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Cour d’appel de Nancy, le 11 juin 2026, n°24/02280

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Nancy, le 11 juin 2026, n°24/02280

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Le 11 juin 2026, la Cour d’appel de Nancy, chambre sociale, a rendu un arrêt relatif au calcul de la prime annuelle conventionnelle d’un salarié du commerce de détail. Un salarié, engagé par une société, réclamait l’intégration dans l’assiette de sa prime annuelle de diverses primes dites de  » froid positif « , de  » productivité «  et de  » poste « , dont le montant variait en fonction de critères objectifs. Il soutenait que l’accord d’harmonisation des statuts du 29 mars 2007 définissait les  » primes fixes «  comme celles dont le mode de calcul est fixe, non leur montant. L’employeur s’y opposait, considérant que seules les primes au montant invariable devaient être incluses. Le conseil de prud’hommes de Nancy avait fait droit aux demandes du salarié et du syndicat intervenant. L’employeur a relevé appel. La cour d’appel a infirmé le jugement et débouté le salarié de toutes ses demandes. La question centrale était de déterminer quels éléments devaient composer le  » salaire de référence «  pour le calcul de la prime annuelle, au sens de l’article 1-2-2 de l’accord de 2007 : le  » salaire forfaitaire mensuel brut, heures supplémentaires exceptionnelles exclues «  et les  » primes fixes attribuées à titre individuel « . La cour a jugé que les primes variables par leur montant, même si leur mode de calcul est déterminé, ne sont pas des primes fixes au sens de l’accord. Elle a écarté toute demande de rappel de prime, de remise de bulletins rectifiés et de dommages-intérêts. La solution s’articule autour de l’interprétation stricte des stipulations conventionnelles.

I. La confirmation d’une interprétation restrictive des composantes du salaire de référence

A. La distinction opérée par la cour entre primes fixes et primes variables

La cour d’appel a retenu une définition rigoureuse de la  » prime fixe « . L’accord de 2007 précise que le salaire de référence comprend  » le salaire forfaitaire mensuel brut, heures supplémentaires exceptionnelles exclues ; les primes fixes attribuées à titre individuel « . Le salarié plaidait que le qualificatif  » fixe «  visait le mode de calcul, non le montant. La cour rejette cette lecture. Elle énonce que les primes de froid positif, de productivité et de poste, dont le montant varie selon des critères objectifs, ne sont pas des primes fixes. Le caractère invariable du montant est donc l’élément déterminant. Cette interprétation restrictive resserre l’assiette de la prime annuelle. En cela, la cour s’inscrit dans une logique de prudence, évitant d’étendre le bénéfice de la prime à des éléments rémunérant la productivité individuelle, qui par nature fluctuent. Cette approche est conforme à la lettre de l’accord, qui distingue les  » primes fixes «  des autres éléments variables. Elle écarte ainsi la thèse extensive du salarié, qui aurait conduit à intégrer toutes les primes calculées selon un mode de calcul préétabli, quelle que soit la variabilité de leur montant.

B. L’assimilation du salaire forfaitaire au salaire de base en l’absence de forfait

La cour devait également préciser la notion de  » salaire forfaitaire « . L’article 1-2-2 utilise cette expression. Le salarié n’étant pas soumis à une convention de forfait en heures ou en jours, la cour en déduit que le  » salaire forfaitaire «  s’entend comme le  » salaire de base « . Cette assimilation exclut les primes litigieuses, puisque seules les heures supplémentaires  » non exceptionnelles «  et les primes fixes individuelles viennent s’ajouter au salaire de base. La cour tire les conséquences de l’absence de tout forfait : le terme  » forfaitaire «  n’a pas ici la portée technique qu’il aurait dans le cadre d’un forfait, mais désigne simplement le salaire mensuel de base. Par suite, les demandes d’intégration des primes variables sont rejetées. Le jugement du conseil de prud’hommes est infirmé. En limitant ainsi le salaire de référence, la cour rend homogène le régime de la prime annuelle pour l’ensemble des salariés non soumis à un forfait, évitant des disparités injustifiées.

II. La portée de la solution sur le régime des primes conventionnelles

A. Un arrêt s’inscrivant dans la continuité d’une jurisprudence antérieure

La solution de la cour d’appel de Nancy n’est pas isolée. Elle rappelle un précédent de la Cour de cassation :  » la prime annuelle est calculée comme suit : son salaire brut de base + ses heures supplémentaires non exceptionnelles + ses primes individuelles fixes, ce qui exclut les primes dont le montant a un caractère variable «  (Soc., 21 mars 2006, n° 05-42.474). L’arrêt commenté se réfère expressément à cette décision. Il s’inscrit donc dans la droite ligne d’une jurisprudence constante qui distingue les éléments fixes des éléments variables dans l’assiette des primes conventionnelles. Cette continuité renforce la sécurité juridique des employeurs, qui peuvent se fonder sur cette définition pour calculer les primes. Par ailleurs, la Cour d’appel de Grenoble a récemment jugé que  » Mme [I] [G] ne démontre pas qu’en organisant un entretien le 03 juillet 2020, relatif au manque de recrutement et de fixation des conseillers, entrainant une diminution de la production, et en lui adressant ensuite un courrier rappelant les motifs de l’entretien et les mesures prises, l’employeur a formulé des reproches injustifiés, manquant ainsi d’exécuter loyalement le contrat de travail «  (Cour d’appel de Grenoble, 1er avril 2025, n°22/04311). Cette approche, qui exige une démonstration concrète du manquement, est cohérente avec le rejet, dans l’arrêt commenté, des demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale. La cour de Nancy n’a pas retenu de mauvaise foi de l’employeur dans le calcul de la prime, puisque la solution juridique lui donne raison.

B. Les limites de la solution face aux enjeux de l’exécution loyale du contrat

Toutefois, la solution adoptée n’est pas exempte de critiques. En excluant les primes variables, elle réduit significativement le montant de la prime annuelle pour les salariés dont la rémunération comporte une part importante de primes liées à la productivité. Ces primes, pourtant perçues régulièrement, ne sont pas considérées comme  » fixes «  au sens de l’accord. Or, l’intention des partenaires sociaux, en incluant les  » primes fixes attribuées à titre individuel « , était probablement d’éviter que seules les primes exceptionnelles soient exclues. La frontière entre prime fixe par son mode de calcul et prime variable par son montant est ténue. La cour aurait pu adopter une interprétation plus téléologique, visant à inclure toutes les primes dont le principe et le mode de calcul sont déterminés, sans égard à la variabilité du montant. En outre, le rejet des demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale semble automatique, sans examen sérieux du comportement de l’employeur. Il aurait été opportun de vérifier si l’employeur n’avait pas, en toute connaissance, interprété de manière trop restrictive les textes. La Cour d’appel de Dijon a d’ailleurs rappelé que  » la date d’exigibilité de la prime n’est pas le 9 décembre mais le 31 décembre «  et que  » seule cette dernière est opposable à la salariée «  (Cour d’appel de Dijon, 13 mars 2025, n°24/00220), soulignant l’importance du respect strict des dates conventionnelles. En l’espèce, la cour de Nancy n’a pas recherché si l’employeur avait, par une application inexacte de l’accord, entravé l’exécution loyale. La portée de l’arrêt est donc double : elle conforte la position des employeurs dans le calcul des primes, mais laisse les salariés sans recours pour l’intégration de primes variables pourtant régulières.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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