I. La force majeure, cause d’exonération strictement encadrée
A. Les conditions cumulatives de la force majeure en droit du travail
La force majeure constitue l’une des notions les plus exigeantes du droit des obligations, dont le droit du travail s’est emparé avec une rigueur particulière. L’article 1218, alinéa 1er, du code civil en donne une définition unitaire : il y a force majeure en matière contractuelle « lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » (article 1218 du code civil). Cette disposition, issue de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, consacre une trilogie classique : l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’événement invoqué.
La chambre sociale de la Cour de cassation applique ces critères avec une constance remarquable, en rappelant que « la force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-23.796). Or, dans l’affaire en cause, la cour d’appel avait constaté que la crise sanitaire était déjà en cours au moment de la conclusion de l’avenant en mars 2020, « ce qui lui retirait son caractère imprévisible à cette date ». Elle avait relevé, en outre, que la mise en place du chômage partiel « ne rendait pas irrésistible la crise sanitaire ». Ces deux constatations combinées ont conduit la Cour de cassation à approuver le rejet de l’exception de force majeure.
L’appréciation du caractère imprévisible revêt une importance cardinale dans la jurisprudence sociale. Un incendie dévastateur, une inondation soudaine ou une tempête d’une ampleur exceptionnelle peuvent certes constituer des événements imprévisibles au sens de l’article 1218 du code civil. En revanche, un phénomène météorologique saisonnier ou une crise économique annoncée de longue date ne satisfont pas à cette exigence, dès lors que l’employeur pouvait raisonnablement en anticiper la survenance. La Cour de cassation exige que l’imprévisibilité s’apprécie au jour de la conclusion du contrat ou, le cas échéant, de l’avenant qui le modifie.
L’irrésistibilité constitue le second verrou, et peut-être le plus difficile à franchir. La catastrophe naturelle, aussi violente soit-elle, ne caractérise pas en elle-même la force majeure si l’employeur disposait de mesures alternatives pour poursuivre l’exécution du contrat. Le déploiement du télétravail au titre des circonstances exceptionnelles, la réorganisation temporaire des postes ou le recours à l’activité partielle sont autant d’instruments qui peuvent priver l’événement de son caractère irrésistible. La jurisprudence du 21 mai 2025 précitée et celle du 8 octobre 2025, qui sera examinée ci-après, illustrent avec netteté ce raisonnement.
Les juridictions du fond appliquent ces principes avec une vigilance identique. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 13 mai 2025, a ainsi jugé qu’un employeur ne peut se prévaloir de la force majeure pour rompre un contrat de travail à durée déterminée lorsque les dispositifs de chômage partiel et de télétravail étaient disponibles (CA Rouen, 13 mai 2025, n° 24/01952). La Cour a notamment retenu que la salariée, engagée en qualité de télé-commerciale, pouvait parfaitement exercer ses missions à distance, ce qui ôtait à l’événement invoqué tout caractère insurmontable.
B. La distinction fondamentale entre empêchement temporaire et définitif
L’article 1218 du code civil opère une distinction essentielle entre l’empêchement temporaire et l’empêchement définitif, distinction dont les incidences sur le contrat de travail sont déterminantes. Lorsque l’empêchement est temporaire, « l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ». Lorsqu’il est définitif, « le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
En matière de contrat de travail, l’article L. 1243-1 du code du travail dispose que « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L. 1243-1 du code du travail). La chambre sociale a précisé la portée de cet article dans un arrêt du 8 octobre 2025, publié au Bulletin, qui constitue l’une des décisions de principe les plus récentes sur la matière (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.962, Publié au Bulletin).
Dans cette espèce, une salariée avait été engagée en contrat à durée déterminée du 20 janvier au 31 décembre 2020 en qualité de gestionnaire crédit client. Le 19 mars 2020, l’employeur lui avait notifié la rupture anticipée du contrat pour force majeure, en invoquant la pandémie de Covid-19 et la baisse d’activité consécutive. La cour d’appel de Rouen avait écarté l’exception de force majeure, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’employeur. La chambre sociale a expressément approuvé les juges du fond d’avoir constaté que l’employeur n’avait pas subi un arrêt total de son activité, mais une baisse significative seulement, et que l’empêchement était temporaire. La Cour a également relevé que le gouvernement avait mis en place un dispositif exceptionnel de chômage partiel, « massivement élargi et ouvert aux salariés en contrat à durée déterminée pour accroissement d’activité par décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 », et que si cette extension était postérieure à la notification de la rupture, « elle était très largement prévisible au vu des annonces en ce sens effectuées par les instances gouvernementales en amont du décret ».
En conséquence, la Cour de cassation retient que l’empêchement temporaire ne saurait justifier une rupture définitive du contrat de travail pour force majeure, et que l’employeur doit d’abord mobiliser les mécanismes de suspension prévus par le droit du travail. Cette position est cohérente avec l’économie générale de l’ordre public social : le contrat de travail bénéficie d’une stabilité renforcée, et la résolution pour force majeure ne peut être prononcée que lorsque toutes les alternatives ont été épuisées. La distinction entre la suspension et la résolution n’est donc pas une simple commodité doctrinale : elle est le pivot autour duquel s’articule la protection de l’emploi face aux événements imprévisibles.
Par ailleurs, la jurisprudence relative aux incendies d’entreprises confirme cette orientation jurisprudentielle. La cour d’appel de Nouméa, saisie de plusieurs litiges consécutifs à la destruction d’un commerce par un incendie survenu le 16 mai 2024, a eu l’occasion de rappeler, dans cinq arrêts rendus le 29 juin 2026, que l’employeur « n’a pas été exonéré, du seul fait de l’incendie, de son obligation de payer le salaire convenu » (CA Nouméa, 29 juin 2026, n° 25/00098) (CA Nouméa, 29 juin 2026, n° 25/00095). Les salariés réclamaient une provision sur salaire, que l’employeur contestait en invoquant l’impossibilité d’exécuter le contrat de travail. La cour, tout en confirmant le rejet de la demande de provision en raison de l’existence d’une contestation sérieuse, n’en a pas moins énoncé clairement que l’incendie, à lui seul, ne libère pas l’employeur de ses obligations salariales. À cet égard, un avocat en droit du travail à Paris peut utilement assister les employeurs pour déterminer, dans le maquis des textes et des jurisprudences, la frontière entre la suspension légitime et la rupture abusive.
II. Les instruments juridiques mobilisables par l’employeur face à la catastrophe
A. Les dispositifs de suspension et d’aménagement du contrat de travail
Le droit du travail met à la disposition de l’employeur confronté à une catastrophe naturelle plusieurs mécanismes qui, sans constituer des causes d’exonération totale, permettent d’aménager temporairement la relation contractuelle. L’article L. 1222-11 du code du travail prévoit ainsi qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés » (article L. 1222-11 du code du travail). Cette disposition, qui figurait jusqu’alors dans l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, a été consacrée par l’ordonnance du 22 septembre 2017, et son usage a été massivement éprouvé lors de la crise sanitaire de 2020.
Le télétravail imposé par l’employeur en cas de circonstances exceptionnelles relève de son pouvoir de direction et ne requiert pas l’accord du salarié. Dès lors que les locaux sont inaccessibles, que les transports sont interrompus ou que l’évacuation de la zone est ordonnée, l’employeur peut unilatéralement décider du passage en télétravail pour les salariés dont les missions sont compatibles avec cette modalité d’exécution. Cette faculté n’est cependant pas sans limite : l’employeur doit s’assurer que le salarié dispose des moyens matériels nécessaires et reste tenu, en toute hypothèse, à son obligation de sécurité.
Lorsque le télétravail ne peut être mis en œuvre, l’activité partielle constitue le second instrument juridique à la disposition de l’employeur. L’article L. 5122-1 du code du travail énonce que « les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail » (article L. 5122-1 du code du travail). Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, et les salariés perçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure.
L’activité partielle a précisément été conçue, puis massivement déployée lors de la crise sanitaire, comme une alternative à la rupture du contrat de travail pour force majeure. La Cour de cassation n’a pas manqué de le rappeler : le dispositif de chômage partiel, parce qu’il était disponible et prévisible, privait l’employeur de la faculté d’invoquer l’irrésistibilité de la crise sanitaire. Dès lors, avant d’envisager une rupture pour force majeure, l’employeur confronté à une catastrophe naturelle qui rend ses locaux inaccessibles doit solliciter l’autorisation administrative de recourir à l’activité partielle et suspendre les contrats de travail durant la période d’indisponibilité des locaux.
Un troisième dispositif, plus méconnu, mérite l’attention : la récupération des heures perdues. L’article L. 3121-50 du code du travail autorise la récupération des heures perdues « par suite d’une interruption collective du travail résultant de causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure » (article L. 3121-50 du code du travail). Ce mécanisme, distinct de l’activité partielle, permet à l’employeur de faire travailler les salariés au-delà de l’horaire normal après la reprise d’activité, pour compenser les heures non effectuées pendant la période d’interruption. Les heures récupérées sont payées au taux normal, sans majoration pour heures supplémentaires, et la récupération doit respecter certaines limites, en particulier le plafond d’une heure par jour et de huit heures par semaine.
Enfin, le législateur a prévu un congé spécifique pour les salariés qui souhaitent participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. L’article L. 3142-48 du code du travail dispose que « le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles » (article L. 3142-48 du code du travail). Ce congé, d’une durée maximale de vingt jours par an, suspend le contrat de travail sans que le salarié perçoive de rémunération. L’employeur ne peut le refuser que s’il démontre que cette absence serait préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise, après avoir consulté le comité social et économique.
B. L’obligation de sécurité, limite indérogeable au pouvoir patronal
L’ensemble des dispositifs exposés ci-dessus ne saurait faire oublier que l’employeur demeure tenu, en toutes circonstances, y compris en période de catastrophe naturelle, à l’obligation de sécurité posée par l’article L. 4121-1 du code du travail : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail). Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
L’obligation de sécurité constitue, en droit du travail, une norme cardinale autour de laquelle s’ordonne l’ensemble des prérogatives et des devoirs de l’employeur. Elle ne connaît ni suspension ni tempérament, et son intensité ne faiblit pas à l’occasion d’un événement extérieur, aussi soudain et imprévisible soit-il. En présence d’une catastrophe naturelle, cette obligation de sécurité prend une dimension concrète et impérieuse. Un employeur qui imposerait à ses salariés de se rendre sur un lieu de travail situé dans une zone évacuée, menacée par les flammes ou submergée par les eaux, manquerait manifestement à son obligation de sécurité et engagerait sa responsabilité civile, voire pénale. La jurisprudence de la chambre sociale a progressivement construit une obligation de sécurité de résultat, dont la violation suffit, en principe, à caractériser le manquement de l’employeur, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice distinct.
L’article L. 1222-1 du code du travail, qui dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (article L. 1222-1 du code du travail), vient renforcer cette exigence. L’exécution de bonne foi impose à l’employeur, même confronté à une situation exceptionnelle, de rechercher loyalement les solutions permettant de préserver à la fois la santé des salariés et la continuité de l’activité économique. Cette obligation de loyauté interdit à l’employeur de se prévaloir précipitamment de la force majeure pour s’exonérer de ses obligations, alors même que des alternatives existent.
Le droit de retrait, corollaire immédiat de l’obligation de sécurité, constitue la prérogative la plus puissante dont dispose le salarié face à un danger grave et imminent. Un salarié exposé à un tel danger dans le cadre d’une catastrophe naturelle — fumées toxiques, risque d’effondrement, chaleur extrême — peut cesser son activité sans l’accord préalable de l’employeur et sans encourir de sanction. Ce droit, consacré par les articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, ne peut donner lieu à aucune retenue de salaire ni à aucune mesure disciplinaire, à condition que le salarié ait un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 novembre 2025, a opportunément rappelé le régime de la force majeure en présence d’une promesse d’embauche, en censurant l’argumentation de l’employeur qui invoquait l’impossibilité d’accueillir un salarié en mars 2020. La Cour a retenu que l’employeur ne démontrait pas que le recours au télétravail ou à l’activité partielle était inenvisageable, ce qui privait l’obstacle invoqué de son caractère irrésistible (CA Versailles, 19 novembre 2025, n° 23/00069). Cette décision s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence constante de la chambre sociale et illustre la réticence persistante des juridictions à admettre la force majeure en présence de dispositifs alternatifs.
L’employeur qui méconnaîtrait ces obligations exposerait l’entreprise à des sanctions dont la gravité est à la mesure de la protection accordée aux salariés par le droit social : les heures non effectuées en raison d’une absence injustifiée ne sont pas rémunérées, mais l’employeur ne peut, de sa propre autorité, décider unilatéralement de suspendre le versement des salaires lorsque le contrat de travail n’a pas été rompu dans les formes légales. La cour d’appel de Nouméa, dans ses arrêts précités du 29 juin 2026, a précisément refusé d’admettre que l’incendie du commerce exploitant, aussi destructeur fût-il, exonérât l’employeur de ses obligations pécuniaires envers ses salariés.
L’édifice jurisprudentiel ainsi dégagé dessine une hiérarchie des obligations patronales face à l’événement catastrophique : d’abord, préserver la santé et la sécurité des salariés ; ensuite, mobiliser les instruments de suspension et d’aménagement du contrat de travail ; enfin, et seulement en dernier ressort, constater la résolution du contrat pour force majeure lorsque l’empêchement présente un caractère définitif et qu’aucune mesure appropriée ne permet de le surmonter. Cette gradation n’est pas arbitraire : elle traduit la hiérarchie des valeurs que le droit social entend protéger, au premier rang desquelles figure l’intégrité physique et la stabilité de l’emploi.
Dès lors, la force majeure en droit du travail ne saurait être réduite à une simple clause de style insérée dans les contrats ou à un argument de circonstance invoqué hâtivement par l’employeur. Elle constitue un régime juridique cohérent, bâti sur des critères cumulatifs rigoureux, dont la mise en œuvre suppose une analyse concrète et circonstanciée de chaque situation. Les incendies qui frappent actuellement le sud-ouest de la France, avec plus de 220 000 personnes évacuées et 13 000 entreprises impactées, offrent une illustration saisissante de l’actualité de ces questions et de la nécessité, pour les employeurs comme pour les salariés, d’en maîtriser les arcanes juridiques.
Conclusion
La force majeure en droit du travail se présente comme un mécanisme d’exception, dont les conditions d’admission sont à la fois strictes et cumulatives. L’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité de l’événement doivent être établies, et l’employeur doit avoir préalablement épuisé l’ensemble des instruments que le droit social met à sa disposition — télétravail, activité partielle, récupération des heures perdues — avant d’envisager la résolution du contrat. L’obligation de sécurité et l’exigence de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail constituent en toute hypothèse des bornes infranchissables, qui rappellent que la protection de la personne du salarié prime sur les considérations économiques. La jurisprudence la plus récente de la chambre sociale, en resserrant les conditions de la force majeure autour de la distinction entre empêchement temporaire et définitif, consolide cette architecture protectrice et trace une ligne de partage désormais claire entre la suspension légitime du contrat de travail et sa rupture abusive.