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La loi RIPOST du 21 juillet 2026 : l’extension des amendes forfaitaires délictuelles à l’épreuve des principes constitutionnels du procès équitable

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La loi RIPOST du 21 juillet 2026 : l’extension des amendes forfaitaires délictuelles à l’épreuve des principes constitutionnels du procès équitable

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La loi RIPOST du 21 juillet 2026 : l’extension des amendes forfaitaires délictuelles à l’épreuve des principes constitutionnels du procès équitable

Le 21 juillet 2026, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit loi RIPOST. Ce texte, présenté par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez et porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, étend de manière inédite le champ des amendes forfaitaires délictuelles à de nouvelles infractions : usage détourné de protoxyde d’azote, participation à des rave-parties non autorisées, rodéos motorisés urbains, occupation illicite de logements. Cette extension, qui s’inscrit dans un mouvement de généralisation de la procédure pénale simplifiée amorcé depuis 2016, soulève des interrogations constitutionnelles majeures que la doctrine et la jurisprudence de la chambre criminelle ne cessent d’approfondir.

L’amende forfaitaire délictuelle, introduite par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle pour les délits de conduite sans assurance et sans permis, a connu une expansion continue : loi du 23 mars 2019 pour l’usage de stupéfiants, loi du 24 janvier 2022 pour la conduite sous stupéfiants, loi du 14 février 2025 relative à la lutte contre le narcotrafic. La loi RIPOST constitue un nouveau palier dans cette évolution, en étendant le mécanisme à des infractions dont la qualification même est sujette à débat et dont la répression forfaitaire interroge les principes les plus fondamentaux du droit pénal.

Cette analyse se propose d’examiner, au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et des décisions du Conseil constitutionnel, la tension croissante entre l’impératif d’efficacité répressive revendiqué par le législateur et les garanties fondamentales du procès pénal. Le plan binaire adopté permettra d’étudier successivement l’extension du champ des AFD comme mutation de la procédure pénale (I), puis la fragilité constitutionnelle et conventionnelle de ce dispositif dérogatoire (II).

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I. L’extension inédite du champ des amendes forfaitaires délictuelles : une mutation profonde de la procédure pénale

A. De la contravention au délit : la progressive généralisation du forfait pénal

La procédure de l’amende forfaitaire, initialement cantonnée au domaine contraventionnel par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale, a connu une mutation profonde avec son extension à la matière délictuelle. L’article 495-17 CPP, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, a créé un cadre procédural spécifique pour les amendes forfaitaires délictuelles, rompant avec le schéma classique de la comparution devant une juridiction de jugement.

La chambre criminelle, dans sa mission de contrôle de la régularité des procédures simplifiées, a rappelé avec constance les conditions strictes d’application de la procédure forfaitaire. Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-80.227), elle casse un jugement pour violation de l’article 529 du code de procédure pénale et énonce que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ». Cette décision illustre la vigilance de la Haute juridiction face aux tentatives d’extension indue de la procédure simplifiée.

S’agissant de la procédure d’opposition à l’ordonnance pénale, la chambre criminelle a, dans un arrêt du 4 avril 2023 (pourvoi n° 22-86.375, Publié au Bulletin), jugé qu’« au contraire d’un fondé de pouvoir spécial, l’avocat n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial » pour former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale. Cette solution, protectrice des droits de la défense, consacre une interprétation libérale des formalités procédurales dans le cadre des procédures simplifiées, au bénéfice de l’accès effectif au juge.

La loi RIPOST s’inscrit dans ce continuum tout en opérant un saut qualitatif : elle ne se contente plus d’étendre l’AFD à des délits connexes à ceux déjà couverts, mais l’applique à des infractions dont la matérialité est souvent contestée et dont la preuve requiert des investigations que la procédure forfaitaire, par nature expéditive, ne permet pas. L’occupation illicite d’un logement (squat), la participation à une rave-party, l’usage de protoxyde d’azote : ces infractions mobilisent des qualifications pénales dont la constitution même peut faire débat, ce que la procédure simplifiée de l’AFD n’est pas outillée pour trancher.

B. La rupture d’égalité devant la loi pénale induite par la dualité des voies procédurales

Le principe d’égalité devant la loi pénale, corollaire du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, est mis à l’épreuve par la dualité des voies procédurales qu’instaure l’AFD. Pour une même infraction, le justiciable peut se voir appliquer soit la procédure de droit commun devant le tribunal correctionnel, soit la procédure forfaitaire, au seul choix du ministère public, sans que des critères objectifs ne viennent encadrer cette décision.

La chambre criminelle a eu à connaître de cette problématique dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un prévenu poursuivi pour usage de stupéfiants. Dans son arrêt du 23 juillet 2025 (pourvoi n° 25-83.842), elle relève que « la possibilité de poursuivre l’usage de stupéfiants par la voie de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en oeuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites ne méconnaît pas le principe d’égalité, ainsi que l’a décidé le Conseil constitutionnel (Cons. const., 26 septembre 2014, décision n° 2014-416 QPC) ».

Cette solution, qui renvoie au précédent constitutionnel de 2014, mérite d’être réexaminée à l’aune de l’extension massive opérée par la loi RIPOST. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014, avait jugé conforme à la Constitution le mécanisme de l’AFD en considération de son champ d’application alors limité à la conduite sans assurance et sans permis. L’extension à une dizaine de nouvelles infractions, dont certaines sont passibles de peines d’emprisonnement en procédure de droit commun (deux ans pour les organisateurs de rave-parties, six mois pour les participants), renouvelle nécessairement les termes du débat constitutionnel.

La question se pose avec une acuité particulière pour l’usage de stupéfiants, infraction pour laquelle coexistent trois voies procédurales : l’AFD, l’ordonnance pénale, et la comparution devant le tribunal correctionnel. La chambre criminelle, dans le même arrêt du 23 juillet 2025, a écarté le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel en considérant que « les peines prévues par les dispositions contestées ne sont pas manifestement disproportionnées ». Mais l’accumulation des extensions législatives successives pourrait conduire le Conseil constitutionnel à revisiter sa jurisprudence, saisi d’une QPC portant spécifiquement sur l’économie générale du dispositif issu de la loi RIPOST.

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II. La fragilité constitutionnelle et conventionnelle d’un dispositif dérogatoire au droit commun

A. L’atteinte portée au principe du contradictoire et aux droits de la défense

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle se caractérise par l’absence de débat contradictoire préalable au prononcé de la sanction. Le justiciable reçoit un avis de contravention ou d’amende forfaitaire, et ce n’est que par l’exercice d’une réclamation, dans des conditions de recevabilité restrictives, qu’il peut accéder à un débat juridictionnel. Ce mécanisme, pour efficace qu’il soit, heurte frontalement les exigences du procès équitable telles que garanties par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La chambre criminelle a examiné cette tension dans le cadre d’une QPC relative à l’article 530 du code de procédure pénale, qui régit les conditions de la réclamation contre l’amende forfaitaire majorée. Dans son arrêt du 23 juillet 2025 (pourvoi n° 25-90.015), elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de savoir si « les dispositions de l’article 530 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles interdisent à la personne ayant fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire majorée de formuler une réclamation motivée contre cette amende au-delà d’un délai de trois mois suivant l’envoi de l’avis du titre exécutoire, y compris lorsque l’intéressé n’a jamais reçu cet avis, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ».

La Cour motive son refus de renvoi par l’existence du recours en incident contentieux, qu’elle qualifie de « recours juridictionnel effectif ». Elle précise que « la chambre criminelle juge depuis cette décision que la requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, est recevable lorsque le demandeur prétend que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, soit qu’il justifie être dans l’impossibilité de le produire pour des motifs légitimes ». Cette construction prétorienne, palliant les lacunes du texte, témoigne de la conscience qu’a la Haute juridiction des fragilités du dispositif.

La loi RIPOST, en étendant l’AFD à de nouvelles infractions sans renforcer corrélativement les garanties procédurales entourant la réclamation, accroît significativement le risque d’atteinte aux droits de la défense. L’article 6 § 1 de la Convention EDH impose un accès concret et effectif au juge, ce que la complexité des voies de recours contre l’AFD — réclamation dans les trente jours (article 495-21 CPP), puis opposition à l’ordonnance pénale en cas d’échec (article 495-3 CPP), puis incident contentieux à titre subsidiaire — ne garantit pas avec une clarté suffisante pour le justiciable non assisté d’un avocat.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 23 juillet 2020, Pélissier c/ France, n° 10934/21), a rappelé que le droit d’accès à un tribunal doit être « concret et effectif » et que des conditions de recevabilité trop strictes peuvent constituer une violation de l’article 6 § 1. Appliquée au dispositif AFD, cette jurisprudence impose au législateur de garantir que la voie de la réclamation soit accessible, intelligible et entourée de garanties suffisantes pour le justiciable, en particulier lorsqu’il n’est pas assisté.

B. La constitutionnalité incertaine des peines forfaitaires face au principe d’individualisation

Le principe d’individualisation des peines, consacré à l’article 132-1 du code pénal qui dispose que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », constitue un principe fondamental du droit pénal français, à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005. Or, l’amende forfaitaire délictuelle, par sa nature même, applique un barème uniforme — 200 euros pour l’usage de stupéfiants, 400 euros en cas de récidive — sans aucune considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou de sa situation matérielle, familiale et sociale.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler l’importance de la motivation de la peine dans le cadre des procédures correctionnelles classiques. Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 25-81.795), elle casse une décision pour violation de l’article 485-1 CPP au motif que « en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction ». Cette exigence de motivation, incompatible par nature avec le mécanisme forfaitaire, révèle une contradiction systémique entre le droit commun de la peine et la procédure simplifiée.

Dans un arrêt précédent, la chambre criminelle (30 janvier 2024, pourvoi n° 23-84.773, Publié au Bulletin) a également rappelé les limites strictes du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), en censurant son utilisation pour des faits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, au visa de l’article 495-7 CPP. Cette décision illustre la vigilance de la Cour de cassation à l’égard des procédures dérogatoires qui, sous couvert de simplification, étendent indûment leur champ d’application au détriment des garanties fondamentales.

La loi du 23 mars 2019 a tenté de répondre à cette critique en prévoyant, à l’article 495-18 CPP, que l’officier du ministère public peut renoncer à la procédure de l’AFD « s’il estime que ce mode simplifié de traitement de l’affaire n’est pas adapté au regard de la personnalité de l’auteur ou de la gravité des faits ». Mais ce filtre, confié à la seule appréciation du ministère public sans contrôle juridictionnel, n’offre qu’une garantie illusoire d’individualisation, d’autant que la loi RIPOST n’a ni renforcé ce mécanisme ni prévu de voie de droit pour le justiciable souhaitant contester le choix de la procédure forfaitaire.

La chambre criminelle, saisie d’une QPC relative à l’article 41-1 CPP qui habilite le procureur à infliger des mesures punitives sans voie de recours, a dans un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-87.784) refusé le renvoi, mais la question posée résonne avec une acuité particulière pour l’AFD : « en édictant les dispositions de l’article 41-1 du Code de procédure pénale — en ce qu’elles habilitent le procureur de la République à infliger des mesures punitives en ne prévoyant absolument aucune voie de recours permettant au justiciable non seulement de s’opposer au choix de cette procédure ainsi qu’à la sanction infligée — le législateur a gravement méconnu l’étendue de sa compétence ». Ce refus de renvoi ne préjuge pas d’une future QPC qui, portant spécifiquement sur le dispositif RIPOST dans son ensemble, pourrait conduire le Conseil constitutionnel à une censure partielle.

Enfin, la chambre criminelle a, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-82.876), rappelé au visa de l’article 530-1 du code de procédure pénale que « en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation ». Cette règle, qui pénalise l’exercice d’une voie de recours, interroge au regard du droit d’accès au juge garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, dont le Conseil constitutionnel a déduit l’interdiction de toute forme d’entrave à l’exercice des voies de recours.

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Synthèse et perspectives

L’extension des amendes forfaitaires délictuelles par la loi RIPOST du 21 juillet 2026 constitue bien plus qu’un simple élargissement technique du champ de la procédure simplifiée. Elle représente une mutation profonde de l’économie du procès pénal, où la logique forfaitaire se substitue progressivement à la logique juridictionnelle, et où le pouvoir de sanction se déplace du juge vers le parquet. Si le Conseil constitutionnel a, jusqu’à présent, validé le principe des AFD dans des décisions de 2014, 2018 et 2019, la généralisation opérée par la loi RIPOST pourrait justifier un réexamen d’ensemble, tant la somme des extensions individuelles finit par dessiner un système pénal à deux vitesses dont la conformité aux articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789, ainsi qu’à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, est de moins en moins assurée.

Les praticiens du droit pénal doivent mesurer les enjeux procéduraux de cette réforme : derrière l’apparente simplicité de l’AFD se cache un dispositif dont les voies de recours sont étroites, les délais brefs et l’issue, en cas d’échec de la réclamation, souvent irrémédiable. L’assistance d’un avocat dès la réception de l’avis d’amende forfaitaire délictuelle est le seul moyen de garantir l’effectivité des droits de la défense dans ce cadre procédural dérogatoire.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit pénal et en procédure pénale, accompagne les justiciables confrontés à une procédure d’amende forfaitaire délictuelle, tant au stade de la réclamation que, le cas échéant, devant le tribunal correctionnel saisi sur opposition. La complexité des voies de recours et la technicité des QPC potentielles commandent une stratégie de défense rigoureuse, dès les premiers actes de la procédure.


Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Dernière mise à jour : 28 juillet 2026.

Sources juridiques : Cour de cassation, chambre criminelle (décisions précitées) ; Conseil constitutionnel (décisions précitées) ; code de procédure pénale ; code pénal ; Convention européenne des droits de l’homme ; Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; loi du 18 novembre 2016 ; loi du 23 mars 2019 ; loi du 24 janvier 2022 ; loi du 14 février 2025 ; loi du 21 juillet 2026 dite RIPOST.

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