Introduction
L’obligation de motivation des décisions administratives constitue, en droit des étrangers comme dans l’ensemble du droit public, une garantie fondamentale du justiciable. L’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ». Cette exigence, d’apparence formelle, recouvre en réalité un impératif substantiel : celui de permettre au juge administratif d’exercer un contrôle effectif sur la légalité de la mesure d’éloignement et, corrélativement, de garantir à l’étranger le droit de comprendre les raisons pour lesquelles il est contraint de quitter le territoire.
Or, la pratique administrative révèle une tension persistante entre l’exigence légale de motivation et la réalité des arrêtés préfectoraux, trop souvent stéréotypés. Le moyen tiré du « défaut d’examen particulier de la situation personnelle » est ainsi devenu, devant les juridictions administratives, l’un des leviers contentieux les plus puissants pour obtenir l’annulation des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Entre 2023 et 2026, les cours administratives d’appel ont rendu plusieurs décisions éclairantes sur l’articulation entre la légalité externe — motivation formelle — et la légalité interne — examen réel et complet de la situation de l’intéressé.
Le présent article se propose d’analyser la manière dont le juge administratif d’appel contrôle, sur la période 2023-2026, le respect par le préfet de son obligation de motivation et d’examen particulier. Il s’articulera en deux parties : la première exposera le cadre légal et la portée de l’obligation de motivation (I), la seconde analysera le contrôle juridictionnel exercé par les cours administratives d’appel sur le défaut d’examen particulier (II).
I. L’obligation légale de motivation et d’examen particulier : un standard formel à double détente
A. Le cadre posé par les articles L. 613-1 et L. 613-2 du CESEDA
L’article L. 613-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ». Le texte précise que cette décision « est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».
Cette formulation, adoptée par le législateur à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, consacre une obligation de motivation renforcée qui dépasse la simple référence aux textes applicables. Le législateur impose au préfet de se livrer à un examen concret de la situation de l’étranger, en prenant en considération trois critères cumulatifs : la durée de présence en France, la nature et l’ancienneté des liens avec le territoire, et les considérations humanitaires.
L’article L. 613-2 complète ce dispositif en prévoyant que les décisions relatives au refus de délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour « sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français » et « sont motivées ». Cette distinction impose à l’administration de porter une appréciation autonome sur chacun de ces volets, sans se contenter d’une motivation globale et indifférenciée.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 décembre 2025 (n° 24NC01748), a rappelé la portée exacte de cette obligation en jugeant que, « dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ». La cour précise toutefois que « les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ».
L’article L. 611-1 du CESEDA énumère les six cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire : entrée irrégulière et maintien sans titre (1°), expiration du visa sans titre (2°), refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour (3°), rejet définitif de la demande d’asile (4°), menace pour l’ordre public (5°), travail sans autorisation (6°). Chacune de ces hypothèses commande une motivation adaptée aux circonstances de l’espèce, le juge vérifiant que le préfet ne s’est pas borné à reproduire des formules stéréotypées.
B. Le mécanisme de motivation par référence : une économie de moyens sous contrôle juridictionnel
Le législateur a prévu, au troisième alinéa de l’article L. 613-1, un mécanisme de motivation par référence lorsque l’OQTF est fondée sur le 3° de l’article L. 611-1, c’est-à-dire lorsqu’elle fait suite à un refus de titre de séjour. Dans cette hypothèse, « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ».
Ce mécanisme, qui vise à éviter une redondance inutile, n’exonère toutefois pas l’administration de son obligation d’examen particulier. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé, dans son arrêt précité du 11 décembre 2025, que « le refus de titre mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde et est, par suite, suffisamment motivé », de sorte que « le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 précité, doit être écarté ».
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 juin 2023 (n° 22PA03769), a également validé ce mécanisme en relevant que la décision obligeant l’étranger à quitter le territoire « mentionne les textes dont elle fait application ainsi que les éléments de fait qui en constituent le fondement », de sorte que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation devait être écarté. La cour a notamment souligné que l’arrêté indiquait que l’intéressé « n’était pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine dans la mesure où ses enfants y résident ».
Ce mécanisme de motivation par référence n’est toutefois pas un blanc-seing donné à l’administration. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 novembre 2024 (n° 23LY03819), a précisé que l’arrêté préfectoral doit « énoncer ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions », confirmant que la motivation, même par référence, doit permettre au juge de contrôler la réalité de l’examen auquel s’est livré le préfet.
II. Le contrôle juridictionnel du défaut d’examen particulier : la frontière entre censure et validation
A. La censure des arrêtés insuffisamment motivés ou entachés d’un défaut d’examen
Le juge administratif d’appel n’hésite pas à censurer les décisions préfectorales qui, sous une apparence de motivation, révèlent en réalité une absence d’examen concret de la situation personnelle de l’étranger. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 mars 2024 (n° 23BX01853) constitue, à cet égard, une illustration topique de l’office du juge.
Dans cette affaire, M. C., ressortissant syrien, avait fait l’objet d’une OQTF après le rejet de sa demande d’asile. La cour a constaté que « quatre enfants de M. C…, qui ont obtenu le statut de réfugié, résident sur le territoire français, dont sa fille mineure », que le requérant « entretient des liens réguliers avec eux et contribue à l’entretien et l’éducation de sa fille mineure », et qu’il « ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant dispose encore de membres de sa famille en Syrie ». La cour en a déduit que « la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise » et a prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral.
Cette décision illustre le contrôle de proportionnalité opéré par le juge sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Le juge vérifie, au-delà de la motivation formelle, que le préfet a bien pris en compte l’ensemble des éléments constitutifs de la vie privée et familiale de l’intéressé.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 avril 2024 (n° 23NC03579), a également rappelé que le juge doit répondre au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation invoqué contre les obligations de quitter le territoire français, sans se borner à une motivation stéréotypée.
Le Conseil constitutionnel a lui-même renforcé l’exigence de motivation dans sa décision n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026, en formulant des réserves d’interprétation sur l’article L. 312-1 A du CESEDA relatif au refus de visa après OQTF non exécutée, rappelant que toute décision défavorable à un étranger doit reposer sur un examen individuel de sa situation.
B. La validation des décisions reposant sur un examen circonstancié
A contrario, le juge valide les décisions préfectorales qui, sans être exhaustives, témoignent d’un examen réel et circonstancié de la situation personnelle de l’étranger. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 19 décembre 2023 (n° 22TL21565), a jugé que « l’obligation de quitter le territoire, qui fait état de façon détaillée de la situation personnelle et familiale de M. A…, ne peut être regardée comme se trouvant entachée d’un défaut d’examen de sa situation ».
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juillet 2024 (n° 23PA03441), a rejeté le moyen tiré de l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale en relevant que l’intéressé ne justifiait pas « d’une intégration et de liens en France tels que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ».
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 25 novembre 2025 (n° 24NC02417), a écarté le moyen tiré du défaut d’examen en constatant que les requérants « ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant refus de séjour ont porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise », avant de rejeter également « les moyens tirés du défaut d’examen, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation ».
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 avril 2024 (n° 23PA04204), a rappelé que « compte tenu des éléments exposés au point 4 et du fait que l’intéressé ne justifie pas d’attaches familiales suffisamment intenses en France », la décision préfectorale ne méconnaissait pas les stipulations de l’article 8 de la CEDH.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 23NC03228), a jugé que « en dépit de la durée de sa résidence en France et compte tenu des conditions de son séjour, la préfète de l’Aube n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée », confirmant que le juge exerce un contrôle in concreto sur la balance des intérêts.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n° 23TL02473), a écarté le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la CEDH au motif que l’intéressé ne justifiait pas « d’une intégration sociale ou professionnelle sur le territoire national ».
Enfin, la Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24TL02174), a validé une décision d’éloignement au motif que « les liens du requérant avec une ressortissante française sont récents à la date d’édiction de l’arrêté attaqué » et que « l’appelant n’est pas isolé au Sénégal où résident ses parents ».
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 avril 2026 (n° 24NC03149), a jugé que « les requérants ne justifient pas, par les pièces versées à l’instance, de l’intensité particulière des liens dont ils disposent en France », confirmant le rejet du moyen tiré de l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 octobre 2023 (n° 23TL00056), a écarté le moyen en constatant que « l’intimé n’établit ni n’allègue avoir d’autres attaches en France, alors qu’il n’en est pas dépourvu dans son pays d’origine où réside notamment son enfant mineur ».
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 30 septembre 2025 (n° 25LY03138) a rappelé que la motivation « n’avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé », mais devait néanmoins contenir « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel sur la période 2023-2026 révèle un contrôle juridictionnel exigeant mais équilibré de l’obligation de motivation des OQTF. Le juge administratif ne se contente pas d’un contrôle formel de la présence d’une motivation écrite : il vérifie que le préfet a procédé à un examen réel et concret de la situation personnelle de l’étranger, en tenant compte de la durée de sa présence en France, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec le territoire et des considérations humanitaires.
Cette exigence, consacrée par les articles L. 613-1 et L. 613-2 du CESEDA et renforcée par la jurisprudence constitutionnelle, constitue un rempart essentiel contre les décisions stéréotypées. Elle impose à l’administration de motiver ses décisions d’éloignement avec une précision suffisante pour permettre au juge d’exercer son contrôle et à l’étranger de comprendre les raisons de la mesure prise à son encontre.
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