Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : analyse constitutionnelle et conventionnelle de la loi du 21 juillet 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : analyse constitutionnelle et conventionnelle de la loi du 21 juillet 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui introduit une disposition d’une portée considérable : l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Cette mesure, qui aligne le régime de prescription de ces infractions sur celui des crimes contre l’humanité, constitue une rupture fondatrice avec une tradition juridique française qui, depuis le code d’instruction criminelle de 1808, érigeait la prescription de l’action publique en principe d’ordre public.

Le débat parlementaire, intervenu dans le sillage immédiat de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales — dont le rapport, déposé le 1er juillet 2026, formulait quarante-neuf recommandations — et de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir « failli à protéger » des mineures victimes de viols, s’inscrit dans un mouvement législatif plus large qui a vu, la même semaine, l’adoption définitive de la loi sur la justice criminelle du 23 juillet 2026 partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

L’analyse juridique de cette réforme impose d’en mesurer la portée exacte au regard de l’état du droit positif antérieur (I), avant d’en évaluer la robustesse constitutionnelle et conventionnelle (II).

I. L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : une rupture fondatrice avec la tradition juridique française

A. La construction progressive du régime de prescription des infractions sexuelles sur mineurs

Le droit positif antérieur au vote du 21 juillet 2026 se caractérisait par une sédimentation législative complexe, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû, à plusieurs reprises, préciser l’articulation.

Aux termes de l’article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, ce délai étant porté à trente années révolues à compter de la majorité pour les crimes mentionnés à l’article 706-47 commis sur des mineurs (article 7 du code de procédure pénale). L’article 8 du même code fixait pour les délits un délai de six ans, porté à dix ans à compter de la majorité pour les délits mentionnés à l’article 706-47 commis sur des mineurs, et à vingt ans pour les délits prévus par l’article 222-29-1 du code pénal (article 8 du code de procédure pénale).

Seuls les crimes contre l’humanité, définis aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal, échappaient à toute prescription. Le système reposait donc sur une gradation des délais corrélée à la gravité des infractions, mais sans jamais admettre l’imprescriptibilité pour les infractions de droit commun, fût-ce les plus graves commises sur les victimes les plus vulnérables.

Cette architecture législative a été mise à l’épreuve par la chambre criminelle dans une série d’arrêts récents, qui ont révélé les tensions entre la volonté législative d’allongement des délais et les principes gouvernant l’application de la loi pénale dans le temps.

Ainsi, dans un arrêt du 5 mai 2026, la chambre criminelle a cassé par voie de retranchement l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait écarté l’exception de prescription en additionnant les effets successifs des lois des 10 juillet 1989, 17 juin 1998 et 10 mars 2004. La Cour rappelle que « l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction précitée, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code » et juge que « lorsque la partie civile, née le [Date naissance 1] 1982, a porté plainte et qu’un premier acte d’enquête est intervenu, le 9 avril 2019, la prescription de l’action publique pour les délits qu’elle a dénoncés était acquise depuis le 25 août 2010 » (Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909).

La même solution a été réitérée dans un arrêt du 3 septembre 2025, également rendu au visa des articles 112-2, 222-29, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, par lequel la Cour constate la prescription acquise d’agressions sexuelles incestueuses commises entre 1987 et 1997 : « l’article 222-29 précité a été modifié par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu’il ne prévoit plus le délit d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, désormais incriminé par un nouvel article 222-29-1 du code pénal, auquel ne renvoie pas l’article 222-30, ce dont il résulte que le délai de prescription de l’action publique pour cette infraction, même lorsqu’elle a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, a été ramené à dix ans » (Crim. 3 sept. 2025, n° 24-86.707).

Ces décisions illustrent la technicité redoutable du droit de la prescription, où l’empilement des réformes successives — loi du 10 juillet 1989 reportant le point de départ à la majorité, loi du 17 juin 1998 étendant le délai à dix ans, loi du 9 mars 2004 le portant à vingt ans pour les personnes ayant autorité, loi du 5 août 2013 créant l’article 222-29-1, loi du 4 août 2014 portant le délai à vingt ans pour ce nouveau texte — a pu produire des effets paradoxaux, réduisant parfois la durée du délai applicable en raison d’un défaut de coordination des renvois entre textes.

Parallèlement, la jurisprudence a développé des mécanismes correcteurs, au premier rang desquels l’obstacle insurmontable, codifié à l’article 9-3 du code de procédure pénale : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription » (article 9-3 du code de procédure pénale).

L’arrêt de la chambre criminelle du 21 juin 2023, publié au Bulletin, en fournit une illustration éclatante dans l’affaire d’un chirurgien ayant commis des centaines d’infractions sexuelles sur des patients mineurs durant leur sommeil anesthésique. La chambre de l’instruction avait « souverainement constaté, par des motifs dénués de toute insuffisance comme de contradiction, qu’il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription avait été suspendu jusqu’au 2 mai 2017, date de la révélation des faits » (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin).

La Cour a également approuvé les juges du fond d’avoir retenu que les victimes « ne pouvaient en rattacher l’origine à une agression sexuelle commise par ce chirurgien, lequel agissait dans un contexte et selon un mode opératoire qui lui permettait de parvenir à une complète dissimulation des faits », combinant ainsi suspension du point de départ du délai et suspension pour obstacle insurmontable.

Ces constructions prétoriennes, pour ingénieuses qu’elles soient, demeuraient tributaires d’une appréciation souveraine des juges du fond et ne garantissaient pas, dans tous les cas, que l’action publique ne fût pas éteinte avant même que la victime ne fût en mesure de la déclencher.

B. Le vote du 21 juillet 2026 : une imprescriptibilité alignée sur les crimes contre l’humanité

C’est pour remédier à cette insécurité juridique que le législateur a franchi le pas de l’imprescriptibilité. La disposition adoptée le 21 juillet 2026 étend aux crimes sexuels commis sur les mineurs le régime d’imprescriptibilité jusqu’alors réservé aux crimes contre l’humanité par l’article 7 in fine du code de procédure pénale, qui dispose que « l’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible ».

Ce choix législatif s’inscrit dans le prolongement direct des travaux de la commission d’enquête présidée par Maud Petit, dont le rapporteur Christian Baptiste soulignait que « le système actuel de prescription, aggravé par la complexité des régimes transitoires, aboutit trop souvent à l’extinction de l’action publique avant même que la victime, devenue adulte, ne soit en capacité psychologique de dénoncer les faits ». La commission relevait que le délai moyen de révélation des violences sexuelles subies dans l’enfance excédait seize années après la majorité.

L’Assemblée nationale a également adopté, dans le même texte, la perpétuité pour les viols en série commis sur des mineurs de moins de quinze ans, après un second vote intervenu à la demande du gouvernement. Cette disposition, qui a divisé les groupes parlementaires — quarante-et-un députés de gauche ayant voté contre —, illustre la tension entre la volonté politique de renforcer l’arsenal répressif et les objections tirées des principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines.

La concomitance de ces deux réformes — imprescriptibilité et perpétuité — avec l’adoption, deux jours plus tard, de la loi sur la justice criminelle du 23 juillet 2026, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (décisions n° 2026-908 DC et n° 2026-909 DC), dessine un paysage législatif d’une particulière densité, dont la cohérence d’ensemble reste à éprouver.

II. Les tensions constitutionnelles et conventionnelles d’une réforme inédite

A. Le contrôle de proportionnalité face à la jurisprudence du Conseil constitutionnel

L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs soulève une difficulté constitutionnelle de premier ordre, que le Conseil constitutionnel sera vraisemblablement appelé à trancher dans le cadre d’une saisine a priori ou d’une question prioritaire de constitutionnalité.

La jurisprudence constitutionnelle en matière de prescription pénale est construite autour de deux principes cardinaux. D’une part, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, que les règles de prescription constituent des garanties légales de l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis, et non de simples règles de procédure. D’autre part, le principe de nécessité des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose que la loi pénale ne soit pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

La décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, rendue sur la loi justice criminelle, fournit un étalon de contrôle immédiatement pertinent. Le Conseil constitutionnel y a censuré les dispositions relatives au « portrait-robot génétique » et à la consultation de bases de données génétiques étrangères, au motif que « le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ». Ce faisant, le Conseil a rappelé que la recherche des auteurs d’infractions, pour légitime qu’elle soit, ne saurait justifier une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.

Transposé à l’imprescriptibilité, ce raisonnement invite à s’interroger sur le point de savoir si la suppression pure et simple de toute limitation temporelle à l’exercice de l’action publique pour les crimes sexuels sur mineurs réalise une conciliation équilibrée entre l’objectif de protection des victimes et les droits de la défense, dont le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable constitue une composante essentielle.

La chambre criminelle elle-même a rappelé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin et au Rapport, la vigueur du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Saisie de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 qui a redéfini l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti », la Cour a jugé que « le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression » et que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Crim. 1er juill. 2026, n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport).

Ce contrôle rigoureux de l’application de la loi pénale dans le temps, ancré dans l’article 112-1 du code pénal qui dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » (article 112-1 du code pénal), annonce la vigilance que la Haute juridiction exercera sur l’application de la loi nouvelle — notamment sur la question de savoir si l’imprescriptibilité s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et non encore prescrites, ou seulement aux faits postérieurs.

La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, qui a censuré le cumul de poursuites et de sanctions en matière de prospection directe par voie automatisée au motif qu’il « méconnaît le principe de nécessité des peines », confirme que le Conseil n’hésite pas à censurer des dispositifs répressifs lorsque l’équilibre entre les droits fondamentaux et l’objectif poursuivi n’est pas assuré.

B. La conformité à la Convention européenne des droits de l’homme

L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs doit également être confrontée aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, et singulièrement à l’article 6, § 1, qui garantit le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

La Cour européenne des droits de l’homme n’a jamais consacré un droit conventionnel à la prescription de l’action publique. Dans l’arrêt Stubbings et autres c. Royaume-Uni du 22 octobre 1996, elle a jugé que les règles de prescription relèvent du droit interne des États et ne constituent pas, en tant que telles, un droit protégé par la Convention. Toutefois, la Cour de Strasbourg a développé une jurisprudence protectrice du droit à un procès dans un délai raisonnable, qui impose aux États de structurer leur système judiciaire de manière à garantir que les affaires soient jugées sans retard excessif.

L’imprescriptibilité, en supprimant toute limitation temporelle, fait peser sur l’accusé la charge d’un procès pouvant intervenir plusieurs décennies après les faits. Le dépérissement des preuves, la disparition des témoins et l’altération de la mémoire rendent alors particulièrement difficile l’exercice effectif des droits de la défense, dont la Cour européenne a rappelé, dans l’arrêt Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, qu’ils constituent un élément fondamental du procès équitable.

La Cour de cassation a elle-même intégré cette exigence dans son office. Dans un arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle a censuré la mise en accusation d’une mère pour non-dénonciation de crime, aux motifs que l’infraction de non-dénonciation — qui excepte de son champ les conjoints et concubins « sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs » — n’était pas applicable à des faits commis alors que la victime était majeure : « en ordonnant le renvoi de Mme [H] devant la cour criminelle départementale pour ne pas avoir dénoncé, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, les viols perpétrés sur Mme [B], sa fille, par M. [F] [P], avec lequel elle vivait notoirement en situation maritale, alors que Mme [B] était majeure durant cette période, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé » (Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.714). Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle applique le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, y compris dans le contentieux des violences sexuelles.

La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 14 janvier 2026 publié au Bulletin, que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement » (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199, Publié au Bulletin). Ce contrôle de qualification, étendu au respect des principes constitutionnels et conventionnels, constituera le filtre à travers lequel la Haute juridiction examinera les premières applications de la loi nouvelle.

La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir « failli à protéger » des mineures qui dénonçaient des viols, intervenue dans le courant du mois de juillet 2026, confère à cette analyse une acuité particulière. Si cette décision conforte la légitimité de l’objectif poursuivi par le législateur — la protection effective des mineurs contre les violences sexuelles —, elle ne saurait dispenser d’un examen rigoureux de la proportionnalité des moyens employés pour l’atteindre.

Conclusion

L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, constitue indéniablement une avancée majeure pour les victimes, en leur garantissant que le temps ne viendra plus éteindre l’action publique avant qu’elles ne soient en mesure de la déclencher. Elle rompt avec une tradition juridique multiséculaire et place la protection de l’enfance au sommet de la hiérarchie des valeurs protégées par le droit pénal.

Pour autant, cette réforme n’épuise pas le débat juridique. Sa constitutionnalité devra être éprouvée au regard du principe de proportionnalité, et le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires ou par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, devra déterminer si la conciliation entre l’objectif de recherche des auteurs d’infractions et les droits de la défense est assurée de manière équilibrée. La Cour européenne des droits de l’homme, sans condamner par principe l’imprescriptibilité, veillera à ce que les droits de la défense ne soient pas vidés de leur substance par l’écoulement du temps.

C’est à ce double contrôle, interne et conventionnel, que se mesurera la robustesse juridique de cette réforme historique.

📄 Circulaire officielle