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L’irresponsabilité pénale pour trouble mental : l’article 122-1 du code pénal à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’irresponsabilité pénale pour trouble mental : l’article 122-1 du code pénal à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le 27 juillet 2026, aux alentours de midi, trois personnes étaient blessées dans une attaque au couteau survenue au niveau de la porte de Clichy, dans le nord de Paris. Le suspect, rapidement interpellé, aurait tenu des propos incohérents au moment de son arrestation, évoquant un possible profil de « déséquilibré » selon les premières constatations. Au-delà de l’émotion légitime que suscite un tel fait divers, cette affaire — comme tant d’autres avant elle — soulève une question juridique fondamentale : dans quelle mesure un trouble psychique ou neuropsychique peut-il exonérer son auteur de toute responsabilité pénale, ou à tout le moins en atténuer la portée ?

C’est précisément à cette interrogation que répond l’article 122-1 du code pénal, pierre angulaire du dispositif français d’imputabilité pénale. Loin de constituer une clause de style, ce texte est au cœur d’un contentieux nourri devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont les arrêts rendus entre 2023 et 2026 dessinent un cadre jurisprudentiel d’une précision remarquable, tant sur le terrain de l’abolition du discernement que sur celui de sa simple altération.

Dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014, l’article 122-1 du code pénal distingue deux hypothèses. La première, prévue à l’alinéa 1er, est celle de l’abolition du discernement : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » La seconde, régie par l’alinéa 2, est celle de l’altération : « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. »

Cette distinction binaire — abolition/altération — est le fil conducteur de l’ensemble de la jurisprudence récente de la chambre criminelle, que le présent article se propose d’analyser en deux temps : d’abord, le régime de l’abolition du discernement et ses implications procédurales (I), ensuite, celui de l’altération et du contrôle de la peine qui en découle (II).

I. L’abolition du discernement : une cause d’irresponsabilité pénale au régime procédural renforcé

L’alinéa 1er de l’article 122-1 du code pénal pose un principe simple en apparence : la personne dont le discernement était aboli au moment des faits n’est pas pénalement responsable. Mais la mise en œuvre de ce principe, loin d’être automatique, obéit à des règles substantielles et procédurales dont la chambre criminelle assure un contrôle rigoureux.

I.A. Le principe de l’irresponsabilité et ses tempéraments

L’abolition du discernement suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l’existence d’un trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits, et l’abolition — et non la simple altération — du discernement ou du contrôle des actes qui en résulte. La jurisprudence exige des juges du fond qu’ils caractérisent précisément ces deux éléments.

C’est ce que rappelle avec force la chambre criminelle dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-87.078), par lequel elle censure un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait écarté la demande d’expertise psychiatrique du prévenu au motif de la seule date des faits. La Cour de cassation juge que la juridiction correctionnelle ne peut refuser d’ordonner une expertise psychiatrique sollicitée par le prévenu sans avoir préalablement apprécié la nécessité de cette mesure, et qu’elle ne saurait se fonder sur un motif erroné tiré de la seule ancienneté des faits pour rejeter une telle demande. La cassation est prononcée au visa des articles 122-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.

Le législateur a toutefois prévu un tempérament important à ce principe d’irresponsabilité. L’alinéa 4 de l’article 122-1 du code pénal, introduit par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dispose que l’abolition temporaire du discernement ne peut être invoquée lorsqu’elle résulte d’une consommation volontaire de substances psychoactives dans un temps très voisin de l’action. Ce dispositif a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité examinée par la chambre criminelle dans un arrêt du 1er avril 2026 (pourvoi n° 25-86.426). La Cour a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel, estimant que la question ne présentait pas de caractère sérieux, dès lors que cette disposition « ne crée pas une présomption irréfragable de responsabilité mais subordonne seulement le bénéfice de la cause d’irresponsabilité à une condition tenant à l’origine du trouble ». Elle a également jugé, dans un arrêt antérieur du 8 novembre 2023 (pourvoi n° 22-83.694), que ce mécanisme était conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

I.B. La procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale devant la chambre de l’instruction

Lorsque le juge d’instruction estime, au terme de son information, que la personne mise en examen était atteinte d’un trouble ayant aboli son discernement, il ne rend pas une ordonnance de non-lieu mais une ordonnance constatant l’existence de charges suffisantes et déclarant l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette ordonnance est régie par les articles 706-120 à 706-128 du code de procédure pénale, issus de la loi du 25 février 2008.

La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 10 janvier 2023 (pourvoi n° 22-82.645) publié au Bulletin, que cette ordonnance n’est pas une ordonnance de non-lieu au sens de l’article 177 du code de procédure pénale. Elle est, au contraire, susceptible d’un appel devant la chambre de l’instruction, qui doit l’examiner selon une procédure spécifique, et échappe aux prévisions de l’article 186, dernier alinéa, du même code. Le président de la chambre de l’instruction ne peut donc pas déclarer irrecevable l’appel d’une telle ordonnance par une simple ordonnance de non-admission.

La procédure devant la chambre de l’instruction obéit à des règles strictes tenant à l’audition des experts. Selon l’article 706-122, alinéa 4, du code de procédure pénale, la chambre doit entendre tous les experts dont la mission était destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. La chambre criminelle en a tiré plusieurs conséquences importantes.

D’une part, dans l’arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 22-87.318) publié au Bulletin, elle a jugé que, lorsque plusieurs experts sont désignés pour exécuter une mission commune, chacun d’eux a qualité pour exposer, à l’audience de la chambre de l’instruction, même en l’absence des autres, le résultat de l’ensemble des opérations auxquelles ils ont procédé. Elle a censuré, sur le fondement des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale, l’arrêt qui avait omis d’entendre l’un des experts psychiatres dont le rapport avait pourtant été versé au dossier.

D’autre part, dans un arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-83.004) publié au Bulletin, elle a précisé que si la chambre de l’instruction doit entendre les experts psychiatres, elle n’est pas tenue, à peine de nullité, de procéder à l’audition des experts psychologues. La distinction est essentielle : seuls les experts dont la mission porte sur l’appréciation de la responsabilité pénale — au sens médical — doivent être entendus.

Enfin, la chambre criminelle a admis, dans un arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 25-84.138) publié au Bulletin, que la chambre de l’instruction n’est pas tenue d’entendre l’expert en cas d’obstacle de fait rendant cette audition impossible. Tel est le cas lorsque l’adresse électronique de l’expert n’est plus valide, que son adresse est inconnue de l’hôpital où il travaillait avant de prendre sa retraite et que la convocation, adressée à sa dernière adresse connue, ne lui est pas parvenue. La Cour valide ainsi une approche pragmatique qui ne sacrifie pas le droit à un procès équitable sur l’autel d’un formalisme excessif.

Sur le terrain de l’expertise elle-même, la chambre criminelle a apporté une garantie essentielle dans un arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-86.713) publié au Bulletin et au Rapport. La Cour y juge que l’article 706-71 du code de procédure pénale, qui limite strictement les cas de recours à la visioconférence, interdit l’usage de ce moyen de télécommunication pour l’examen d’une personne par un expert psychiatre. La règle est d’ordre public : la méconnaissance de cette prohibition constitue une cause de nullité de l’expertise, que toute partie a qualité pour invoquer, et qui fait nécessairement grief. Cette solution, qui érige la présence physique de l’expert en garantie substantielle, traduit l’importance que la Cour attache à la fiabilité de l’expertise psychiatrique, laquelle conditionne directement l’issue de la procédure d’irresponsabilité pénale.

II. L’altération du discernement : une atténuation de responsabilité sous contrôle juridictionnel strict

Lorsque le trouble psychique ou neuropsychique n’a pas aboli mais seulement altéré le discernement, l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal prévoit que la personne demeure punissable mais bénéficie d’une diminution de peine dont le régime a été progressivement précisé par la jurisprudence.

II.A. La diminution obligatoire de la peine et son exclusion résiduelle

La loi du 15 août 2014 a introduit un mécanisme de diminution obligatoire de la peine privative de liberté : celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. Toutefois, en matière correctionnelle, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas appliquer cette diminution.

La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur les motifs susceptibles de justifier une telle exclusion. Dans un arrêt du 15 mai 2024 (pourvoi n° 23-82.822) publié au Bulletin, elle a posé un principe essentiel : seuls des éléments relatifs à la personnalité du prévenu sont susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine. La Cour censure ainsi l’arrêt qui, pour écarter la réduction de peine, s’était fondé sur « l’exceptionnelle gravité des faits, leurs conséquences sur la santé de la victime et l’absence de mention au casier judiciaire ». Ces motifs, qui tiennent aux circonstances de l’infraction et non à la personnalité de son auteur, sont jugés insuffisants par la chambre criminelle, qui rappelle que « les seuls éléments relatifs à la personnalité du condamné » peuvent justifier l’exclusion de la diminution de peine.

Cette solution, qui restreint considérablement la faculté d’exclusion ouverte par le texte, témoigne de la volonté de la chambre criminelle de garantir l’effectivité du principe de diminution de peine en cas d’altération du discernement. Elle s’inscrit dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011, qui avait jugé que le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe de nécessité des peines, permettre que la juridiction écarte la diminution de peine pour des motifs qui ne seraient pas liés à la personnalité du condamné.

Le mécanisme de diminution de peine trouve également à s’appliquer devant la cour d’assises, mais avec des spécificités procédurales que la chambre criminelle a précisées dans un arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-81.962) publié au Bulletin. La Cour y rappelle que, lorsque la cour d’assises statue en appel et retient l’altération du discernement de l’accusé, si le maximum de la peine encourue n’a pas obtenu la majorité de huit voix au moins, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle, en application de l’article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale.

II.B. Les mesures de sûreté post-déclaration d’irresponsabilité pénale

La déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne constitue pas un blanc-seing. Le législateur a prévu, aux articles 706-135 et 706-136 du code de procédure pénale, un arsenal de mesures de sûreté que la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement peut prononcer à l’encontre de la personne déclarée irresponsable. Ces mesures, qui peuvent comprendre l’interdiction d’entrer en relation avec la victime, l’interdiction de paraître en certains lieux, l’interdiction de détenir une arme ou encore l’hospitalisation d’office, ont pour finalité de prévenir le renouvellement de l’infraction tout en assurant la protection de la société.

La chambre criminelle a eu l’occasion, dans un arrêt du 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-86.670) publié au Bulletin, de se prononcer sur la conventionnalité de ces mesures. La Cour juge que l’interdiction de paraître au domicile de la personne déclarée pénalement irresponsable, prévue par l’article 706-136 du code de procédure pénale, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect du domicile ainsi que de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle précise toutefois que cette ingérence est prévue par la loi et doit être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée.

En l’espèce, la chambre criminelle a validé l’interdiction de paraître sur la commune de Campénéac, prononcée pour une durée de cinq ans à l’encontre d’un homme qui avait tiré au fusil sur le tracteur de son voisin, retenant que la chambre de l’instruction avait procédé à un contrôle de proportionnalité suffisant en prenant en considération les circonstances de l’espèce, notamment la nécessité de protéger la victime et sa famille. Cette solution illustre la recherche d’un équilibre entre les impératifs de protection de la société et le respect des droits fondamentaux de la personne déclarée irresponsable.

L’article 706-136 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, permet également au juge d’ordonner l’hospitalisation d’office de la personne lorsque les expertises établissent qu’elle présente un danger pour autrui. La chambre criminelle veille à ce que cette mesure, particulièrement attentatoire aux libertés, soit entourée de garanties procédurales suffisantes. Elle impose notamment que la décision soit spécialement motivée au regard des conclusions des experts et des circonstances de l’infraction.

La loi du 24 janvier 2022 a, par ailleurs, enrichi l’arsenal des mesures de sûreté en créant, aux articles 706-136-1 et suivants du code de procédure pénale, un dispositif spécifique de suivi socio-judiciaire applicable aux personnes déclarées pénalement irresponsables. Ce dispositif, qui s’inspire du suivi socio-judiciaire applicable aux condamnés, permet d’imposer à la personne des obligations de soins, de travail ou de résidence, sous le contrôle du juge de l’application des peines. Il témoigne de la volonté du législateur de ne pas abandonner à la seule sphère sanitaire le suivi des personnes ayant commis des infractions sous l’empire d’un trouble mental, mais d’articuler — dans une logique de prévention de la récidive — les interventions de la justice et de la psychiatrie.

Au terme de ce panorama, il apparaît que la jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’article 122-1 du code pénal est gouvernée par un double impératif : garantir l’effectivité du principe d’irresponsabilité pénale pour trouble mental sans jamais sacrifier les droits des victimes ni les exigences de protection de la société. La rigueur procédurale imposée à la chambre de l’instruction, le contrôle étroit des motifs d’exclusion de la diminution de peine en cas d’altération du discernement, la prohibition de la visioconférence pour l’examen psychiatrique et le contrôle de proportionnalité des mesures de sûreté sont autant de remparts élevés par la Cour de cassation contre les risques d’arbitraire ou de traitement inéquitable.

L’affaire de la porte de Clichy, comme toutes celles qui viendront après elle, sera l’occasion, pour les juges d’instruction et les experts, de mettre en œuvre ces principes. Le droit pénal français ne connaît pas de responsabilité sans discernement, et c’est précisément à la procédure — garante des libertés — qu’il appartient d’en administrer la preuve.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit pénal.

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