Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Introduction
Le 24 juillet 2026, le gouvernement précisait sa feuille de route d’économies pour la santé, ciblant notamment les médicaments, les soins dentaires et les transports sanitaires, pour un objectif de 2,6 milliards d’euros d’économies sur l’Assurance maladie. Cette annonce s’inscrit dans une tendance lourde du législateur et du pouvoir réglementaire à renforcer les mécanismes de régulation des dépenses de santé, au premier rang desquels figure le contrôle des prescriptions médicales. Cette tension entre la liberté de prescription, principe déontologique fondamental consacré par l’article R.4127-8 du code de la santé publique, et les impératifs de maîtrise des comptes sociaux, soulève une question juridique centrale : dans quelle mesure le juge administratif concilie-t-il l’indépendance professionnelle du médecin avec les contraintes économiques imposées par l’Assurance maladie ?
La présente étude se propose d’examiner la construction prétorienne par laquelle le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont progressivement délimité les contours de la liberté de prescription médicale face aux dispositifs de contrôle et de régulation des dépenses de santé. Ce faisant, elle met en lumière un office du juge qui, sans jamais remettre en cause le principe fondateur de la liberté de prescription, en valide les aménagements au nom de l’intérêt des assurés sociaux et de la soutenabilité financière du système de santé.
I. Le cadre juridique de la liberté de prescription médicale : un principe fondateur aux limites intrinsèques
I.A. Le principe déontologique et législatif de la liberté de prescription
La liberté de prescription constitue l’un des piliers de l’exercice médical. Aux termes de l’article R.4127-8 du code de la santé publique, « dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance ». Cette disposition déontologique, qui figure au chapitre des devoirs généraux des médecins, consacre un principe d’autonomie dans le choix thérapeutique, sous la seule réserve du respect des données acquises de la science.
Ce principe déontologique est lui-même adossé à une garantie législative de premier plan. L’article L.162-2 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d’installation du médecin ». Ce texte, issu de la loi du 3 juillet 1971 et constamment réaffirmé depuis, érige la liberté de prescription au rang de principe fondamental de l’organisation du système de soins, placé sous la protection directe de la loi.
La jurisprudence administrative a, à maintes reprises, rappelé la vigueur de ce principe. Dans sa décision du 14 octobre 2022 (n°461412), le Conseil d’État a expressément mentionné que les conventions médicales conclues entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins « n’ont ni pour objet ni pour effet de dispenser les médecins qui participent à ce dispositif du respect des principes et règles déontologiques qui s’imposent à eux parmi lesquels, comme il a été dit, la liberté de prescription ». Le juge administratif rappelle ainsi que les mécanismes conventionnels de régulation ne sauraient porter atteinte au principe même de la liberté de prescription.
De même, dans sa décision du 9 février 2024 (n°489511), le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par l’UFC-Que Choisir relative à la liberté d’installation, a rappelé l’ancrage législatif des principes de l’article L.162-2 du code de la sécurité sociale, dont la liberté de prescription est indissociable. La haute juridiction administrative a ainsi confirmé que ces principes, bien que ne revêtant pas une valeur constitutionnelle autonome, bénéficient d’une protection législative que le pouvoir réglementaire ne saurait méconnaître.
I.B. Les limites intrinsèques à la liberté de prescription
La liberté de prescription n’est toutefois pas un principe absolu. Le texte même de l’article R.4127-8 du code de la santé publique en fixe les bornes : le médecin « doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins ». Il doit également « tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles ». La liberté de prescription s’exerce donc dans un cadre de raison et de proportionnalité, au service exclusif du patient.
Cette limitation intrinsèque a été renforcée par l’introduction, dans le code de la sécurité sociale, de dispositions permettant au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de contrôler les prescriptions des médecins. L’article L.162-1-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 19 mai 2011 et modifiée en dernier lieu par la loi du 27 juin 2026, autorise ainsi le directeur de l’organisme local d’assurance maladie à « subordonner à l’accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d’actes, produits ou prestations » ou « le versement des indemnités journalières » en cas de constatation, par le service du contrôle médical, d’un nombre ou d’une durée de prescriptions significativement supérieurs aux données moyennes constatées pour une activité comparable.
Ce dispositif de mise sous accord préalable (MSAP), parfois désigné sous le vocable de « mise sous objectif », constitue une limitation concrète de la liberté de prescription, en ce qu’il soumet la prise en charge par l’Assurance maladie des actes et prestations prescrits à un contrôle a priori. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 30 mars 2018 (n°16MA02599), a ainsi pu juger que la décision de mise sous accord préalable constitue une mesure de police administrative qui, sans remettre en cause le principe de la liberté de prescription, en régule les effets sur les finances sociales. Le juge administratif opère ainsi une distinction fondamentale entre l’acte de prescription lui-même, qui demeure libre, et sa prise en charge par la collectivité, qui peut être conditionnée.
II. Le contrôle du juge administratif sur les mécanismes de régulation économique des prescriptions
II.A. La validation prétorienne des dispositifs de contrôle des prescriptions
Le Conseil d’État a, par une série de décisions récentes, validé les principaux mécanismes de régulation économique des prescriptions médicales, tout en en précisant les limites. La décision la plus emblématique à cet égard est celle rendue le 28 novembre 2025 (n°499704), par laquelle les 1ère et 4ème chambres réunies du Conseil d’État ont rejeté le recours du Syndicat des médecins d’Aix et région contre le décret n°2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales.
Dans cette décision, la Haute juridiction administrative a considéré que le dispositif contesté, qui contraint les médecins à justifier a priori du bien-fondé de leurs prescriptions auprès de l’Assurance maladie, ne méconnaît ni l’indépendance professionnelle protégée par l’article L.162-2 du code de la sécurité sociale, ni le principe de la liberté de prescription. Le Conseil d’État a en effet relevé que les dispositions du décret attaqué « ne dispensent pas le professionnel de santé d’entretenir et perfectionner ses connaissances par d’autres moyens » et qu’elles rappellent que le médecin doit fonder ses soins sur les « données acquises de la science, y compris au niveau international ». Ce faisant, le juge administratif valide l’idée selon laquelle le contrôle de la pertinence des prescriptions ne porte pas atteinte à la liberté médicale, mais en garantit au contraire l’exercice éclairé.
De même, dans sa décision du 10 décembre 2024 (n°491301, publiée au recueil C), le Conseil d’État a rejeté la requête de la Fédération des médecins de France tendant à l’abrogation des articles R.148-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui permettent au directeur et au médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de proposer un objectif de réduction des prescriptions. La 1ère chambre a jugé que ce mécanisme de « mise sous objectif », alternative à la procédure de mise sous accord préalable prévue à l’article L.162-1-15 du code de la sécurité sociale, ne méconnaît pas le principe de la liberté de prescription, dès lors que le professionnel de santé dispose de la faculté de refuser l’engagement proposé et de se voir alors soumettre à la procédure de mise sous accord préalable.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 29 mai 2026 (n°24MA02410, publié au recueil C), a également validé la décision du directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône de soumettre les prescriptions d’arrêts de travail d’un médecin généraliste de Saint-Martin-de-Crau à l’accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée de six mois, au motif que le praticien avait prescrit un nombre significativement supérieur de jours d’arrêts de travail par rapport aux données moyennes régionales. La Cour a considéré que cette mesure, fondée sur des données statistiques objectives, ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté de prescription du médecin.
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 29 mai 2026 (n°24TL02272, publié au recueil C), a rejeté la demande d’un médecin généraliste de la Haute-Garonne qui sollicitait la condamnation de la CPAM à lui verser 11.200 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité alléguée de la décision de mise sous accord préalable. Le juge administratif a considéré que la CPAM n’avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors que les données statistiques sur lesquelles elle s’était fondée étaient fiables et que la mesure était proportionnée à l’objectif de maîtrise des dépenses de santé.
II.B. L’office du juge dans la conciliation entre liberté médicale et soutenabilité financière
Au-delà de la validation des dispositifs de contrôle, le juge administratif s’est vu confier un rôle d’arbitre dans la conciliation entre la liberté de prescription et les impératifs de soutenabilité financière de l’Assurance maladie. Cet office se manifeste à travers un contrôle de proportionnalité rigoureux, qui permet de censurer les mesures excessives tout en préservant la capacité d’action des organismes de sécurité sociale.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 mars 2026 (n°510775), saisi d’une QPC par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) relative à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 permettant au directeur général de l’UNCAM de baisser unilatéralement les tarifs des actes d’imagerie, a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel. La 1ère chambre a jugé que les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté de prescription garantie par l’article L.162-2 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’elles ne contraignent en rien le choix du praticien de recourir à tel ou tel acte d’imagerie qu’il estime médicalement justifié.
Cette décision illustre la méthode du juge administratif : distinguer la régulation tarifaire, qui n’affecte pas la liberté de choix thérapeutique, de la régulation des prescriptions elles-mêmes, qui pourrait y porter atteinte. Tant que le médecin demeure libre de choisir l’acte qu’il estime le plus approprié, la modulation des tarifs ou des conditions de remboursement ne constitue pas une atteinte à sa liberté de prescription.
Dans sa décision du 19 mai 2026 (n°496415, publié au recueil B), le Conseil d’État, statuant sur la légalité de la convention médicale de 2024 et de ses avenants, a confirmé cette approche en jugeant que les dispositions conventionnelles relatives à la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) ne méconnaissent pas le principe de la liberté de prescription, dès lors qu’elles se bornent à inciter les médecins à adopter des pratiques conformes aux recommandations de bonne pratique, sans leur imposer une prescription déterminée.
La décision du 25 mars 2025 (n°495169, publié au recueil C) relative à la fixation de l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour les soins médicaux et de réadaptation (SMR) complète ce tableau. Le Conseil d’État y a jugé que la fixation par voie réglementaire d’un objectif de dépenses ne saurait être regardée comme une atteinte à la liberté de prescription des médecins, dès lors que cet objectif « ne s’impose pas directement aux professionnels de santé dans leurs décisions individuelles de prescription, mais constitue un cadre macroéconomique dont la déclinaison opérationnelle relève des conventions et accords conclus entre l’Assurance maladie et les organisations professionnelles représentatives ».
Ainsi, le juge administratif a construit une grille d’analyse à trois niveaux : la liberté de choix du traitement par le médecin, qui demeure intacte ; les conditions de prise en charge par l’Assurance maladie, qui peuvent être régulées ; et les incitations financières ou conventionnelles, qui sont licites tant qu’elles ne se muent pas en obligations contraignantes. Cette architecture jurisprudentielle, patiemment édifiée par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel, permet de concilier le respect du principe fondamental de la liberté de prescription avec la nécessaire maîtrise des dépenses de santé.
Il convient toutefois d’observer que cette construction repose sur un équilibre fragile. La multiplication des dispositifs de contrôle (MSAP, ROSP, pertinence des soins, accords préalables, objectifs de réduction) pourrait, par un effet de cumul, aboutir à une restriction de fait de la liberté de prescription. Le juge administratif, garant ultime de cet équilibre, devra rester vigilant à ce que la somme des contraintes n’aboutisse pas à vider de sa substance un principe qui demeure, aux termes mêmes de l’article L.162-2 du code de la sécurité sociale, l’un des piliers de l’exercice médical en France.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit médical et en droit du dommage corporel, assiste les professionnels de santé confrontés à des procédures de mise sous accord préalable ou de contrôle de leurs prescriptions par l’Assurance maladie, ainsi que les patients victimes de refus de prise en charge injustifiés.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.