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Report de la recodification de la TVA dans le CIBS : ce que change l’ordonnance du 27 juillet 2026 pour les entreprises

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Maître Hassan KOHEN
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Report de la recodification de la TVA dans le CIBS : ce que change l’ordonnance du 27 juillet 2026 pour les entreprises

Publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services repousse au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du transfert des dispositions de la taxe sur la valeur ajoutée dans le CIBS, initialement fixée au 1er septembre 2026 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Ce report de quatre mois constitue une décision pragmatique aux conséquences significatives pour l’ensemble des praticiens de la fiscalité indirecte. Il intervient dans un contexte de transformation numérique accélérée de l’administration fiscale, marqué notamment par la publication, le même jour, du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique.

Le chantier du code des impositions sur les biens et services, engagé depuis la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, représente la plus vaste entreprise de recodification du droit fiscal français depuis l’adoption du code général des impôts en 1950. Son ambition est de rassembler dans un corpus unique l’ensemble des impositions indirectes jusqu’alors dispersées entre le CGI, le code des douanes et divers textes législatifs et réglementaires. La TVA, impôt le plus dynamique du système fiscal français avec des recettes supérieures à 200 milliards d’euros en 2025, constitue le volet le plus attendu et le plus complexe de cette recodification.

L’analyse doctrinale qui suit examine successivement l’architecture et la méthode de la recodification à droit constant (I), puis les conséquences pratiques du report pour les opérateurs économiques et leurs conseils (II).

I. La recodification de la TVA dans le CIBS : une réforme à droit constant dans un calendrier mouvant

A. L’architecture du CIBS et l’intégration progressive des impositions indirectes

Le code des impositions sur les biens et services procède d’une méthode de codification dite « à droit constant », expressément rappelée par le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2026-671. Cette méthode, validée par la loi d’habilitation du 28 décembre 2018, interdit toute modification de fond des règles applicables : elle se borne à transférer les dispositions existantes vers un nouveau plan, une nouvelle numérotation et une nouvelle rédaction clarifiée. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-776 DC du 28 décembre 2018, a expressément relevé que l’habilitation excluait toute modification du droit positif, garantissant ainsi le respect du principe de sécurité juridique.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rappelé l’importance du principe de sécurité juridique en matière fiscale. Dans un arrêt du 17 septembre 2025, elle a jugé que le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas disproportionné au regard de ce but et que les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont « pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique » (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, bien que rendue dans un contexte distinct, illustre l’exigence constitutionnelle et conventionnelle qui irrigue toute réforme de la norme fiscale.

L’intégration des impositions indirectes dans le CIBS s’est opérée par vagues successives depuis le 1er janvier 2022. Les taxes sur les déplacements routiers, notamment la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, ont été parmi les premières transférées. L’administration fiscale précise ainsi au BOI-AIS-MOB-10-30 que « depuis le 1er janvier 2022, ces taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont régies par les dispositions de l’article L. 421-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) à l’article L. 421-167 du CIBS ».

La TVA elle-même n’est pas totalement étrangère au CIBS avant l’entrée en vigueur de son transfert complet. Le régime simplifié de liquidation et de recouvrement des taxes sur le chiffre d’affaires, défini par l’article 302 septies A du CGI, a déjà fait l’objet d’un transfert partiel. L’administration le confirme au BOI-TVA-DECLA-20-20-30 : « À compter du 1er janvier 2022, les textes législatifs régissant ce régime sont transférés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services (CIBS, art. L. 162-1 à CIBS, art. L. 162-20) ». Ce transfert partiel illustre la progressivité de la réforme et la coexistence, depuis quatre ans et demi, d’un double référentiel normatif.

B. L’ordonnance du 27 juillet 2026 : un report pragmatique dicté par la complexité technique

L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 comporte plusieurs ajustements du CIBS, mais sa mesure la plus emblématique est le report de l’entrée en vigueur du transfert complet des dispositions de la TVA. L’ordonnance précédente, n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, avait fixé cette entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Le nouveau texte la repousse au 1er janvier 2027, soit un différé de quatre mois.

Ce report n’est pas inédit dans l’histoire de la recodification. Le chantier du CIBS a déjà connu plusieurs ajustements de calendrier depuis son lancement en 2019. La complexité technique de l’opération est considérable : il s’agit de transférer l’intégralité des dispositions relatives à la TVA – champ d’application, territorialité, base d’imposition, fait générateur, exonérations, taux, déductions, obligations déclaratives et comptables – vers un nouveau code sans créer de solution de continuité dans le droit applicable.

L’administration fiscale a anticipé ces difficultés en publiant, dès le 18 février 2026, un rescrit relatif aux dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la TVA dans le CIBS (BOI-RES-TVA-000253). Ce document, soumis à consultation publique jusqu’au 15 avril 2026, témoigne de la volonté de l’administration d’associer les praticiens à la préparation de la bascule normative. Il rappelle notamment que « les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration ».

Le rapport au Président de la République joint à l’ordonnance du 27 juillet 2026 souligne que la recodification de la TVA reste un « chantier à droit constant » et que « les dispositions changent de numérotation et de code, mais pas le contenu ». Cette précision est essentielle pour rassurer les opérateurs économiques : le report ne traduit pas une remise en cause du fond du droit, mais une nécessité technique de finaliser l’intégration normative.

La décision de report intervient dans un contexte où plusieurs questions techniques restaient en suspens. La doctrine administrative relative à la TVA sur marge immobilière et à la recodification CIBS avait déjà suscité des interrogations, le législateur ayant été invité à apporter des précisions sur la bascule au 1er septembre 2026. Le délai supplémentaire de quatre mois offre aux rédacteurs du CIBS le temps nécessaire pour résoudre ces difficultés techniques et aux praticiens celui d’adapter leurs outils et leurs processus.

Sur le plan contentieux, la chambre commerciale a rappelé l’importance des délais déclaratifs en matière de TVA. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, elle a jugé que « le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’exigibilité » (Cass. com., 1er oct. 2025, n° 24-14.456). La rigueur de ces délais, conjuguée à un changement de référentiel normatif, aurait pu créer des situations d’insécurité juridique que le report contribue à prévenir.

II. Les conséquences pratiques du report pour les opérateurs économiques et leurs conseils

A. Une transition normative à préparer : l’enjeu de la continuité juridique

Le report au 1er janvier 2027 offre un répit bienvenu aux praticiens, mais il ne doit pas occulter l’ampleur du travail d’adaptation à accomplir. Le transfert de la TVA dans le CIBS entraînera une renumérotation complète de l’ensemble des articles applicables. À titre d’illustration, l’article 256 du CGI, qui définit le champ d’application de la TVA – « les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée » – sera remplacé par une numérotation CIBS qu’il conviendra de maîtriser.

La chambre commerciale a eu l’occasion, dans un arrêt du 9 février 2022, de rappeler l’articulation entre les différentes administrations compétentes en matière de TVA à l’importation : « s’il résulte des dispositions combinées de l’article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l’administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire garantir la perception de la TVA, elle est, selon l’article 426 du code des douanes, seule compétente pour déterminer l’espèce tarifaire d’une marchandise importée, à laquelle est attaché un taux de TVA » (Cass. com., 9 fév. 2022, n° 18-25.456, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la complexité du maillage normatif actuel, que le CIBS entend précisément simplifier en rassemblant les textes dans un corpus unique.

L’administration fiscale rappelle au BOI-TVA-CHAMP-10-10 que « les opérations qui sont situées dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont des opérations imposables à la TVA. Cela signifie qu’elles sont soit imposées à la TVA, soit exonérées de la TVA. Les opérations situées hors du champ d’application de la TVA ne sont pas imposables à la TVA ». Cette summa divisio entre le champ d’application et le hors champ sera conservée dans le CIBS, mais la nouvelle numérotation exigera des praticiens une mise à jour de l’ensemble de leurs référentiels documentaires.

L’enjeu est considérable pour les contentieux en cours et à venir. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 février 2026, les exigences formelles en matière de représentation en douane pour la TVA à l’importation : « la représentation en douanes doit être expresse et ne se présume pas. Viole dès lors ces dispositions, pour s’être fondée sur de simples présomptions, la cour d’appel ayant retenu que, dans la mesure où l’exportateur était une entreprise de droit américain qui ne pouvait elle-même être considérée comme déclarante au sens de l’article 5 du code des douanes de l’Union, la société déclarante établie sur le territoire de l’Union européenne à laquelle cette entreprise américaine avait dû faire appel, même si elle déniait être investie de toute habilitation directe ou indirecte, était réputée avoir agi en mode de représentation indirecte » (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 24-18.748, Publié au Bulletin). Ces exigences formelles ne seront pas modifiées par la recodification, mais leur fondement textuel changera, ce qui imposera une vigilance accrue dans la rédaction des actes de procédure.

La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 24 janvier 2024, que « lorsque les droits impayés ont été déclarés par le redevable ou son représentant, sans que l’administration remette en cause leur montant, le principe du respect des droits de la défense n’impose pas la mise en oeuvre d’un échange contradictoire préalable à l’émission de l’avis de mise en recouvrement » (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-13.103, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, rendue sous l’empire des textes actuels du CGI, conservera toute sa vigueur après le transfert dans le CIBS, mais sa citation devra intégrer les nouvelles références.

B. L’articulation entre la recodification de la TVA et la généralisation de la facturation électronique

Le report de l’entrée en vigueur du transfert de la TVA dans le CIBS intervient dans un calendrier fiscal déjà dense. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, publié le même jour au Journal officiel, marque une avancée décisive de la transformation numérique de l’administration fiscale. L’articulation entre ces deux réformes est essentielle : la facturation électronique repose sur des obligations déclaratives dont le fondement légal est appelé à migrer du CGI vers le CIBS au 1er janvier 2027.

L’administration fiscale définit au BOI-TVA-CHAMP-20 les règles de territorialité de la TVA, qui déterminent notamment le lieu d’imposition des prestations de services et des livraisons de biens. Ces règles, directement issues de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, seront transférées dans le CIBS sans modification de fond, mais la nouvelle numérotation devra être intégrée dans les systèmes d’information des entreprises et les paramétrages des logiciels de facturation.

La chambre commerciale a rappelé, dans un arrêt du 17 septembre 2025, les conditions d’entrée en vigueur des lois fiscales en se fondant sur l’article 1er, alinéa 1er, du code civil : « les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication » et que « l’entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement leur exécution à des mesures d’application déterminées » (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-16.318, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, appliquée au cas de la recodification de la TVA, signifie que le transfert dans le CIBS prendra effet de plein droit au 1er janvier 2027, sans que les opérateurs puissent invoquer l’absence de mesures d’application pour en différer l’application.

L’administration fiscale a d’ores et déjà ouvert un canal de dialogue avec les praticiens dans le cadre de la consultation publique sur le BOI-RES-TVA-000253, invitant les personnes intéressées à adresser leurs remarques à l’adresse électronique dédiée « [email protected] ». Cette démarche consultative, bien que portant sur un rescrit et non sur le texte lui-même, témoigne de la volonté de l’administration de sécuriser la transition et de prendre en compte les difficultés pratiques rencontrées par les opérateurs.

Pour les entreprises, le report au 1er janvier 2027 offre une fenêtre d’opportunité de quatre mois pour adapter leurs processus internes. Il s’agit notamment de mettre à jour les documents contractuels, les conditions générales de vente, les mentions légales des factures et les déclarations fiscales. La coexistence d’un double référentiel normatif pendant la période transitoire – les textes CGI encore applicables jusqu’au 31 décembre 2026, les textes CIBS déjà partiellement en vigueur depuis 2022 – requiert une vigilance particulière dans la rédaction des actes et des correspondances avec l’administration. Les directeurs juridiques et fiscaux des groupes de sociétés devront en particulier former leurs équipes à la nouvelle numérotation et vérifier la conformité de leurs systèmes d’information avec les exigences du CIBS, notamment en ce qui concerne les obligations de facturation et les taux applicables aux différentes catégories d’opérations.

L’enjeu dépasse la simple mise à jour documentaire. La doctrine administrative relative aux taux réduits de TVA (BOI-TVA-LIQ-30) précise que « le champ d’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est restreint aux seuls biens et services listés à l’article 278-0 bis du code général des impôts. La généralité des autres biens et services soumis au taux réduit est taxée au taux de 10 % ». Cette distinction entre taux réduits, dont les références légales changeront avec le CIBS, devra être intégrée avec précision dans les systèmes de facturation pour éviter tout risque de rappel. La même exigence s’applique aux règles de territorialité, que l’administration expose au BOI-TVA-CHAMP-20 en distinguant le « territoire d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, à l’échelle nationale et à l’échelle de l’Union européenne », le « lieu des livraisons de biens meubles corporels » et celui « des acquisitions intracommunautaires », autant de notions dont les fondements textuels migreront vers le CIBS sans que leur substance en soit altérée.

Sur le plan contentieux, plusieurs décisions récentes de la chambre commerciale illustrent la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent les règles formelles en matière de TVA, rigueur qui ne sera pas atténuée par le changement de code. Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour a rappelé les conditions strictes de l’exonération de TVA sur les acquisitions immobilières réalisées par un assujetti, exigeant que « l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.771). Ces conditions demeureront inchangées dans leur substance, seule leur référence évoluera.

De même, la Cour de cassation a jugé le 7 mai 2025, dans un arrêt publié au Bulletin, que le bénéfice de l’exonération de taxe de publicité foncière prévue à l’article 1594-0 G du CGI est subordonné à la preuve de la qualité d’assujetti à la TVA de l’acquéreur, la cour d’appel ne pouvant se dispenser de rechercher « si la SCI était assujettie à la TVA » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.772). Ces décisions confirment que la jurisprudence applicable en matière de TVA ne sera pas modifiée par la recodification, mais que les praticiens devront désormais citer les dispositions du CIBS et non plus celles du CGI.

En définitive, l’ordonnance du 27 juillet 2026 ne constitue pas un simple ajustement technique. Elle incarne un choix de méthode : celui de ne pas sacrifier la sécurité juridique à la rapidité du calendrier législatif. Le report au 1er janvier 2027 préserve la qualité de la norme tout en offrant aux opérateurs le temps d’adaptation nécessaire. Il rappelle également que la recodification du droit fiscal est un processus de longue haleine, dont la réussite dépend autant de la rigueur technique des rédacteurs que de la capacité des praticiens à s’approprier le nouveau corpus normatif.

Conclusion

Le report au 1er janvier 2027 de l’entrée en vigueur du transfert de la TVA dans le CIBS, décidé par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, constitue une décision pragmatique qui renforce la sécurité juridique de la transition normative. Il offre aux entreprises et à leurs conseils un délai supplémentaire de quatre mois pour anticiper les changements de numérotation et adapter leurs processus, sans modifier le fond du droit applicable. La coexistence transitoire des normes issues du CGI et du CIBS requiert néanmoins une vigilance accrue dans la rédaction des actes, la tenue des obligations déclaratives et la conduite des contentieux.

Pour toute question relative à l’impact de la recodification de la TVA sur votre activité ou à la préparation d’un contrôle fiscal, le cabinet se tient à votre disposition.

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