K] témoigne d’une perception de la douleur de la patiente sans rapport avec le ressenti de celle-ci ». La cour en déduit que « en minimisant la douleur ressentie, en dépit de signes objectivant la réalité de celle-ci, et en ne prenant pas de mesure plus adéquate pour rechercher les causes de celle-ci résistant aux antalgiques, le personnel infirmier a commis une faute ».
Cette décision illustre la dualité des fautes susceptibles d’être commises dans le parcours de soins : la faute technique du chirurgien (oubli de compresse) et la faute relationnelle de l’établissement (défaut d’écoute et de réaction face à la douleur). Les deux fautes sont traitées de manière cumulative, engageant la responsabilité in solidum des coresponsables.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 novembre 2025 (n°21/08945), a également isolé le grief de défaut de prise en charge de la douleur. L’expert avait relevé que le praticien « ne fait pas état d’avoir pris en charge ces douleurs d’une quelconque manière » et que la patiente « décrivait des intenses douleurs lors du geste, ainsi que des douleurs de type névralgiques ». Le tribunal a retenu la responsabilité de la clinique pour n’avoir pas « apporté d’aide après la pose du harpon, Mme [E] étant remontée seule dans sa chambre, en douleurs et en pleurs ».
La jurisprudence disciplinaire de l’Ordre des médecins confirme cette approche. La Chambre disciplinaire nationale, dans sa décision du 21 juillet 2021 (n°14469), a sanctionné un stomatologue qui « ne s’est pas inquiété de la persistance des douleurs et de l’augmentation de la souffrance continûment éprouvée par sa patiente pendant plusieurs semaines après la pose des implants ». La décision du 13 janvier 2022 (n°14515) précise toutefois les limites de cette obligation : le praticien ne commet pas de manquement lorsqu’il pouvait « légitimement penser que les antalgiques administrés seraient propres à atténuer les douleurs provoquées par ce geste nécessaire ».
Il ressort de ces décisions que le juge, qu’il soit judiciaire, administratif ou disciplinaire, ne se contente pas de sanctionner une erreur technique : il contrôle la qualité de la relation de soin elle-même, et en particulier l’attention portée par les professionnels de santé à la plainte douloureuse de leur patient.
II. La sanction juridictionnelle du défaut de prise en charge de la douleur
A. L’office du juge judiciaire et administratif : entre réparation du préjudice et évaluation de la perte de chance
Lorsqu’il est saisi d’une action en responsabilité médicale fondée sur un défaut de prise en charge de la douleur, le juge du fond est confronté à une difficulté probatoire spécifique : la douleur est, par nature, un phénomène subjectif, dont l’intensité échappe pour une large part à la preuve objective. Les juridictions ont développé des standards d’appréciation qui permettent de surmonter cet obstacle.
La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 15 juin 2023, s’est fondée sur un faisceau d’indices concordants pour caractériser le défaut de prise en charge : la résistance de la douleur aux antalgiques de palier I ayant nécessité la prescription d’antalgiques de niveau II, le malaise de la patiente lors de sa douche au troisième jour post-opératoire, sa marche à demi-courbée au jour de la sortie, et surtout la discordance entre l’évaluation de la douleur par le personnel soignant (cotée entre 2 et 6) et le ressenti effectif de la patiente. La cour a ainsi construit un standard objectif de ce que doit être une prise en charge adéquate de la douleur post-opératoire.
Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 29 janvier 2026 (n°23/10354), a adopté une approche plus prudente. Saisi d’un litige relatif à une intervention pour hallux valgus compliquée d’un syndrome douloureux régional complexe, le tribunal a estimé que le rapport d’expertise de la CCI était insuffisant pour caractériser un manquement fautif, et a ordonné une nouvelle expertise judiciaire. Le tribunal a notamment relevé que les experts n’avaient pas expliqué « si les douleurs invoquées auraient nécessairement justifié des contrôles par imagerie qui auraient mis en évidence la longueur excessive de la vis » et qu’ils n’avaient pas précisé « s’il était normal qu’un patient présente des douleurs après l’intervention ». Cette décision rappelle que toute douleur post-opératoire n’est pas nécessairement la conséquence d’une faute, et que la preuve du lien causal entre le manquement allégué et le préjudice doit être rigoureusement établie.
La question de la perte de chance constitue un enjeu central du contentieux. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n°23MA03041), a retenu que les fautes commises par le centre hospitalier d’Arles dans la prise en charge d’une patiente âgée — notamment l’omission de prescription d’un traitement anticoagulant — lui avaient « fait perdre une chance de 10 % d’éviter la complication fatale de ses fractures initiales ». Le raisonnement en termes de perte de chance permet au juge d’indemniser le préjudice alors même que le lien causal entre la faute et le dommage n’est pas certain, dès lors que la faute a fait perdre à la victime une chance sérieuse d’éviter le dommage.
Dans l’ordre administratif, la cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 8 avril 2024 (n°22DA02348, publié C), a jugé que la responsabilité du centre hospitalier de Tourcoing était engagée à raison d’un défaut de surveillance post-opératoire ayant entraîné une perte de chance de survie pour le patient. La cour a rappelé le principe selon lequel « la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ».
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 février 2024 (n°22PA03901, publié C), a retenu la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour des manquements dans la prise en charge d’une patiente au service des urgences de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière. La cour a constaté un défaut d’examen clinique approfondi et une sous-estimation des signes de gravité présentés par la patiente, engageant la responsabilité de l’établissement sur le fondement de l’article L.1142-1 du code de la santé publique.
S’agissant de l’évaluation des préjudices, la nomenclature Dintilhac offre une grille de lecture qui permet d’isoler plusieurs postes directement affectés par le défaut de prise en charge de la douleur. Le poste des « souffrances endurées » indemnise les douleurs physiques et morales subies jusqu’à la consolidation. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 15 juin 2023, a alloué à ce titre une somme de 6 000 euros pour des souffrances cotées 3/7 — un quantum qui intègre non seulement les douleurs physiques liées au textilome, mais également « les souffrances psychiques et morales liées au manque d’écoute du personnel de l’établissement de soins ». Le défaut d’écoute est ainsi indemnisé comme une composante à part entière du préjudice moral.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 29 décembre 2020, a pour sa part alloué 8 000 euros au titre des souffrances endurées cotées de 3 à 5/7, et a porté à 32 000 euros l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de 26 % persistant après consolidation.
B. La sanction disciplinaire et ordinale : le rappel à l’ordre déontologique
Parallèlement à la voie indemnitaire, le défaut de prise en charge de la douleur peut donner lieu à des poursuites disciplinaires devant les instances ordinales. La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a développé une jurisprudence cohérente qui fait de l’obligation de soulager un standard déontologique à part entière.
Dans sa décision du 13 juin 2024 (n°15532), la Chambre disciplinaire nationale a confirmé la sanction du blâme prononcée à l’encontre d’un chirurgien viscéral qui avait laissé une patiente rentrer à son domicile après une intervention, alors qu’elle présentait encore de la fièvre et avait déclaré souffrir de violentes douleurs. La patiente avait dû être admise en urgence dans la nuit dans un centre hospitalier où fut diagnostiquée une pleurésie aiguë. La chambre a jugé que « ces faits caractérisent un manquement à l’obligation de soins consciencieux, comme à celle de tenter de soulager les souffrances du patient, prescrites par les dispositions des articles R.4127-32 et R.4127-37 du code de la santé publique ».
La décision ajoute un second grief : le retard à soumettre la patiente à l’examen de praticiens spécialisés constitue « un autre manquement à l’obligation de faire appel à des tiers compétents, également prescrite par l’article R. 4127-32 précité ». La Haute juridiction ordinale rappelle ainsi que l’obligation de soulager inclut un devoir d’orientation du patient vers des confrères plus compétents, dès lors que le praticien ne dispose pas lui-même des moyens de prendre en charge efficacement la douleur.
La Chambre disciplinaire nationale a également précisé, dans sa décision du 15 septembre 2017 (n°13124), les contours de l’obligation posée par l’article R.4127-37. Un neurochirurgien s’est vu reprocher par son patient un défaut de prise en charge de la douleur post-opératoire. La chambre a rejeté la plainte, aux motifs que le praticien « a suivi la situation de son patient de manière diligente, qu’il a traité ses douleurs notamment par des produits morphiniques adaptés et avec discernement compte tenu de ses antécédents respiratoires et de la contre-indication, chez celui-ci, de traitements anti-inflammatoires ». Cette décision illustre une approche nuancée : l’obligation de soulager est une obligation de moyens, non de résultat. Le médecin qui met en œuvre les moyens appropriés pour traiter la douleur, même sans parvenir à la supprimer totalement, ne commet pas de manquement déontologique.
La décision du 13 février 2019 (n°13667) apporte une précision importante. Un médecin généraliste, intervenu au service des urgences, avait autorisé une patiente à quitter l’hôpital avec une simple prescription d’antalgiques après une sleeve gastrectomie compliquée. La chambre a retenu que le praticien « n’a pas assuré à sa patiente les soins consciencieux, dévoués et conformes aux données acquises de la science ». Elle a néanmoins précisé qu’il « ne peut être déduit de l’imprécision de certains termes utilisés dans son compte rendu de prise en charge, un manquement dans l’élaboration de son diagnostic, une erreur de diagnostic ne constituant pas en elle-même une faute déontologique ».
Cette distinction est fondamentale : l’erreur de diagnostic n’est pas en soi une faute déontologique, sauf à caractériser un manquement aux règles de l’art. En revanche, le défaut de prise en charge de la douleur — consistant à ne pas tenir compte de la plainte du patient et à ne pas mettre en œuvre les moyens disponibles pour la soulager — constitue une faute autonome, distincte de l’erreur diagnostique.
Il importe de souligner que la compétence de la juridiction disciplinaire ne se confond pas avec celle de la juridiction judiciaire. La Chambre disciplinaire nationale l’a rappelé dans sa décision du 13 juin 2024 : « Il appartient aux instances disciplinaires, régulièrement saisies d’une plainte contre un médecin, de se prononcer sur les manquements du praticien aux obligations prescrites par le code de déontologie médicale. La circonstance qu’une instance judiciaire, qui ne saurait avoir le même objet que l’action disciplinaire, soit en cours reste sans effet sur cette compétence, alors même qu’elle serait consécutive aux mêmes faits. »
Cette dualité des voies de recours — indemnitaire devant le juge civil ou administratif, disciplinaire devant les instances ordinales — offre au patient victime d’un défaut de prise en charge de la douleur une protection juridictionnelle complète. La voie indemnitaire permet d’obtenir réparation du préjudice subi, tandis que la voie disciplinaire permet de sanctionner le manquement déontologique, indépendamment de l’existence d’un préjudice indemnisable.
En définitive, la jurisprudence des trois ordres de juridiction (judiciaire, administratif et disciplinaire) converge pour faire de la prise en charge de la douleur une obligation juridique à part entière, dont le non-respect engage la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé. Le juge ne se contente plus de vérifier la conformité de l’acte technique aux règles de l’art : il contrôle désormais la qualité de l’attention portée à la plainte du patient, et sanctionne le défaut d’écoute comme une faute autonome.
Conclusion
L’analyse des jurisprudences judiciaire, administrative et disciplinaire rendues entre 2017 et 2026 révèle une évolution significative du droit de la responsabilité médicale en matière de prise en charge de la douleur. Le juge, qu’il soit civil, administratif ou ordinal, a progressivement autonomisé le grief de défaut de prise en charge de la douleur, le distinguant de la faute technique et du défaut d’information. Cette évolution traduit une conception renouvelée de la relation de soin, dans laquelle l’écoute de la plainte du patient n’est plus un simple devoir moral, mais une obligation juridique sanctionnée.
Les praticiens et établissements de santé sont ainsi tenus à une triple obligation : prévenir la douleur prévisible, évaluer la douleur ressentie avec des outils adaptés, et réagir de manière proportionnée lorsque la douleur persiste ou s’aggrave. Le non-respect de cette obligation engage leur responsabilité, tant sur le plan indemnitaire que disciplinaire, et peut donner lieu à une réparation intégrale du préjudice subi par le patient, incluant les souffrances morales liées au défaut d’écoute lui-même.
Références
- Article L.1110-5 du code de la santé publique — Droit du patient au meilleur apaisement possible de la souffrance.
- Article R.4127-32 du code de la santé publique — Obligation de soins consciencieux et dévoués.
- Article R.4127-37 du code de la santé publique — Obligation de soulager les souffrances du malade.
- Article L.1142-1 du code de la santé publique — Responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé.
- Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 15 juin 2023, n°21/03910 — Responsabilité in solidum du chirurgien et de la clinique pour défaut de prise en charge de la douleur post-opératoire.
- Tribunal judiciaire de Lille, 4e chambre, 29 janvier 2026, n°23/10354 — Insuffisance du rapport d’expertise CCI pour caractériser un manquement dans la prise en charge de la douleur.
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 décembre 2020, n°20BX00842 — Faute du CH de Guéret dans la communication entre chirurgien et anesthésiste et le suivi de la douleur per-opératoire.
- Cour administrative d’appel de Paris, 8e chambre, 5 février 2024, n°22PA03901, publié C — Défaut d’examen clinique approfondi au service des urgences.
- Cour administrative d’appel de Marseille, 2e chambre, 19 septembre 2024, n°23MA03041 — Perte de chance de 10 % imputable au défaut de prise en charge de la douleur.
- Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre, 8 avril 2024, n°22DA02348, publié C — Défaut de surveillance post-opératoire et perte de chance de survie.
- Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 13 juin 2024, n°15532 — Blâme pour défaut de prise en charge de la douleur et absence d’appel à des tiers compétents.
- Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 13 février 2019, n°13667 — Sanction d’un généraliste pour avoir laissé une patiente repartir malgré des douleurs intenses.
- Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 15 septembre 2017, n°13124 — Absence de manquement : soins diligents et traitement antalgique adapté.
- Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 21 juillet 2021, n°14469 — Sanction d’un stomatologue pour défaut de suivi de la douleur post-opératoire.
- Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 13 janvier 2022, n°14515 — Absence de manquement : antalgiques suffisants pour un geste ne nécessitant pas d’anesthésie générale.
- Tribunal judiciaire de Paris, 19e chambre, 10 novembre 2025, n°21/08945 — Défaut de prise en charge de la douleur lors de la pose d’un harpon de repérage mammaire.