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L’illégalité fautive systématique de l’administration dans le droit des étrangers : l’office du juge administratif entre condamnation indemnitaire et impuissance structurelle

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Maître Hassan KOHEN
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L’illégalité fautive systématique de l’administration dans le droit des étrangers : l’office du juge administratif entre condamnation indemnitaire et impuissance structurelle

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L’actualité récente du droit des étrangers est marquée par un constat qui dépasse le simple incident contentieux : l’administration se place délibérément et systématiquement dans une posture illégale. Le débat initié par le Barreau sur la plateforme Village de la Justice le 25 juillet 2026, sous le titre « Avocat en droit des étrangers, seul contre tous », a mis en lumière une réalité que les praticiens connaissent bien. L’administration, sous la houlette des ministères de l’intérieur successifs, met de moins en moins de moyens pour prendre en compte les demandes de titres de séjour et de régularisation, se plaçant sciemment dans une posture illégale non assumée.

Ce phénomène n’est pas anecdotique. Il engage la responsabilité de l’État de manière répétée devant les juridictions administratives, au point que le contentieux indemnitaire fondé sur l’illégalité fautive des décisions préfectorales constitue aujourd’hui un pan majeur du droit des étrangers. La question qui se pose est celle de l’office du juge administratif face à cette illégalité systémique : entre la condamnation indemnitaire, qui répare le préjudice individuel, et l’impuissance structurelle à contraindre l’administration à changer ses pratiques, le juge administratif dispose-t-il d’outils suffisants pour faire respecter l’État de droit ?

I. L’illégalité fautive de l’administration dans le traitement des demandes des étrangers : une faute engageant la responsabilité de l’État

A. Le principe : l’illégalité d’une décision de refus de titre de séjour constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État

Il résulte d’une jurisprudence constante que l’illégalité d’une décision de refus de titre de séjour constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. La Cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé avec une particulière netteté dans un arrêt du 10 décembre 2024 : « l’illégalité d’une décision prise par l’autorité préfectorale en matière de refus de titre de séjour est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de l’étranger à raison des préjudices directs et certains qu’elle a causés » (CAA Bordeaux, 10 décembre 2024, n° 24BX01576, lien Legifrance).

Ce principe est d’application constante. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a encore jugé, dans un arrêt du 18 février 2025, qu’une décision de refus de titre de séjour annulée par le juge administratif est entachée d’une illégalité fautive engageant la responsabilité de l’État : « Dès lors, cette décision est entachée d’une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité de l’État envers l’intéressé » (CAA Bordeaux, 18 février 2025, n° 25BX02116, lien Legifrance).

La Cour administrative d’appel de Marseille a, dans le même sens, jugé que « l’illégalité de la décision du 10 juin 2014 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de statuer sur la demande de Mme A…, constatée par un jugement du 16 février 2017 devenu définitif, constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Marseille, 16 octobre 2024, n° 24MA03140, lien Legifrance).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 mars 2024, a également retenu que le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État : « le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à raison des préjudices directs et certains qu’elle a causés » (CAA Bordeaux, 12 mars 2024, n° 23BX02825, lien Legifrance).

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 février 2025, a confirmé ce principe en précisant que « le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Toulouse, 5 février 2025, n° 25TL00858, lien Legifrance).

Ces décisions illustrent un régime de responsabilité pour faute qui s’est construit par strates jurisprudentielles successives. Le fondement est simple : toute décision administrative illégale qui cause un préjudice à l’administré engage la responsabilité de la puissance publique. En matière de droit des étrangers, ce principe prend une acuité particulière car l’illégalité fautive prive l’intéressé, parfois durant plusieurs années, de la possibilité de travailler, de circuler, de bénéficier de prestations sociales et, plus fondamentalement, de vivre dans la légalité.

La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 28 septembre 2022, rappelé que l’illégalité d’un refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français qui l’assortit constitue une faute engageant la responsabilité de l’État, y compris lorsque l’étranger a été effectivement éloigné avant que l’annulation ne soit prononcée (CAA Nancy, 28 septembre 2022, n° 21NC03155, lien Legifrance). Cette jurisprudence est essentielle car elle rappelle que l’éloignement effectif ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la faute : l’État doit répondre des conséquences de ses décisions illégales, même lorsqu’elles ont produit tous leurs effets avant d’être censurées.

L’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public » (article L. 432-1 CESEDA). Si ce texte encadre le pouvoir de refus du préfet, il impose également une exigence de motivation qui, lorsqu’elle fait défaut ou repose sur des motifs erronés, constitue le point d’entrée du contrôle du juge et, le cas échéant, de l’engagement de la responsabilité de l’État.

B. La carence fautive dans le traitement des demandes : la lenteur administrative comme fait générateur autonome de responsabilité

Au-delà de l’illégalité de la décision elle-même, la jurisprudence a dégagé un second fondement de responsabilité : la carence fautive de l’administration dans le traitement des demandes. Le délai anormalement long mis par le préfet pour instruire une demande ou pour exécuter une décision de justice constitue une faute autonome, distincte de l’illégalité de la décision de refus.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, dans un arrêt du 5 décembre 2024, que le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour, ayant donné naissance à une décision implicite de rejet, engageait la responsabilité de l’État : « si M. A… fait état d’un délai anormalement long entre le dépôt de sa demande de titre de séjour, intervenu le 22 mai 2019, et l’arrêté du 13 octobre 2021 rejetant sa demande, le silence gardé par le préfet de la Gironde pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet » (CAA Bordeaux, 5 décembre 2024, n° 25BX00398, lien Legifrance).

La Cour administrative d’appel de Nancy a, de son côté, retenu la responsabilité de l’État pour « la faute liée à la carence du préfet du Doubs d’exécuter l’injonction de la cour administrative d’appel de Nancy dans le délai imparti » (CAA Nancy, 17 novembre 2022, n° 21NC01016, lien Legifrance). Le juge distingue ainsi nettement deux fautes : celle résultant de l’illégalité de la décision de refus et celle résultant du retard à exécuter l’injonction du juge.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans une ordonnance du 11 juin 2021 rendue sur le fondement de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a constaté que le préfet de l’Essonne n’avait pas exécuté l’injonction prononcée par un arrêt d’annulation et a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures propres à assurer l’entière exécution de la décision, pouvant aller jusqu’au prononcé d’une astreinte (CAA Versailles, 11 juin 2021, n° 21VE01710, lien Legifrance).

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt publié au recueil, a expressément visé les stipulations de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour sanctionner un préfet ayant statué quatre années après la demande de titre de séjour (CAA Marseille, 29 novembre 2021, n° 21MA01471, lien Legifrance). Cette décision, publiée, ancre le droit à un délai raisonnable de jugement — et, par extension, de traitement administratif — dans le bloc de conventionalité.

Le Conseil d’État, dans une décision du 22 mai 2024 relative à l’instruction du 12 janvier 2022 du ministre de l’intérieur, a rappelé que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial » (CE, 22 mai 2024, n° 465868, lien Legifrance). Si cette décision porte sur la procédure juridictionnelle elle-même, le principe du délai raisonnable irrigue l’ensemble de la chaîne administrative et juridictionnelle.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a également sanctionné, dans un arrêt du 27 janvier 2022, le préfet de la Haute-Vienne pour avoir « maintenu Mme E… en situation irrégulière jusqu’au mois de mai 2014 », ce qui constituait « une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Bordeaux, 27 janvier 2022, n° 17BX02544, lien Legifrance). La formule est remarquable : ce n’est pas seulement le refus illégal qui est fautif, c’est le maintien délibéré dans l’illégalité.

Cette double dimension de la faute — illégalité de la décision et carence dans son traitement — trouve un écho particulier dans le contentieux de la dématérialisation des procédures. La plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) a créé de nouvelles formes de carence administrative : rendez-vous impossibles à obtenir en préfecture, dossiers bloqués sans explication, absence d’accusé de réception privant l’étranger de la naissance d’une décision implicite. Le juge administratif est de plus en plus fréquemment saisi de ces situations où l’administration, en ne répondant pas, prive l’administré non seulement de son droit au séjour mais aussi de son droit au recours.

II. L’office du juge administratif : entre l’injonction et l’astreinte, un pouvoir de contrainte inégal face à la résistance de l’administration

A. Les outils juridictionnels de contrainte : l’injonction et l’astreinte comme instruments de l’office du juge

L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure » (article L. 911-1 CJA).

Ce pouvoir d’injonction est le bras armé de l’office du juge administratif. Lorsqu’il annule un refus de titre de séjour, le juge peut — et doit, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens — enjoindre au préfet de réexaminer la situation de l’étranger, voire de lui délivrer le titre sollicité, dans un délai déterminé. Ce pouvoir est renforcé par la possibilité d’assortir l’injonction d’une astreinte, mécanisme financier destiné à vaincre la résistance de l’administration.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 avril 2024, a ainsi confirmé l’injonction faite à la préfète du Bas-Rhin de procéder à l’enregistrement de la demande d’asile d’un ressortissant étranger, malgré les tentatives de l’administration de s’y soustraire en invoquant l’exécution spontanée par l’intéressé de la mesure de transfert Dublin (CAA Nancy, 9 avril 2024, n° 23NC03331, lien Legifrance). Le juge a écarté l’argument de l’administration, jugeant que cette circonstance ne faisait pas obstacle à l’exécution de l’injonction.

La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 24 juillet 2019, examiné le préjudice résultant de l’exécution tardive d’un jugement d’annulation : le préfet de la Loire avait attendu le 16 février 2015 pour exécuter un jugement du 17 juillet 2014 lui enjoignant de procéder au réexamen de la situation d’un ressortissant étranger (CAA Lyon, 24 juillet 2019, n° 18LY04019, lien Legifrance). Le juge a examiné le caractère effectif de l’exécution pour déterminer l’étendue du préjudice indemnisable.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 novembre 2020, a examiné le préjudice causé par « la lenteur mise par l’administration pour exécuter le jugement du tribunal administratif » annulant un refus de titre de séjour (CAA Versailles, 19 novembre 2020, n° 18VE01564, lien Legifrance). Le requérant, ressortissant sénégalais, avait vu son titre de séjour annulé en décembre 2013 et n’avait obtenu sa régularisation qu’après plusieurs années de procédure.

B. Les limites structurelles de l’office du juge : le risque d’une jurisprudence indemnitaire qui ne corrige pas la pratique administrative

Si l’office du juge administratif est théoriquement armé pour contraindre l’administration, la pratique révèle une asymétrie préoccupante. La condamnation indemnitaire de l’État, pour aussi fondée qu’elle soit en droit, ne modifie pas structurellement les pratiques administratives. L’État préfère payer des indemnités — souvent modestes au regard du préjudice subi — plutôt que de réformer en profondeur ses services.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 8 avril 2021, a statué sur une demande d’indemnisation cumulant deux fautes : l’illégalité de l’arrêté du 12 novembre 2015 portant refus de séjour et la tardiveté de l’exécution du jugement d’annulation. Le juge a distingué les préjudices selon leur origine : « seule l’illégalité de l’arrêté du 12 novembre 2015 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à raison des préjudices directs et certains qu’elle a causés » (CAA Nancy, 8 avril 2021, n° 21NC03155, lien Legifrance). Mais le montant alloué — quelques milliers d’euros pour plusieurs années de précarité administrative — interroge sur la capacité dissuasive du système.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 mars 2020, a indemnisé un ressortissant étranger à hauteur de 500 euros pour le préjudice moral résultant d’un refus illégal de regroupement familial, alors même que l’illégalité perdurait depuis 2013 (CAA Bordeaux, 20 mars 2020, n° 19BX03566, lien Legifrance). Le contraste entre la gravité de l’atteinte — la séparation familiale — et la modestie de la réparation illustre les limites du contentieux indemnitaire.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 19 novembre 2020, a examiné une situation où le préfet de l’Hérault avait mis près d’un an, après l’expiration du délai d’injonction de deux mois, pour délivrer un titre de séjour (CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 18MA01109, lien Legifrance). Le juge a constaté la faute, mais le système ne permet pas de prévenir la réitération de tels comportements.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 janvier 2022, a indemnisé un étranger à hauteur de 500 euros pour l’illégalité de deux refus de titre de séjour successifs (CAA Lyon, 24 janvier 2022, n° 21LY01798, lien Legifrance). Là encore, la somme allouée, pour symbolique qu’elle soit, ne constitue pas une incitation suffisante au changement des pratiques.

Cette jurisprudence révèle un paradoxe au cœur de l’office du juge administratif. D’un côté, le juge dispose d’un arsenal complet : annulation des décisions illégales, injonction sous astreinte, condamnation indemnitaire. De l’autre, ces outils se heurtent à une administration qui, par inertie ou par choix politique, préfère assumer le coût financier des condamnations plutôt que de modifier ses pratiques. Le résultat est un contentieux indemnitaire qui fonctionne comme une soupape : il répare, imparfaitement, les préjudices individuels sans jamais corriger le dysfonctionnement structurel.

Le débat ne porte pas seulement sur les montants alloués mais sur la capacité du système juridictionnel à produire un changement systémique. Lorsqu’un préfet met quatre ans pour statuer sur une demande de titre de séjour, lorsqu’un autre refuse purement et simplement de statuer, lorsqu’un troisième n’exécute pas l’injonction du juge pendant des mois, la question n’est plus celle de la faute individuelle mais celle de la défaillance institutionnelle. Or l’office du juge administratif, conçu pour sanctionner des illégalités ponctuelles, est structurellement inadapté au traitement d’une illégalité de masse.

Cette jurisprudence dessine les contours d’un office du juge administratif qui, s’il est théoriquement armé, se heurte à une résistance passive de l’administration que les seuls outils indemnitaires et injonctifs ne parviennent pas à briser. Le débat ouvert par les praticiens du droit des étrangers sur la plateforme Village de la Justice le 25 juillet 2026 prend ici tout son sens : « L’administration française, en mettant de moins en moins de moyens pour prendre en compte les demandes de titres de séjour et de régularisations des personnes d’origine étrangère, se place sciemment dans une posture illégale non assumée ».

Conclusion

Le contentieux de la responsabilité de l’État du fait des illégalités commises dans le traitement des demandes des étrangers est aujourd’hui un contentieux de masse, qui révèle une défaillance structurelle de l’administration. Le juge administratif, par l’injonction et l’astreinte, dispose d’outils de contrainte théoriquement puissants. Mais la répétition des condamnations, l’accumulation des décisions d’annulation et la modestie des indemnités allouées interrogent sur l’effectivité du contrôle juridictionnel lorsque l’administration fait le choix délibéré de l’illégalité.

La réponse ne peut être uniquement juridictionnelle. Elle appelle une réflexion plus large sur les moyens alloués aux services préfectoraux, sur la dématérialisation qui, loin de simplifier les démarches, a créé de nouveaux obstacles, et sur la nécessité de garantir un accès effectif au juge dans des délais utiles. En attendant, l’office du juge administratif demeure le dernier rempart contre l’arbitraire, et chaque décision d’annulation, chaque condamnation indemnitaire, rappelle que l’administration est liée par le droit — même lorsqu’elle feint de l’ignorer.

Pour les justiciables confrontés à ces situations, la voie contentieuse reste le seul moyen de faire reconnaître leurs droits. Encore faut-il pouvoir y accéder, ce qui suppose une information juridique de qualité et un accompagnement par des professionnels formés aux arcanes d’une procédure administrative de plus en plus complexe et dissuasive.

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