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La dualité des prescriptions dans le contentieux du recouvrement URSSAF : l’autonomie de la prescription de l’action en exécution de la contrainte à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation (2025-2026)

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La dualité des prescriptions dans le contentieux du recouvrement URSSAF : l’autonomie de la prescription de l’action en exécution de la contrainte à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation (2025-2026)

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La dualité des prescriptions dans le contentieux du recouvrement URSSAF : l’autonomie de la prescription de l’action en exécution de la contrainte à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation (2025-2026)

I. La distinction des régimes de prescription dans le contentieux du recouvrement

A. La prescription de l’action en recouvrement : un délai triennal gouverné par l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales obéit à un enchevêtrement de délais de prescription dont l’articulation n’a cessé de nourrir le débat doctrinal et l’office du juge. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale pose le principe général d’une prescription triennale des cotisations et contributions sociales, courant à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, et prévoit une suspension de ce délai pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A du même code (Legifrance, CSS, art. L. 244-3). Cette période contradictoire, engagée par la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, a fait l’objet d’une clarification décisive de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2026. Aux termes de cette décision publiée au Bulletin, la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671, Publié au Bulletin).

La Cour précise que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre ». En conséquence, « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée ».

Par ailleurs, l’action en recouvrement proprement dite est encadrée par l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 » (Legifrance, CSS, art. L. 244-8-1). Ce texte, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029, demeure applicable aux faits antérieurs. L’article L. 244-2 exige que toute action aux fins de recouvrement soit « obligatoirement précédée » d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, dont le contenu « doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » (Legifrance, CSS, art. L. 244-2). Ces dispositions dessinent un premier cercle de prescription, celui de l’action en recouvrement, qui s’articule autour de la délivrance de la mise en demeure comme point de départ d’un nouveau délai triennal.

B. La prescription de l’action en exécution de la contrainte : un régime autonome régi par l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale

À la différence de la prescription de l’action en recouvrement, celle de l’action en exécution de la contrainte obéit à des règles propres, énoncées au dernier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit que « le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte » (Legifrance, CSS, art. L. 244-9). Ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, prévoit désormais que la contrainte résultant de la constatation d’une infraction de travail illégal est exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de sa notification, le débiteur conservant la faculté d’en solliciter l’arrêt auprès du président du tribunal judiciaire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

L’autonomie de la prescription de l’action en exécution de la contrainte par rapport à celle de l’action en recouvrement a été consacrée avec une netteté particulière dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2026. La Cour de cassation y énonce que « l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, ne s’appliquait pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 25-11.148). Cette solution prolonge celle dégagée le même jour dans un autre arrêt de la même chambre, selon lequel « le report de délai prévu par » l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 « ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par » l’article L. 244-9 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-22.668).

Dès lors, il apparaît que le législateur a entendu distinguer deux phases successives et étanches du recouvrement. La première, régie par les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, concerne l’obtention du titre exécutoire que constitue la contrainte. La seconde, régie par le seul article L. 244-9, concerne l’exécution forcée de cette contrainte une fois celle-ci devenue définitive. Les causes d’interruption et de suspension de la prescription ne sont pas interchangeables entre ces deux phases, ce que la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable. Or, cette étanchéité entre les deux prescriptions emporte des conséquences pratiques considérables pour le cotisant comme pour l’organisme de recouvrement.

II. Les conséquences contentieuses de l’autonomie des prescriptions sur les droits du cotisant

A. La computation rigoureuse des délais comme garantie procédurale du cotisant

La clarification apportée par l’arrêt du 29 janvier 2026 sur la computation de la période contradictoire constitue une avancée significative en faveur de la sécurité juridique du cotisant. En fixant le terme de la suspension de la prescription à la date d’envoi de la réponse de l’inspecteur du recouvrement aux premières observations du cotisant, la Cour de cassation empêche l’URSSAF de prolonger artificiellement la période de suspension en suscitant de nouveaux échanges. La cour d’appel de Versailles avait, dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, considéré que la prescription était suspendue jusqu’au 14 mars 2019, date de la réponse de l’URSSAF aux secondes observations de la cotisante. La Cour de cassation censure cette analyse au motif que la réponse de l’inspecteur aux premières observations, intervenue le 12 février 2019, marquait le terme de la période contradictoire, de sorte que le délai de prescription avait recommencé à courir à cette date. En l’espèce, les cotisations afférentes à l’année 2015 étaient prescrites lors de la délivrance de la mise en demeure le 9 avril 2019.

Par ailleurs, la position de la Cour de cassation sur l’absence d’effet des dispositifs de report de délai sur la prescription de l’action en exécution de la contrainte offre au cotisant une protection temporelle contre les mesures d’exécution forcée tardives. Dans l’arrêt du 25 juin 2026 relatif à l’ordonnance COVID, la Cour relève que « si les actes interruptifs de prescription se sont succédés jusqu’au 14 août 2018, le commandement aux fins de saisie-vente du 27 octobre 2021, et a fortiori les mesures postérieures, n’ont pu avoir cet effet interruptif pour être intervenus tardivement, la suspension de 110 jours des délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales n’ayant eu aucune incidence » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 25-11.148, précité). Une fois la contrainte définitive, l’URSSAF dispose de trois ans pour engager les voies d’exécution, ce délai étant renouvelé à chaque acte d’exécution interruptif. À défaut d’acte interruptif dans ce délai, la prescription est acquise et la contrainte devient inexécutable.

A cet égard, la jurisprudence relative à l’annulation des exonérations de cotisations en cas de travail dissimulé chez le sous-traitant apporte un éclairage complémentaire sur la rigueur avec laquelle la Cour de cassation appréhende la computation des délais et des majorations. Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la deuxième chambre civile a jugé que les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées en exécution de l’annulation des exonérations « ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction », soit à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure, et non rétroactivement aux dates d’exigibilité initiales des cotisations (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin).

B. L’office du juge de l’exécution dans la mise en œuvre contentieuse de la prescription de l’action en exécution

Le juge de l’exécution, saisi d’une contestation relative à une mesure d’exécution forcée diligentée par l’URSSAF sur le fondement d’une contrainte, est tenu de vérifier que le délai de prescription de l’action en exécution n’est pas expiré. Cette vérification s’opère indépendamment de la prescription de l’action en recouvrement, de sorte qu’une contrainte valablement émise et devenue définitive peut néanmoins se trouver privée de force exécutoire si l’URSSAF a laissé s’écouler le délai triennal sans accomplir d’acte interruptif. Le commandement aux fins de saisie-vente, la saisie-attribution et la saisie-vente constituent des actes interruptifs de prescription de l’action en exécution au sens de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

En conséquence, le cotisant qui se voit signifier une mesure d’exécution forcée plusieurs années après la notification de la contrainte doit examiner avec attention la chronologie des actes interruptifs. Si le dernier acte d’exécution remonte à plus de trois ans avant la mesure contestée, la prescription est acquise et le juge de l’exécution doit ordonner la mainlevée de la mesure. La Cour de cassation a ainsi validé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen qui avait ordonné le cantonnement d’une saisie-attribution pratiquée le 7 mars 2023, après avoir constaté que le commandement aux fins de saisie-vente du 27 octobre 2021 était intervenu tardivement par rapport au dernier acte interruptif du 14 août 2018.

Par ailleurs, la question de la solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé du sous-traitant illustre également l’importance des prescriptions en matière de recouvrement. Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que « la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d’activité ou d’emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d’ordre » (Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281, Publié au Bulletin). Cette exigence d’un lien direct entre les cotisations éludées et les travaux réalisés pour le compte du donneur d’ordre constitue une garantie supplémentaire contre les poursuites en recouvrement fondées sur des faits auxquels le donneur d’ordre est étranger.

Dès lors, la dualité des prescriptions constitue un instrument de protection du cotisant contre l’inertie des organismes de recouvrement, tout en préservant l’efficacité du recouvrement lorsque l’URSSAF agit avec diligence. La loi du 25 juin 2026, en instituant l’exécution provisoire de droit des contraintes fondées sur des infractions de travail illégal, a certes renforcé les pouvoirs de l’organisme de recouvrement dans la phase d’exécution, mais n’a pas remis en cause le principe de l’autonomie des prescriptions. Le cotisant conserve la faculté de contester la mesure d’exécution devant le juge de l’exécution et de soulever la prescription de l’action en exécution. Cette articulation entre la règle de prescription triennale de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et le nouveau régime d’exécution provisoire illustre la recherche d’un équilibre, par le législateur comme par le juge, entre l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales et la protection des droits fondamentaux du cotisant.

L’arrêt du 29 janvier 2026 apporte par ailleurs une précision essentielle sur la portée du procès-verbal de travail dissimulé dans la procédure de redressement du donneur d’ordre. Il résulte de l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale « que l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié est uniquement subordonnée au constat qu’il n’a pas rempli son obligation de vigilance et à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son sous-traitant », la transmission ou non de ce procès-verbal au procureur de la République étant « sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement de cotisations consécutive à cette annulation » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, précité). Cette solution, qui dissocie la procédure de redressement administratif de l’éventuelle poursuite pénale, s’inscrit dans la logique plus large de l’autonomie des procédures de recouvrement à l’égard des procédures répressives, et renforce la cohérence d’ensemble du dispositif de prescription.

Conclusion

La dualité des prescriptions dans le contentieux du recouvrement URSSAF, consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation en 2025 et 2026, constitue un acquis majeur de la sécurité juridique du cotisant. En distinguant la prescription de l’action en recouvrement, régie par les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, de la prescription de l’action en exécution de la contrainte, régie par le seul article L. 244-9, la Haute juridiction a édifié un rempart temporel contre les poursuites tardives des organismes de recouvrement. La clarification de la computation de la période contradictoire par l’arrêt du 29 janvier 2026, la confirmation de l’inapplicabilité des dispositifs de report de délai à la prescription de l’action en exécution, et la rigueur dans l’engagement de la solidarité financière du donneur d’ordre, constituent autant de garanties procédurales dont le cotisant peut désormais se prévaloir. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et les cotisants confrontés à un contrôle ou à une procédure de recouvrement URSSAF dans l’analyse de la prescription applicable et la mise en œuvre des voies de recours appropriées devant le juge de l’exécution et les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.

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