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Cour d’appel de Nancy, le 11 juin 2026, n°24/02279

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Nancy, le 11 juin 2026, n°24/02279

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Par un arrêt du 11 juin 2026, la Cour d’appel de Nancy (chambre sociale, 2e section, n°24/02279) était amenée à se prononcer sur l’interprétation des stipulations conventionnelles relatives au calcul de la prime annuelle. Un salarié employé par une société de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire estimait que diverses primes à caractère variable devaient être incluses dans l’assiette de cette prime annuelle. Il avait saisi le conseil de prud’hommes de Nancy, qui avait fait droit à ses demandes et à celles du syndicat intervenant à ses côtés. L’employeur interjeta appel, contestant l’intégration des primes litigieuses. La question de droit centrale portait sur la définition du  » salaire de référence «  prévu par l’accord d’harmonisation des statuts du 29 mars 2007, et plus particulièrement sur la notion de  » primes fixes attribuées à titre individuel «  : fallait-il y inclure des primes dont le montant varie selon un mode de calcul fixe, ou seulement celles au montant strictement invariable ? La cour d’appel, infirmant le jugement entrepris, débouta le salarié et le syndicat de leurs demandes, retenant une interprétation stricte des textes conventionnels. Elle jugea que les primes variables, par leur nature même, ne pouvaient entrer dans la catégorie des primes fixes. Cette solution invite à s’interroger sur la clarification qu’elle apporte à la composition du salaire de référence (I) et sur la rigueur qu’elle confirme dans l’appréciation des stipulations conventionnelles (II).

I. Une clarification de la composition du salaire de référence pour la prime annuelle

A. La définition du salaire forfaitaire comme salaire de base

Pour déterminer l’assiette de la prime annuelle, la cour d’appel de Nancy s’est d’abord attachée à définir le  » salaire forfaitaire «  mentionné par l’accord d’harmonisation. L’article 1-2-2 de cet accord dispose que le salaire de référence comprend  » le salaire forfaitaire mensuel brut, heures supplémentaires exceptionnelles exclues « . La société employeur soutenait que cette notion était équivalente au salaire de base, tandis que le salarié arguait d’une acception plus large incluant des primes variables. La cour a tranché en précisant que, dès lors que le salarié n’était pas soumis à une convention de forfait en heures ou en jours,  » le « salaire forfaitaire » s’entend comme le « salaire de base » « . Cette interprétation littérale réduit le champ du salaire forfaitaire à la rémunération minimale contractuelle, avant ajout d’heures supplémentaires ou de primes. Elle écarte ainsi toute tentative d’inclure des éléments variables dans cette première composante du salaire de référence.

B. La distinction entre primes fixes et primes variables retenue par la cour

La difficulté principale résidait dans l’interprétation de la notion de  » primes fixes attribuées à titre individuel « , également visée par l’accord de 2007. Le salarié soutenait que ces primes étaient celles dont le montant est déterminé selon un mode de calcul fixe, quand bien même ce montant varierait en fonction d’éléments objectifs (productivité, rendement). La cour a rejeté cette analyse. Elle a considéré que les  » primes fixes «  sont celles dont le montant est invariable, par opposition aux primes au montant variable liées à des critères fluctuants. En l’espèce, les primes de  » froid positif « , de  » productivité « , de  » poste «  ou de rendement présentaient un caractère variable. La cour s’est appuyée sur la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle sont exclues  » les primes dont le montant a un caractère variable «  (Soc., 21 mars 2006, n° 05-42.474). Ainsi, elle a cantonné la notion de primes fixes à une acception stricte, excluant toute variation, même encadrée par un mode de calcul objectif.

II. La confirmation d’une rigueur dans l’appréciation des textes conventionnels

A. La primauté de l’accord d’harmonisation sur la convention collective

La cour a rappelé que, conformément à l’article 2253-3 du code du travail, les stipulations de l’accord d’harmonisation du 29 mars 2007 prévalent sur celles de la convention collective nationale du 12 juillet 2001 en ce qui concerne la prime annuelle. Ce faisant, elle a écarté toute référence aux dispositions plus générales de la convention collective pour s’en tenir au texte spécial. Ce choix méthodologique traduit une volonté de rigueur dans la hiérarchie des normes conventionnelles. L’accord d’harmonisation, négocié postérieurement, constitue la règle applicable, et son interprétation doit être littérale. Cette approche restrictive se retrouve dans d’autres contentieux portant sur des primes conventionnelles, où les juges du fond exigent le respect strict des conditions d’attribution. Ainsi, la Cour d’appel de Dijon a pu juger que la date d’exigibilité d’une prime doit être celle prévue par le texte et non la date de paiement effectif, car  » il importe donc peu que l’employeur ait payé le solde avant la date d’exigibilité, alors que seule cette dernière est opposable au salarié «  (Cour d’appel de Dijon, 13 mars 2025, n°24/00227). Cette rigueur dans l’interprétation des textes conventionnels est ici confirmée.

B. Les conséquences procédurales et l’absence d’exécution déloyale

Le rejet des demandes principales de rappel de prime entraînait mécaniquement le rejet des demandes accessoires. La cour a débouté le salarié et le syndicat de leurs prétentions au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail et de la résistance abusive. Elle a considéré que, la demande en rappel étant infondée, aucun manquement contractuel de l’employeur n’était établi. De même, la demande du syndicat pour atteinte aux intérêts collectifs a été écartée, la société n’ayant pas violé les dispositions conventionnelles. Cette logique de conséquence révèle la cohérence du raisonnement des juges : une interprétation correcte des textes exclut toute faute de l’employeur. En infirmant le jugement sur l’ensemble des chefs, la cour d’appel de Nancy livre une solution qui, tout en étant défavorable au salarié, s’inscrit dans une jurisprudence constante exigeant une lecture stricte des stipulations relatives aux primes. Cette position, bien que rigoureuse, offre une sécurité juridique aux employeurs en bornant clairement le contenu du salaire de référence.

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