La période de sûreté constitue l’une des institutions les plus singulières du droit pénal français. Mécanisme hybride à la frontière du prononcé de la peine et de son exécution, elle prive le condamné de tout accès aux aménagements de peine — suspension, fractionnement, placement à l’extérieur, permissions de sortir, semi-liberté et libération conditionnelle — pendant une durée fixée par la juridiction de jugement. Cette neutralisation temporaire des facultés d’aménagement répond à un impératif de protection de la société, mais soulève une tension constante avec le principe constitutionnel d’individualisation des peines.
L’article 132-23 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 12 décembre 2005, en constitue le socle. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis lors, construit un édifice jurisprudentiel exigeant, imposant à la juridiction de jugement une motivation spéciale chaque fois que la période de sûreté est facultative ou excède la durée prévue de plein droit. Cette construction, consolidée par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, mérite une analyse systématique, à l’heure où l’extension des compétences des cours criminelles départementales par la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle devrait mécaniquement accroître le nombre de condamnations assorties d’une telle période.
I. Les sources de la période de sûreté
A. Le régime légal de l’article 132-23 du code pénal
L’article 132-23 du code pénal organise la période de sûreté autour d’un régime à deux niveaux. En cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis, d’une durée égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant la période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
La durée de la période de sûreté est alors, de plein droit, de la moitié de la peine prononcée ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. Le texte confère toutefois à la cour d’assises ou au tribunal la faculté, par décision spéciale, soit de porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans, soit de décider de réduire ces durées.
Pour les peines privatives de liberté comprises entre cinq et dix ans, non assorties du sursis, le second alinéa de l’article 132-23 ouvre à la juridiction la possibilité de fixer une période de sûreté dont la durée ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne sont imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée, préservant ainsi l’intégrité du mécanisme.
La liste des infractions ouvrant le bénéfice de la période de sûreté de plein droit est strictement définie par le législateur. Elle couvre, notamment, les crimes contre l’humanité (articles 211-1, 212-1 à 212-3 du code pénal), les atteintes volontaires à la vie aggravées (articles 221-2, 221-3, 221-4), les actes de torture et de barbarie (article 222-1 et suivants), les viols aggravés (articles 222-24 à 222-26), l’enlèvement et la séquestration (articles 224-1 à 224-5-2), le proxénétisme aggravé (articles 225-7 à 225-10), les vols aggravés (articles 311-6 à 311-10), l’extorsion aggravée (articles 312-3 à 312-7), les destructions aggravées (articles 322-8 à 322-10), le trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-39), les actes de terrorisme (articles 421-1 à 421-6) et les infractions au code de la défense. Cette énumération, d’interprétation stricte, délimite le champ d’application de la période de sûreté de plein droit.
B. La période de sûreté de plein droit et la période de sûreté facultative
La distinction entre la période de sûreté de plein droit et la période de sûreté facultative est au cœur du dispositif. Pour les peines d’au moins dix ans d’emprisonnement ou de réclusion prononcées pour une infraction visée par le texte, la période de sûreté s’applique automatiquement à hauteur de la moitié de la peine. La juridiction n’a pas à motiver ce mécanisme légal, qui s’impose par l’effet de la loi. En revanche, toute décision de porter la durée de la période de sûreté au-delà de cette quotité — jusqu’aux deux tiers de la peine — requiert une décision spéciale et motivée.
La chambre criminelle a rappelé ce principe avec une fermeté constante. Dans un arrêt du 5 février 2025, elle a censuré l’arrêt d’une cour d’assises qui, après avoir retenu « la gravité des faits, l’appétence ancienne de l’accusé pour la pédo-pornographie et sa personnalité pour conclure qu’il convient de le condamner à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle », avait omis de justifier par une décision motivée le prononcé d’une période de sûreté portée aux deux tiers de la peine (Crim. 5 fév. 2025, n° 23-85.137, Publié au Bulletin).
Cette exigence de motivation s’étend naturellement à l’hypothèse où la juridiction correctionnelle prononce une peine d’emprisonnement comprise entre cinq et dix ans et décide, en application du second alinéa de l’article 132-23, d’assortir cette peine d’une période de sûreté facultative. Dans cette configuration, aucune période de sûreté ne s’applique de plein droit : la décision de la juridiction est intégralement soumise à l’obligation de motivation spéciale.
La Cour de cassation admet en revanche qu’en matière correctionnelle, l’exigence de motivation de la peine s’applique au choix de la peine elle-même et non au choix de sa modalité, tel le délai d’épreuve du sursis probatoire que le juge de l’application des peines peut ultérieurement modifier (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-81.201, Publié au Bulletin). La période de sûreté, en revanche, fait corps avec la peine et ne peut être réduite par le juge de l’application des peines hors des cas limitativement prévus par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale.
II. L’exigence de motivation spéciale
A. La construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)
La chambre criminelle a élaboré, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, un corpus jurisprudentiel cohérent qui impose à la juridiction de jugement une motivation spéciale dès lors que la période de sûreté prononcée excède la durée légale de plein droit.
L’arrêt fondateur de cette construction est celui du 22 novembre 2023, par lequel la chambre criminelle a énoncé le principe dans des termes qui seront repris de manière quasi invocatoire dans toutes les décisions ultérieures :
« Il se déduit de ces textes que, si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit » (Crim. 22 nov. 2023, n° 22-86.078, Publié au Bulletin).
Cette formule, qui consacre le lien indissoluble entre la peine prononcée et la période de sûreté, a été reprise à l’identique par l’arrêt du 5 février 2025 déjà cité, puis par un arrêt du 4 mars 2026 qui a censuré une cour d’assises pour avoir porté la période de sûreté aux deux tiers de la peine sans la moindre motivation spécifique sur ce point (Crim. 4 mars 2026, n° 25-82.219, Publié au Bulletin).
L’arrêt du 26 juin 2024 illustre un autre aspect de la période de sûreté : son articulation avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. La chambre criminelle y rappelle que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l’infraction a été commise, sauf dispositions nouvelles moins sévères ». En l’espèce, une cour d’assises statuant en appel avait prononcé une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté, alors que les faits, commis en 2018, relevaient d’un régime législatif antérieur qui plafonnait à vingt ans la peine pouvant être prononcée en appel sans majorité qualifiée. La cassation est encourue pour l’ensemble des dispositions relatives aux peines et à la période de sûreté (Crim. 26 juin 2024, n° 23-81.962, Publié au Bulletin).
La période de sûreté doit donc être appréhendée à la date de commission des faits, et non à celle du jugement. Cette règle s’inscrit dans le cadre plus large de l’application de la loi pénale dans le temps, gouvernée par l’article 112-1 du code pénal. Une loi nouvelle allongeant la durée de la période de sûreté encourue ou en modifiant les conditions ne saurait recevoir application à des faits antérieurs à son entrée en vigueur si elle apparaît plus sévère.
La portée de la décision spéciale et motivée dépasse le seul cadre des cours d’assises. La chambre criminelle impose cette exigence à toutes les juridictions de jugement, y compris les tribunaux correctionnels lorsqu’ils font usage de la faculté ouverte par le second alinéa de l’article 132-23. Une motivation stéréotypée, qui se bornerait à reproduire les termes généraux de la loi sans les articuler aux circonstances concrètes de l’espèce, ne satisfait pas à l’exigence prétorienne.
B. La période de sûreté et la libération conditionnelle
Au-delà de la motivation de la peine, la période de sûreté emporte des conséquences considérables sur les modalités d’exécution de la peine, et en particulier sur l’accès à la libération conditionnelle. L’article 730-2 du code de procédure pénale subordonne en effet l’octroi de la libération conditionnelle à l’exécution préalable, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une durée d’au moins un an. Cette exigence est applicable aux personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité ainsi qu’aux autres peines énumérées par le texte.
La chambre criminelle a précisé la portée de ce dispositif dans un arrêt du 21 mai 2025, en jugeant que les dispositions de l’article 730-2, alinéa 2, relatives à la mesure probatoire préalable à la libération conditionnelle, sont applicables aux personnes condamnées pour des infractions terroristes relevant de l’article 730-2-1 du même code (Crim. 21 mai 2025, n° 24-86.718, Publié au Bulletin). Le cumul de la période de sûreté et de l’exigence d’une mesure probatoire préalable constitue un verrou puissant, qui prolonge de fait la neutralisation des aménagements de peine bien au-delà du terme de la période de sûreté elle-même.
L’arrêt du 1er avril 2026 a rappelé, au visa de l’article 730-2 du code de procédure pénale, qu’« en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée tant que le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique pendant une période d’au moins un an », censurant une chambre de l’application des peines qui avait accordé une libération conditionnelle sans que cette condition ait été satisfaite (Crim. 1er avr. 2026, n° 25-84.943).
Ce verrou procédural se double d’une exigence de motivation renforcée à la charge du juge de l’application des peines. L’article 720-1-1 du code de procédure pénale permet certes au tribunal de l’application des peines de réduire la durée de la période de sûreté, à titre exceptionnel, lorsque le condamné présente des gages sérieux de réadaptation sociale. Mais cette faculté est enfermée dans des conditions strictes : la saisine ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la condamnation définitive pour les peines de réclusion criminelle à perpétuité, ou de vingt ans lorsque la cour d’assises a décidé, en application du code pénal, qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourrait être accordée. La décision de réduction de la période de sûreté doit elle-même être spécialement motivée au regard de l’évolution de la personnalité du condamné, de ses efforts de réadaptation sociale et de l’absence de risque de récidive.
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle, qui étend la compétence des cours criminelles départementales aux crimes punis de quinze et vingt ans de prison commis en récidive et permet désormais à ces juridictions de prononcer des peines allant jusqu’à la réclusion à perpétuité, devrait mécaniquement accroître le nombre de condamnations assorties d’une période de sûreté. Les CCD, composées de cinq magistrats professionnels sans jury populaire, devront appliquer avec la même rigueur que les cours d’assises l’exigence de motivation spéciale consacrée par la chambre criminelle. L’extension des compétences de ces juridictions, couplée à la réforme des nullités de procédure également portée par la loi du 23 juillet 2026, confère à la question de la motivation spéciale de la période de sûreté une actualité renouvelée.
L’arrêt du 9 octobre 2024 apporte un éclairage complémentaire sur l’articulation entre la période de sûreté et la récidive. La chambre criminelle y rappelle que, selon les articles 132-8 et 132-23-1 du code pénal, « lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans ». Elle précise que la circonstance aggravante de récidive ne peut être retenue sur le fondement d’une condamnation prononcée par une juridiction d’un État qui n’était pas encore membre de l’Union européenne lors de son prononcé (Crim. 9 oct. 2024, n° 23-86.770, Publié au Bulletin). Cette décision illustre l’importance de la détermination exacte du premier terme de la récidive, lequel conditionne le quantum de la peine encourue et, par voie de conséquence, le régime de la période de sûreté applicable.
L’édifice prétorien ainsi construit par la chambre criminelle révèle une politique jurisprudentielle cohérente : la période de sûreté, parce qu’elle prive le condamné de toute perspective d’aménagement pendant une durée significative, ne saurait reposer sur une décision implicite ou insuffisamment motivée. La cassation est encourue même lorsque la cour d’assises a abondamment motivé le choix de la peine elle-même, si cette motivation ne contient aucun développement spécifique sur la raison pour laquelle la période de sûreté a été portée au-delà du quantum légal. Les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’accusé doivent être expressément reliées à la décision d’aggraver la période de sûreté, et non seulement à celle de fixer la durée de la peine.
La construction prétorienne de la chambre criminelle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la motivation des décisions pénales, impulsé par la loi du 10 août 2011 et consolidé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’obligation de motivation spéciale de la période de sûreté en est l’une des manifestations les plus emblématiques, dont la violation est systématiquement sanctionnée par la censure.
Conclusion
La période de sûreté demeure un instrument central du droit pénal français, à la croisée du droit de la peine et du droit de l’exécution des peines. La chambre criminelle de la Cour de cassation en a consolidé le régime juridique en imposant une motivation spéciale et circonstanciée chaque fois que la juridiction de jugement s’écarte du quantum de plein droit fixé par l’article 132-23 du code pénal. Cette exigence, rappelée avec une constance remarquable dans une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, constitue une garantie substantielle pour le justiciable et un rempart contre l’arbitraire. La motivation, loin d’être une formalité accessoire, est le vecteur par lequel le juge rend compte de son office et permet au condamné, comme à la société, de comprendre les raisons pour lesquelles l’accès aux aménagements de peine lui est refusé pendant une durée déterminée. À l’heure où l’extension des compétences des cours criminelles départementales par la loi du 23 juillet 2026 devrait mécaniquement élargir le champ d’application de la période de sûreté, la rigueur de la construction prétorienne n’en sera que plus nécessaire pour préserver l’équilibre entre la protection de la société et les droits fondamentaux du condamné.