I. La dualité des prescriptions applicables à l’action en recouvrement des cotisations sociales
A. La prescription des cotisations sociales : le délai triennal de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale
Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales est régi par une pluralité de régimes de prescription dont l’articulation constitue une source majeure d’insécurité juridique pour les cotisants comme pour les organismes de recouvrement. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale pose le principe fondamental selon lequel les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Ce délai, applicable à l’ensemble des cotisations et contributions sociales, a fait l’objet d’une précision jurisprudentielle déterminante par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2025.
Dans cette décision, la deuxième chambre civile a rappelé que la mise en demeure adressée le 19 octobre 2012 pouvait concerner toutes les cotisations exigibles au cours des trois années ayant précédé l’année de son envoi, soit les années 2011, 2010 et 2009. La Haute Juridiction a censuré l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait déclaré prescrites les cotisations afférentes aux deuxième et troisième trimestres 2009, au motif que le point de départ du délai de prescription triennal devait être fixé à la date d’exigibilité des cotisations et non, comme le soutenait l’URSSAF, à l’année civile de leur envoi. La Cour de cassation énonce que, dès lors que « l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi », une mise en demeure datée du 19 octobre 2012 interrompt valablement la prescription pour l’ensemble des cotisations exigibles au cours de l’année 2009, et non seulement pour celles exigibles à compter du quatrième trimestre de cette même année (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-10.029).
Par ailleurs, ce délai triennal connaît des aménagements substantiels. Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A du même code. Cette suspension constitue une garantie procédurale essentielle pour les deux parties, en ce qu’elle préserve les droits de l’organisme de recouvrement tout en soumettant l’action de ce dernier à une exigence de diligence dans la conduite de la procédure contradictoire. En conséquence, la computation exacte du délai de prescription suppose de distinguer avec rigueur les périodes de suspension légale des périodes d’interruption résultant de l’envoi d’une mise en demeure régulière.
Les majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou dues dans le délai fixé au premier alinéa de l’article L. 244-3 se prescrivent également par trois ans, mais à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations qui ont donné lieu à l’application desdites majorations. Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent, quant à elles, par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2. Cette stratification des points de départ des différents délais de prescription exige du praticien une vigilance particulière, chaque somme réclamée par l’organisme de recouvrement devant être examinée à l’aune de son propre régime prescriptif.
En pratique, cette pluralité des points de départ emporte des conséquences directes sur la stratégie contentieuse. Un cotisant confronté à un redressement portant sur plusieurs exercices et incluant cotisations, majorations de retard et pénalités devra vérifier, pour chaque composante de la créance, si le délai de prescription qui lui est propre est ou non expiré. Il n’est pas rare qu’une partie seulement des sommes réclamées soit atteinte par la prescription, tandis que d’autres demeurent exigibles, ce qui impose une contestation sélective et méthodique de la mise en demeure. La décision de la Cour de cassation du 10 avril 2025 fournit sur ce point un éclairage déterminant, en rappelant que le délai triennal de l’article L. 244-3 se calcule non pas à compter de la date d’exigibilité de chaque cotisation considérée isolément, mais à compter de l’année civile de cette exigibilité, la mise en demeure interrompant la prescription pour l’ensemble des cotisations de l’année concernée dès lors qu’elle est notifiée dans le délai de trois ans à compter de la fin de ladite année.
B. La prescription de l’action en recouvrement : le délai spécifique de l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale
Au-delà de la prescription des cotisations elles-mêmes, le législateur a institué un second délai de prescription, distinct du premier, qui régit l’action civile en recouvrement intentée par l’organisme de recouvrement. L’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Cette disposition introduit une distinction fondamentale entre la prescription de la créance de cotisations et la prescription de l’action en justice destinée à en obtenir le paiement. Or, la mise en oeuvre de ce texte suppose au préalable l’envoi d’une mise en demeure régulière, conformément aux exigences de l’article L. 244-2 du même code, qui impose que toute action ou poursuite soit obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
L’articulation entre ces deux régimes de prescription — celui de la créance et celui de l’action — revêt une importance pratique considérable. Dès lors que la mise en demeure a été valablement notifiée dans le délai de prescription des cotisations prévu à l’article L. 244-3, l’organisme de recouvrement dispose ensuite d’un nouveau délai de trois ans, décompté à partir de l’expiration du mois imparti au cotisant pour régulariser sa situation, pour introduire l’action en recouvrement. La computation de ce second délai est indépendante du premier, ce qui signifie qu’une créance de cotisations peut ne pas être prescrite au sens de l’article L. 244-3 tandis que l’action en recouvrement la concernant peut être atteinte par la prescription de l’article L. 244-8-1, si l’organisme de recouvrement a tardé à agir après l’envoi de la mise en demeure. Cette indépendance des délais constitue une garantie procédurale pour le cotisant, qui ne saurait être exposé indéfiniment à une action en recouvrement pour des périodes déjà très anciennes.
Cette dualité des prescriptions dans la phase de recouvrement n’est toutefois pas sans soulever des difficultés d’articulation avec les autres délais qui jalonnent la procédure. Le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’article L. 244-8-1 se distingue en effet du délai dans lequel l’organisme de recouvrement doit émettre la contrainte après l’envoi de la mise en demeure, ainsi que du délai dans lequel cette contrainte doit être signifiée au débiteur. La pratique contentieuse révèle que ces différents délais sont parfois confondus par les cotisants, qui invoquent à tort la prescription de l’action en recouvrement alors que le délai applicable est celui de l’article L. 244-3, ou inversement. Une connaissance précise de la nature et du point de départ de chaque délai est indispensable pour articuler une défense efficace.
La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 17 octobre 2024, que l’envoi d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire à toute poursuite, ce qui signifie que le point de départ du délai de l’article L. 244-8-1 ne peut être fixé qu’à compter de l’expiration du délai imparti par une mise en demeure elle-même valide. En d’autres termes, une mise en demeure irrégulière ne fait pas courir le délai de prescription de l’action en recouvrement, de sorte que l’organisme de recouvrement qui se prévaut d’une telle mise en demeure pour justifier de la recevabilité de son action s’expose à une fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en demeure régulière préalable.
À cet égard, il convient de noter que l’article L. 244-8-1 est frappé d’une abrogation programmée au 1er janvier 2029, ce qui annonce une refonte du régime de prescription de l’action en recouvrement dont les contours demeurent à ce jour incertains. En toute hypothèse, la coexistence actuelle de ces deux délais impose aux avocats intervenant en contentieux du recouvrement social une analyse méthodique de chaque acte de la procédure, la prescription pouvant être acquise à l’un ou l’autre de ces stades selon des logiques distinctes.
II. L’autonomie de la prescription de l’action en exécution de la contrainte
A. Le régime autonome de l’article L. 244-9 face aux reports légaux
La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard constitue, à défaut d’opposition du débiteur, un titre exécutoire qui comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, précise que le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte.
Cette disposition institue un troisième délai de prescription, autonome par rapport aux deux précédents, qui régit non plus l’établissement de la créance ou l’action en recouvrement, mais l’exécution forcée de la contrainte une fois celle-ci devenue définitive. La Cour de cassation a rappelé avec force cette autonomie dans un arrêt publié au Bulletin du 26 juin 2025, en jugeant que le report de délai prévu par l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 — qui permettait aux organismes de recouvrement d’émettre valablement tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 dans un délai d’un an à compter de cette date — ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par l’article L. 244-9 (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, Publié au Bulletin).
En l’espèce, l’URSSAF d’Aquitaine avait fait pratiquer le 8 octobre 2021 une saisie-attribution sur compte bancaire sur le fondement d’une contrainte signifiée le 13 juin 2018. La débitrice avait saisi un juge de l’exécution aux fins de contestation de la mesure d’exécution forcée. La cour d’appel de Bordeaux avait constaté la prescription de l’action en exécution de la contrainte et annulé la saisie-attribution, en retenant qu’en application de l’article L. 244-9 et de l’ordonnance du 25 mars 2020, l’URSSAF pouvait procéder au recouvrement jusqu’à l’échéance du 2 octobre 2021, de sorte que la saisie-attribution pratiquée le 8 octobre 2021 était tardive. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’URSSAF, jugeant que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel avait « exactement déduit que l’action en exécution forcée de la contrainte était prescrite et que la saisie-attribution pratiquée le 8 octobre 2021 devait être annulée ».
Par ailleurs, la version actuelle de l’article L. 244-9, entrée en vigueur le 27 juin 2026, renforce l’effectivité du recouvrement en prévoyant que la contrainte résultant de la constatation d’une infraction de travail illégal est exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de sa notification ou signification. Le débiteur qui a formé opposition peut demander au président du tribunal judiciaire d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Cette innovation législative, directement issue de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ne modifie toutefois pas le délai de prescription de l’action en exécution, qui demeure fixé à trois ans en vertu de l’alinéa final de l’article L. 244-9.
B. Les conséquences contentieuses de la distinction des prescriptions
La coexistence de ces trois régimes de prescription — celui des cotisations (L. 244-3), celui de l’action en recouvrement (L. 244-8-1) et celui de l’exécution de la contrainte (L. 244-9) — emporte des conséquences contentieuses majeures que la pratique révèle avec une acuité croissante. La nullité de la mise en demeure, en particulier, constitue un obstacle dirimant à toute action ultérieure, ainsi que la Cour de cassation l’a solennellement rappelé dans un arrêt publié au Bulletin du 17 octobre 2024.
Dans cette décision, la deuxième chambre civile énonce qu’« il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l’organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l’objet » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 21-25.851, Publié au Bulletin). La Cour a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui, tout en constatant la nullité de la mise en demeure du 27 décembre 2016 et de la contrainte subséquente du 3 février 2017, avait néanmoins examiné la demande reconventionnelle en paiement formée par l’URSSAF pour les années non prescrites 2014 et 2015 et validé le redressement à hauteur de 72.500 euros.
Cette solution, qui consacre l’effet radical de la nullité de la mise en demeure sur l’ensemble de la procédure de recouvrement, trouve un écho particulier dans le contexte des trois prescriptions ici analysées. En effet, si la mise en demeure est annulée, l’action en recouvrement ne peut prospérer, et ce indépendamment du point de savoir si les cotisations elles-mêmes sont ou non prescrites au regard de l’article L. 244-3. La prescription de l’action en exécution de la contrainte prévue à l’article L. 244-9 devient alors sans objet, puisque la contrainte elle-même se trouve privée de fondement juridique. En d’autres termes, la nullité de la mise en demeure anéantit rétroactivement toute la chaîne procédurale, rendant inopérantes les prescriptions subséquentes qui supposent, pour leur computation, un acte initial valide.
Or, cette configuration contentieuse place le cotisant dans une position singulière : la contestation de la régularité formelle de la mise en demeure constitue un moyen de défense susceptible d’entraîner l’anéantissement de l’ensemble des poursuites, y compris lorsque les délais de prescription des cotisations elles-mêmes ne sont pas expirés. La jurisprudence de la Cour de cassation marque ainsi une exigence croissante de rigueur procédurale à l’égard des organismes de recouvrement, qui ne peuvent se prévaloir du bien-fondé matériel de leur créance pour s’exonérer du respect des formalités substantielles qui conditionnent la régularité de leur action. Par ailleurs, la loi du 25 juin 2026 a introduit un nouveau mécanisme à l’article L. 244-9 en conférant l’exécution provisoire de droit à la contrainte fondée sur une infraction de travail illégal, ce qui modifie substantiellement l’équilibre des droits des parties pendant la phase contentieuse.
En conséquence, la maîtrise de l’articulation des trois prescriptions exige du praticien une analyse chronologique rigoureuse de chaque acte de la procédure : vérification du point de départ du délai de l’article L. 244-3 à la date d’exigibilité des cotisations, computation du délai de l’article L. 244-8-1 à compter de l’expiration du mois suivant la mise en demeure, et enfin contrôle du respect du délai de l’article L. 244-9 à compter de la signification de la contrainte ou du dernier acte d’exécution. Cette triple vérification, qui doit être effectuée pour chaque somme réclamée et pour chaque exercice contrôlé, constitue aujourd’hui la pierre angulaire de toute défense dans le contentieux du recouvrement URSSAF.
La jurisprudence de la Cour de cassation manifeste une tendance constante à renforcer les exigences formelles qui pèsent sur les organismes de recouvrement, tout en préservant l’efficacité du recouvrement des ressources de la sécurité sociale, dont les enjeux financiers sont considérables. Les opérations coordonnées de contrôle menées par l’URSSAF, à l’image de celle mobilisant 320 inspecteurs dans 80 communes d’Île-de-France au mois d’avril 2026, qui a abouti à un taux de fraude de 29,5 pour cent dans les secteurs ciblés, témoignent de l’intensification de l’action des organismes de recouvrement. Dans ce contexte, la prescription constitue un instrument procédural dont la portée contentieuse ne cesse de croître, à mesure que la Cour de cassation en précise les contours et en consacre l’autonomie des différentes branches. Les cotisants disposent ainsi, à chaque stade de la procédure de recouvrement, d’un moyen de défense spécifique fondé sur l’analyse minutieuse des délais écoulés, dont l’efficacité a été démontrée par les décisions récentes de la Haute Juridiction.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence récente de la Cour de cassation révèle une construction prétorienne rigoureuse du régime des prescriptions applicables au recouvrement des cotisations sociales. La distinction désormais bien établie entre la prescription de la créance de cotisations, la prescription de l’action en recouvrement et la prescription de l’action en exécution de la contrainte traduit une volonté de la Haute Juridiction d’encadrer strictement l’action des organismes de recouvrement dans le temps, tout en préservant l’effectivité du recouvrement des ressources de la sécurité sociale. L’arrêt du 26 juin 2025, en refusant d’étendre le report de délai de la loi du 19 juillet 2021 à la prescription de l’action en exécution, illustre cette recherche d’équilibre entre les prérogatives de l’administration et les garanties du cotisant. L’arrêt du 10 avril 2025 sur le point de départ du délai triennal et celui du 17 octobre 2024 sur l’effet radical de la nullité de la mise en demeure complètent cet édifice jurisprudentiel dont la portée doctrinale et pratique justifie une attention soutenue de la part de tous les acteurs du contentieux social.