Par un arrêt rendu le 11 juin 2026, la chambre sociale de la Cour d’appel de Nancy (n°24/02272) a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Nancy qui avait fait droit aux demandes du salarié et du syndicat. Le litige portait sur le calcul de la prime annuelle prévue par une convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et un accord d’harmonisation des statuts du 29 mars 2007.
Le salarié, soutenu par le syndicat, réclamait l’intégration de primes dites de » froid positif « , de » productivité « et de » poste « dans l’assiette de calcul de la prime annuelle. L’employeur s’y opposait, estimant que seules les primes au montant invariable devaient être incluses. La juridiction prud’homale avait accueilli les prétentions du salarié. La société a interjeté appel.
La question de droit centrale consistait à déterminer quels éléments de rémunération doivent être inclus dans le » salaire de référence « servant au calcul de la prime annuelle, et en particulier si des primes dont le montant peut varier peuvent être qualifiées de » primes fixes « au sens des stipulations conventionnelles.
La Cour d’appel de Nancy a répondu par la négative. Elle a jugé que le » salaire forfaitaire « s’entend du salaire de base, auquel s’ajoutent les heures supplémentaires non exceptionnelles et les primes individuelles fixes, ces dernières étant celles dont le montant est invariable. Les primes revendiquées, présentant un caractère variable, ont été exclues de l’assiette de calcul, et les demandes de rappel de prime ont été rejetées.
I. La définition restrictive du salaire de référence par la Cour d’appel de Nancy
A. L’exclusion des primes variables de l’assiette de la prime annuelle
La cour rappelle que l’accord d’harmonisation de 2007 prévaut sur la convention collective nationale pour définir les modalités de calcul de la prime. Selon l’article 1-2-2 de cet accord, le salaire de référence comprend » le salaire forfaitaire mensuel brut, heures supplémentaires exceptionnelles exclues ; les primes fixes attribuées à titre individuel « . La difficulté réside dans l’interprétation de la notion de » primes fixes « . Le salarié soutenait que sont fixes les primes dont le montant est déterminé selon un mode de calcul fixe, même si leur montant fluctue. La cour écarte cette lecture extensive. Elle retient une acception stricte : seules les primes au montant invariable, c’est-à-dire dont le quantum ne change pas d’un mois sur l’autre, sont intégrées dans l’assiette. Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation, citant la solution rendue dans une affaire du 21 mars 2006 (n°05-42.474), pour exclure » les primes dont le montant a un caractère variable « . Cette interprétation cantonne le périmètre du salaire de référence et réduit mécaniquement le montant de la prime annuelle pour les salariés perçoivent des primes variables.
B. L’inclusion contrastée des heures supplémentaires régulières
Parallèlement, la cour admet que les heures supplémentaires non exceptionnelles, c’est-à-dire celles accomplies de façon régulière et prévues au contrat de travail, doivent être intégrées dans le salaire de base. L’accord exclut expressément les » heures supplémentaires exceptionnelles « . La cour en déduit, par un raisonnement a contrario, que les heures supplémentaires courantes sont incluses. Cette solution s’inscrit dans la logique de l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 13 mars 2025 (n°24/00203) selon lequel » ce n’est qu’à la date où le salarié a reçu l’intégralité du paiement qu’il est en mesure de connaître si celui-ci est conforme aux stipulations conventionnelles « . Ici, la cour distingue soigneusement entre les heures régulières, qui participent à la rémunération usuelle, et les heures exceptionnelles, qui sont exclues par la norme. Cette construction crée une asymétrie : les primes variables sont écartées tandis que les heures supplémentaires régulières sont retenues, ce qui témoigne d’une approche pragmatique mais discutable sur le plan de la cohérence d’ensemble.
II. La portée de l’arrêt sur l’économie du contentieux prud’homal
A. Les conséquences sur la qualification des primes litigieuses
La qualification retenue par la cour a un effet direct sur les prétentions du salarié. Les primes de » froid positif « , de » productivité « et de » poste « sont exclues de l’assiette de calcul dès lors qu’elles sont variables. La société soutenait que seules les primes à montant invariable devaient être intégrées, thèse que la cour adopte. Ce faisant, elle fixe un critère simple et objectif : le caractère invariable du montant. Ce critère est certes clair, mais il peut engendrer des difficultés d’application lorsque le montant d’une prime varie peu ou selon des modalités préétablies. L’arrêt ne précise pas si une prime dont le montant est indexé sur un indice objectif (par exemple, l’ancienneté) peut être qualifiée de fixe. La solution retenue restreint donc fortement l’assiette de la prime annuelle, ce qui peut affecter le pouvoir d’achat des salariés concernés. En outre, elle écarte toute appréciation in concreto du caractère prévisible ou stable de la prime.
B. La confirmation d’une jurisprudence restrictive et son avenir
Cet arrêt s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle favorable à une interprétation littérale des stipulations conventionnelles. La Cour d’appel de Nancy refuse toute lecture téléologique qui permettrait d’inclure les primes variables au motif qu’elles constituent un élément habituel de la rémunération. Elle se rattache à une conception patrimoniale du salaire de référence, fondée sur la fixité du montant. La portée de cette solution est double. D’une part, elle fournit aux employeurs un argument solide pour contester l’intégration de primes variables, sécurisant ainsi leur gestion de la paie. D’autre part, elle pourrait conduire à un durcissement des négociations collectives, les syndicats cherchant à obtenir la requalification de primes variables en primes fixes par voie d’accord. L’avenir dira si la Cour de cassation validera cette approche ou si elle privilégiera une analyse plus fonctionnelle, comme le suggère la Cour d’appel de Dijon dans son arrêt du 13 mars 2025 (n°24/00201) qui insiste sur la connaissance effective du paiement par le salarié. La jurisprudence de la Cour d’appel de Nancy pourrait donc être discutée, mais elle marque pour l’instant un coup d’arrêt aux demandes d’extension de l’assiette de la prime annuelle.