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L’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs : entre ambition législative et exigences constitutionnelles

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs : entre ambition législative et exigences constitutionnelles

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Introduction

Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 93 voix contre 51 et 8 abstentions, un amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs. Jusqu’alors réservée aux seuls crimes contre l’humanité en vertu de l’article 7 du code de procédure pénale, l’imprescriptibilité pourrait désormais être étendue à l’ensemble des crimes dont les victimes sont des enfants, qu’ils soient de nature sexuelle ou non. Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a soutenu la mesure tout en émettant des réserves expresses sur sa constitutionnalité : « Il n’est pas tout à fait certain que le Conseil constitutionnel nous valide cette possibilité », a-t-il déclaré dans l’hémicycle. Ce vote intervient dans un contexte de prise de conscience collective de l’ampleur des violences commises sur les enfants, révélée notamment par l’affaire Lyhanna et les travaux de la mission parlementaire présidée par Perrine Goulet. Mais au-delà de l’émotion légitime qu’il suscite, ce basculement du droit de la prescription pénale soulève des interrogations juridiques majeures, tant sous l’angle constitutionnel que conventionnel.

La présente analyse se propose d’examiner, dans une perspective résolument technique, les enjeux juridiques de cette réforme. Dans une première partie, il conviendra de mesurer l’ampleur de la rupture que constituerait l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs au regard du droit positif de la prescription pénale (I). Dans une seconde partie, seront examinées les fragilités constitutionnelles et conventionnelles auxquelles cette réforme se heurte, à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la chambre criminelle de la Cour de cassation (II).

I. L’imprescriptibilité des crimes contre les mineurs : une rupture radicale avec le droit commun de la prescription pénale

I.A — L’état du droit positif : un régime de prescription déjà protecteur mais qui demeure temporellement borné

Le droit français de la prescription pénale a connu, au cours des trois dernières décennies, une évolution remarquable en faveur des victimes mineures. L’article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, prévoit que l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du même code — c’est-à-dire les infractions sexuelles — lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. Concrètement, une victime de viol commis dans l’enfance peut déposer plainte jusqu’à l’âge de 48 ans. Ce délai, qui peut paraître long, est en réalité le fruit d’une série d’extensions successives : la loi du 9 mars 2004 avait porté le délai de prescription de dix à vingt ans à compter de la majorité ; la loi du 5 août 2013 l’a maintenu à vingt ans pour les agressions sexuelles tout en créant l’article 222-29-1 du code pénal ; la loi du 4 août 2014 l’a porté à vingt ans pour les délits prévus par ce nouvel article ; enfin, la loi du 3 août 2018 a étendu le délai à trente ans à compter de la majorité pour les crimes sexuels sur mineurs.

La chambre criminelle de la Cour de cassation applique ce régime avec une rigueur particulière. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-86.707), elle a cassé sans renvoi un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait écarté l’exception de prescription pour des faits d’agressions sexuelles commis entre 1987 et 1997, au motif que la loi du 5 août 2013 — qui avait créé l’article 222-29-1 du code pénal — ne pouvait s’appliquer rétroactivement aux infractions déjà prescrites. La Cour rappelle, au visa de l’article 112-2 du code pénal, que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». En l’espèce, la prescription était acquise depuis 2013, de sorte que la loi nouvelle ne pouvait la faire revivre.

Cette solution a été réitérée avec une constance remarquable. Par un arrêt du 5 mai 2026 (pourvoi n° 26-80.909), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Colmar qui avait renvoyé un prévenu devant la cour criminelle départementale pour agression sexuelle sur mineure de quinze ans, alors que le délai de prescription de dix ans à compter de la majorité de la victime — applicable en vertu de l’article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 — était expiré. La Cour rappelle avec netteté que « l’article 222-29 précité a été modifié par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu’il ne prévoit plus le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans, désormais incriminé par un nouvel article 222-29-1 du code pénal, auquel ne renvoie pas l’article 222-30, ce dont il résulte que le délai de prescription de l’action publique pour ce délit, commis sur une mineure de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime, est de dix ans. »

La même rigueur anime l’arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-83.209), par lequel la chambre criminelle a censuré une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle aggravée, relevant que « la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui a porté à vingt ans le délai de la prescription de l’action publique pour les délits prévus par l’article 222-29-1 du code pénal, étant postérieure, ne peut être applicable au présent délit ». Ces décisions illustrent la vigilance constante de la Haute juridiction quant à l’application dans le temps des lois de prescription, principe cardinal de l’État de droit.

Parallèlement, la chambre criminelle a dégagé des mécanismes correcteurs permettant, dans certaines hypothèses, de différer le point de départ du délai de prescription. L’arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 23-80.106), publié au Bulletin, en offre une illustration saisissante. Dans l’affaire dite Le Scouarnec, la chambre criminelle a jugé que le chirurgien, en sa qualité de praticien, avait autorité sur ses patients mineurs au sens de l’article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998, de sorte que le délai de prescription n’avait commencé à courir qu’à la majorité des victimes. La Cour approuve en outre la chambre de l’instruction d’avoir retenu l’existence d’un « obstacle insurmontable » à l’exercice des poursuites, suspendant le délai de prescription jusqu’à la révélation des faits.

Ainsi, le droit positif offre déjà un arsenal protecteur pour les victimes mineures : prescription glissante à compter de la majorité, délais étendus à trente ans, suspension pour obstacle insurmontable, réouverture des délais non acquis. Mais ces mécanismes, aussi sophistiqués soient-ils, demeurent temporellement bornés. C’est précisément cette borne temporelle que l’amendement du 16 juillet 2026 entend abolir.

I.B — Le vote du 16 juillet 2026 : l’imprescriptibilité, un basculement qui s’affranchit de la tradition juridique française

L’amendement adopté le 16 juillet 2026 par l’Assemblée nationale s’inscrit dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi sur la protection des enfants. Porté par le député Arnaud Bonnet (Écologiste et social) et soutenu par Perrine Goulet (MoDem), présidente de la délégation aux droits des enfants, il étend l’imprescriptibilité — jusqu’alors réservée aux crimes contre l’humanité en vertu des articles 211-1 à 212-3 du code pénal — à l’ensemble des crimes commis sur les mineurs, qu’ils soient de nature sexuelle ou non.

Le contexte politique et sociétal de ce vote est déterminant. Selon les chiffres cités par Perrine Goulet dans l’hémicycle, « 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles » et « 10 % de notre population a été victime d’inceste ». La députée a qualifié ces crimes de « forme de crime contre l’humanité », établissant ainsi un parallèle saisissant avec le fondement même de l’imprescriptibilité. La rapporteure du projet de loi, Marianne Maximi (La France insoumise), s’est opposée à l’amendement, dénonçant un « problème de méthode » et estimant qu’« une modification d’une telle ampleur aurait dû être portée par le gouvernement et faire l’objet de débats plus approfondis, d’auditions d’experts, et d’un avis du Conseil d’État sur sa constitutionnalité ».

Du côté du Rassemblement national, Sophie Blanc a estimé que l’imprescriptibilité n’était pas « la bonne réponse ». Selon elle, cette exception est « réservée aux crimes contre l’humanité, en raison de leur gravité exceptionnelle » et « l’étendre à d’autres infractions, aussi graves soient-elles, modifierait profondément cet équilibre ». Cette position rejoint celle d’une partie de la doctrine pénaliste, qui voit dans l’imprescriptibilité une entorse fondamentale au principe de légalité criminelle.

Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a adopté une position nuancée. Tout en se déclarant « inspiré » par les échanges et en donnant un avis favorable à l’amendement, il a reconnu être minoritaire, y compris parmi « les magistrats et les directions » qui le conseillent. Il a notamment souligné les difficultés techniques liées à la conservation des preuves sur une durée illimitée, tout en concédant que les progrès de la numérisation et l’avancée de la science permettent aujourd’hui de conserver davantage de preuves que par le passé. Sa mise en garde est explicite : « Il n’est pas tout à fait certain que le Conseil constitutionnel nous valide cette possibilité. Attention, à nous-mêmes, de ne pas faire une promesse politique qui ne serait pas suivie d’effet. »

L’amendement a néanmoins été adopté, et le projet de loi doit faire l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, avant d’être transmis au Sénat pour la poursuite de la navette parlementaire. L’objectif affiché du gouvernement est une adoption définitive du texte pour une entrée en application au début de l’année 2027. Mais c’est précisément sur le terrain constitutionnel que se concentrent désormais les interrogations les plus vives.

II. Les fragilités constitutionnelles et conventionnelles de la réforme

II.A — La confrontation avec le principe constitutionnel de légalité criminelle et l’office du Conseil constitutionnel

Le principe de légalité des délits et des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, constitue le fondement de tout l’édifice pénal français. Il implique que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Ce principe a été consacré par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, dont la valeur constitutionnelle ne fait aucun doute.

Or, l’imprescriptibilité, en supprimant toute limite temporelle à l’exercice de l’action publique, heurte de front la fonction même de la prescription. Celle-ci n’est pas une simple règle technique : elle constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire, en assurant que l’État ne puisse indéfiniment menacer un individu de poursuites. Comme l’a rappelé la décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a expressément validé l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité en se fondant sur la spécificité de ces infractions, qui « touchent l’humanité tout entière dans son essence même ». Le juge constitutionnel a ainsi consacré une hiérarchie des valeurs protégées par le droit pénal, dont les crimes contre l’humanité occupent le sommet.

La question se pose de savoir si le Conseil constitutionnel admettra que cette exception, justifiée par la nature singulière des crimes contre l’humanité, puisse être étendue à d’autres infractions. Le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, pourrait paradoxalement constituer un obstacle à la réforme. En effet, si l’imprescriptibilité était étendue aux crimes commis sur les mineurs, se poserait immédiatement la question de savoir pourquoi les crimes commis sur les majeurs, ou d’autres infractions d’une gravité comparable, resteraient soumis à la prescription. Comme le relève le rapport d’information de la mission parlementaire, « le principe constitutionnel d’égalité devant la loi pourrait également être mis en avant en cas d’imprescriptibilité des crimes sur mineurs ».

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de proportionnalité sur les atteintes portées aux droits et libertés. L’imprescriptibilité, en supprimant toute limite temporelle aux poursuites, affecte nécessairement le droit à un procès équitable — les preuves se dégradant inévitablement avec le temps — et le droit au respect de la vie privée. La chambre criminelle elle-même, dans son office de filtre des questions prioritaires de constitutionnalité, a eu l’occasion de rappeler l’importance du délai raisonnable de jugement. Dans un arrêt du 14 octobre 2025 (pourvoi n° 25-90.021), elle a examiné une QPC relative au principe d’égalité devant la loi en matière de procédure pénale, illustrant la vigilance du juge sur ces questions.

La décision du Conseil constitutionnel du 17 avril 2026 (n° 2026-1194 QPC) est à cet égard instructive. Saisi de la question de la détention provisoire des mineurs, le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le renvoi opéré par l’article L. 531-2 du code de la justice pénale des mineurs aux dispositions permettant de prolonger la détention provisoire au-delà d’un an sans possibilité de renouvellement. Cette décision rappelle que le Conseil constitutionnel n’hésite pas à censurer des dispositions législatives qui, bien qu’inspirées par un objectif légitime de sauvegarde de l’ordre public, méconnaissent les droits fondamentaux des personnes poursuivies.

Enfin, la question de l’application dans le temps de la loi nouvelle, si elle était adoptée, suscite des interrogations supplémentaires. Selon le 4° de l’article 112-2 du code pénal, les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement « lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». Cette disposition, conforme au principe de non-rétroactivité, implique que l’imprescriptibilité nouvelle ne pourrait s’appliquer qu’aux infractions non encore prescrites à la date de son entrée en vigueur. Pour les infractions déjà prescrites, la réforme serait sans effet. Cette limitation, inhérente à l’État de droit, réduit considérablement la portée pratique de la mesure, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt précité du 3 septembre 2025.

II.B — Les exigences conventionnelles et la jurisprudence de la Cour de cassation comme garde-fous de la réforme

Au plan conventionnel, l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le principe de légalité des délits et des peines en des termes substantiellement équivalents à ceux de l’article 8 de la Déclaration de 1789. La Cour européenne des droits de l’homme en a déduit que ce principe « ne se borne pas à prohiber l’application rétroactive de la loi pénale, mais consacre également, de manière plus générale, le principe selon lequel la loi pénale ne doit pas être appliquée de manière extensive au détriment de l’accusé, par le biais de l’analogie » (CEDH, 22 novembre 1995, S.W. c. Royaume-Uni, n° 20166/92). Si l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité a été jugée conforme à l’article 7 par la Cour de Strasbourg, c’est précisément en raison de la spécificité radicale de ces infractions, qui constituent des « atteintes aux valeurs fondamentales de la communauté internationale ».

L’extension de l’imprescriptibilité à d’autres catégories d’infractions pourrait se heurter à une jurisprudence conventionnelle protectrice. La Cour européenne a en effet précisé que l’article 7 impose au législateur de définir clairement les infractions et les peines qui les répriment, et que cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale.

La chambre criminelle de la Cour de cassation elle-même a développé une jurisprudence protectrice des droits fondamentaux qui pourrait constituer un rempart contre les excès de la réforme. L’arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 25-81.446), publié au Bulletin, en matière de génocide, rappelle avec force que « l’article 211-1 du code pénal n’exige pas, pour que le crime de génocide soit constitué, que l’auteur ait agi à l’encontre de plusieurs personnes. Il suffit que celui des actes visés par ce texte qui lui est reproché ait été commis en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial, religieux ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire. » Cette décision, qui étend le champ de la qualification de génocide, illustre la gravité singulière des crimes contre l’humanité, qui justifie seule, aux yeux du droit positif, l’imprescriptibilité.

L’arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi n° 22-86.644), également publié au Bulletin, a par ailleurs rappelé que l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, prise dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, a suspendu l’ensemble des délais de prescription de l’action publique et de la peine qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020, et ce jusqu’au 10 août 2020, « sans distinguer selon que ces délais devaient, ou non, expirer pendant cette période ». Cette décision illustre la manière dont la chambre criminelle appréhende les questions de prescription avec une rigueur qui transcende les circonstances exceptionnelles.

Dans l’arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 24-86.467), publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé les conditions d’application immédiate des lois de compétence aux instances en cours, en se fondant sur l’article 112-2, 1°, du code pénal. Elle y rappelle que « l’application immédiate des lois de compétence aux instances en cours ne peut contrevenir à la prohibition édictée par l’article 112-4, alinéa 1er, du code pénal, aux termes duquel une telle application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. » Ces principes soulignent la cohérence du système français d’application de la loi pénale dans le temps, dont l’imprescriptibilité constituerait une dérogation radicale.

En définitive, si l’intention du législateur est louable — protéger les enfants, faciliter la dénonciation tardive de crimes que l’amnésie traumatique rend parfois indicibles pendant des décennies —, les obstacles juridiques à l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs sont considérables. Le Conseil constitutionnel, dans son office de gardien des droits et libertés, devra se prononcer sur la conformité de cette mesure aux principes constitutionnels de légalité criminelle, d’égalité devant la loi et de proportionnalité. La Cour de cassation, par son contrôle de conventionnalité, pourra également être amenée à vérifier la compatibilité de l’imprescriptibilité avec l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La réforme, si elle devait être validée, constituerait un bouleversement sans précédent de l’architecture du droit pénal français, dont la prescription est l’un des piliers. Elle imposerait de repenser les garanties procédurales offertes aux personnes poursuivies, à commencer par l’accès à un procès équitable dans un délai raisonnable. La voie médiane, consistant à étendre encore les délais de prescription sans les abolir — comme le proposait Sophie Blanc en plaidant pour « des délais de prescription très étendus » plutôt que l’imprescriptibilité — pourrait offrir un équilibre plus conforme aux exigences de l’État de droit, tout en répondant à la légitime aspiration des victimes à voir leurs souffrances reconnues par la justice, quel que soit le temps écoulé.

Conclusion

Le vote du 16 juillet 2026 par l’Assemblée nationale de l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs marque un tournant dans l’histoire du droit pénal français. Pour la première fois, le législateur envisage d’étendre à d’autres infractions que les crimes contre l’humanité un régime d’imprescriptibilité qui abolit toute limite temporelle à l’exercice de l’action publique. Si les motivations qui sous-tendent cette réforme sont légitimes — la protection de l’enfance, la lutte contre l’impunité, la reconnaissance des mécanismes psychotraumatiques qui retardent la révélation des faits —, les obstacles constitutionnels et conventionnels auxquels elle se heurte sont d’une particulière densité.

Le Conseil constitutionnel sera, selon toute vraisemblance, saisi de la loi après son adoption définitive. Il lui appartiendra de déterminer si l’imprescriptibilité, jusqu’alors réservée aux crimes contre l’humanité en raison de leur « essence même » qui « touche l’humanité tout entière », peut être étendue à d’autres catégories d’infractions sans méconnaître le principe de légalité criminelle, le principe d’égalité devant la loi et le droit à un procès équitable. La réponse qu’il apportera déterminera l’avenir de cette réforme, et au-delà, la conception même que notre droit se fait de la prescription pénale et de ses fonctions dans l’État de droit.

Dans l’attente de cette décision, le cabinet Kohen Avocats reste mobilisé pour conseiller et assister les victimes de violences commises dans l’enfance, dans les meilleures conditions procédurales que le droit positif autorise. La maîtrise des délais de prescription, de leurs points de départ, de leurs causes d’interruption et de suspension, constitue un enjeu déterminant pour l’accès effectif à la justice des victimes. Le cabinet se tient à la disposition des justiciables pour toute consultation sur ces questions.

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