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Management packages : le nouveau cadre fiscal de l’article 163 bis H du CGI et le contrôle de l’acte anormal de gestion

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Maître Hassan KOHEN
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Management packages : le nouveau cadre fiscal de l’article 163 bis H du CGI et le contrôle de l’acte anormal de gestion

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Institué par l’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le régime des « management packages » codifié à l’article 163 bis H du code général des impôts constitue une rupture méthodologique dans l’appréhension fiscale des mécanismes d’intéressement des dirigeants. En créant une scission du gain entre part capitalistique — imposée selon le régime des plus-values — et excédent — soumis au barème des traitements et salaires —, le législateur a entendu mettre fin à une insécurité juridique dénoncée de longue date par la pratique. Dans le même temps, l’administration fiscale a publié, le 23 juillet 2025, une doctrine commentée (BOI-RSA-ES-20-60) d’une densité technique inédite, soumise à consultation publique jusqu’au 22 octobre 2025.

Cette réforme intervient dans un contexte contentieux particulièrement nourri. Le Conseil d’État, par un arrêt du 13 juillet 2021, a créé une onde de choc en requalifiant en salaires les plus-values réalisées par des cadres dirigeants sur des bons de souscription d’actions attribués dans le cadre d’un LBO. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, de son côté, précisé les conditions d’annulation des délibérations sociales fixant les rémunérations des dirigeants. Surtout, la notion d’acte anormal de gestion, arme traditionnelle de l’administration pour redresser les sociétés ayant consenti des avantages excessifs à leurs dirigeants, se trouve aujourd’hui encadrée par une jurisprudence qui en tempère les effets.

L’objet du présent article est de proposer une analyse structurée de ce nouveau cadre, en confrontant les dispositions de l’article 163 bis H du CGI et la doctrine administrative qu’elles ont suscitée à la jurisprudence fiscale et commerciale la plus récente.

I. L’encadrement fiscal du management package par l’article 163 bis H du CGI

A. Le nouveau régime de scission du gain : plus-value pour la part capitalistique, salaire pour l’excédent

Le dispositif repose sur une distinction fondamentale entre la fraction du gain qui rémunère le risque capitalistique et celle qui constitue la contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant. Aux termes de l’article 163 bis H, I, le gain net réalisé sur les titres souscrits, acquis ou attribués aux salariés ou dirigeants est imposé suivant les règles de droit commun des traitements et salaires lorsqu’il est acquis en contrepartie de leurs fonctions. Par dérogation, le II de ce même article prévoit que ce gain est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI, c’est-à-dire selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, dans la limite d’un montant déterminé par l’application d’une formule mathématique complexe.

Cette limite est égale à : trois fois le prix d’acquisition ou de souscription des titres multiplié par la performance financière de la société de référence durant la période de détention, diminué du prix d’acquisition. La performance financière s’entend du rapport entre la valeur réelle de la société à la date de cession et sa valeur réelle à la date d’acquisition. La notion de valeur réelle, définie comme la valeur des capitaux propres augmentée des dettes envers les actionnaires et entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI, fait l’objet d’ajustements techniques destinés à neutraliser les effets des opérations sur le capital intervenues entre l’acquisition et la cession.

Le commentaire administratif publié au BOFiP le 23 juillet 2025 sous la référence BOI-RSA-ES-20-60 apporte des précisions essentielles. La doctrine rappelle que le régime s’applique aux titres dont la disposition, cession, conversion ou mise en location est intervenue à compter du 15 février 2025. Les titres antérieurement placés sous le sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI ne sont pas concernés. Le champ des bénéficiaires couvre les salariés et dirigeants exerçant des fonctions dans la société émettrice des titres, dans toute société dont elle détient directement ou indirectement une quote-part du capital ou dans toute société qui détient une quote-part de son capital.

La jurisprudence administrative avait anticipé cette réforme en posant un principe structurant que le Conseil d’État a formulé dans sa décision du 13 juillet 2021 : « la circonstance que des options d’achat d’actions ou des bons de souscription d’actions ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou souscription est de nature à révéler l’existence d’un avantage à concurrence de la différence entre le prix ainsi acquitté et cette valeur. Le caractère préférentiel de ce prix est en revanche sans incidence sur la nature des gains réalisés ultérieurement par le contribuable lors de l’exercice de ces options ou bons, lors de la cession des titres ainsi acquis ou lors de la cession des bons » (CE, 13 juillet 2021, n° 435452). Cette distinction entre le gain de levée — imposé en salaires — et le gain de cession ultérieur — dont la nature dépend de l’existence d’une contrepartie liée aux fonctions — constitue la matrice intellectuelle du nouveau régime.

La doctrine BOFiP reprend ce raisonnement en énonçant que l’existence d’une contrepartie est déterminée au regard de l’atteinte de niveaux de performance, de l’obligation faite au bénéficiaire de respecter des stipulations contractuelles telles qu’une clause de non-concurrence, une obligation de loyauté-exclusivité, une clause d’incessibilité des titres ou une promesse de vente en cas de cessation des fonctions. La simple circonstance que les titres aient été attribués en raison des fonctions exercées ne suffit pas à caractériser la contrepartie.

B. La doctrine administrative du 23 juillet 2025 : conditions d’éligibilité et précisions techniques

Le BOFiP BOI-RSA-ES-20-60 détaille avec une précision inédite les conditions d’accès au régime. Les titres concernés comprennent les actions ordinaires, les actions de préférence, les bons de souscription d’actions, les obligations convertibles ou remboursables en actions, ainsi que les actions gratuites attribuées dans les conditions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce et les titres issus de la levée d’options sur titres ou de l’exercice de BSPCE.

Deux conditions cumulatives gouvernent l’éligibilité des titres autres que les actions gratuites, options et BSPCE : la présentation d’un risque de perte du capital souscrit ou acquis et une durée de détention minimale de deux ans. La condition tenant au risque de perte n’est pas remplie lorsque le bénéficiaire dispose d’un mécanisme lui garantissant, dès l’origine ou ultérieurement, un prix de cession au moins égal au prix d’acquisition ou de souscription. La doctrine précise que les titres fongibles cédés sont réputés être ceux acquis aux dates les plus anciennes, selon la méthode du premier entré, premier sorti.

La formule de calcul de la limite d’imposition fait intervenir la performance financière de la société de référence, définie comme le rapport entre sa valeur réelle à la date de cession et sa valeur réelle à la date d’acquisition. La valeur réelle retenue ne peut être celle d’une société ayant pour objet principal la détention des participations des salariés ou dirigeants concernés. Lorsque la société émettrice a pour objet principal la détention de telles participations dans une autre société, c’est cette dernière qui est retenue comme société de référence.

Sur le plan procédural, l’administration conserve son pouvoir de contrôle et la possibilité de recourir à la procédure d’abus de droit fiscal pour écarter toute interposition artificielle visant à éluder l’impôt. Le BOFiP précise que les salariés ou dirigeants doivent être en mesure de justifier par tous moyens de la performance financière retenue, notamment par la production d’une attestation de leur employeur ou de la société de référence.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, saisie de contentieux portant sur la rémunération des dirigeants, a rappelé dans un arrêt du 31 mars 2021 que « le conseil d’administration d’une société anonyme n’a pas le pouvoir de ratifier la décision du président qui, sans avoir préalablement obtenu une décision du conseil, s’est alloué une augmentation de sa rémunération » (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045, Publié au Bulletin). Cette exigence de régularité formelle, dont le non-respect engage la responsabilité du commissaire aux comptes, s’articule avec le nouveau régime qui impose, pour les titres concernés, une traçabilité rigoureuse des acquisitions et cessions.

II. Le contrôle de l’acte anormal de gestion face aux mécanismes d’intéressement

A. La grille de lecture du Conseil d’État : de l’arrêt Wendel à la décision Alone & Co

La notion d’acte anormal de gestion, prétorienne et non codifiée, permet à l’administration fiscale de réintégrer dans les bénéfices imposables les charges exposées par une entreprise dans l’intérêt d’un tiers ou sans contrepartie pour elle. Appliquée aux mécanismes d’intéressement, elle a donné lieu à un contentieux nourri dont le Conseil d’État a progressivement précisé les contours.

Dans l’affaire Wendel, le Conseil d’État a jugé, le 24 juillet 2019, qu’à la faveur du rachat du groupe Editis en 2004 puis de sa cession en 2008, le groupe Wendel avait mis en place des instruments juridiques et financiers visant à associer certains cadres dirigeants à l’opération, réunis au capital de la société Compagnie de l’Odyssée. Le juge a relevé que « les modalités de détermination du prix de cession des actions permettaient aux propriétaires de voir leur participation indirecte dans la société passer de 10 à 25 % et de réaliser lors de la cession de leurs titres, moins de quatre ans après leur acquisition, un gain très significatif sans rapport avec le rendement normal des capitaux investis » (CE, 24 juillet 2019, n° 429618). Le gain a été requalifié en complément de salaire.

La cour administrative d’appel de Paris, dans une série d’arrêts du 1er juillet 2021 relatifs au groupe Confiance-Confim, a précisé que « lorsque les sommes en cause trouvent essentiellement leur source dans l’exercice par l’intéressé de fonctions de dirigeant au sein de la société dont les titres sont cédés, le gain réalisé doit être imposé dans la catégorie des traitements et salaires, alors même qu’il aurait été perçu sous la forme d’une plus-value de cession de valeurs mobilières » (CAA Paris, 1er juillet 2021, n° 20PA00807). Cette jurisprudence, qui a inspiré le législateur, reposait sur une analyse économique de l’opération : lorsque le taux de rendement interne ne dépendait pas exclusivement des performances opérationnelles de l’entreprise et que le risque de perte était en réalité particulièrement faible, le gain était regardé comme un avantage salarial.

Le revirement le plus significatif est intervenu avec l’arrêt Alone & Co rendu par le Conseil d’État le 11 mars 2022. La haute juridiction a censuré l’application maximaliste de la théorie de l’acte anormal de gestion par l’administration. Dans cette espèce, le holding d’un entrepreneur breton avait consenti à son directeur commercial une promesse de cession de titres au prix de 1 euro par action. Lorsque le bénéficiaire a exercé son droit d’achat en 2011, il a pu revendre immédiatement ses titres au prix de 3,838 euros. L’administration avait invoqué l’acte anormal de gestion pour réintégrer le gain dans les bénéfices de la société. Le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas d’acte anormal de gestion dès lors que « la société n’a pas agi contre son intérêt, le mécanisme d’intéressement constituant un instrument de motivation du directeur commercial dont dépend la performance de l’entreprise, et le prix de cession ayant été fixé par contrat en 2009 sans que le holding puisse s’y soustraire » (CE, 11 mars 2022, Alone & Co, référence mentionnée aux tables du Recueil Lebon).

Cet arrêt opère un rééquilibrage significatif : il refuse de confondre l’avantage consenti au dirigeant — qui relève le cas échéant de l’imposition personnelle de ce dernier — et l’acte anormal de gestion imputable à la société — qui suppose la preuve d’une décision contraire à l’intérêt de l’entreprise. En d’autres termes, le seul fait qu’un mécanisme d’intéressement profite à un dirigeant ne caractérise pas, en soi, un acte anormal de gestion.

La doctrine administrative relative aux rémunérations des dirigeants, codifiée au BOI-IS-BASE-30-20, rappelle que « les rémunérations qui leur sont versées peuvent être comprises, en principe, parmi les charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, cette déduction n’est permise que dans la mesure où les rémunérations correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. » Cette double condition — travail effectif et absence d’excès — constitue le standard de droit commun de la déduction des rémunérations, distinct de la notion d’acte anormal de gestion qui sanctionne, elle, une absence totale de contrepartie pour la société.

B. L’office du juge judiciaire : entre intérêt social et abus de majorité

La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé un principe dont les implications pour les management packages sont directes. Dans un arrêt du 13 janvier 2021 publié au Bulletin, elle a jugé « qu’une délibération de l’assemblée générale des associés d’une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit code ou des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d’un ou plusieurs autres associés » (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, Publié au Bulletin).

Cette formulation limite strictement les causes de nullité : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas ; il faut soit une violation d’une disposition impérative du livre II du code de commerce ou des lois régissant les contrats, soit une fraude ou un abus de droit. Appliquée aux management packages, cette jurisprudence signifie que la validité des délibérations sociales approuvant les plans d’intéressement ne peut être contestée que dans ces hypothèses restrictives, et non au seul motif que la rémunération serait excessive.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 janvier 2026, a fait application de ces principes en jugeant que l’augmentation de la rémunération d’un gérant, passée de 12 000 à 48 000 euros nets par an, « n’apparaît pas contraire à l’intérêt de la société » dès lors que « le choix de recourir aux services des gérants a permis d’économiser sur les autres charges de personnel » (CA Bordeaux, 5 janvier 2026, n° 24/00405). La cour prend soin de distinguer l’intérêt social de la simple rentabilité comptable : une rémunération élevée peut être justifiée par l’économie globale qu’elle procure à la société.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt publié à la base C, a récemment eu à connaître d’un litige portant sur des plans d’intéressement par lesquels un directeur technique s’était vu proposer « des plans qui lui garantissaient un gain d’exercice quasi-certain, compte tenu en particulier du coût très faible des intérêts à sa charge pour financer l’opération et de la visibilité sur l’évolution du coût des actions en cause du fait du calendrier d’acquisition prévu par les conventions signées avec son employeur » (CAA Nantes, 1ère chambre, n° 25NT02843, publié C). Cette décision illustre la permanence du contrôle juridictionnel sur l’existence d’un aléa réel dans les mécanismes d’intéressement : lorsque le risque de perte est inexistant, le gain est susceptible d’être imposé comme un complément de rémunération, et ce quelle que soit la qualification retenue par les parties au contrat.

La combinaison du nouveau régime de l’article 163 bis H du CGI, de la doctrine BOFiP du 23 juillet 2025 et de la jurisprudence exposée aboutit à un équilibre structuré autour de trois piliers. D’abord, la société qui consent un management package à ses dirigeants doit s’assurer que le mécanisme sert son intérêt propre — motivation, fidélisation, performance —, ce que l’arrêt Alone & Co permet de démontrer. Ensuite, le bénéficiaire personne physique doit documenter la réalité du risque capitalistique qu’il assume et la durée de détention des titres, faute de quoi le gain sera intégralement imposé en traitements et salaires. Enfin, la régularité formelle des décisions sociales — fixation par l’organe compétent, information préalable, respect des dispositions impératives — conditionne la validité même du dispositif, comme le rappelle la chambre commerciale.

L’article 39-1-1° du CGI, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er septembre 2026, dispose que « les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. » Ce texte, qui constitue le fondement légal du redressement pour rémunération excessive, demeure applicable aux management packages dans sa double dimension : il gouverne la déduction des charges pour la société et commande, par symétrie, la qualification du gain pour le dirigeant. L’articulation avec l’article 163 bis H du CGI est claire : la formule légale de scission du gain prend le relais de l’appréciation jurisprudentielle de la contrepartie, mais ne dispense pas la société de justifier du caractère normal de la charge.

Conclusion

Le régime des management packages issu de la loi de finances pour 2025 et commenté par l’administration dans le BOFiP du 23 juillet 2025 apporte une sécurité juridique qui faisait défaut à la pratique. En substituant une formule mathématique — aussi complexe soit-elle — à l’appréciation purement qualitative de la contrepartie, le législateur a réduit la zone d’incertitude qui nourrissait le contentieux. Pour autant, l’articulation avec la théorie de l’acte anormal de gestion et avec le contrôle de la rémunération excessive demeure un point de vigilance. La jurisprudence Alone & Co, en rappelant que l’intérêt social ne se confond pas avec l’absence d’avantage pour le dirigeant, trace une ligne de partage qui devrait guider les praticiens dans la structuration des plans d’intéressement. La combinaison d’une documentation contractuelle rigoureuse, d’une traçabilité comptable irréprochable et d’une analyse économique préalable du risque capitalistique assumé par le bénéficiaire constitue, en l’état du droit positif, la meilleure protection contre un redressement fondé sur l’acte anormal de gestion ou la rémunération excessive.

Pour toute question relative à la structuration d’un management package, à un contrôle fiscal portant sur des mécanismes d’intéressement ou à une procédure de rectification fondée sur l’acte anormal de gestion, le cabinet se tient à votre disposition.

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