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Cour d’appel de Nancy, le 11 juin 2026, n°24/02268

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Nancy, le 11 juin 2026, n°24/02268

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Le 11 juin 2026, la Cour d’appel de Nancy (chambre sociale-2ème sect) a rendu un arrêt (n°24/02268) relatif à l’assiette de calcul d’une prime annuelle conventionnelle. Un salarié et un syndicat ont saisi le conseil de prud’hommes de Nancy pour obtenir des rappels de prime au titre des années 2019, 2020 et 2021. Le salarié estimait que diverses primes (froid positif, productivité, poste, rendement) devaient être intégrées dans le salaire de référence servant au calcul de la prime annuelle, prévue par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et l’accord d’harmonisation des statuts du 29 mars 2007. Le conseil de prud’hommes avait fait droit à ses demandes. L’employeur a interjeté appel, soutenant que les  » primes fixes «  s’entendent de primes au montant invariable et que le salaire forfaitaire correspond au salaire de base. La question de droit soumise à la cour était de déterminer l’assiette de calcul de la prime annuelle, et notamment l’interprétation des termes  » salaire forfaitaire mensuel «  et  » primes fixes attribuées à titre individuel « . La Cour d’appel de Nancy, infirmant le jugement, a débouté le salarié et le syndicat de leurs demandes, considérant que le salaire forfaitaire s’entend du salaire de base et que les primes variables sont exclues. Il conviendra d’analyser l’affirmation d’une interprétation restrictive de l’assiette de la prime annuelle (I), puis d’étudier la portée de cette solution au regard de la hiérarchie des normes et des droits du salarié (II).

I. L’affirmation d’une interprétation restrictive de l’assiette de la prime annuelle

A. La définition du salaire forfaitaire comme salaire de base

La Cour d’appel de Nancy a jugé que  » M. [H] [X] ne prétendant pas être soumis à une convention de forfait en heures ou en jours, le « salaire forfaitaire «  s’entend comme le  » salaire de base «  ». Cette assimilation repose sur le constat que le salarié n’est pas soumis à un forfait horaire ou journalier. Dans le silence de l’accord d’harmonisation du 29 mars 2007 sur la notion de forfait, la cour en donne une interprétation littérale et restrictive. Elle écarte ainsi toute possibilité d’inclure dans le salaire forfaitaire d’autres éléments que le salaire de base. Cette solution exclut notamment les primes que le salarié voulait intégrer, même celles présentant un mode de calcul fixe. La cour se fonde sur le texte même de l’accord, qui distingue le salaire forfaitaire des primes fixes. En retenant que le salaire forfaitaire n’est que le salaire de base, elle réduit mécaniquement l’assiette de la prime annuelle. Cette interprétation privilégie la lettre de l’accord sur une lecture téléologique qui aurait pu intégrer des éléments récurrents de la rémunération.

B. L’exigence de fixité des primes individuelles

L’article 1-2-2 de l’accord d’harmonisation inclut dans le salaire de référence les  » primes fixes attribuées à titre individuel « . La cour précise que la prime fixe s’entend d’une prime dont le montant est invariable. Elle en déduit que  » ce qui exclut les primes dont le montant a un caractère variable (Soc., 21 mars 2006, n° 05-42.474) « . Le salarié soutenait que des primes dites  » fixes «  pouvaient varier selon un mode de calcul prédéfini, mais la cour rejette cette argumentation. Elle oppose un critère objectif : le caractère invariable du montant. Les primes de froid positif, de productivité ou de poste, dont le montant fluctue en fonction de conditions de travail ou de résultats, sont donc écartées. Cette exigence de fixité absolue réduit encore l’assiette de la prime annuelle. Elle interdit toute intégration de primes liées à l’activité réelle du salarié, même si celles-ci sont prévisibles ou régulières. La cour retient une conception stricte de la fixité, conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qu’elle cite expressément.

II. La portée de la solution : confirmation de la hiérarchie des normes et refus de l’extension

A. La prévalence de l’accord d’entreprise sur la convention collective

La cour rappelle en préambule que  » les stipulations de l’« accord d’harmonisation des statuts collectifs «  du 29 mars 2007, relatives à la prime annuelle, prévalent sur celles de l’article 3.7 de la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ». Elle applique ainsi le principe de faveur inversé : l’accord d’entreprise, même moins favorable, prime la convention collective étendue en raison de son caractère spécifique. En l’espèce, l’accord de 2007 définit de manière limitative les éléments du salaire de référence. La convention collective se contentait d’un renvoi au salaire forfaitaire mensuel. L’accord d’harmonisation réduit donc l’assiette par rapport à la convention. La cour valide cette hiérarchie sans apprécier la faveur. Elle se borne à constater que l’accord d’entreprise s’applique. Cette solution confirme la liberté des partenaires sociaux de fixer des règles différentes, sous réserve du respect des dispositions supplétives du code du travail. Elle s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle favorable à l’autonomie de la négociation d’entreprise.

B. Les conséquences pour le salarié et l’action syndicale

Le rejet des demandes de rappel de prime entraîne le débouté de l’ensemble des demandes accessoires : remise de bulletins de salaire rectifiés, dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive. La cour juge que ces demandes sont la conséquence de la demande principale. Elle infirme le jugement sur tous ces points. Le syndicat est également débouté de sa demande pour atteinte aux intérêts collectifs, la cour estimant que  » la société [1] n’ayant porté atteinte à aucun intérêt collectif « . La solution prive ainsi le salarié de toute réparation, même si l’interprétation de l’accord était discutable. Elle décourage les actions syndicales fondées sur une lecture extensive des primes. La condamnation aux dépens du salarié et du syndicat renforce ce caractère dissuasif. La portée de l’arrêt est donc double : elle restreint l’assiette de la prime et elle ferme la voie à toute contestation ultérieure sur le même fondement.

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