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Incendie de forêt : responsabilité pénale de l’auteur involontaire et recours des victimes

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Incendie de forêt : responsabilité pénale de l’auteur involontaire et recours des victimes

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L’incendie qui ravage la Gironde depuis le 22 juillet 2026 a fait surgir une question que les sinistrés posent avant toutes les autres : qui répond d’un feu que personne n’a voulu. Selon les éléments rapportés par la presse, le parquet de Bordeaux a ouvert une enquête et privilégie la piste d’un chantier de débroussaillement mené sous une ligne électrique, à l’aide d’un engin à moteur. Un arrêté préfectoral du 20 juillet imposait l’arrêt des travaux forestiers motorisés à treize heures, alors que le départ de feu se situerait aux alentours de midi. Ces éléments sont à ce jour des hypothèses d’enquête. Aucune responsabilité n’est établie, aucune personne n’est condamnée, et toute personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence garantie par l’article 9-1 du code civil. Le présent article ne porte aucun jugement sur cette affaire et n’en commente pas les faits.

La question de droit est en revanche parfaitement identifiable, et elle dépasse largement la Gironde. Un incendie involontaire n’est pas, en soi, une infraction pénale. Le droit français ne punit l’auteur d’un feu accidentel que si un texte précis lui imposait une obligation qu’il a méconnue. Cette exigence, souvent ignorée, commande tout le contentieux : elle décide de la culpabilité, du quantum des peines, et parfois du sort de l’indemnisation des victimes.

Nous examinerons d’abord la condition centrale du délit de destruction involontaire par incendie (I), puis la nature exacte de l’obligation dont la violation est exigée (II), ensuite le traitement de la causalité lorsque plusieurs intervenants se succèdent sur un chantier (III), enfin les recours ouverts aux victimes et les obligations qui pèsent sur les propriétaires riverains (IV et V).

I. Un incendie involontaire n’est pas nécessairement une infraction

Le premier réflexe consiste à supposer qu’un feu de grande ampleur appelle nécessairement une sanction pénale. Le droit positif dit autre chose. Il faut distinguer le dommage, toujours réparable au civil, et l’infraction, qui suppose la réunion de conditions strictes.

A. La condition de texte posée par l’article 322-5 du code pénal

Il résulte de l’article 322-5 du code pénal que la destruction involontaire d’un bien par l’effet d’un incendie n’est punissable que si elle procède d’un manquement à une obligation déterminée. Ce texte dispose :

« La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende. Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa » (article 322-5 du code pénal, disponible ici : légifrance.gouv.fr).

La lecture de ce texte impose une conclusion que la pratique perd souvent de vue. La maladresse, l’inattention ou même la sottise ne suffisent pas. Il faut un texte antérieur qui commandait un comportement, et un écart entre ce comportement et celui de l’auteur du feu.

La chambre criminelle l’a énoncé sans détour. Il a été jugé que :

« Le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie prévu par l’article 322-5, alinéa 1er, du code pénal ne peut être caractérisé qu’en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. N’édicte pas d’obligation de sécurité ou de prudence, au sens de ce texte, l’article 1728 du code civil, qui dispose que le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille » (Cass. crim., 18 janvier 2012, n° 11-81.324, disponible ici : courdecassation.fr).

La portée de cette solution est considérable. Un locataire dont la négligence provoque un sinistre ne devient pas délinquant du seul fait de sa négligence. L’obligation générale de se comporter raisonnablement, si large qu’elle soit, ne constitue pas le socle textuel exigé. C’est un standard de comportement, non une prescription.

B. Le code forestier désigne précisément les comportements visés

La matière forestière comporte son propre texte, longtemps sous-exploité alors qu’il est décisif. L’article L. 163-4 du code forestier énonce :

« Le fait de provoquer involontairement l’incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d’artifice allumées ou tirées, par l’abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles L. 3512-1 et L. 3514-1 du code de la santé publique ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal » (article L. 163-4 du code forestier, disponible ici : légifrance.gouv.fr).

Ce texte, issu de la loi du 10 juillet 2023, vise expressément l’engin ou l’appareil générant de fortes chaleurs. Un broyeur, une débroussailleuse thermique, une meuleuse, un chalumeau ou un engin de chantier entrent dans cette catégorie. La cigarette jetée y figure également, sous la formulation de l’abandon de déchets issus de produits à fumer.

Le deuxième alinéa du même article ajoute une aggravation méconnue et redoutable. Celui qui vient de causer un incendie et qui n’intervient pas aussitôt pour l’arrêter, ou qui, son action ayant été insuffisante, n’avertit pas immédiatement une autorité administrative ou de police, encourt les peines du deuxième alinéa de l’article 322-5. Autrement dit, la passivité qui suit le départ de feu est traitée comme la violation délibérée elle-même. Ce point mérite d’être connu de toute personne intervenant en zone boisée : la première minute compte, juridiquement autant que matériellement.

C. La ligne de partage avec l’incendie volontaire

Le régime change entièrement lorsque le feu est voulu. L’article 322-6 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la destruction d’un bien d’autrui par l’effet d’un incendie de nature à créer un danger pour les personnes, et porte la peine à quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’il s’agit de bois et forêts d’autrui incendiés dans des conditions exposant les personnes à un dommage corporel ou créant un dommage irréversible à l’environnement (article 322-6 du code pénal, disponible ici : légifrance.gouv.fr).

Le code forestier renvoie d’ailleurs au code pénal pour l’incendie volontaire, sans créer d’incrimination autonome (article L. 163-3 du code forestier, disponible ici : légifrance.gouv.fr). La qualification retenue par le parquet au début de l’enquête n’est jamais anodine : elle détermine la juridiction, les peines, et, comme nous le verrons, la recevabilité de certaines parties civiles.

II. L’obligation violée : la nature du texte prime sur la gravité du dommage

Une fois admis qu’un texte est nécessaire, tout se joue sur son identification. Les juridictions se montrent exigeantes, et l’ampleur des dégâts n’assouplit jamais cette exigence.

A. L’arrêté est un règlement au sens du code pénal

La question se pose systématiquement lorsque l’obligation invoquée résulte d’un arrêté préfectoral ou municipal, comme les arrêtés saisonniers réglementant les travaux en période de risque. La réponse est acquise. La chambre criminelle a validé un raisonnement retenant que l’arrêté ministériel applicable « est un règlement au sens de l’article 121-3 du code pénal », et a jugé que les prévenus « ont commis des violations manifestement délibérées d’obligations de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement » (Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150, disponible ici : courdecassation.fr).

Cette décision présente un second intérêt. Elle admet qu’un document d’entreprise dépourvu par lui-même de valeur réglementaire puisse néanmoins servir de support à la caractérisation du manquement, dès lors qu’il tire sa force obligatoire d’un arrêté qui y renvoie expressément. Le raisonnement est transposable aux protocoles de sécurité de chantier lorsqu’un texte les rend obligatoires.

Un arrêté préfectoral qui interdit les travaux mécanisés en forêt au-delà d’une certaine heure, en période de sécheresse, entre donc dans la catégorie recherchée. Il énonce une règle datée, chiffrée, opposable, et sa méconnaissance est objectivement vérifiable.

B. Une norme générale de prévention ne suffit pas

À l’inverse, les textes qui se bornent à poser des principes ne satisfont pas la condition. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté à propos de la mise en danger d’autrui, dans un raisonnement directement transposable :

« Les articles L. 4531-1 et L. 4121-2 du code du travail ne fixent que des principes généraux de prévention dont il ne résulte aucune obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet » (Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 25-81.129, disponible ici : courdecassation.fr).

Le critère est ainsi formulé en trois traits : l’obligation doit être objective, immédiatement perceptible, et applicable sans que son destinataire ait à en apprécier lui-même la portée. Une consigne de prudence qui laisse à l’intéressé le soin de jauger l’opportunité de son application ne remplit pas ces conditions. Une interdiction horaire de travaux les remplit sans difficulté.

La défense d’un chef de chantier poursuivi se construit très souvent sur ce terrain. Il ne s’agit pas de nier le sinistre, mais de vérifier que le texte invoqué par la prévention possède bien les caractères exigés. Cette vérification est technique et se conduit pièce en main.

C. La violation manifestement délibérée et la gradation des peines

L’article 322-5 distingue le simple manquement et la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière. La différence n’est pas symbolique : elle double les peines, et les porte, pour un incendie de bois et forêts d’autrui ayant exposé des personnes à un dommage corporel ou créé un dommage irréversible à l’environnement, à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Le caractère délibéré suppose la conscience de l’obligation et le choix de s’en écarter. Il se démontre par des éléments matériels : notification de l’arrêté, réunions de chantier, courriels d’alerte, consignes internes, antécédents. Il se combat sur le même terrain, en établissant que l’information n’avait pas été transmise ou que la règle n’était pas applicable à l’opération en cause.

III. La causalité et la responsabilité de ceux qui n’ont pas causé directement le dommage

Sur un chantier, plusieurs intervenants se succèdent. Le conducteur d’engin, l’entreprise qui l’emploie, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage. Le droit pénal traite différemment celui qui cause directement le dommage et celui qui n’y a que contribué.

A. Le régime de la causalité indirecte

Aux termes de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal :

« Les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » (article 121-3 du code pénal, disponible ici : légifrance.gouv.fr).

L’auteur indirect n’échappe donc pas à la répression. Il bénéficie seulement d’un seuil de faute relevé. Encore faut-il que ce seuil soit correctement apprécié, ce que les juridictions du fond manquent parfois de faire.

B. La contribution au dommage suffit, y compris sous forme de perte de chance

La chambre criminelle a récemment censuré une relaxe fondée sur la qualification de faute simple, dans une affaire où une erreur professionnelle n’avait entraîné qu’une perte de chance de survie. Elle a jugé :

« En premier lieu, la faute dont les juges ont considéré qu’elle avait été à l’origine de la perte d’une chance de survie de la victime a contribué à la réalisation du dommage. En second lieu, les juges, qui ont constaté que l’erreur d’accrochage à l’origine de la désorientation de la victime, qui n’a pu s’extraire d’un environnement hostile, est imputable au professionnel qui dirigeait les opérations et ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son expérience et de ses compétences, n’ont pas tiré les conséquences de ces constatations en qualifiant ce manquement de faute simple » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258, disponible ici : courdecassation.fr).

Deux enseignements en découlent. La contribution partielle au dommage entre dans le champ de la causalité indirecte. Et la compétence professionnelle de l’intéressé pèse dans la qualification de la faute : plus l’expérience est grande, moins l’ignorance du risque est plaidable.

C. Mais le lien de causalité doit être positivement établi

La rigueur joue dans les deux sens. Dans une affaire où un détecteur de fumée avait été volontairement désactivé avant un incendie mortel, la chambre criminelle a approuvé l’annulation de la mise en examen. Elle a relevé que les juges avaient statué :

« par des motifs, relevant de son appréciation souveraine, dont il résulte que l’existence même d’un lien de causalité entre la faute délibérée reprochée à la personne mise en examen et le décès des enfants n’est pas établie » (Cass. crim., 3 février 2026, n° 25-81.369, disponible ici : courdecassation.fr).

La faute, fût-elle délibérée, ne suffit donc pas. Sans démonstration du lien entre cette faute et le dommage, la poursuite tombe. Dans un contentieux d’incendie, cette question se déplace vers l’expertise : le point d’éclosion, la propagation, les conditions de vent et l’état de la végétation deviennent des enjeux juridiques autant que techniques.

D. Le cas de la personne morale et de la propagation

Les sociétés ne sont pas hors d’atteinte. La chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait annulé la mise en examen d’une personne morale du chef de destruction involontaire du bien d’autrui par incendie, en retenant qu’aucun manquement réglementaire n’était à l’origine du feu, alors qu’elle avait relevé que de tels manquements « pouvaient avoir effectivement contribué aux destructions résultant de la propagation de l’incendie » (Cass. crim., 22 février 2011, n° 10-87.676, disponible ici : courdecassation.fr).

La distinction est essentielle et souvent décisive dans les grands feux. Le manquement peut être étranger à l’éclosion et déterminant dans la propagation. Un défaut de moyens d’extinction, l’absence de vigie ou le non-respect d’une largeur de bande débroussaillée relèvent de cette seconde catégorie. La responsabilité se joue alors sur l’aggravation du sinistre, non sur son origine.

IV. Les recours des victimes : ce que chacun peut réellement obtenir

Les personnes dont la maison, les cultures, les bâtiments d’exploitation ou les véhicules ont brûlé disposent de voies distinctes, dont les conditions sont plus techniques qu’il n’y paraît.

A. Le régime spécial de l’article 1242, alinéa 2, du code civil

Le droit commun de la responsabilité du fait des choses est écarté en matière d’incendie. Le deuxième alinéa de l’article 1242 du code civil dispose :

« Celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable » (article 1242 du code civil, disponible ici : légifrance.gouv.fr).

La conséquence est lourde pour la victime : la charge de la preuve lui incombe. Elle doit établir une faute, ce qui l’oblige à reconstituer l’origine du sinistre. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond caractérisent effectivement cette faute, et censure les décisions qui condamnent des détenteurs « par des motifs impropres à caractériser la responsabilité des propriétaires » (Cass. 3e civ., 14 décembre 2017, n° 16-10.820, disponible ici : courdecassation.fr).

Il est vain de tenter de contourner cette exigence par le trouble anormal de voisinage. La deuxième chambre civile l’a fermé explicitement :

« La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, régi par les dispositions de l’article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil » (Cass. 2e civ., 7 février 2019, n° 18-10.727, disponible ici : courdecassation.fr).

Cette solution explique pourquoi la voie pénale est souvent préférée. La constitution de partie civile permet de bénéficier des investigations conduites par le parquet ou le juge d’instruction, et d’accéder aux expertises que la victime ne pourrait financer seule.

B. Une limite considérable : l’irrecevabilité des services de secours

Un point de droit, peu commenté, mérite l’attention de tous ceux qui s’interrogent sur le coût public des grands feux. Les services départementaux d’incendie et de secours ne peuvent pas réclamer à l’auteur d’un feu accidentel le remboursement des moyens engagés. La chambre criminelle a jugé, au visa des articles 2-7 du code de procédure pénale et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales :

« Les services départementaux d’incendie et de secours ne sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d’obtenir le remboursement des frais qu’ils ont exposés pour lutter contre un incendie que lorsque celui-ci est volontaire » (Cass. crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.186, disponible ici : courdecassation.fr).

Dans cette affaire, la Cour a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné l’auteur d’une destruction involontaire par incendie à verser plus de 146 000 euros au service d’incendie et de secours, et a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable. La qualification retenue commande donc l’accès au prétoire : elle décide non seulement de la peine, mais aussi de l’identité des personnes admises à demander réparation.

C. L’assurance et les clauses d’exclusion

Pour la plupart des sinistrés, l’indemnisation transite d’abord par leur propre assureur. L’article L. 113-1 du code des assurances énonce que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » (article L. 113-1 du code des assurances, disponible ici : légifrance.gouv.fr).

Deux garde-fous jurisprudentiels protègent l’assuré. Le premier tient à la définition de la faute intentionnelle :

« La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu et n’exclut de la garantie due par l’assureur à l’assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l’infraction » (Cass. 2e civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.678, disponible ici : courdecassation.fr).

Le second tient à la rédaction des clauses d’exclusion :

« Une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée » (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-10.529, disponible ici : courdecassation.fr).

Un refus de garantie opposé sur le fondement d’une clause ambiguë est donc contestable. La vérification de la police, clause par clause, constitue le premier réflexe utile lorsque l’assureur oppose une exclusion.

D. La piste des produits défectueux et le piège de la prescription

Lorsque l’origine du feu est électrique ou matérielle, un autre fondement apparaît. La chambre commerciale a jugé, après renvoi préjudiciel devant la Cour de justice, que « le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme un producteur, au sens de l’article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au client final » (Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368, disponible ici : courdecassation.fr).

Cette qualification ouvre une voie, mais elle en ferme d’autres, et le piège est sévère. La première chambre civile a jugé que l’action en responsabilité du fait des choses dirigée contre le producteur après la mise en circulation du produit « procède nécessairement d’un défaut de sécurité », de sorte qu’elle ne repose pas sur un fondement différent de celui du régime des produits défectueux, et se trouve soumise à son délai de prescription. Elle en a déduit que l’action, « intentée plus de trois ans après la connaissance de l’origine électrique du sinistre, était prescrite » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-20.154, disponible ici : courdecassation.fr).

Trois ans à compter de la connaissance de l’origine du sinistre. Ce délai est court, il court souvent à l’insu de la victime, et il ne se rouvre pas. Toute personne dont le sinistre présente une composante électrique doit faire dater précisément le rapport d’expertise qui révèle cette origine, et agir sans attendre l’issue de la procédure pénale.

V. L’obligation de débroussaillement : une contrainte qui protège aussi juridiquement

Le débroussaillement n’est pas une recommandation. C’est une obligation légale dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée, et dont l’exécution influe sur la situation juridique du propriétaire après le sinistre.

A. Le périmètre exact de l’obligation

L’article L. 131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies », et précise que ces opérations « assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal » (article L. 131-10 du code forestier, disponible ici : légifrance.gouv.fr).

L’article L. 134-6 énumère les situations dans lesquelles l’obligation s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, notamment « aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres », le maire pouvant porter cette obligation à 100 mètres (article L. 134-6 du code forestier, disponible ici : légifrance.gouv.fr).

Le périmètre importe, car il détermine qui doit payer. La troisième chambre civile a posé une limite nette, dans un arrêt publié au Bulletin :

« Un propriétaire ne peut être soumis à une obligation de débroussaillement de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 du code forestier, que lorsque celui-ci se trouve en zone urbaine » (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-14.081, disponible ici : courdecassation.fr).

Dans cette affaire, un assureur recherchait la garantie de l’assureur d’une société civile immobilière au motif qu’elle aurait manqué à son obligation de débroussailler un terrain non bâti. La Cour a censuré la cour d’appel qui n’avait pas recherché si le terrain était situé en zone urbaine. La leçon est pratique : avant d’accepter un reproche de défaut de débroussaillement, il faut vérifier sur quel fondement précis il repose et si ce fondement s’applique au terrain concerné.

B. Une sanction financière peu connue

L’article L. 163-5 du code forestier prévoit que le propriétaire qui n’a pas procédé aux travaux prescrits par une mise en demeure est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel et « peut être condamné au paiement d’une amende de 50 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement ». Le tribunal peut aussi ajourner le prononcé de la peine avec injonction de faire, sous astreinte comprise entre 50 et 100 euros par jour et par hectare (article L. 163-5 du code forestier, disponible ici : légifrance.gouv.fr).

Cet article est en vigueur mais fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029. Il s’applique donc pleinement aux situations actuelles. Une amende calculée au mètre carré atteint très vite des montants sans commune mesure avec le coût des travaux évités. Le préfet dispose par ailleurs, dans les zones particulièrement exposées, du pouvoir de faire procéder au débroussaillement d’office aux frais du propriétaire (article L. 131-11 du code forestier, disponible ici : légifrance.gouv.fr).

C. L’incidence sur l’indemnisation

Le manquement à l’obligation de débroussailler ne fait pas perdre le droit à indemnisation, mais il expose à deux risques concrets. Le premier est le partage de responsabilité, si le défaut d’entretien a favorisé la propagation vers le bâtiment sinistré. Le second est le recours de l’assureur, qui peut se retourner contre le propriétaire négligent ou son assureur de responsabilité civile. Conserver la preuve des travaux réalisés, par facture, photographie datée ou attestation d’entreprise, constitue une précaution simple et efficace.

VI. Ce qu’il faut faire concrètement après un incendie

Les premières semaines déterminent souvent l’issue du dossier. Quelques démarches se révèlent décisives.

La déclaration à l’assureur doit intervenir dans le délai prévu au contrat, généralement de cinq jours ouvrés, et être doublée d’un écrit conservé. Les biens détruits doivent être photographiés avant tout déblaiement, et l’inventaire établi pièce par pièce, en s’appuyant sur les factures, relevés bancaires et garanties retrouvables.

L’expertise amiable de l’assureur n’est pas contradictoire par nature. Vous pouvez être assisté d’un expert d’assuré, dont les honoraires sont parfois pris en charge par la police au titre des honoraires d’expert. Ne signez aucun accord d’indemnisation avant d’avoir mesuré l’étendue des dommages immatériels, tels que la perte d’exploitation, les frais de relogement ou la perte de récolte.

La plainte se dépose auprès du commissariat, de la brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République du lieu des faits. La constitution de partie civile peut intervenir ensuite, y compris en cours d’instruction. Elle donne accès au dossier par l’intermédiaire de l’avocat, ce qui reste le moyen le plus sûr d’obtenir les éléments techniques sur l’origine du feu.

Enfin, la question de la prescription doit être posée dès le premier jour. Trois ans pour l’action fondée sur les produits défectueux à compter de la connaissance du défaut et de l’identité du producteur, cinq ans pour l’action en responsabilité civile de droit commun, six ans pour l’action publique en matière délictuelle. Ces délais ne se confondent pas et ne se suspendent pas les uns les autres.

Conclusion

Le contentieux de l’incendie repose sur un paradoxe apparent. Plus le sinistre est vaste, plus l’émotion appelle une sanction, et plus le droit exige de rigueur dans la démonstration. Il faut un texte, un manquement à ce texte, et un lien établi entre ce manquement et le dommage. Cette exigence n’est pas une faveur faite aux auteurs de sinistres ; elle est la condition d’un procès qui ne se contente pas de désigner un coupable commode.

Pour les victimes, la conséquence pratique est claire. Le régime de l’article 1242, alinéa 2, du code civil fait peser sur elles la preuve de la faute, et le trouble de voisinage ne permet pas d’y échapper. L’accès aux investigations pénales, par la constitution de partie civile, reste le levier le plus efficace. Pour les entreprises et les propriétaires, l’anticipation vaut mieux que la défense : la traçabilité des consignes, le respect des arrêtés saisonniers et la preuve du débroussaillement effectué constituent la meilleure protection, avant même que le premier départ de feu ne survienne.

S’agissant de l’incendie survenu en Gironde, il convient de rappeler que l’enquête est en cours, qu’aucune responsabilité n’est établie et que toute personne susceptible d’être mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence, conformément à l’article 9-1 du code civil. Le présent article expose l’état du droit applicable, sans se prononcer sur cette affaire ni sur aucune situation individuelle.

Références

Textes : article 322-5 du code pénal ; article 322-6 du code pénal ; article 121-3 du code pénal ; article 1242 du code civil ; article L. 131-10 du code forestier ; article L. 131-11 du code forestier ; article L. 134-6 du code forestier ; article L. 163-3 du code forestier ; article L. 163-4 du code forestier ; article L. 163-5 du code forestier ; article L. 113-1 du code des assurances.

Jurisprudence : Cass. crim., 18 janvier 2012, n° 11-81.324 ; Cass. crim., 22 février 2011, n° 10-87.676 ; Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150 ; Cass. crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.186 ; Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258 ; Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 25-81.129 ; Cass. crim., 3 février 2026, n° 25-81.369 ; Cass. 3e civ., 14 décembre 2017, n° 16-10.820 ; Cass. 2e civ., 7 février 2019, n° 18-10.727 ; Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-14.081 ; Cass. 2e civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.678 ; Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-10.529 ; Cass. com., 13 avril 2023, n° 20-17.368 ; Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-20.154.

Sur les aspects pénaux et procéduraux, voir également nos pages consacrées à la défense en droit pénal, à l’homicide involontaire, à l’instruction judiciaire et au tribunal correctionnel. Les entreprises intervenant sur des chantiers trouveront le volet qui leur est propre dans notre analyse consacrée à la responsabilité de l’entreprise et du donneur d’ordre après un départ de feu.

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