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Le statut juridique des jours fériés en droit du travail : socle légal protecteur, dérogations conventionnelles et perspectives de réforme

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le statut juridique des jours fériés en droit du travail : socle légal protecteur, dérogations conventionnelles et perspectives de réforme

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La question du statut juridique des jours fériés en droit du travail a connu un regain d’actualité singulier à la faveur de la présentation, le 15 juillet 2026, du projet de budget pour l’année 2026 par le Premier ministre François Bayrou, qui envisage la suppression de deux jours fériés afin de dégager de nouvelles recettes fiscales et de stimuler la productivité nationale. Cette annonce, qui a immédiatement suscité un tollé syndical et une vive controverse politique, invite à revisiter le cadre juridique applicable aux jours fériés tel qu’il résulte du Code du travail, des conventions collectives et de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. L’analyse qui suit se propose d’examiner successivement le socle légal protecteur dont bénéficie le salarié en matière de jours fériés, puis les mécanismes de dérogation conventionnelle et le contentieux auquel ils donnent lieu, afin d’éclairer les enjeux juridiques que soulèverait une éventuelle modification de la liste légale des jours fériés.

I. Le socle légal des jours fériés : une protection structurée autour du salarié

A. La liste légale des jours fériés et le principe du chômage

Le droit du travail français consacre onze jours fériés légaux dont la liste exhaustive est fixée par l’article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël. Ces onze journées constituent, dans l’architecture du Code du travail, une catégorie juridique distincte des congés payés et du repos hebdomadaire, bien qu’elles participent également à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le législateur a entendu conférer à ces dates une portée symbolique et protectrice qui se traduit par des règles spécifiques de chômage et de rémunération, dont l’intensité varie selon la nature du jour férié considéré. Cette énumération, qui n’a connu que des modifications marginales depuis l’ordonnance du 12 mars 2007 portant recodification du Code du travail, demeure le socle intangible à partir duquel s’organise l’ensemble des droits et obligations des parties au contrat de travail en la matière.

Parmi ces onze jours, le 1er mai occupe une place singulière dans l’ordonnancement juridique. L’article L. 3133-4 du Code du travail dispose, dans une formule lapidaire mais d’une portée considérable, que « le 1er mai est jour férié et chômé ». Cette disposition impérative ne souffre d’aucune exception légale quant au principe du chômage, contrairement aux autres jours fériés pour lesquels le chômage n’est qu’une faculté laissée à l’employeur ou résultant des dispositions conventionnelles applicables. En conséquence, le 1er mai constitue le seul jour férié dont le chômage s’impose à l’ensemble des entreprises, sous réserve des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, tels que les hôpitaux, les services de sécurité ou les industries à fonctionnement continu.

Cette singularité trouve son origine dans la loi du 29 avril 1947, qui a érigé le 1er mai en jour férié et chômé, puis dans l’article 47 de la loi du 30 avril 1947 qui en a fait le seul jour férié obligatoirement chômé, rompant ainsi avec la tradition antérieure qui laissait aux conventions collectives le soin de déterminer les jours chômés. L’évolution législative ultérieure, notamment la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, a consolidé ce régime en interdisant toute perte de salaire pour les salariés mensualisés, puis la loi du 8 août 2016 a intégré ces dispositions dans la partie législative du Code du travail selon une numérotation désormais bien établie. Le Conseil constitutionnel n’a, à ce jour, jamais eu à se prononcer directement sur la conformité de ce régime à la Constitution, mais son fondement trouve un écho dans le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui garantit à tous le repos et les loisirs.

B. La garantie du maintien de salaire et le mécanisme d’indemnisation du 1er mai travaillé

Le chômage des jours fériés, qu’il soit légalement imposé ou conventionnellement prévu, ne saurait entraîner une perte de rémunération pour le salarié. L’article L. 3133-3 du Code du travail pose ainsi le principe selon lequel « le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement ». Cette condition d’ancienneté minimale de trois mois, qui s’applique également aux salariés saisonniers justifiant d’une ancienneté totale d’au moins trois mois dans l’entreprise, constitue le seuil à partir duquel le législateur considère que le salarié a vocation à bénéficier d’une stabilité de rémunération indépendante des aléas du calendrier. Les salariés qui ne remplissent pas cette condition d’ancienneté ne peuvent prétendre au maintien de leur salaire, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Par ailleurs, le texte exclut expressément de son champ d’application les personnes travaillant à domicile, les salariés intermittents et les salariés temporaires, ce qui traduit la volonté du législateur de réserver cette protection aux salariés dont le lien contractuel avec l’employeur présente un caractère de permanence suffisant. Cette exclusion n’est toutefois pas absolue, dès lors que les conventions collectives applicables peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour ces catégories de travailleurs, en application du principe de faveur qui gouverne l’articulation des sources en droit du travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la portée de cette garantie légale dans un arrêt du 6 novembre 2024 (Cass. soc. 6 nov. 2024, n° 22-21.966, Publié au Bulletin). Elle y énonce qu’il résulte de la combinaison des articles L. 3133-3 et L. 5122-1 du Code du travail que, « lorsqu’un salarié est placé en position d’activité partielle, les jours fériés ouvrés ouvrent droit à une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure, alors que les jours fériés normalement chômés ne relèvent pas de l’activité partielle, de sorte que l’employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ». Par cette décision, la Haute juridiction établit une distinction fondamentale entre le régime de l’activité partielle et celui du maintien de salaire au titre des jours fériés chômés, interdisant à l’employeur de faire supporter au salarié les conséquences financières d’un jour férié par le biais du dispositif d’activité partielle.

En ce qui concerne spécifiquement le 1er mai, le législateur a institué un régime d’indemnisation renforcé. L’article L. 3133-5 du Code du travail prévoit que le chômage du 1er mai « ne peut être une cause de réduction de salaire » et que les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement « ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage », cette indemnité étant à la charge de l’employeur. L’article L. 3133-6 du même code ajoute une protection supplémentaire pour les établissements ne pouvant interrompre le travail : les salariés occupés le 1er mai ont droit, « en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire », ce qui aboutit à un doublement de la rémunération pour cette journée travaillée. Cette indemnité est exclusivement à la charge de l’employeur et ne saurait être financée par un mécanisme de solidarité interentreprises ou par les organismes de sécurité sociale.

La Cour de cassation a rappelé la rigueur de ces dispositions dans un arrêt du 19 juin 2024 (Cass. soc. 19 juin 2024, n° 22-22.435, Publié au Bulletin), jugeant que l’indemnité prévue par la convention collective pour chaque jour férié légal travaillé, calculée selon les règles fixées pour un 1er mai travaillé, ne peut se cumuler avec une indemnité forfaitaire supplémentaire, le législateur ayant entendu fixer un plafond autant qu’un plancher. Cette jurisprudence illustre la volonté de la chambre sociale d’assurer une lecture cohérente et systématique du dispositif d’indemnisation des jours fériés, en articulant les dispositions légales d’ordre public et les stipulations conventionnelles sans permettre de cumuls indemnitaires injustifiés qui aboutiraient à une surindemnisation du salarié sans fondement textuel.

Dès lors, le régime du 1er mai constitue un modèle de protection légale renforcée qui se distingue radicalement du régime des autres jours fériés, pour lesquels le chômage n’est obligatoire que si une convention ou un accord collectif le prévoit, et pour lesquels aucune majoration légale de salaire n’est imposée en cas de travail. Cette asymétrie normative, loin d’être une anomalie, reflète la charge symbolique et historique particulière attachée à la journée internationale des travailleurs, que le législateur a souhaité sanctuariser dans le Code du travail au moyen d’un dispositif juridique qui ne laisse place à aucune dérogation conventionnelle in pejus.

II. Les dérogations conventionnelles et le contentieux des jours fériés à l’épreuve du contrôle juridictionnel

A. L’articulation entre dispositions légales et dérogations conventionnelles

Si le Code du travail fixe le socle minimal de protection en matière de jours fériés, les conventions et accords collectifs peuvent y déroger dans un sens plus favorable aux salariés. Ces dérogations conventionnelles portent le plus souvent sur l’étendue du chômage des jours fériés autres que le 1er mai, sur les conditions d’ancienneté requises pour bénéficier du maintien de salaire, ou encore sur les majorations applicables en cas de travail un jour férié. La diversité des branches professionnelles a ainsi engendré un paysage conventionnel hétérogène, source d’un contentieux nourri devant les juridictions prud’homales, chaque salarié étant fondé à revendiquer l’application des stipulations de sa convention collective lorsqu’elles lui sont plus favorables que la loi.

La chambre sociale a eu l’occasion de préciser l’office du juge dans l’interprétation des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés, notamment dans un arrêt du 10 mai 2023 (Cass. soc. 10 mai 2023, n° 21-24.036, Publié au Bulletin). Elle y juge que « les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n’ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice ». Cette décision revêt une importance pratique considérable pour les entreprises ayant mis en place une organisation du travail sur quatre jours par semaine, en ce qu’elle exclut toute indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire résultant de l’aménagement du temps de travail. Elle consacre ainsi une distinction entre les jours de repos compensateurs, qui compensent des heures effectuées au-delà de la durée légale, et les jours de repos résultant de la simple répartition de la durée du travail, qui n’ouvrent pas droit à compensation en cas de coïncidence avec un jour férié.

Par ailleurs, la Cour de cassation a été conduite à se prononcer, dans un arrêt du 7 février 2024 (Cass. soc. 7 fév. 2024, n° 22-20.357), sur la question de l’indemnité compensatrice due lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos conventionnel. La Haute juridiction y rappelle la primauté de l’interprétation des conventions collectives sur les usages d’entreprise, consacrant ainsi la hiérarchie des normes conventionnelles dans la détermination des droits des salariés en matière de jours fériés. L’employeur ne saurait se prévaloir d’une pratique d’entreprise pour éluder les stipulations plus favorables de la convention collective applicable lorsqu’elles prévoient une indemnisation spécifique pour les jours fériés coïncidant avec un jour de repos.

A cet égard, la cour d’appel de Versailles a rendu le 28 janvier 2026 un arrêt remarqué (CA Versailles, 28 janv. 2026, n° 23/03269) dans le litige opposant la société Ikea à ses partenaires sociaux sur la fixation collective des jours fériés chômés. La cour y a jugé que l’article 33 de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement impose une fixation collective des jours fériés chômés au début de chaque exercice, excluant toute détermination individuelle par référence aux seuls collaborateurs volontaires pour les journées du 1er janvier, 1er mai et 25 décembre. Il ne saurait être dérogé à cette obligation collective par une pratique consistant à organiser la présence, par roulement, des salariés volontaires ayant déjà bénéficié de trois autres jours fériés chômés payés. Cette décision rappelle avec force que l’autonomie collective ne saurait être contournée par des pratiques de gestion individualisée des jours fériés, et que le juge exerce un contrôle effectif sur le respect des prérogatives des institutions représentatives du personnel en la matière.

B. Le contentieux de l’indemnisation et la sanction du travail illicite des jours fériés

Le contentieux des jours fériés ne se limite pas aux questions d’interprétation conventionnelle : il embrasse également la sanction du non-respect par l’employeur de ses obligations légales et conventionnelles en matière de rémunération et de repos. Les juridictions du fond sont régulièrement saisies de demandes de rappel de salaire fondées sur l’absence de paiement de l’indemnité due au titre des jours fériés chômés ou travaillés, ou sur le non-respect des majorations conventionnelles applicables. La charge de la preuve du paiement incombe à l’employeur, conformément aux principes généraux du droit de la preuve en matière de créances salariales.

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 mai 2025 (CA Douai, 30 mai 2025, n° 24/00480), a ainsi condamné un employeur du secteur des transports à verser à une salariée conductrice la somme de 772 euros au titre des indemnités de jours fériés impayées, après avoir constaté que l’employeur ne justifiait pas du paiement effectif des indemnités dues pour les 1er novembre et 25 décembre, et que la rémunération mensuelle forfaitaire de 186 heures ne couvrait que les temps de service effectif. La cour a également relevé que, lorsqu’un jour férié est inclus dans une période de congés payés, il n’est pas décompté comme jour de congé, ce qui constitue un rappel utile d’une règle souvent méconnue des services de paie.

Le non-respect des dispositions relatives au chômage du 1er mai expose en outre l’employeur à des sanctions disciplinaires et pénales d’une particulière sévérité. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 mars 2026 (CA Bordeaux, 10 mars 2026, n° 23/04702), a confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un directeur de site ayant admis la présence de salariés à leur poste de travail le 1er mai 2020, en relevant que l’activité de fabrication de menuiseries extérieures ne faisait pas partie des activités autorisées à déroger au chômage du 1er mai au sens de l’article L. 3133-6, seules les activités dont la nature même justifie une continuité de service pouvant y prétendre. Cette décision énonce que le responsable hiérarchique engage sa propre responsabilité disciplinaire lorsqu’il méconnaît délibérément les interdictions légales relatives au travail du 1er mai, et que la délégation de pouvoirs dont il bénéficie ne saurait l’exonérer du respect des dispositions d’ordre public du Code du travail.

Dès lors, le contentieux des jours fériés met en lumière la dualité fonctionnelle du dispositif légal : d’une part, une fonction protectrice de la santé et du repos du salarié, par l’institution d’un socle minimal de jours chômés que l’employeur ne peut méconnaître sans s’exposer à des sanctions civiles et disciplinaires ; d’autre part, une fonction indemnitaire, par la garantie d’un maintien de rémunération que les stipulations conventionnelles peuvent renforcer mais non affaiblir. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris est régulièrement confronté à la complexité de cette articulation entre normes légales et conventionnelles lorsqu’il s’agit de vérifier la régularité des pratiques d’entreprise en matière de gestion des jours fériés, de contester les décisions patronales contraires aux dispositions d’ordre public et d’en tirer les conséquences contentieuses appropriées devant le conseil de prud’hommes.

La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 23 avril 2026, a eu à connaître d’un litige dans lequel un salarié boulanger réclamait le paiement de la majoration conventionnelle applicable à huit jours fériés travaillés, sa convention collective prévoyant que le salaire reçu pour une journée de travail un jour férié complémentaire est doublé. La cour a retenu que l’employeur, qui reconnaissait ne pas s’être acquitté de ces majorations, devait être condamné au paiement des sommes dues, rappelant ainsi que l’obligation conventionnelle de majoration salariale pour travail un jour férié constitue une créance salariale dont le salarié peut exiger le paiement intégral, sans que l’employeur puisse utilement invoquer une prétendue incorporation de ces majorations dans le salaire de base.

Conclusion

Le régime juridique des jours fériés en droit du travail se caractérise par un équilibre délicat entre l’ordre public social, qui impose un noyau dur de protection autour du salarié, et l’autonomie conventionnelle, qui permet aux partenaires sociaux d’adapter ce cadre aux spécificités de chaque branche professionnelle. Le 1er mai demeure la clé de voûte symbolique et juridique de cet édifice, en ce qu’il constitue le seul jour férié dont le chômage s’impose de manière absolue, assorti d’un régime indemnitaire dérogatoire particulièrement protecteur. La chambre sociale de la Cour de cassation, par une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, a contribué à préciser les contours de cette matière technique, en veillant à préserver la cohérence du dispositif légal tout en sanctionnant les pratiques d’entreprise contraires aux droits des salariés. Le projet de budget 2026 présenté par le Premier ministre François Bayrou le 15 juillet 2026, qui envisage la suppression de deux jours fériés afin de dégager près de cinq milliards d’euros d’économies, soulève des interrogations constitutionnelles et conventionnelles majeures quant à la pérennité de cet équilibre construit au fil des décennies. Une telle réforme, si elle devait aboutir, nécessiterait une modification législative de l’article L. 3133-1 du Code du travail, et devrait composer avec les exigences de protection de la santé et du repos garanties par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, avec le principe de faveur qui irrigue l’ensemble du droit du travail, ainsi qu’avec les stipulations des conventions collectives qui, pour nombre d’entre elles, élèvent les jours fériés légaux au rang de jours chômés et payés.

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