La proposition de loi déposée le 3 juillet 2026 à l’Assemblée nationale et au Sénat par les sénateurs Olivier Jacquin (Parti socialiste), Pascal Savoldelli (Parti communiste français) et la députée Danielle Simonnet (L’Après/Groupe écologiste de Paris) place la régularisation des livreurs sans-papiers des plateformes numériques au cœur du débat parlementaire. Ce texte, qui vise à la fois la requalification des coursiers indépendants en salariés et l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs étrangers qui assurent la majorité des livraisons à domicile, intervient alors que la France doit transposer avant le 2 décembre 2026 la directive européenne sur les travailleurs des plateformes du 23 novembre 2024. Une réforme dont les conclusions de la mission confiée à Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’État, sont attendues en octobre.
Le phénomène est documenté : une enquête de Médecins du Monde menée en 2025 auprès d’environ mille livreurs révèle que 98 % d’entre eux sont nés à l’étranger et que 64 % ne possèdent pas de titre de séjour. Ces travailleurs effectuent en moyenne soixante-trois heures de travail par semaine pour un revenu mensuel de seulement 1 480 euros bruts. La sous-location de comptes et l’intervention d’intermédiaires nourrissent une économie souterraine que ni le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ni le code du travail ne parviennent à endiguer. L’office du juge administratif se trouve au carrefour de ces contradictions : il contrôle, d’une part, la légalité des refus de régularisation opposés par les préfets et, d’autre part, la matérialité des sanctions administratives infligées aux « employeurs » de ces livreurs, souvent de simples particuliers ayant prêté leur compte.
I. La régularisation des livreurs sans-papiers : un cadre légal fragmenté entre le CESEDA et le code du travail
A. L’admission exceptionnelle au séjour : les impasses des articles L. 435-1 et L. 435-4 du CESEDA face à l’économie des plateformes
Le dispositif de régularisation par le travail repose sur deux fondements distincts du CESEDA. L’article L. 435-1 prévoit que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Ce texte ouvre au préfet un large pouvoir discrétionnaire d’appréciation, que le juge administratif ne contrôle qu’au titre de l’erreur manifeste.
L’article L. 435-4, introduit par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, est plus ciblé mais temporaire : applicable jusqu’au 31 décembre 2026, il permet à l’étranger « qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France » de se voir délivrer une carte de séjour temporaire.
Ces deux fondements se heurtent à la réalité du travail des livreurs. D’abord, la condition tenant à l’existence d’un contrat de travail, exigée pour la délivrance d’un titre portant la mention « salarié », est difficilement conciliable avec le statut d’indépendant revendiqué par les plateformes. Ensuite, et c’est le point nodal, le métier de « livreur à vélo » ne figure pas, à ce jour, sur la liste des métiers en tension visée à l’article L. 414-13 du même code, telle que fixée par l’arrêté du 1er avril 2021 modifié par l’arrêté du 1er mars 2024. Cette absence est régulièrement opposée par les préfets et validée par les juridictions administratives.
La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 10 juillet 2026 : « Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité l’autorisation de travail, et, d’autre part, que les droits ainsi reconnus ne soient ouverts qu’aux seuls étrangers travaillant dans un métier figurant sur la liste arrêtée par l’autorité administrative compétente » (CAA Paris, 7e ch., 10 juillet 2026, n° 25PA05758).
Il en résulte que, dans l’état actuel du droit, un livreur sans-papiers ne peut utilement se prévaloir de l’article L. 435-4 pour obtenir sa régularisation, quand bien même il exercerait son activité depuis plusieurs années. La cour administrative d’appel de Marseille a écarté un moyen similaire en jugeant que « c’est à bon droit que le préfet a estimé que l’intéressée ne pouvait pas être admise au séjour sur le fondement de l’article L. 435-4 précité. Par suite, le moyen tiré de la violation de cet article et de l’article L. 414-13 du même code doit être écarté » (CAA Marseille, 5e ch., 25 mars 2026, n° 25MA01259).
Reste l’article L. 435-1, dont le pouvoir discrétionnaire du préfet constitue à la fois une souplesse et une fragilité. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Paris, 4e ch., 8 avril 2026, n° 25PA01772). Ce principe, forgé pour les ressortissants d’États ayant conclu des accords bilatéraux avec la France, vaut a fortiori pour les étrangers relevant du régime de droit commun du CESEDA.
Mais le contrôle du juge sur l’exercice de ce pouvoir est restreint. La cour administrative d’appel de Paris ne censure que l’erreur manifeste d’appréciation : « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation de l’intéressé » (CAA Paris, 7e ch., 12 février 2026, n° 25PA02975). Or, en l’absence de directive ou de circulaire invitant expressément les préfets à examiner avec bienveillance la situation des livreurs de plateformes, le refus de régularisation fondé sur l’absence d’un contrat de travail ou d’une ancienneté de résidence suffisante échappe le plus souvent à cette censure.
B. Le mécanisme répressif du code du travail : la contribution spéciale pour emploi d’étranger sans titre comme révélateur d’un système à deux vitesses
Parallèlement au volet « séjour », l’emploi d’un étranger dépourvu de titre de travail expose l’employeur à une sanction administrative dont le contentieux illustre crûment la réalité du travail des livreurs sans-papiers.
L’article L. 8251-1 du code du travail dispose que « nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». L’article L. 8253-1, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, a substitué à l’ancienne contribution spéciale une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’immigration, dont le montant peut atteindre 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, majoré à 15 000 fois ce taux en cas de réitération.
La jurisprudence récente des cours administratives d’appel est éloquente sur le phénomène de sous-location de comptes qui caractérise le secteur de la livraison. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi statué sur le cas d’un livreur Deliveroo sénégalais dépourvu de titre de travail, contrôlé le 2 juin 2021 à Metz, qui utilisait le compte d’un tiers. La cour retient que « M. D… reconnaît ainsi que M. B… faisait des livraisons de repas en utilisant son compte Deliveroo et affirme lui avoir reversé l’intégralité des revenus de son travail. M. D… indique que M. B… n’était pas son employé dès lors qu’il ne faisait que lui prêter son compte pour l’aider sans qu’il n’y ait de lien de subordination entre eux ». Mais, s’appuyant sur les indices objectifs de subordination et sur les déclarations recueillies lors de l’enquête de police, la cour juge que « compte tenu des indices objectifs de subordination permettant d’établir la nature salariale des liens contractuels existant entre M. D… et M. B…, ce dernier doit être regardé comme ayant travaillé pour le compte du requérant » et confirme la sanction de 15 000 euros (CAA Nancy, 2e ch., 19 mars 2026, n° 24NC01513).
Le même jour, les services de police de Metz contrôlaient un autre livreur, guinéen, utilisant le compte Uber Eats d’un tiers. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un second arrêt, confirme que l’infraction est constituée du seul fait de l’emploi d’un étranger sans titre, indépendamment de tout élément intentionnel (CAA Nancy, 2e ch., 30 janvier 2025, n° 23NC02294). Et comme le rappelle la même juridiction, « il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre une décision mettant à la charge d’un employeur la contribution prévue par les dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l’article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l’employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions » (CAA Bordeaux, 3e ch., 9 juillet 2026, n° 24BX01531).
La cour administrative d’appel de Toulouse a également eu à connaître d’un contrôle de livreur Uber Eats algérien dépourvu de titre de travail à Toulouse, le 28 mars 2019, qui utilisait le compte d’un tiers. L’OFII avait mis à la charge du titulaire du compte la somme de 15 000 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire. La cour, appliquant elle aussi les indices de subordination, confirme la sanction (CAA Toulouse, 3e ch., 19 novembre 2024, n° 23TL00695).
Ce corpus jurisprudentiel dessine un paradoxe saisissant : d’un côté, le droit du séjour ferme la voie de la régularisation à ces travailleurs, faute de métier inscrit sur la liste des métiers en tension et, le plus souvent, de contrat de travail formel ; de l’autre, le droit du travail les reconnaît comme des salariés lorsqu’il s’agit de sanctionner celui qui leur a prêté son compte. La cour administrative d’appel de Paris a d’ailleurs eu l’occasion de préciser, s’agissant des plateformes numériques, que « pour l’application des dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l’autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d’établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu’il emploie » (CAA Paris, 8e ch., 21 mars 2024, n° 23PA00430).
II. L’office du juge administratif face à une réforme d’ampleur
A. Le contrôle du juge sur les refus de régularisation : entre pouvoir discrétionnaire de l’administration et protection des droits fondamentaux
Le contentieux de la régularisation est dominé par la tension entre le large pouvoir discrétionnaire du préfet et l’exigence, rappelée avec une vigueur croissante par le juge, d’un examen particulier de chaque situation. La cour administrative d’appel de Paris a, dans une formation plénière récente, rappelé l’économie générale de l’article L. 435-4 en ces termes : « Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité l’autorisation de travail, et, d’autre part, que les droits ainsi reconnus ne soient ouverts qu’aux seuls étrangers travaillant dans un métier figurant sur la liste arrêtée par l’autorité administrative compétente » (CAA Paris, formation plénière, 30 janvier 2026, n° 25PA03257).
Cette motivation, par sa clarté, met en lumière le verrou principal : tant que le métier de livreur ne figurera pas sur la liste des métiers en tension, l’article L. 435-4 sera inopérant pour cette catégorie de travailleurs. Et la cour ajoute, dans une formulation qui borne strictement l’office du juge : « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation de l’intéressé » (même arrêt).
La cour administrative d’appel de Paris a également eu l’occasion de rappeler que « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » (CAA Paris, formation plénière, 30 janvier 2026, n° 25PA03257). Cette réserve est d’une importance particulière dans le contentieux des livreurs, où la sous-location de compte est fréquente et pourrait être qualifiée de manœuvre frauduleuse, faisant ainsi obstacle à une régularisation alors même que les autres conditions seraient réunies.
La cour administrative d’appel de Toulouse a adopté une position analogue, rappelant que « l’accord franco-tunisien n’interdit pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié » (CAA Toulouse, 3e ch., 27 janvier 2026, n° 24TL01127).
L’office du juge administratif se déploie également dans un cadre contentieux plus large. Le Conseil d’État, dans son avis contentieux rendu en section le 16 juillet 2026, a rappelé que l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire « est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. Elle fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge » (CE, Section, 2e et 7e ch. réunies, avis n° 515248 du 16 juillet 2026). Cette autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire par rapport à l’OQTF elle-même est d’une grande importance pratique : un livreur sans-papiers qui conteste avec succès le refus de délai de départ volontaire ne fait pas pour autant tomber l’OQTF, et demeure en situation irrégulière tant qu’il n’a pas obtenu sa régularisation.
B. La directive européenne du 2 décembre 2026 et la proposition de loi du 3 juillet 2026 : vers un nouveau cadre pour la régularisation des travailleurs des plateformes
La proposition de loi du 3 juillet 2026 constitue le premier texte législatif français visant explicitement à créer une passerelle entre la régularisation administrative et le travail sur les plateformes numériques. Elle intervient dans un contexte législatif et jurisprudentiel qui, de la directive européenne du 23 novembre 2024 sur les travailleurs des plateformes jusqu’aux condamnations pénales de Deliveroo et Frichti pour travail dissimulé, converge vers une remise en cause du modèle du « faux travail indépendant ».
La directive européenne, que la France doit impérativement transposer avant le 2 décembre 2026, instaure une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes lorsque certains indices de subordination sont réunis. Si elle ne prévoit pas directement de mécanisme de régularisation des étrangers en situation irrégulière, elle n’en produit pas moins des effets indirects considérables sur le droit au séjour. Un travailleur de plateforme requalifié en salarié pourrait, sous réserve des conditions de résidence et d’ancienneté, solliciter son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, voire, si son métier venait à être inscrit sur la liste des métiers en tension, sur celui de l’article L. 435-4.
La mission Marchand-Arvier, confiée à un conseiller d’État, est précisément chargée de préparer cette transposition. Ses conclusions, attendues en octobre 2026, devront trancher la question épineuse de savoir si la reconnaissance du statut de salarié aux livreurs de plateformes emportera, de plein droit ou sous conditions, une faculté de régularisation pour ceux d’entre eux qui sont dépourvus de titre de séjour. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 juin 2026, a d’ailleurs rappelé l’articulation entre la délivrance du titre de séjour et l’autorisation de travail : « la délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. La condition prévue à l’article L. 412-1 du présent code n’est pas opposable » (CAA Paris, 7e ch., 18 juin 2026, n° 25PA05011).
La proposition de loi du 3 juillet 2026 soulève également des questions de constitutionnalité et de conventionalité qui ne manqueront pas d’être débattues. Le principe d’égalité, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, pourrait imposer que les livreurs sans-papiers ne soient pas traités moins favorablement que les autres travailleurs étrangers exerçant dans des métiers en tension. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, est régulièrement invoqué devant le juge administratif pour contester les refus de régularisation. La cour administrative d’appel de Paris en fait une application constante, rappelant que le préfet doit prendre en compte « l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé » avant de statuer (CAA Paris, 2e ch., 29 avril 2026, n° 26PA01219).
Enfin, deux associations d’aide aux coursiers ont déposé une plainte pénale contre Uber Eats et Deliveroo pour des faits qualifiés de « traite d’êtres humains ». Si cette qualification pénale devait prospérer, elle pourrait constituer, au sens de la jurisprudence administrative, un « motif humanitaire » au sens de l’article L. 435-1 du CESEDA, ouvrant ainsi une voie de régularisation pour les livreurs victimes de ce système.
Le juge administratif, dans ce paysage en recomposition, conserve un rôle essentiel de garde-fou. Le contrôle qu’il exerce sur la motivation des décisions préfectorales, sur l’examen particulier des situations individuelles et sur la proportionnalité des mesures d’éloignement constitue, en l’état du droit positif, la principale garantie des livreurs sans-papiers contre l’arbitraire administratif. Mais ce contrôle, limité à l’erreur manifeste d’appréciation, ne saurait tenir lieu de politique publique de régularisation. La balle est désormais dans le camp du législateur.
Conclusion
La proposition de loi du 3 juillet 2026 sur la régularisation des livreurs sans-papiers intervient à un moment charnière. Le cadre juridique actuel, partagé entre un CESEDA qui ignore l’économie des plateformes et un code du travail qui en sanctionne les acteurs sans en protéger les travailleurs, est à bout de souffle. L’office du juge administratif, s’il garantit un contrôle de la légalité des décisions individuelles, ne peut se substituer au législateur pour créer les conditions d’une régularisation de masse.
La transposition de la directive européenne du 23 novembre 2024, attendue avant le 2 décembre 2026, et la mission Marchand-Arvier dont les conclusions seront rendues en octobre, offrent une fenêtre d’opportunité législative. La reconnaissance du statut de salarié aux livreurs de plateformes, combinée à l’inscription de leur métier sur la liste des métiers en tension de l’article L. 435-4 du CESEDA avant son expiration programmée au 31 décembre 2026, pourrait constituer la clé de voûte d’une réforme cohérente. À défaut, le contentieux de la régularisation restera ce qu’il est aujourd’hui : un parcours d’obstacles juridictionnels pour des travailleurs que l’économie française mobilise chaque jour sans leur reconnaître le droit d’y séjourner.