Le délit de recel, défini à l’article 321-1 du code pénal, s’est longtemps cantonné au bénéfice tiré d’une chose matérielle provenant d’un crime ou d’un délit. L’information, bien immatériel par essence, semblait échapper à cette incrimination. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt remarqué du 18 février 2026, franchi un pas décisif en consacrant expressément la possibilité pour une information de constituer le produit d’un délit au sens de l’alinéa 2 de l’article 321-1 du code pénal. Cette décision, publiée au Bulletin, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis 2023, redessine les contours de l’incrimination de recel lorsqu’elle porte sur des données immatérielles, des secrets d’affaires ou des informations protégées. La presse juridique s’en est saisie, et le débat doctrinal est nourri : le recel d’informations est-il en passe de devenir l’infraction de référence du droit pénal des affaires contemporain ? La présente étude se propose d’analyser la construction jurisprudentielle de l’incrimination, en confrontant les dix décisions les plus significatives rendues par la chambre criminelle sur la période 2023-2026, pour en dégager les principes directeurs et les implications pratiques pour les entreprises comme pour la défense pénale.
L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 révèle deux tendances fortes. D’une part, une extension maîtrisée du champ du recel aux informations immatérielles, que la Cour de cassation a d’abord esquissée pour mieux la consacrer. D’autre part, la mise en place de garde-fous destinés à éviter que cette extension ne conduise à une incrimination sans limite, notamment par l’exigence de caractérisation d’une infraction originelle précise et par la délimitation des frontières avec les qualifications voisines. C’est cette double dynamique que la présente étude se propose d’explorer.
I. La consécration prétorienne de l’information comme objet du recel
A. L’arrêt du 18 février 2026 : une information peut être le produit d’un délit
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 février 2026 (pourvoi n° 24-82.611, Publié au Bulletin) constitue le point d’orgue d’une construction jurisprudentielle patiemment édifiée. La Cour y énonce, dans un attendu de principe, qu’« entre dans les prévisions de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d’une information, dès lors qu’elle constitue le produit d’un délit » (Crim., 18 février 2026, n° 24-82.611, Bull.).
Les faits de l’espèce étaient les suivants : un ancien dirigeant d’une société, après son départ, avait utilisé des informations relatives aux prix pratiqués par son ancien employeur et aux mémoires techniques de celui-ci pour favoriser une société concurrente dans le cadre de marchés publics. Ces informations provenaient d’un abus de confiance commis au préjudice de la société victime. La cour d’appel de Rennes était entrée en voie de condamnation du chef de recel, et la Cour de cassation a approuvé cette qualification, ne censurant l’arrêt que sur le quantum des peines complémentaires.
Historiquement, le recel a été conçu comme une infraction contre les biens, visant à réprimer le receleur de choses volées. La dimension immatérielle de l’infraction s’est progressivement imposée sous l’impulsion de la pratique, notamment dans le contentieux de la concurrence déloyale et des secrets d’affaires. La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a accru la sévérité des peines encourues, en rendant obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour certaines hypothèses, marquant ainsi la volonté du législateur d’élever le recel au rang des infractions les plus graves en matière de probité.
Cette solution s’ancre dans la lettre même de l’article 321-1 du code pénal, dont l’alinéa 2 dispose que « constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit » (article 321-1 du code pénal). La formule « par tout moyen » ouvre la voie à une conception extensive du produit du délit, qui n’est plus cantonné aux seules choses corporelles. Une information relative à des prix, à des techniques ou à des secrets d’affaires peut, dès lors qu’elle procède d’une infraction préalable, constituer le produit de cette infraction et, partant, l’objet d’un recel.
La portée de l’arrêt est d’autant plus significative qu’il s’inscrit dans un contexte où la jurisprudence antérieure, sans le dire aussi nettement, avait déjà admis que l’information puisse être l’objet d’un recel. L’arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-83.178, Bull.) avait ainsi retenu la qualification de recel de violation du secret professionnel à l’encontre d’un prévenu qui détenait un arrêt de la chambre de l’instruction remis par un avocat en violation de son secret professionnel (Crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178, Bull.).
La chambre criminelle ne fait ainsi que tirer les conséquences logiques d’un texte dont la généralité des termes autorisait cette lecture extensive. Le recel, infraction de conséquence par nature, suppose l’existence d’une infraction originelle dont le produit est détenu ou utilisé. La nature immatérielle de ce produit ne fait pas obstacle à l’incrimination, dès lors que le bénéfice tiré de l’information est établi et que l’élément moral du recel — la connaissance de l’origine frauduleuse de cette information — est caractérisé. Le raisonnement de la Cour de cassation s’inscrit dans la droite ligne de l’interprétation téléologique de l’incrimination : dès lors que le texte vise « le produit d’un crime ou d’un délit » sans distinguer selon sa nature, l’information, qui a une valeur économique et peut être l’objet d’un bénéfice, entre dans le champ du recel au même titre qu’un bien corporel. Cette analyse est confortée par les travaux préparatoires de la loi du 22 juillet 1992 portant réforme du code pénal, qui indiquaient déjà que la notion de produit du délit devait être entendue largement.
B. La diversification des infractions d’origine ouvrant le recel d’informations
La reconnaissance de l’information comme produit du délit ne se limite pas à l’abus de confiance. La chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer sur cette question dans une pluralité de configurations, témoignant de l’extension du champ d’application de cette jurisprudence.
Le recel de favoritisme a ainsi donné lieu à un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-82.316), dans lequel la Cour a approuvé la déclaration de culpabilité de prévenus qui avaient bénéficié d’informations privilégiées sur un appel d’offres public, obtenues en violation des principes de liberté d’accès et d’égalité de traitement des candidats (Crim., 3 juin 2026, n° 25-82.316). La cour d’appel avait retenu que les prévenus avaient eu connaissance de l’identité des autres candidats et avaient utilisé cette information pour élaborer une offre parfaitement conforme aux attentes de la collectivité adjudicatrice.
Dans une affaire distincte, jugée le 3 septembre 2025 (n° 24-84.484), la Cour de cassation a rappelé avec une particulière netteté les éléments constitutifs du recel, en censurant une déclaration de culpabilité qui n’avait pas suffisamment caractérisé la connaissance par le prévenu de l’origine frauduleuse des téléphones et matériels détenus (Crim., 3 septembre 2025, n° 24-84.484).
La chambre criminelle a également consolidé sa jurisprudence sur le terrain des saisies pénales en matière de recel international. Deux arrêts du 24 septembre 2025 (n° 24-83.904 et n° 24-83.906) ont confirmé la saisie d’immeubles acquis en France par des chefs d’État africains et leurs proches au moyen de fonds provenant de détournements et de corruption, en retenant que « le bien financé en intégralité par le fruit des détournements et de la corruption encourt la confiscation au titre du recel du produit des infractions » (Crim., 24 septembre 2025, n° 24-83.904).
Enfin, l’arrêt du 4 février 2026 (n° 24-84.041, Bull.), rendu en matière de blanchiment de fraude fiscale, a rappelé que l’action civile de l’État en réparation du préjudice découlant du blanchiment est nécessairement liée au recouvrement de créances fiscales et doit être exercée par le comptable public compétent, illustrant ainsi l’imbrication du recel avec les infractions connexes dans le contentieux fiscal (Crim., 4 février 2026, n° 24-84.041, Bull.).
Cette diversification des infractions d’origine — abus de confiance, favoritisme, violation du secret professionnel, détournement de fonds publics, fraude fiscale — témoigne de la plasticité de l’incrimination de recel lorsqu’elle porte sur des informations. La chambre criminelle ne crée pas une nouvelle incrimination ; elle applique un texte existant à une réalité économique et technologique qui rend les informations aussi précieuses, et parfois davantage, que les biens corporels. Il faut y voir moins une révolution qu’une clarification bienvenue, dans un contexte où les contentieux relatifs aux secrets d’affaires, aux bases de données clients et aux algorithmes propriétaires se multiplient devant les juridictions pénales. La cohérence d’ensemble de cette jurisprudence réside dans le refus de créer une incrimination spéciale du recel d’informations : c’est le droit commun du recel qui s’applique, dans toute sa généralité, à ce nouvel objet. Cette approche a le mérite de la simplicité et de la prévisibilité, valeurs essentielles en droit pénal.
II. Les garde-fous de l’incrimination : preuve de l’infraction originelle et articulation avec les qualifications voisines
A. L’exigence d’une infraction originelle caractérisée et la preuve de la connaissance
Si la chambre criminelle admet que l’information puisse être le produit d’un délit, elle n’a de cesse de rappeler que le recel est une infraction de conséquence qui suppose la démonstration préalable d’une infraction d’origine. La Cour l’a rappelé dans l’arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-82.316) en ces termes : « si le recel est une infraction de conséquence qui suppose l’existence d’une infraction principale, l’abus de confiance et le favoritisme commis au préjudice de la société [5] [2] ont été clairement établis ».
La Cour veille également au respect rigoureux de l’élément moral du recel, à savoir la connaissance par le prévenu de l’origine frauduleuse de l’information. L’arrêt du 18 février 2026 (n° 24-81.973) relatif au recel de banqueroute illustre cette exigence : la cour d’appel avait relaxé le prévenu au motif « qu’il n’a pas été possible de déterminer avec certitude que celui-ci avait eu entre les mains, directement ou indirectement, tout ou partie de cette participation antérieurement à la cession des titres » (Crim., 18 février 2026, n° 24-81.973). La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette relaxe, confirmant ainsi que le doute sur la connaissance de l’origine frauduleuse doit profiter au prévenu.
L’arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-84.484) en fournit une illustration a contrario saisissante. La Cour y censure une déclaration de culpabilité du chef de recel, au visa de l’article 321-1 du code pénal, en reprochant aux juges du fond de n’avoir pas suffisamment établi que le prévenu connaissait l’origine frauduleuse des biens recelés. Cet arrêt rappelle que la seule détention du produit d’une infraction ne suffit pas à caractériser le recel ; encore faut-il démontrer que le détenteur savait que ce produit provenait d’un crime ou d’un délit.
La rigueur de cette exigence est le corollaire nécessaire de l’extension du champ du recel aux informations immatérielles. Plus l’objet du recel est diffus, plus la preuve de l’élément intentionnel doit être précise. La Cour de cassation assure ainsi un équilibre entre l’efficacité de la répression et la protection des droits de la défense. Cette rigueur probatoire a des implications pratiques majeures pour la conduite des investigations pénales : il ne suffit pas d’établir qu’un prévenu a détenu ou utilisé une information protégée, encore faut-il rapporter la preuve qu’il savait que cette information provenait d’une infraction. Cette démonstration suppose, dans la plupart des cas, de reconstituer la chaîne de transmission de l’information et d’établir les circonstances dans lesquelles le prévenu en a pris connaissance, ce qui nécessite fréquemment le recours à des perquisitions informatiques, des interceptions de correspondances ou des auditions croisées. La frontière entre le recel d’informations et le simple usage d’une donnée obtenue de manière négligente mais non frauduleuse est ténue, et c’est précisément l’élément intentionnel qui permet de la tracer.
B. L’articulation avec les infractions voisines et les garanties procédurales
L’extension du recel aux informations immatérielles pose nécessairement la question de son articulation avec les infractions voisines, au premier rang desquelles figure le délit de non-justification de ressources prévu à l’article 321-6 du code pénal. La chambre criminelle a tranché cette question dans un arrêt du 19 juin 2024 (n° 23-81.965, Bull.), en posant une règle d’une grande clarté : le recel et la non-justification de ressources sont exclusifs l’un de l’autre lorsqu’ils portent sur les mêmes faits. La Cour a ainsi censuré l’arrêt qui avait déclaré le prévenu coupable des deux infractions pour les mêmes agissements, au motif que « la connaissance établie de l’origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel, exclut l’examen des conditions de la présomption de l’article 321-6 du même code » (Crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965, Bull.).
Cette solution est d’une importance pratique considérable pour la défense pénale. Elle signifie que le ministère public ne peut cumuler, pour les mêmes faits, la poursuite du chef de recel et celle du chef de non-justification de ressources. Il doit opter : soit il démontre que le prévenu connaissait l’origine frauduleuse des biens (recel), soit il se contente de relever que le prévenu ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie (non-justification de ressources).
L’arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-83.466, Bull.), rendu dans l’affaire dite des assistants parlementaires, a également apporté des précisions importantes sur l’articulation entre le recel et les principes de séparation des pouvoirs. La Cour a jugé que les griefs reprochant à la cour d’appel d’avoir condamné des parlementaires à indemniser l’Assemblée nationale, constituée partie civile, étaient inopérants, les textes sur la séparation des pouvoirs faisant seulement interdiction aux juridictions judiciaires de connaître des actes de l’administration (Crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466, Bull.).
Sur le terrain procédural, l’article 321-9 du code pénal prévoit des peines complémentaires applicables aux personnes physiques coupables de recel, dont l’inéligibilité. La chambre criminelle a toutefois rappelé, dans l’arrêt du 18 février 2026 (n° 24-82.611), que le caractère obligatoire ou facultatif de cette peine complémentaire dépend de la date des faits. L’inéligibilité obligatoire n’ayant été introduite que par la loi du 15 septembre 2017 pour le délit de recel, les faits antérieurs ne peuvent se voir appliquer ce régime plus sévère, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. La Cour a ainsi censuré l’arrêt qui avait prononcé une peine d’inéligibilité obligatoire pour des faits commis en 2010, alors que cette peine n’était alors que facultative.
Enfin, la question des saisies et confiscations en matière de recel d’informations continue de nourrir le contentieux. Les arrêts du 24 septembre 2025 précités (n° 24-83.904 et 24-83.906) confirment que le produit du recel peut être saisi entre toutes mains et que la confiscation de l’objet du recel est encourue même lorsque ce bien a été transmis à des héritiers. La Cour rappelle que les héritiers ne sauraient, en défense, invoquer utilement la qualité d’héritier pour faire obstacle à une saisie pénale portant sur un bien dont l’origine frauduleuse est établie, dès lors que la mauvaise foi des auteurs de l’infraction leur est opposable. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante de la chambre criminelle en matière de confiscation, illustre l’effectivité du dispositif répressif lorsque le produit du recel a été transmis à des tiers de bonne foi apparente mais qui ne peuvent ignorer les circonstances de son acquisition. Elle constitue un avertissement à l’égard des stratégies de dilution patrimoniale destinées à faire échec aux mesures de saisie pénale. La dimension internationale de ces dossiers, dans lesquels les fonds transitent fréquemment par des montages offshore, ajoute une complexité procédurale significative que la chambre criminelle appréhende avec pragmatisme, en validant les saisies dès lors que le lien entre le bien et l’infraction originelle est suffisamment établi.
Conclusion
La période 2023-2026 aura été celle de la maturation de la jurisprudence de la chambre criminelle sur le recel d’informations. L’arrêt du 18 février 2026 (n° 24-82.611) constitue l’aboutissement d’un processus de clarification doctrinale qui, sans créer de nouvelle incrimination, donne au texte de l’article 321-1 du code pénal sa pleine portée dans un environnement économique où l’information est devenue le premier des actifs. La Cour de cassation a su concilier cette extension avec des garde-fous rigoureux : exigence d’une infraction originelle pleinement caractérisée, démonstration de la connaissance par le prévenu de l’origine frauduleuse de l’information, et articulation claire avec les infractions voisines.
Pour les entreprises confrontées à la fuite d’informations stratégiques par d’anciens salariés ou dirigeants, l’arrêt du 18 février 2026 ouvre une voie procédurale nouvelle : la constitution de partie civile du chef de recel, fondée sur l’abus de confiance ou le vol d’informations, permet d’obtenir réparation du préjudice résultant de l’exploitation indue de ces données. La jurisprudence de la chambre criminelle leur offre désormais une base solide pour agir, à condition de pouvoir caractériser avec précision l’infraction d’origine et la connaissance qu’en avait le receleur présumé. Pour les justiciables mis en cause de ce chef, la défense doit se concentrer sur deux axes : la contestation de l’existence même de l’infraction d’origine et la démonstration de l’absence de connaissance de l’origine frauduleuse des informations, la chambre criminelle ayant élevé cette exigence au rang de condition sine qua non de la déclaration de culpabilité. L’arrêt du 19 juin 2024 (n° 23-81.965) offre en outre un moyen de défense substantiel lorsque le ministère public poursuit simultanément du chef de recel et de non-justification de ressources : ces deux qualifications étant incompatibles pour les mêmes faits, la défense est fondée à en solliciter l’alternative.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit pénal des affaires, assiste les entreprises et les dirigeants tant en demande qu’en défense dans les contentieux relatifs au recel d’informations, à l’abus de confiance, au favoritisme et aux infractions connexes. Pour toute consultation, contactez Maître Hassan KOHEN.