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L’effet d’un pourvoi en cassation sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : anatomie d’une zone grise du droit pénal

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’effet d’un pourvoi en cassation sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : anatomie d’une zone grise du droit pénal

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La condamnation prononcée le 7 juillet 2026 par la cour d’appel de Paris dans l’affaire dite des assistants parlementaires du Rassemblement national a placé sous les projecteurs une question que la doctrine et les praticiens s’accordent à qualifier de zone grise du droit pénal : l’effet exact d’un pourvoi en cassation sur l’exécution provisoire d’une peine complémentaire d’inéligibilité.

La situation procédurale est singulière. En première instance, le tribunal correctionnel de Paris avait, le 31 mars 2025, prononcé une peine de cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. La cour d’appel, statuant le 7 juillet 2026, a réduit cette peine complémentaire à quarante-cinq mois d’inéligibilité, dont trente mois avec sursis. Compte tenu de l’exécution provisoire ordonnée en première instance, la partie ferme de quinze mois était déjà purgée au 30 juin 2026, de sorte que la condamnée était redevenue éligible. Mais l’annonce d’un pourvoi en cassation, le jour même du prononcé de l’arrêt, a rouvert un débat dont nul ne peut prédire l’issue avec certitude.

L’enjeu dépasse le seul cas d’espèce. Il touche à l’articulation entre deux principes cardinaux de la procédure pénale : d’une part, la possibilité pour le juge de déclarer certaines sanctions exécutoires par provision ; d’autre part, l’effet suspensif du pourvoi en cassation. L’incertitude qui entoure leur combinaison, dans l’hypothèse où la cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en réduisant la peine, n’a jamais été tranchée par la chambre criminelle. Cette contribution se propose d’en analyser les ressorts.

I. Le cadre légal de l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité

A. Le fondement textuel et ses limites

L’exécution provisoire en matière pénale trouve son siège principal à l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale, aux termes duquel « les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ». La peine complémentaire d’inéligibilité, prévue à l’article 131-26, 2°, du code pénal, figure au nombre des sanctions visées par ce renvoi.

Ce mécanisme déroge au principe général de l’article 506 du code de procédure pénale, selon lequel « pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464, 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708 ». L’exécution provisoire neutralise donc l’effet suspensif de l’appel : la peine est mise à exécution immédiatement, nonobstant l’exercice des voies de recours ordinaires.

En matière de pourvoi en cassation, l’article 569 du code de procédure pénale institue un principe symétrique de sursis à exécution : « pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel ». Les exceptions à ce principe sont limitativement énumérées et visent essentiellement les condamnations civiles et les mandats de dépôt. La peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire n’y figure pas.

Il en résulte une première difficulté d’interprétation. Lorsque la cour d’appel confirme le jugement de première instance, y compris dans ses dispositions relatives à l’exécution provisoire, le sursis à exécution prévu par l’article 569 ne joue-t-il que pour la peine principale, ou s’étend-il à la peine complémentaire déclarée exécutoire par provision ? La jurisprudence de la chambre criminelle apporte à cette question une réponse implicite mais constante : le pourvoi suspend l’exécution de l’arrêt d’appel dans toutes ses dispositions pénales, y compris celles assorties de l’exécution provisoire.

La chambre criminelle a en effet jugé, dans un arrêt du 22 novembre 2023, que « l’absence d’effet suspensif du pourvoi en cassation, prévu aux articles 465 et 569 du code de procédure pénale, s’attache tant au mandat de dépôt qu’au mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, tout en énonçant que les effets d’une mesure de sûreté ne sont pas suspendus par un pourvoi en cassation » (Crim., 22 novembre 2023, n° 23-81.085, publié au Bulletin). Cet arrêt distingue clairement les mesures de sûreté, qui échappent à l’effet suspensif, des sanctions pénales, qui y sont soumises.

B. L’évolution jurisprudentielle du contrôle de proportionnalité

Le prononcé de l’exécution provisoire a connu une mutation profonde avec l’intervention du Conseil constitutionnel. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, ce dernier a, par sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, posé une réserve d’interprétation décisive : « Sauf à méconnaître le droit d’éligibilité garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, il revient au juge d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire porte à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Cons. const., 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC, § 17).

La chambre criminelle a aussitôt tiré les conséquences de cette réserve. Dans un arrêt du 28 mai 2025, elle a censuré une cour d’appel qui n’avait pas recherché « si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, publié au Bulletin). L’arrêt énonce, au visa des articles 131-10, 131-26, 2°, du code pénal, 471, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale et de la décision du Conseil constitutionnel précitée, que « lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».

Cette exigence de motivation spéciale, directement issue de la jurisprudence constitutionnelle, constitue un revirement par rapport à l’état du droit antérieur. Jusqu’alors, la chambre criminelle jugeait de manière constante que « ni l’article 485-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ne prévoient l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire » (Crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355, publié au Bulletin). Le contraste entre ces deux positions, à seulement deux ans d’intervalle, illustre l’ampleur du basculement opéré sous l’impulsion du Conseil constitutionnel.

Le mouvement ne s’est d’ailleurs pas arrêté là. Par un arrêt du 24 septembre 2025, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence d’obligation de motivation de l’exécution provisoire pour les sanctions pénales autres que l’inéligibilité (Crim., 24 septembre 2025, n° 25-81.866). La question était ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale qui permettent au juge pénal d’assortir les sanctions pénales prévues aux articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal de l’exécution de la décision sans que la condamnation ne soit définitive, et sans avoir à motiver cette exécution provisoire, sont-elles contraires au principe de la présomption d’innocence, au principe de nécessité et de légalité des peines, au principe d’individualisation des peines et au principe d’égalité, consacrés par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ? » Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025, a étendu l’exigence de motivation spéciale à l’ensemble des sanctions pénales exécutoires par provision.

Ce double arrimage constitutionnel — obligation de motivation proportionnée, d’une part, et extension à toutes les sanctions, d’autre part — a transformé l’office du juge pénal lorsqu’il statue sur l’exécution provisoire. Il ne peut plus se borner à énoncer que « l’effectivité et le sens de la peine justifient le prononcé de l’exécution provisoire », formule qu’admettait encore la chambre criminelle en 2023. Il doit désormais apprécier concrètement l’atteinte portée aux droits et libertés constitutionnellement garantis.

II. Les incertitudes sur l’effet du pourvoi en cassation

A. Le principe de l’effet suspensif et ses exceptions

En droit commun de la procédure pénale, le pourvoi en cassation est suspensif d’exécution. L’article 569 du code de procédure pénale dispose qu’il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel « jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation ». Cette règle, qui s’applique aux condamnations pénales, connaît des exceptions limitativement énumérées, parmi lesquelles ne figure pas l’exécution provisoire d’une peine complémentaire.

La chambre criminelle a rappelé cette architecture dans un arrêt du 28 janvier 2025, en jugeant que « les dispositions de l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale ne visant pas l’article 131-39 du code pénal, les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire » (Crim., 28 janvier 2025, n° 24-81.153, publié au Bulletin). Par un raisonnement a contrario, cet arrêt confirme que seules les sanctions énumérées par l’article 471 peuvent être déclarées exécutoires par provision, et que l’interprétation de ce texte est stricte.

La question qui se pose est donc la suivante : l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal correctionnel et confirmée, réduite ou supprimée par la cour d’appel, survit-elle au pourvoi en cassation ? La réponse dépend de l’articulation entre deux principes : d’une part, le caractère suspensif du pourvoi, qui gèle l’exécution de l’arrêt d’appel ; d’autre part, le fait que le tribunal correctionnel a ordonné l’exécution provisoire, laquelle produit ses effets indépendamment de l’appel.

En d’autres termes, le pourvoi anéantit-il seulement l’arrêt d’appel, ou rétroagit-il sur les effets de l’exécution provisoire ordonnée en première instance ? La difficulté est accentuée par le fait que l’arrêt d’appel, en réformant le jugement, s’y est substitué. Le jugement de première instance a été juridiquement « absorbé » par l’arrêt confirmatif ou infirmatif. Dès lors que cet arrêt est suspendu par l’effet du pourvoi, le jugement de première instance peut-il « revivre » ?

B. La question de la « résurrection » du jugement de première instance

C’est ici que réside la véritable zone d’incertitude. Le débat doctrinal se cristallise autour d’un arrêt de la chambre criminelle du 28 septembre 1993 (Crim., 28 septembre 1993, n° 92-85.473), rendu en matière de sursis probatoire. Dans cette espèce, la Cour de cassation avait jugé que la cassation de l’arrêt d’appel, qui avait supprimé le sursis probatoire accordé en première instance, faisait revivre le jugement de première instance sur ce point. Ce précédent, bien que relatif à une hypothèse différente — la cassation, et non le seul pourvoi —, alimente la thèse d’une possible « résurrection » des dispositions du jugement de première instance que l’arrêt d’appel avait infirmées.

La transposition de ce raisonnement à l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité suscite des interrogations légitimes. Dans l’affaire évoquée en introduction, le tribunal correctionnel avait prononcé une peine de cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. La cour d’appel a réduit cette peine à quarante-cinq mois, dont trente mois avec sursis, et a constaté que la partie ferme était déjà purgée. Si le pourvoi en cassation devait avoir pour effet de faire revivre le jugement de première instance, l’exécution provisoire de cinq ans d’inéligibilité retrouverait-elle vigueur ?

Plusieurs arguments s’opposent à une telle interprétation. En premier lieu, l’arrêt du 28 septembre 1993 concernait une hypothèse de cassation, non de simple pourvoi. Or, la cassation anéantit rétroactivement l’arrêt d’appel, tandis que le pourvoi en suspend seulement l’exécution. La différence de nature entre ces deux mécanismes est fondamentale. En second lieu, la Cour de cassation a rappelé, par un communiqué du 8 juillet 2026, que son office se limite au contrôle de la légalité de la décision qui lui est déférée : « La Cour de cassation est juge du droit et non du fait ». Elle ne se prononce pas sur l’opportunité de l’exécution provisoire, mais sur la régularité de la motivation qui la fonde.

En troisième lieu, la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser que « le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire a pour conséquence l’incarcération du prévenu à la date fixée par le procureur de la République. Cette incarcération se poursuit jusqu’à ce que la décision de condamnation soit exécutoire. Elle s’effectue sous le régime de la détention provisoire, dès lors que l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement n’est prévue ni par l’article 471 du code de procédure pénale ni par aucune autre disposition législative » (Crim., 22 novembre 2023, n° 23-81.085, publié au Bulletin). Cet attendu, qui distingue nettement les mesures privatives de liberté des autres sanctions, conforte l’idée que l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité obéit à un régime propre, distinct de celui des mesures de sûreté.

Le Conseil d’État, saisi pour avis par le Gouvernement, a apporté un éclairage complémentaire. Il a estimé que « la déchéance du mandat d’un représentant au Parlement européen ne peut être prononcée que si la condamnation à une peine d’inéligibilité a acquis un caractère définitif, comme c’est le cas pour les parlementaires nationaux » (CE, avis du 10 juillet 2026). S’agissant des élus locaux, en revanche, la démission d’office peut être prononcée dès lors que la peine d’inéligibilité est assortie de l’exécution provisoire, même si la condamnation n’est pas définitive. Cette distinction entre mandats nationaux et mandats locaux, fondée sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, introduit une complexité supplémentaire dans un paysage déjà fragmenté.

La situation est d’autant plus délicate que les délais d’examen du pourvoi sont, par nature, incertains. La Cour de cassation a certes indiqué, dans son communiqué du 8 juillet 2026, entendre statuer « au plus tard début avril 2027, soit avant le scrutin présidentiel ». Mais cette indication, dépourvue de valeur contraignante, ne saurait dissiper les incertitudes procédurales qui entourent le sort de la peine complémentaire pendant l’instance en cassation.

La procureure générale près la cour d’appel de Paris a, pour sa part, annoncé le 8 juillet 2026 ne pas entendre, en l’état, mettre à exécution la peine prononcée par l’arrêt d’appel en raison du pourvoi formé. Cette décision, qui relève de son pouvoir d’appréciation, illustre la prudence avec laquelle les autorités judiciaires abordent cette zone grise.

Au terme de cette analyse, une conclusion s’impose : la question de l’effet du pourvoi en cassation sur l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité n’a jamais été directement tranchée par la chambre criminelle. Le précédent de 1993, relatif au sursis probatoire et à une hypothèse de cassation, ne saurait être transposé sans précaution à la configuration actuelle, où le pourvoi suspend l’exécution de l’arrêt d’appel sans l’anéantir. La prudence commande de considérer que le pourvoi fait obstacle à l’exécution de la peine prononcée en appel, sans pour autant faire revivre le jugement de première instance.

Cette incertitude, qui alimente défiance et stratégies, plaide pour une intervention du législateur. La complexité du droit des peines et des voies de recours, lorsqu’elle génère des zones d’ombre aussi fondamentales pour l’exercice des droits démocratiques, n’est pas à la hauteur des exigences de prévisibilité et de sécurité juridique qui fondent l’État de droit.

Conclusion

L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité, à la croisée du droit pénal, du droit électoral et du droit constitutionnel, illustre les tensions qui traversent la procédure pénale contemporaine. L’exigence de motivation proportionnée, imposée par le Conseil constitutionnel et relayée par la chambre criminelle, a profondément renouvelé l’office du juge pénal. Mais des zones d’ombre subsistent, et la plus épaisse d’entre elles concerne l’articulation entre l’exécution provisoire et l’effet suspensif du pourvoi en cassation.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit pénal et en droit électoral, accompagne les élus et les candidats confrontés à ces problématiques complexes. Une analyse personnalisée de chaque situation procédurale est indispensable pour déterminer la stratégie de défense la plus adaptée.

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