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L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur : l’accord européen du 22 juin 2026 et ses implications en droit pénal français

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Maître Hassan KOHEN
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L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur : l’accord européen du 22 juin 2026 et ses implications en droit pénal français

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Introduction

Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord politique sur une directive relative à la lutte contre les exploitations et violences sexuelles sur mineur. Ce compromis législatif majeur s’inscrit dans un mouvement de fond qui, depuis plusieurs décennies, tend à étendre la durée des délais de prescription en matière de crimes sexuels commis sur les plus jeunes. Si les députés européens étaient initialement favorables à l’instauration d’une imprescriptibilité, les États membres ont négocié un allongement significatif des délais existants à compter de la majorité de la victime : trente-deux ans pour les infractions les plus graves, vingt ans pour les infractions intermédiaires et quinze ans pour la production de matériel pédopornographique.

Cet accord intervient alors que le débat sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur connaît en France une actualité législative et judiciaire particulièrement dense. Le rapport d’une mission d’information parlementaire publié en avril 2026 recommande que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. La proposition de loi relative à la protection des enfants, présentée par le gouvernement en mai 2026, a été amendée par les députés afin d’instaurer l’imprescriptibilité des crimes commis sur les enfants d’une particulière gravité. Le rapport d’une commission d’enquête relative aux violences sexuelles incestueuses parentales, remis le 1er juillet 2026, plaide également en ce sens.

La question de la prescription de l’action publique en matière de violences sexuelles sur mineur se situe à la croisée de plusieurs principes fondamentaux du droit pénal. D’un côté, le principe de prescription constitue une garantie essentielle contre l’oubli des preuves et l’atteinte aux droits de la défense. De l’autre, la protection des victimes mineures et la reconnaissance de leur souffrance commandent de ne pas enfermer leur droit d’agir en justice dans des délais trop stricts. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a rappelé en 2023 que « plus de 6 victimes sur 10 qui ont apporté leur témoignage à la Ciivise et qui ont, dans le même temps, témoigné de leur besoin de reconnaissance par une institution ne pourront jamais saisir la justice ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation est régulièrement saisie de contentieux relatifs à la computation des délais de prescription dans les dossiers de violences sexuelles sur mineur. Les arrêts qu’elle rend témoignent de la complexité d’un édifice législatif qui, depuis la loi fondatrice du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, a été enrichi par de multiples textes dont l’articulation n’est pas toujours exempte de contradictions. Cet article propose d’analyser l’évolution du régime de la prescription en matière de crimes sexuels sur mineur (I), avant d’examiner les perspectives ouvertes par l’accord européen du 22 juin 2026 et les obstacles juridiques à une éventuelle imprescriptibilité (II).

I. L’évolution du régime de prescription des crimes sexuels sur mineur : un allongement progressif des délais

A. De la prescription décennale de 1808 à la réforme du 27 février 2017

Le code d’instruction criminelle de 1808 a fixé les grands fondements de la prescription de l’action publique en droit français. Il établissait des délais de prescription différenciés selon la gravité de l’infraction : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes. Ces durées, inchangées pendant près de deux siècles, ont été reprises par le code de procédure pénale de 1958 et n’ont connu que des ajustements ponctuels jusqu’à la réforme majeure du 27 février 2017.

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a constitué une rupture fondamentale avec cet héritage. Elle a doublé les délais de prescription de l’action publique en alignant ceux-ci sur les délais de prescription de la peine : six ans pour les délits (au lieu de trois), vingt ans pour les crimes (au lieu de dix). L’article 133-2 du code pénal consacre par ailleurs l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, seule exception admise par le droit positif avant les débats contemporains.

La loi de 2017 a également introduit dans le code de procédure pénale des définitions jurisprudentielles essentielles, notamment les notions d’infractions occultes et dissimulées qui permettent de reporter le départ du délai de prescription de l’action publique à compter du jour où l’infraction apparaît et peut être constatée. L’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit que « le délai de prescription de l’action publique des infractions mentionnées aux articles 706-47 et 706-47-1 court à compter de la majorité de la victime ». Cette disposition, qui trouve son origine dans la loi du 10 juillet 1989, constitue un premier tempérament significatif au principe de prescription en matière de violences sexuelles sur mineur.

La chambre criminelle applique avec rigueur les règles de computation des délais. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), elle a cassé une décision de cour d’appel qui avait écarté l’exception de prescription en s’appuyant sur un cumul erroné des réformes successives. La Cour rappelle que « l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code ». Elle précise que « l’article 222-29 précité a été modifié par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu’il ne prévoit plus le délit d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, désormais incriminé par un nouvel article 222-29-1 du code pénal, auquel ne renvoie pas l’article 222-30, ce dont il résulte que le délai de prescription de l’action publique pour cette infraction, même lorsqu’elle a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, a été ramené à dix ans ».

Cette solution révèle les effets pervers des réformes successives non coordonnées : en créant un article 222-29-1 du code pénal pour incriminer les agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, la loi du 5 août 2013 a paradoxalement réduit le délai de prescription applicable lorsque l’infraction était commise par une personne ayant autorité, l’article 222-30 du code pénal ne visant plus que l’article 222-29 ancien. La Cour de cassation a également confirmé cette analyse dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 26-80.909) où elle précise que « le délai de prescription de l’action publique du délit d’agression sexuelle sur mineur âgé de moins de quinze ans […] est de dix ans à compter de la majorité de la victime » et que « la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui a porté à vingt ans le délai de la prescription de l’action publique pour les délits prévus par l’article 222-29-1 du code pénal étant postérieure, ne peut donc être applicable aux présents délits ».

De même, dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-83.209), la chambre criminelle a retranché la déclaration de culpabilité pour agression sexuelle aggravée d’un arrêt de cour d’assises, après avoir constaté que « la prescription de l’action publique pour le délit d’agression sexuelle aggravée qu’elle a dénoncé, était acquise depuis le 31 juillet 2011 ». La Cour y rappelle inlassablement que « le délai de prescription de l’action publique pour cette infraction, même lorsqu’elle a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, a été ramené à dix ans ».

Cette jurisprudence, rendue au visa des articles 112-2, 222-29, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, illustre la nécessité pour le juge de déterminer, pour chaque infraction poursuivie, la loi applicable à la date des faits et les éventuelles lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription. Comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’Homme dans son arrêt Coëme c/ Belgique du 22 juin 2000, la prescription constitue « le droit accordé par la loi à l’auteur d’une infraction de ne plus être poursuivi ni jugé après l’écoulement d’un certain délai depuis la réalisation des faits » et a pour finalité de « garantir la sécurité juridique et empêcher une atteinte aux droits de la défense ».

B. La prescription glissante, le report du point de départ à la majorité et la notion d’obstacle insurmontable

Instaurée par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, la prescription glissante constitue une innovation majeure du droit pénal français. Son principe est le suivant : lorsque le délai de prescription d’un premier crime sexuel sur mineur est éteint, il peut être prolongé si l’auteur de l’infraction en commet un nouveau sur une autre victime mineure. Le délai de prescription de l’infraction normalement prescrite court alors jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction commise, ou de la dernière s’il y en a eu plusieurs. Un acte interruptif de prescription dans le cadre d’une nouvelle affaire s’étend ainsi aux autres procédures impliquant l’auteur.

Ce mécanisme est actuellement limité aux crimes sexuels sur mineur. Une proposition de loi déposée en décembre 2024 et adoptée en première lecture par les deux chambres propose d’étendre la prescription glissante aux victimes majeures de viol. Le débat sur l’extension de ce dispositif illustre la tension entre l’impératif de protection des victimes et la préservation de l’économie générale de la prescription.

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a porté le délai de prescription des crimes sexuels sur mineur à trente ans à compter de la majorité de la victime. Le droit d’agir des victimes mineures au moment des faits court désormais jusqu’à leur quarante-huitième anniversaire, ce qui constitue un allongement considérable par rapport au délai décennal initial. Le tableau suivant récapitule l’évolution des délais depuis la loi de 2017 :

Infraction Prescription action publique Prescription peine
Contravention 1 an 3 ans
Délit 6 ans 6 ans
Délit sexuel sur mineur 10 ans (art. 706-47 CPP) ou 20 ans (art. 222-29-1 CP) 10 ou 20 ans
Crime 20 ans 20 ans
Crime sexuel sur mineur 30 ans à compter de la majorité (loi 2018) 30 ans
Crime contre l’humanité Imprescriptible Imprescriptible

La chambre criminelle a également développé une jurisprudence importante sur la notion d’obstacle insurmontable, qui permet de suspendre le délai de prescription lorsque la victime s’est trouvée dans l’impossibilité absolue d’agir. Dans son arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106), publié au Bulletin, la chambre criminelle a validé le raisonnement d’une chambre de l’instruction qui avait retenu l’existence d’un obstacle insurmontable pour trente-trois victimes d’un chirurgien ayant commis des agressions sexuelles sur des patients anesthésiés. La Cour énonce que « la chambre de l’instruction a souverainement constaté, par des motifs dénués de toute insuffisance comme de contradiction, qu’il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits ».

Cet arrêt retient que les victimes, dont la conscience était abolie par l’anesthésie, et les autorités de poursuite, qui ne pouvaient connaître l’existence même des faits en raison du mode opératoire du mis en cause, étaient dans l’impossibilité d’agir. La Cour valide ainsi une conception exigeante mais protectrice de l’obstacle insurmontable, qui suppose que les circonstances de l’infraction aient rendu objectivement impossible la mise en mouvement de l’action publique. Cette jurisprudence rappelle que la prescription n’est pas un droit absolu au bénéfice de l’auteur des faits mais doit être conciliée avec le droit effectif des victimes d’accéder à un tribunal.

Le Conseil d’État, dans son avis consultatif sur la loi de 2017, avait d’ailleurs indiqué que « l’imprescriptibilité des crimes de guerre remettrait en cause la spécificité jusqu’alors reconnue en droit français des crimes contre l’humanité », illustrant la réticence de principe à multiplier les hypothèses d’imprescriptibilité. Ces fondements historiques et juridiques éclairent les enjeux du débat contemporain sur l’extension de l’imprescriptibilité aux crimes sexuels sur mineur.

II. Vers l’imprescriptibilité ? L’accord européen du 22 juin 2026 et ses implications constitutionnelles

A. La directive européenne du 22 juin 2026 : un compromis entre imprescriptibilité et allongement des délais

Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord politique sur une directive relative à la lutte contre les exploitations et violences sexuelles sur mineur. Ce texte, dont l’adoption formelle puis la publication au Journal officiel de l’Union européenne sont attendues dans les prochaines semaines, prévoit un allongement substantiel des délais de prescription à compter de l’âge de la majorité de la victime.

La directive distingue trois niveaux de gravité. Pour les infractions les plus graves, punies d’au moins dix ans de prison, notamment les violences sexuelles impliquant une pénétration ou la contrainte à la prostitution d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge du consentement, le délai de prescription est fixé à trente-deux ans à compter de la majorité. Pour plusieurs infractions punies de cinq à dix ans d’emprisonnement, le délai est porté à vingt ans. Enfin, pour la production de matériel pédopornographique, le délai est fixé à quinze ans.

Ce compromis résulte d’un bras de fer entre le Parlement européen, qui défendait l’instauration d’une imprescriptibilité, et les États membres, soucieux de préserver un équilibre entre la protection des victimes et les principes fondamentaux du droit pénal. La directive prévoit un délai de transposition de trois ans pour les États membres, ce qui laisse à la France le temps d’adapter son arsenal législatif, alors même que plusieurs initiatives parlementaires plaident déjà en faveur de l’imprescriptibilité.

La résolution du Conseil de l’Europe du 26 juin 2020 avait déjà recommandé de « supprimer le délai de prescription de la violence à caractère sexuel à l’égard des enfants, ou du moins à veiller à ce que le délai de prescription soit proportionné en droit pénal et civil à la gravité de l’infraction alléguée et, en tout état de cause, au moins égal à trente ans à compter de la date à laquelle la victime a atteint l’âge de dix-huit ans ». L’accord européen du 22 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement de cette recommandation tout en demeurant en deçà de l’imprescriptibilité réclamée par de nombreuses associations de victimes.

Le rapport de la Ciivise de 2023 a documenté ce que l’amnésie traumatique signifie concrètement pour l’accès à la justice : « plus de 40 % des victimes de violences sexuelles dans l’enfance » en sont atteintes, et parmi elles, « la moitié des victimes d’inceste ». La chambre criminelle ne considère pas l’amnésie traumatique comme un acte suspensif de prescription, ce qui signifie que de nombreuses victimes, malgré leur impossibilité psychique à révéler les faits, se heurtent à la prescription de l’action publique avant même d’avoir pu déposer plainte.

Les arguments en faveur d’un allongement des délais sont multiples et convergents. L’évolution des techniques d’investigation, notamment les progrès de la police scientifique et de l’ADN, permet désormais d’élucider des faits anciens qui, il y a quelques décennies, auraient été impossibles à établir. L’augmentation de l’espérance de vie rend moins pertinente la justification classique du « droit à l’oubli » fondée sur le dépérissement des preuves. Surtout, les partisans d’un allongement des délais, voire d’une imprescriptibilité, mettent en avant l’asymétrie fondamentale entre l’auteur, qui bénéficie du temps comme allié, et la victime, qui doit subir les conséquences du traumatisme toute sa vie.

B. Les obstacles juridiques et constitutionnels à l’imprescriptibilité en droit français

Si l’allongement des délais de prescription ne soulève pas de difficulté juridique majeure, l’instauration d’une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur se heurte à plusieurs obstacles de nature constitutionnelle et conventionnelle.

Le principe de prescription de l’action publique, consacré à l’article 6 du code de procédure pénale, constitue une garantie du procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour européenne des droits de l’Homme, dans l’arrêt Coëme c/ Belgique précité, a défini la prescription comme « le droit accordé par la loi à l’auteur d’une infraction de ne plus être poursuivi ni jugé après l’écoulement d’un certain délai depuis la réalisation des faits » et a souligné sa finalité de « garantir la sécurité juridique et empêcher une atteinte aux droits de la défense ».

En droit constitutionnel français, l’imprescriptibilité est réservée aux seuls crimes contre l’humanité en vertu de l’article 133-2 du code pénal, issu de la loi du 26 décembre 1964. Le Conseil d’État, dans son avis précité sur la loi de 2017, a clairement indiqué que l’extension de l’imprescriptibilité à d’autres catégories d’infractions porterait atteinte à la hiérarchie des valeurs protégées par le droit pénal. Cette position repose sur le constat que l’imprescriptibilité constitue une exception au principe de prescription, et que les exceptions doivent être d’interprétation stricte.

L’alignement des crimes sexuels sur mineur sur les crimes contre l’humanité en matière de prescription soulève des questions juridiques profondes. Cet alignement pourrait être considéré comme une remise en cause de l’échelle de gravité en matière pénale et de la spécificité des crimes contre l’humanité dans la hiérarchie des infractions. Les opposants à l’imprescriptibilité font valoir que d’autres réformes sont prioritaires pour améliorer la réponse judiciaire aux violences sexuelles : meilleure prise en compte de la parole dès la révélation des faits, amélioration de la formation des professionnels, renforcement des moyens d’enquête, et facilitation du recueil de la preuve.

Un argument pragmatique majeur réside dans les difficultés probatoires. En matière d’infractions sexuelles, les difficultés liées à l’établissement de preuves, déjà considérables lorsque les faits sont récents, s’accroissent inévitablement avec le temps. L’imprescriptibilité créerait un risque de classements sans suite massifs faute de preuves suffisantes, ce qui pourrait paradoxalement aggraver le sentiment d’injustice des victimes plutôt que d’y remédier. La Ciivise elle-même, dans son bilan de juin 2026, reconnaît que « malgré quelques avancées », il subsiste des « angles morts de la politique publique » et que certaines victimes « témoignent avoir attendu la fin du délai de prescription pour révéler les violences subies », préférant ne pas engager de poursuites.

L’application dans le temps d’une éventuelle loi d’imprescriptibilité constituerait un autre défi technique. L’article 112-2 du code pénal pose le principe selon lequel « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». La chambre criminelle applique ce principe avec constance, comme en témoignent les arrêts des 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), 5 mai 2026 (n° 26-80.909) et 18 mars 2026 (n° 25-83.209). Une loi d’imprescriptibilité ne pourrait donc s’appliquer qu’aux infractions non encore prescrites à la date de son entrée en vigueur, ce qui limiterait considérablement sa portée immédiate pour les faits les plus anciens.

La directive européenne du 22 juin 2026, en retenant un délai de prescription de trente-deux ans à compter de la majorité pour les infractions les plus graves, offre une voie médiane qui préserve l’équilibre des principes sans renoncer à l’ambition protectrice. Elle permet à la France de maintenir un niveau de protection élevé tout en respectant les exigences constitutionnelles et conventionnelles. Le législateur français disposera d’un délai de trois ans pour transposer cette directive, ce qui lui permettra de mener une réflexion approfondie sur l’opportunité d’aller au-delà des standards européens en adoptant une imprescriptibilité pleine et entière.

En définitive, le débat sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ne se résume pas à un choix binaire entre prescription et imprescription. Il engage une réflexion fondamentale sur les finalités du droit pénal, la place de la victime dans le procès pénal et l’équilibre entre la prévention, la répression et la réinsertion. L’accord européen du 22 juin 2026 offre un cadre normatif qui, sans consacrer l’imprescriptibilité, représente une avancée significative vers une meilleure prise en compte de la temporalité spécifique des violences sexuelles commises sur les plus jeunes.

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