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Cour d’appel de Nancy, le 11 juin 2026, n°24/02270

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Nancy, le 11 juin 2026, n°24/02270

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Par un arrêt du 11 juin 2026, la Cour d’appel de Nancy (chambre sociale-2ème sect, n°24/02270) s’est prononcée sur les contours du salaire de référence servant au calcul d’une prime annuelle conventionnelle. Un salarié et un syndicat sollicitaient l’intégration de primes variables dans l’assiette de cette prime, tandis que l’employeur soutenait que seules les primes fixes, dont le montant est invariable, devaient y figurer. Le conseil de prud’hommes de Nancy avait fait droit aux demandes du salarié. L’employeur a interjeté appel.

En appel, la question de droit portait sur l’interprétation des termes  » primes fixes attribuées à titre individuel «  figurant à l’article 1-2-2 de l’accord d’harmonisation des statuts du 29 mars 2007. Le salarié soutenait que ces primes sont celles dont le mode de calcul est fixe, indépendamment des variations de leur montant. L’employeur rétorquait qu’il s’agit de primes au montant invariable. La Cour d’appel de Nancy infirme le jugement et rejette les demandes. Elle retient que  » le ‘salaire forfaitaire’ s’entend comme le ‘salaire de base’ «  et que la prime annuelle se calcule à partir du salaire brut de base, des heures supplémentaires non exceptionnelles et des primes individuelles fixes, ce qui  » exclut les primes dont le montant a un caractère variable «  (Soc., 21 mars 2006, n° 05-42.474). Le salarié et le syndicat sont déboutés de l’intégralité de leurs prétentions.

L’arrêt invite à étudier la consécration d’une acception restrictive du salaire de référence applicable à la prime annuelle (I), avant d’en mesurer les implications et la portée (II).

I. La consécration d’une acception restrictive du salaire de référence

A. La distinction entre salaire forfaitaire et salaire de base

La Cour d’appel de Nancy a d’abord précisé la notion de  » salaire forfaitaire «  employée par l’accord d’harmonisation. Elle écarte l’assimilation faite par l’employeur entre  » salaire forfaitaire «  et  » salaire de base « . Pourtant, le salarié ne relevant d’aucune convention de forfait en heures ou en jours, la cour retient que  » le ‘salaire forfaitaire’ s’entend comme le ‘salaire de base’ « . Cette assimilation opère une réduction de l’assiette de la prime annuelle aux seuls éléments fixes de la rémunération, à l’exclusion des accessoires variables. La cour distingue ainsi nettement le salaire de base des autres compléments de salaire, comme les primes ou les heures supplémentaires.

B. L’exclusion des primes à caractère variable

La décision précise ensuite la qualification des  » primes fixes attribuées à titre individuel « . La cour rejette l’argument du salarié selon lequel le caractère fixe renverrait au mode de calcul, non au montant. Elle considère que seules les primes dont le montant est invariable entrent dans l’assiette de la prime annuelle. En l’espèce, les primes de  » froid positif « , de  » productivité «  et de  » poste « , ainsi que les primes de rendement et de productivité, sont jugées variables parce que leur montant fluctue. La cour justifie cette solution par référence à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les primes au montant variable ne peuvent être intégrées (Soc., 21 mars 2006, n° 05-42.474). L’arrêt consacre donc une interprétation restrictive et littérale des stipulations conventionnelles.

II. La portée de la clarification jurisprudentielle

A. La conformité à la hiérarchie des normes conventionnelles

La solution retenue repose sur la primauté de l’accord d’harmonisation de 2007 sur la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La cour énonce qu’il résulte de  » l’article 2253-3 du code du travail que les stipulations de l’accord d’harmonisation des statuts collectifs du 29 mars 2007, relatives à la prime annuelle, prévalent sur celles de l’article 3.7 de la CCN « . En fixant les modalités de calcul, l’accord d’harmonisation constitue donc la norme de référence. La cour se conforme ainsi à la hiérarchie des normes conventionnelles, ce qui renforce la sécurité juridique pour les employeurs du secteur. Cette clarification évite toute divergence d’interprétation entre la convention collective et l’accord d’entreprise.

B. Les conséquences sur les demandes accessoires et la portée pratique

Le rejet de la demande principale de rappel de prime entraîne, par voie de conséquence, le rejet des demandes accessoires : bulletins de salaire rectifiés, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et pour résistance abusive. La cour applique un raisonnement purement mécanique : la demande de rappel étant rejetée, les demandes qui en sont la conséquence  » seront également rejetées « . Cette approche est logique mais laisse entière la question de la prescription des demandes portant sur les années 2019, 2020 et 2021. Sur ce point, la jurisprudence ultérieure de la Cour d’appel de Dijon rappelle que  » ce n’est qu’à la date où la salariée a reçu l’intégralité du paiement qu’elle est en mesure de connaître si celui-ci est conforme aux stipulations conventionnelles «  (Cour d’appel de Dijon, 13 mars 2025, n°24/00220). Appliquée à la présente espèce, cette règle aurait pu conduire à déclarer non prescrite la demande relative à l’année 2019, mais la cour n’a pas eu à trancher ce point, la solution au fond suffisant à rejeter l’intégralité des prétentions. L’arrêt de la Cour d’appel de Nancy s’inscrit ainsi dans une lignée jurisprudentielle qui circonscrit strictement l’assiette de la prime annuelle aux éléments de rémunération dont le montant est invariable.

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