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PER TNS : la réduction du disponible fiscal par le BOFiP du 17 février 2026 est-elle légale ?

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Maître Hassan KOHEN
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PER TNS : la réduction du disponible fiscal par le BOFiP du 17 février 2026 est-elle légale ?

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Le 17 février 2026, l’administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques une mise à jour de ses commentaires relatifs aux limites de déduction des cotisations d’épargne retraite. Parmi les précisions apportées, une modification, passée relativement inaperçue, retient l’attention : la méthode de calcul du « disponible fiscal » des travailleurs non salariés (TNS) au titre du plan d’épargne retraite (PER) s’en trouve substantiellement altérée. Le BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-20 du 17 février 2026 énonce désormais, au paragraphe 340, que « le bénéfice imposable est, contrairement à la règle applicable pour la détermination des limites de déduction des cotisations ou primes du bénéfice imposable (CGI, ann. III, art. 41 DN bis), pris en compte après déduction des cotisations ou primes mentionnées à l’article 154 bis du CGI et à l’article 154 bis-0 A du CGI pour leur montant déductible calculé conformément aux règles en vigueur en N-1 ».

Cette évolution doctrinale, présentée comme une simple clarification technique, emporte des conséquences financières tangibles pour les TNS : en retenant un bénéfice diminué des cotisations retraite déjà versées pour le calcul du plafond de déduction de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, l’administration réduit mécaniquement le disponible fiscal PER du TNS. À titre d’illustration, pour un bénéfice professionnel de 200 000 euros et des cotisations Madelin de 30 000 euros, la perte de plafond d’épargne retraite disponible peut atteindre 4 500 euros par an. La question qui se pose est celle de la légalité de cette interprétation administrative : le BOFiP peut-il, sans fondement textuel explicite, modifier l’assiette de calcul d’un plafond de déduction ?

I. La modification du calcul du disponible fiscal PER TNS par le BOFiP du 17 février 2026

A. L’architecture juridique du plafond de déduction TNS avant la mise à jour doctrinale

Le régime de déduction des cotisations d’épargne retraite des travailleurs non salariés repose sur une architecture législative à deux étages. Au premier niveau, l’article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, prévoit que les cotisations versées aux régimes facultatifs d’assurance vieillesse sont déductibles du bénéfice imposable dans une limite égale au plus élevé de deux montants : 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), majorés de 15 % supplémentaires sur la fraction comprise entre une et huit fois le PASS, ou 10 % du PASS. Cette première enveloppe, dite « déduction Madelin », permet au TNS de réduire son bénéfice professionnel imposable.

Au second niveau, l’article 163 quatervicies du code général des impôts ouvre une faculté complémentaire de déduction du revenu net global. Le plafond de cette seconde déduction se calcule par référence aux revenus professionnels de l’année précédente, dont on soustrait le montant des cotisations déjà déduites du bénéfice professionnel, à l’exception notable de la fraction correspondant aux 15 % supplémentaires spécifiques aux TNS. Cette « neutralisation » des 15 % constitue un avantage propre aux non-salariés, qui ne se retrouve pas dans le régime des salariés.

L’articulation entre ces deux niveaux est régie par l’article 41 DN bis de l’annexe III au code général des impôts, lequel dispose que « le bénéfice imposable à retenir pour la détermination des limites de déduction des cotisations ou primes mentionnées au II de l’article 154 bis du CGI s’entend du bénéfice imposable avant déduction de ces mêmes cotisations ou primes ». Ce texte est clair : pour calculer le plafond Madelin lui-même, le bénéfice de référence est le bénéfice brut, avant toute déduction des cotisations retraite. La logique est simple : éviter un effet circulaire où la déduction réduirait sa propre assiette.

Jusqu’à la mise à jour du 17 février 2026, la doctrine administrative appliquait cette même logique au calcul du disponible fiscal de l’article 163 quatervicies. Comme le rappelait le BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 (paragraphe 180), « le bénéfice imposable à retenir pour la détermination des limites de déduction des cotisations ou primes mentionnées au II de l’article 154 bis du CGI s’entend du bénéfice imposable avant déduction de ces mêmes cotisations ou primes ». Il existait ainsi une cohérence d’ensemble : le bénéfice de référence était, dans tous les cas, le bénéfice avant cotisations retraite.

Le rescrit du 13 mai 2014, cité par l’analyse de Benoît Berchebru publiée le 23 juillet 2026 sur le site Club Patrimoine, confirmait cette lecture : « pour l’appréciation du plafond de déduction Madelin, la rémunération s’entend de celle après déduction des cotisations de sécurité sociale et de la part déductible de la CSG sur les revenus d’activité mais avant déduction des cotisations Madelin ». Cette position constante de l’administration, pendant plus de dix ans, constituait une interprétation formelle au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

B. La rupture introduite par la mise à jour du 17 février 2026 et ses conséquences mécaniques

La mise à jour du BOI-IR-BASE-20-50-20 du 17 février 2026 introduit une distinction qui n’existait pas auparavant. Le paragraphe 150 énonce désormais que, pour le calcul du plafond brut de déduction du revenu net global, le bénéfice imposable est pris en compte « sous déduction notamment des cotisations ou primes mentionnées à l’article 154 bis du CGI versées au titre de la prévoyance ou de l’épargne retraite retenues pour leur montant déductible calculé conformément aux règles en vigueur en N-1 ». Le paragraphe 340 précise que cette règle s’applique « contrairement à la règle applicable pour la détermination des limites de déduction des cotisations ou primes du bénéfice imposable (CGI, ann. III, art. 41 DN bis) ».

La portée de cette modification est double. D’une part, l’administration consacre une dissociation des assiettes : le bénéfice servant au calcul du plafond Madelin (article 154 bis) reste le bénéfice avant cotisations, conformément à l’article 41 DN bis de l’annexe III ; mais le bénéfice servant au calcul du plafond de l’article 163 quatervicies devient le bénéfice après déduction des cotisations Madelin. D’autre part, cette dissociation n’est pas neutre : elle réduit mécaniquement le plafond de déduction du revenu net global.

Le mécanisme est le suivant. Pour déterminer la fraction disponible des 10 % d’épargne retraite au titre de l’article 163 quatervicies, le BOFiP impose de retenir un bénéfice imposable après déduction des versements Madelin de l’année précédente. Cette minoration de l’assiette réduit le plafond brut de 10 %, tandis que la fraction de 15 % — seule véritable spécificité TNS — se trouve également affectée puisqu’elle est calculée sur ce même bénéfice minoré. Concrètement, pour un TNS ayant un bénéfice de 200 000 euros et ayant versé 30 000 euros de cotisations Madelin, le plafond disponible au titre de l’article 163 quatervicies passe de 9 791 euros (selon l’ancienne méthode) à 5 291 euros (selon la nouvelle méthode), soit une perte sèche de 4 500 euros de capacité de déduction annuelle.

Surtout, il importe de souligner que la loi elle-même prévoit déjà un mécanisme anti-cumul. L’article 163 quatervicies, I-2-a-2° du CGI dispose que le plafond de déduction du revenu global est réduit du montant des cotisations déjà déduites au titre de l’article 154 bis, à l’exclusion de leur fraction correspondant aux 15 % TNS. La fraction 10 % n’est donc pas un second plafond qui s’ajouterait au premier : c’est une seule et même enveloppe, que le contribuable peut consommer soit via l’article 154 bis (revenu catégoriel), soit via l’article 163 quatervicies (revenu global), mais pas les deux intégralement. Ce que la doctrine administrative du 17 février 2026 ajoute à ce mécanisme légal, c’est une réduction préalable de l’assiette de calcul elle-même, avant même l’application du plafond. C’est cette innovation qui interroge.

L’article 154 bis du CGI lui-même corrobore cette lecture restrictive de la portée de la doctrine. Il prévoit en son II-1°-a que la limite de déduction est égale à « 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité ». La loi ne distingue pas, pour le calcul du plafond, selon que l’on se place dans le cadre de l’article 154 bis ou de l’article 163 quatervicies. Elle retient uniformément la notion de « bénéfice imposable », sans préciser qu’il conviendrait, pour le second, de déduire préalablement les cotisations du premier. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IR-BASE-20-50 reconnaît d’ailleurs elle-même, en son paragraphe 20, que « ce plafond de déduction s’établit, pour chaque membre du foyer fiscal, à un montant égal à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle », sans opérer de distinction selon l’enveloppe utilisée.

II. La contestabilité juridique de la nouvelle doctrine administrative

A. L’ajout d’une condition non prévue par la loi : la doctrine administrative face aux limites de son pouvoir d’interprétation

La question centrale est de savoir si l’administration fiscale, par la voie de sa doctrine publiée au BOFiP, peut modifier l’assiette de calcul d’un plafond de déduction sans que cette modification ne résulte directement de la loi. La réponse commande d’examiner la nature et les limites du pouvoir d’interprétation de l’administration en matière fiscale.

Le BOFiP est une doctrine administrative à caractère interprétatif. À ce titre, il peut expliciter la loi, en préciser les conditions d’application, en illustrer les modalités de calcul. Mais il ne peut ni la compléter, ni la modifier, ni ajouter une condition que le législateur n’a pas prévue. Cette limite est consubstantielle au principe de légalité fiscale, qui réserve au législateur la définition de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, conformément à l’article 34 de la Constitution.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de principe de sa chambre commerciale du 10 avril 2019, que « la doctrine formellement admise par l’administration, lorsqu’elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses » (Cass. com., 10 avril 2019, n° 16-28.327, Publié au Bulletin). Cet attendu rappelle que la doctrine administrative, si elle lie l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, reste subordonnée à la loi qu’elle ne fait qu’interpréter. Elle ne saurait donc ajouter à celle-ci une condition qu’elle ne contient pas.

Plus fondamentalement, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 3 mars 2021 publié au Bulletin et au Rapport, que « le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui n’est pas applicable à l’administration fiscale, qui ne peut renoncer à l’application des textes législatifs ou réglementaires définissant les obligations des contribuables, quelle que soit sa position avant la procédure contentieuse » (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397, Publié au Bulletin, Publié au Rapport). Cette formulation est éclairante : l’administration ne peut, par sa doctrine, se soustraire à l’application des textes, mais — a fortiori — elle ne peut pas davantage en ajouter. La doctrine administrative ne crée pas la norme ; elle l’éclaire.

La jurisprudence du Conseil d’État confirme cette analyse. Par une décision du 26 novembre 2018, la Haute juridiction administrative a admis le recours pour excès de pouvoir contre les commentaires publiés au BOFiP, reconnaissant ainsi que la doctrine administrative constitue un acte susceptible de faire grief lorsqu’elle ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas (CE, 8e-3e ch. réunies, 26 novembre 2018, n° 424331). Cette voie de droit, ouverte au contribuable qui estimerait que le BOFiP excède son pouvoir d’interprétation, constitue un levier contentieux non négligeable.

Dans le cas de la mise à jour du 17 février 2026, l’administration retient, pour le calcul du disponible fiscal de l’article 163 quatervicies, un bénéfice après déduction des cotisations Madelin. Or, ni l’article 163 quatervicies, ni l’article 154 bis, ni l’article 41 DN bis de l’annexe III ne distinguent l’assiette de calcul du plafond selon qu’il s’agit de la déduction du bénéfice professionnel ou de celle du revenu global. La notion de « bénéfice imposable » est unitaire dans la loi. En introduisant une dualité d’assiette, la doctrine administrative ne se borne pas à interpréter la loi : elle la complète.

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable, dispose que « lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ». Ce texte, qui fonde l’opposabilité de la doctrine administrative au profit du contribuable, ne saurait être interprété comme conférant à l’administration le pouvoir de modifier la loi par voie doctrinale. Bien au contraire : il garantit au contribuable que l’interprétation publiée lui est opposable, mais dans les limites de la loi elle-même.

La doctrine administrative BOI-SJ-RES-10 du 19 février 2025, qui commente précisément l’article L. 80 A du LPF, rappelle que la garantie contre les changements de doctrine ne joue que « dans le cas où l’administration procède au rehaussement d’une imposition antérieure » et non lorsque le contribuable conteste une imposition primitive. En d’autres termes, le contribuable qui subirait un redressement fondé sur la nouvelle doctrine pourrait opposer l’ancienne interprétation, mais celui qui contesterait spontanément la nouvelle doctrine devrait démontrer qu’elle ajoute à la loi.

Or, tel est précisément le cas. En ajoutant cette minoration du bénéfice à retenir pour le calcul du disponible retraite, la doctrine administrative introduit une condition nouvelle de calcul qui ne résulte pas directement de la loi. Elle modifie indirectement l’assiette retenue par le législateur en assimilant le bénéfice servant au calcul de la fraction de 15 % à un bénéfice net des cotisations retraite, alors que l’article 41 DN bis de l’annexe III impose précisément l’inverse pour le calcul du plafond Madelin.

B. Les voies de contestation ouvertes au contribuable et la portée pratique du débat

Face à cette situation, le contribuable TNS dispose de plusieurs leviers contentieux, dont l’efficacité respective mérite d’être évaluée.

La première voie, la plus directe, est celle du recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative elle-même. Comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 26 novembre 2018 précitée, les commentaires publiés au BOFiP sont susceptibles de recours lorsqu’ils ajoutent à la loi. Le contribuable pourrait ainsi saisir directement le juge administratif pour faire annuler les énonciations contestées du BOI-IR-BASE-20-50-20. Le délai de recours contentieux court à compter de la publication du BOFiP, soit le 17 février 2026. Cette voie présente l’avantage de la généralité : une annulation prononcée profiterait à l’ensemble des TNS. Elle suppose toutefois de démontrer que les énonciations litigieuses ajoutent à la loi, au sens de la jurisprudence du Conseil d’État, et non qu’elles se bornent à l’interpréter.

La deuxième voie est celle du contentieux de l’impôt, par la voie de la réclamation contentieuse prévue à l’article L. 190 du LPF. Si l’administration fiscale notifie à un TNS une proposition de rectification fondée sur la nouvelle doctrine, le contribuable pourra contester le bien-fondé de cette rectification en soutenant que l’interprétation retenue par l’administration excède son pouvoir d’interprétation. Il pourra également opposer, sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF, l’interprétation antérieure de la loi, qui ne procédait pas à cette minoration du bénéfice. La doctrine administrative BOI-SJ-RES-10-10 rappelle à cet égard que « l’article L. 80 A du LPF institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration ».

La troisième voie est celle de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui pourrait être soulevée à l’occasion d’un litige. Si le juge considère que la doctrine administrative ne fait qu’interpréter la loi, et que c’est la loi elle-même qui serait source d’inconstitutionnalité, une QPC pourrait être formée. Toutefois, cette voie est plus aléatoire, dès lors que le vice affecte moins la loi que son interprétation administrative.

Plus largement, la portée pratique de cette modification doctrinale dépasse le seul cas des TNS. Elle illustre une tendance plus profonde de l’administration fiscale à utiliser la voie doctrinale pour durcir les conditions d’application des avantages fiscaux, sans passer par la loi. Ce phénomène, déjà observé dans d’autres domaines (notamment en matière de pacte Dutreil ou d’intégration fiscale), soulève une question de principe : l’administration peut-elle, par voie de circulaire, réduire la portée d’un avantage fiscal que le législateur a entendu accorder ?

La consultation publique ouverte du 17 février au 17 avril 2026, mentionnée dans le BOFiP lui-même, n’a pas suffi à apaiser ces interrogations. Si certaines contributions, comme celle de l’Association française de la gestion financière (AFG), ont pu être formulées, la modification est entrée en vigueur dès la publication, sans attendre l’issue de la consultation. Le contribuable peut ainsi se prévaloir des nouveaux commentaires « jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation », ce qui signifie concrètement que l’administration peut, à tout moment, revenir sur sa position si les contributions reçues l’y conduisent. Cette réversibilité même témoigne du caractère incertain de la base légale de la modification.

Le BOI-SJ-RES-10-10-10, qui précise les conditions d’opposabilité de la doctrine publiée, rappelle que « les commentaires de portée générale et les prises de position doctrinales de l’administration fiscale ne sont opposables que s’ils caractérisent une réelle interprétation des textes fiscaux et sont publiés ». Cette condition d’une « réelle interprétation » est au coeur du débat : une interprétation qui modifie substantiellement l’assiette de calcul d’un avantage fiscal sans que la loi l’y autorise est-elle encore une interprétation, ou devient-elle une norme nouvelle ? La question n’est pas purement académique. Elle intéresse directement les centaines de milliers de TNS qui, chaque année, calculent leur plafond de déduction retraite.

Conclusion

La mise à jour du BOFiP du 17 février 2026 relative au disponible fiscal du PER des TNS constitue un cas d’école des limites du pouvoir d’interprétation de l’administration fiscale. En retenant un bénéfice après déduction des cotisations retraite pour le calcul du plafond de l’article 163 quatervicies, la doctrine administrative introduit une distinction d’assiette que ni l’article 154 bis, ni l’article 163 quatervicies, ni l’article 41 DN bis de l’annexe III ne prévoient. Cette modification, qui peut priver un TNS de plusieurs milliers d’euros de capacité de déduction annuelle, n’est pas neutre.

Le contribuable qui entend contester cette interprétation dispose de plusieurs voies de droit : le recours pour excès de pouvoir contre le BOFiP lui-même, la contestation d’un éventuel redressement fondé sur la nouvelle doctrine, ou encore la saisine du juge de l’impôt. Chacune de ces voies suppose de démontrer que la doctrine administrative a excédé son pouvoir d’interprétation en ajoutant à la loi une condition que le législateur n’a pas prévue — démonstration qui, au regard des textes applicables et de la jurisprudence tant judiciaire qu’administrative, paraît sérieusement envisageable.

Dans l’attente des premiers contentieux qui trancheront cette question, la prudence commande aux TNS de calculer leur plafond de déduction avec une attention renouvelée, en distinguant soigneusement le plafond Madelin (article 154 bis) du disponible fiscal universel (article 163 quatervicies), et de conserver les éléments de nature à justifier leur méthode de calcul en cas de contrôle.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et en contentieux de l’impôt, se tient à la disposition des travailleurs non salariés et de leurs conseils pour les accompagner dans la sécurisation de leurs stratégies d’épargne retraite et, le cas échéant, dans la contestation des rectifications qui pourraient leur être notifiées sur le fondement de cette nouvelle doctrine.

Pour toute question relative à la fiscalité de votre épargne retraite ou pour contester un redressement fondé sur la nouvelle doctrine administrative, le cabinet se tient à votre disposition.

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