Introduction
Le 28 juillet 2026, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a publié une étude révélant que le déficit des hôpitaux publics français a atteint environ 2,3 milliards d’euros en 2025, soit 2,1 % de leurs recettes, constituant le « troisième niveau le plus élevé » de ces vingt dernières années. Ce chiffre, bien qu’en recul par rapport au record de 2024 (2,9 milliards d’euros, soit 2,7 % des recettes), confirme une tendance lourde de dégradation des finances hospitalières, alors même que les charges d’exploitation continuent d’augmenter et que l’effort d’investissement se replie à 4,8 % des recettes en 2025 (5,4 milliards d’euros), après 5,1 % en 2024.
Cette situation budgétaire critique soulève une question juridique centrale : dans quelle mesure la contrainte financière pesant sur les établissements publics de santé est-elle susceptible d’affecter l’obligation de sécurité à laquelle ils sont tenus envers leurs patients ? Le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, peut-il tenir compte du contexte budgétaire pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service ? La réponse, forgée par une jurisprudence abondante de la Cour de cassation et des juridictions administratives, est sans ambiguïté : la contrainte budgétaire ne saurait exonérer l’établissement de santé de sa responsabilité lorsque le manquement à l’obligation de sécurité trouve sa source dans un défaut d’organisation du service.
I. La dégradation continue des finances hospitalières à l’épreuve d’une jurisprudence exigeante sur l’obligation de sécurité
I.A. Un déficit structurel aggravé par le sous-investissement chronique
Selon l’étude de la Drees publiée le 28 juillet 2026, le déficit des hôpitaux publics a atteint 2,3 milliards d’euros en 2025. La hausse des charges de personnel, bien que ralentie à 3 % (soit 1,9 milliard d’euros) contre 4,1 % en 2024, continue de peser sur l’équilibre financier, de même que le coût des intérêts d’emprunt. Les aides à l’investissement du Ségur de la santé, qui prévoyaient 19 milliards d’euros sur dix ans dont 9 milliards destinés au financement direct de nouveaux investissements et 6,5 milliards au désendettement, n’ont pas suffi à enrayer le repli de l’effort d’investissement. En mai 2026, le ministère de la santé a certes annoncé le déblocage de 6 milliards d’euros supplémentaires sur la période 2026-2036, mais l’effet de ces mesures reste à démontrer.
Parallèlement, les services d’urgences ont enregistré 21,5 millions de passages en 2025, en hausse de 0,8 %, malgré la généralisation en cours du service d’accès aux soins (SAS). Cette tension croissante entre des ressources limitées et une demande de soins toujours plus forte constitue le terreau fertile des contentieux en responsabilité hospitalière.
I.B. L’obligation de sécurité du patient : un principe cardinal indifférent à la contrainte budgétaire
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».
Ce régime de responsabilité pour faute, applicable aux établissements publics de santé devant le juge administratif comme aux cliniques privées devant le juge judiciaire, repose sur une exigence fondamentale : l’établissement doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des patients. La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette obligation, en particulier dans le domaine de l’organisation du service, du défaut de surveillance et de la coordination des soins.
Ainsi, dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.998, Publié au Bulletin), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un établissement de santé privé engage sa responsabilité lorsque le transfert d’un patient intubé et ventilé s’est déroulé « en l’absence de médecin et de protocole écrit », caractérisant un « défaut d’organisation du service imputable à la clinique, lié à l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles ». La Cour a expressément écarté l’argument de la clinique selon lequel le protocole de transfert intra-hospitalier était « dépourvu de tout caractère obligatoire », retenant que l’absence de procédure écrite constituait en elle-même une faute d’organisation.
La Haute juridiction a également précisé dans cette décision que la circonstance que la clinique ait immédiatement mis en œuvre un tel protocole après l’accident était inopérante : c’est bien l’absence de protocole au moment des faits qui est constitutive d’une faute. Cette solution, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, souligne que l’établissement de santé ne peut se retrancher derrière l’absence d’obligation réglementaire explicite pour justifier un défaut d’organisation préjudiciable au patient.
II. La responsabilité des établissements de santé à l’épreuve de la jurisprudence administrative et judiciaire
II.A. Le défaut de surveillance et d’organisation du service : une faute autonome de l’établissement
La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, a érigé le défaut de surveillance et d’organisation du service en faute autonome, distincte de la faute médicale individuelle du praticien. Cette distinction est essentielle car elle permet d’engager la responsabilité de l’établissement alors même qu’aucune faute technique ne serait imputable au médecin.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 juin 2024 (n° 21NC01749), a rappelé que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement des mesures de précaution et de surveillance préconisées par l’équipe médicale, mais également des moyens humains et matériels dont dispose l’établissement pour les mettre en œuvre ». Cette formule, reprise par de nombreuses juridictions, établit que l’appréciation du juge se fait in concreto, en tenant compte des moyens disponibles — mais sans jamais admettre que l’insuffisance de ces moyens exonère l’établissement de sa responsabilité.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22DA01624), a retenu la responsabilité d’un établissement public de santé mentale pour défaut de surveillance d’un patient atteint de troubles psychiatriques ayant attenté à ses jours, soulignant que « pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement des mesures de précaution et de surveillance préconisées par l’équipe médicale, mais également des moyens humains et matériels dont dispose l’établissement pour les mettre en œuvre ».
De même, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24LY02527), a retenu la responsabilité du CHU de Dijon pour ne pas avoir mis en place « des mesures propres à prévenir tout risque de chute dans l’hypothèse d’une récidive épileptique, notamment la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée », alors même qu’il n’était pas contesté « qu’aucune de ces mesures n’a été mise en place ».
Dans un arrêt encore plus récent, la Cour de cassation, première chambre civile, a rendu le 14 mai 2025 (n° 23-23.884) une décision importante sur le défaut d’organisation imputable à une polyclinique. La Cour a retenu que « l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé » dans la prise en charge du patient, « quant à ses précédents séjours au sein de services, susceptibles de détenir des informations importantes notamment quant au diagnostic le 5 juillet 2013 d’une infection bactérienne multi-résistante (SARM) ». La Cour en déduit que ce défaut d’information « avait été préjudiciable au patient en conduisant à une prise en compte insuffisante de la gravité de son état de santé à l’origine d’un retard de diagnostic ». L’absence de dossier médical informatisé, combinée à l’absence de compte rendu d’hospitalisation, a ainsi été jugée constitutive d’une faute d’organisation engageant la responsabilité de l’établissement.
II.B. L’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale : le filet de sécurité de l’ONIAM
Si la faute d’organisation de l’établissement de santé engage sa responsabilité, les victimes de dommages corporels d’origine médicale disposent également d’un recours subsidiaire au titre de la solidarité nationale, garanti par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), régi par les articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de la première chambre civile du 15 novembre 2023 (n° 22-20.280), le mécanisme d’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale en cas de perte de chance. La Cour énonce que « lorsqu’un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu’un défaut d’information sur les risques inhérents à l’intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d’y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l’indemnité due par l’ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis ».
Cette solution, qui consacre le caractère subsidiaire de l’intervention de l’ONIAM tout en préservant le droit à réparation intégrale de la victime, est d’une importance pratique considérable dans un contexte de tension budgétaire. En effet, lorsque la faute d’organisation de l’établissement n’a fait perdre qu’une chance au patient d’éviter le dommage — par exemple 50 % ou 75 % — la part du préjudice correspondant à la perte de chance est mise à la charge de l’établissement fautif, tandis que le reliquat peut relever de la solidarité nationale si les conditions d’anormalité et de gravité sont réunies.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 juin 2024 (n° 21NC00930), a ainsi retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour une faute dans l’organisation du service et la coordination des soins, ayant entraîné le décès d’une patiente, tout en articulant cette responsabilité avec l’intervention de l’ONIAM pour la part du préjudice non imputable à la faute.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 juillet 2023 (n° 23NT00025), a également rappelé que « pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement des mesures de précaution et de surveillance préconisées par l’équipe médicale, mais également des moyens humains et matériels dont dispose l’établissement pour les mettre en œuvre ».
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA02297), a retenu la responsabilité des Hôpitaux de Saint-Maurice pour défaut de surveillance d’une patiente hospitalisée en raison d’un risque suicidaire élevé. La Cour a relevé que la patiente « devait faire l’objet d’une surveillance » +++ » en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle a été hospitalisée, se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès, la patiente hospitalisée dans la même chambre étant absente pour la fin de semaine alors qu’il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide ».
Enfin, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 février 2025 (n° 23BX00259), a rappelé que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement des mesures de précaution et de surveillance préconisées par l’équipe médicale mais également des moyens humains et matériels dont dispose l’établissement ». Cette décision souligne que l’appréciation in concreto des moyens disponibles ne dispense pas l’établissement de justifier qu’il a pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour prévenir le dommage.
Plusieurs facteurs convergents expliquent cette dégradation structurelle. En premier lieu, la hausse continue des dépenses de santé — estimée à 8,2 milliards d’euros pour la seule année 2026 selon les projections gouvernementales — exerce une pression constante sur des établissements dont les recettes, principalement constituées de la tarification à l’activité (T2A), peinent à suivre le rythme de l’inflation des coûts. En deuxième lieu, les pénuries de personnel soignant, particulièrement aiguës dans certaines spécialités comme l’anesthésie-réanimation ou la médecine d’urgence, contraignent les établissements à recourir à l’intérim médical, dont le surcoût aggrave mécaniquement les charges d’exploitation. En troisième lieu, le poids de la dette hospitalière, accumulée au fil des exercices déficitaires, entraîne des frais financiers qui amputent d’autant les marges de manœuvre budgétaires.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24LY00858), a rappelé ce principe en jugeant que la responsabilité d’un centre hospitalier peut être engagée même en l’absence de faute médicale individuelle, dès lors que l’organisation du service n’a pas permis d’assurer la sécurité du patient. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23DA01159), a également retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour des manquements dans l’organisation des soins ayant conduit au décès d’un patient.
Cette jurisprudence, qui fait peser sur l’établissement une obligation de moyens renforcée, s’explique par la nature particulière du contrat d’hospitalisation et de soins qui le lie à son patient. Ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 9 avril 2025, « en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant à son patient, l’établissement de santé privé est tenu de procurer au patient des soins qualifiés, en organisant le service de manière à mettre à sa disposition des médecins qualifiés ». Cette obligation, qui pèse également sur les établissements publics de santé dans le cadre de leur mission de service public, ne saurait être affectée par des considérations d’ordre budgétaire.
De manière plus générale, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 31 janvier 2023 (n° 20NC03742), a jugé que l’établissement de santé ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’insuffisance de ses moyens, dès lors que cette insuffisance trouve elle-même sa source dans un défaut d’organisation imputable à l’établissement. Le juge procède ainsi à une appréciation in concreto des circonstances de l’espèce, mais cette appréciation ne saurait aboutir à une réduction des standards de sécurité exigibles du seul fait de la contrainte budgétaire.
De même, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 décembre 2023 (n° 22LY02651), a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier alors même que la patiente « a été prise en charge au centre hospitalier de Saint-Pierre-de-Bœuf sous la responsabilité médicale de médecins exerçant à titre libéral », rappelant que l’établissement de santé demeure responsable de l’organisation du service, indépendamment du statut des praticiens qui y interviennent. Cette solution est d’une importance pratique considérable dans le contexte actuel de tension sur les effectifs médicaux, où le recours à des praticiens libéraux ou intérimaires est de plus en plus fréquent.
Face à ces risques, plusieurs réformes récentes confirment que le législateur a pleinement conscience de la tension entre contrainte budgétaire et obligation de sécurité. La proposition de loi sur la réforme de la responsabilité civile, adoptée par le Sénat le 16 juillet 2026, consacre dans sa proposition n° 13 un régime spécial de réparation des préjudices corporels, distinct du droit commun de la responsabilité civile, qui renforce les droits des victimes. Par ailleurs, les États généraux du dommage corporel, organisés en 2026 par le Conseil national des barreaux, ont formulé des propositions visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, notamment par une clarification des règles d’imputation des recours des tiers payeurs et une harmonisation des pratiques d’évaluation des préjudices.
Pour les victimes de dommages corporels survenus dans un établissement de santé, la voie contentieuse est exigeante : elle suppose la démonstration d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service, d’un préjudice corporel certain, et d’un lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est indispensable pour réunir les éléments de preuve nécessaires, solliciter une expertise médicale judiciaire contradictoire et, le cas échéant, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) préalablement à toute action contentieuse.
Le contentieux de la responsabilité hospitalière, déjà abondant, est ainsi appelé à se développer dans les prochaines années à mesure que la pression budgétaire s’accentue sur les établissements publics de santé. La jurisprudence de la Cour de cassation et des juridictions administratives, en maintenant un standard élevé de protection des patients, rappelle que le droit à la sécurité des soins constitue un droit fondamental qui ne saurait être sacrifié sur l’autel des équilibres comptables.
Conclusion
Le déficit de 2,3 milliards d’euros des hôpitaux publics en 2025, révélé par la Drees le 28 juillet 2026, s’inscrit dans un contexte de tension budgétaire durable qui interroge la capacité des établissements de santé à remplir leur obligation de sécurité. Pour autant, la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des juridictions administratives ne laisse place à aucune ambiguïté : la contrainte financière ne constitue ni une cause d’exonération, ni un fait justificatif du défaut d’organisation du service.
Le juge apprécie in concreto les moyens disponibles, mais exige de l’établissement qu’il démontre avoir pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour prévenir le dommage. Le défaut de protocole écrit, l’absence de coordination entre services, le manque de surveillance adaptée au risque présenté par le patient constituent autant de fautes d’organisation autonomes, distinctes de la faute médicale individuelle, qui engagent la responsabilité de l’établissement.
Pour les victimes de dommages corporels survenus dans ce contexte de tension budgétaire, le double recours — responsabilité pour faute de l’établissement et solidarité nationale via l’ONIAM — constitue un filet de sécurité qui garantit le droit fondamental à la réparation intégrale du préjudice corporel, consacré par le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.