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Recodification de la TVA dans le CIBS : décryptage de l’ordonnance du 27 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Recodification de la TVA dans le CIBS : décryptage de l’ordonnance du 27 juillet 2026

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Publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS) constitue une étape décisive du chantier de recodification de la fiscalité indirecte française. Présentée au Conseil des ministres le 27 juillet 2026, elle prolonge et coordonne l’œuvre entreprise par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 qui avait opéré le transfert des dispositions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du code général des impôts (CGI) vers le CIBS, avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2026.

Ce texte d’ajustement ne se contente pas de corriger des incohérences techniques. Il intègre au CIBS les dispositions de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, met à jour les références croisées avec le nouveau code des douanes issu de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, et répond aux demandes de clarification formulées par les praticiens lors de la consultation publique conduite par la direction de la législation fiscale. Trois mouvements simultanés qui font de cette ordonnance un texte bien plus substantiel qu’un simple « divers ajustements ».

Pour les entreprises et leurs conseils, l’enjeu est considérable : à compter du 1er septembre 2026, les règles de TVA ne se liront plus dans les articles 256 et suivants du CGI mais dans les livres correspondants du CIBS. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » disparaîtra des factures au profit de « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services ». Cet article propose un décryptage complet de l’ordonnance du 27 juillet 2026, de ses implications juridiques et des enjeux contentieux qu’elle soulève.

I. La consolidation d’un édifice normatif en construction

A. Du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services : l’aboutissement d’une migration progressive

Le code des impositions sur les biens et services a été créé par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Son objet initial était de rassembler dans un corpus unique l’ensemble des impositions frappant les biens et services, jusqu’alors dispersées entre le CGI, le code des douanes et divers textes spéciaux. La doctrine administrative du BOFiP rappelle que « la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se caractérise essentiellement comme un impôt général sur la consommation qui s’applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France », précisant que « l’assujettissement à la taxe est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l’assujetti ou de son client » (BOI-TVA, § 1, 21 juin 2023).

L’ordonnance du 17 décembre 2025 a constitué le point de bascule : elle a transféré l’intégralité des dispositions relatives à la TVA du CGI vers le CIBS, avec effet au 1er septembre 2026. Ce transfert n’est pas une simple renumérotation. Le rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance du 27 juillet 2026 indique explicitement que « l’ordonnance du 17 décembre 2025 susmentionnée a en effet prévu le transfert au 1er septembre 2026 des dispositions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du code général des impôts (CGI) au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) sans que les modifications ultérieures de certaines dispositions par la LFI-2026 ou l’exercice de recodification du code des douanes n’aient pu être anticipées ».

L’ordonnance du 27 juillet 2026 vient précisément combler ce décalage temporel. Elle intègre au CIBS les modifications apportées par la loi de finances pour 2026, notamment le renforcement des obligations des opérateurs de détaxe (1° du II de l’article 69 de la LFI 2026), l’uniformisation à 5,5 % du taux de TVA pour les services liés à la gestion des déchets (II de l’article 81), la prorogation du taux de 10 % pour les travaux forestiers ou de prévention des incendies (article 96), et la simplification des taux nuls pour les transports outre-mer (article 100).

La doctrine administrative avait déjà anticipé cette migration pour le régime simplifié d’imposition. Le BOFiP précise en effet que « à compter du 1er janvier 2022, les textes législatifs régissant ce régime sont transférés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services (CIBS, art. L. 162-1 à CIBS, art. L. 162-4) » (BOI-TVA-DECLA-20-20-30, § 30, 18 janvier 2023). Le mouvement de recodification est donc amorcé depuis plusieurs années, et l’ordonnance de juillet 2026 en constitue le point d’orgue.

Il est significatif que l’article 256 du CGI, pierre angulaire du champ d’application de la TVA, soit déjà frappé d’abrogation différée au 1er septembre 2026. Selon ses dispositions actuelles, « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » (art. 256, I, du CGI, version applicable jusqu’au 31 août 2026). À compter du 1er septembre, cette disposition sera remplacée par les articles correspondants du CIBS, avec une numérotation entièrement repensée.

B. L’articulation avec les textes financiers et douaniers récents : une coordination à trois niveaux

L’ordonnance du 27 juillet 2026 ne se limite pas à intégrer la LFI 2026 dans le CIBS. Elle opère également une coordination avec le nouveau code des douanes, entré en vigueur le 1er mai 2026, et répond aux observations formulées lors de la consultation publique sur le projet de recodification.

Le rapport au Président de la République expose que la présente ordonnance « met à jour les références qui doivent l’être à la suite de la recodification du code des douanes qui entre en vigueur le 1er mai 2026. Il s’agit, d’une part, de celles que le nouveau code des douanes fait aux dispositions relatives à la TVA et, d’autre part, des modifications que l’ordonnance du 17 décembre 2025 apporte au CGI, au livre des procédures fiscales et à l’ancien code des douanes, qui sont devenues caduques ». Cette opération de nettoyage légistique est indispensable pour éviter les contradictions normatives entre les deux codes.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises l’importance de l’articulation entre les règles douanières et les règles de TVA à l’importation. Dans un arrêt du 9 février 2022, elle a jugé que « s’il résulte des dispositions combinées de l’article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l’administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire garantir la perception de la TVA, elle est, selon l’article 426 du code des douanes, seule compétente pour déterminer l’espèce tarifaire d’une marchandise importée, à laquelle est attaché un taux de TVA » (Cass. com., 9 fév. 2022, n° 18-25.456, Publié au Bulletin).

Plus récemment, la même chambre a précisé le régime de la représentation en douane et ses conséquences en matière de TVA à l’importation, en censurant un arrêt qui s’était fondé sur de simples présomptions pour établir l’existence d’une représentation indirecte (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 24-18.748, Publié au Bulletin). La coordination opérée par l’ordonnance du 27 juillet 2026 entre le CIBS et le nouveau code des douanes sécurise précisément ces interfaces entre la matière douanière et la matière fiscale.

Sur le plan des taux, l’ordonnance intègre également les dispositions de la LFI 2026 relatives à l’harmonisation des plafonds de revenus pour l’éligibilité aux taux réduits de TVA propres à la politique sociale du logement (article 95), les dispositions permettant l’application du taux de TVA propre aux logements intermédiaires en cas de mise à disposition pendant les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 (article 97), et le ciblage sur le programme « ponts » d’une partie des recettes issues de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue durée (XV de l’article 135).

Le BOFiP, qui constitue la doctrine administrative opposable à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, rappelle que « le champ d’application de la TVA est défini par l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée » (BOI-TVA-CHAMP-10-10, § 1, 11 mars 2020). Cette directive européenne reste la norme de référence, inchangée par la recodification française, ce qui garantit la continuité du cadre juridique substantiel.

II. Les conséquences concrètes de la recodification pour la pratique du droit fiscal

A. Les modifications substantielles du champ des obligations déclaratives et des régimes particuliers

Au-delà de la coordination technique, l’ordonnance du 27 juillet 2026 comporte des modifications qui affectent directement les obligations des entreprises. Le renforcement des obligations s’imposant aux opérateurs de détaxe, issu du 1° du II de l’article 69 de la LFI 2026, est désormais intégré dans le CIBS. Les opérateurs devront adapter leurs procédures internes à ce nouveau cadre normatif avant l’entrée en vigueur du 1er septembre 2026.

L’uniformisation à 5,5 % du taux de TVA pour les services liés à la gestion des déchets (II de l’article 81 de la LFI 2026) met fin à une distinction entre collecte, tri et traitement qui était source de contentieux. La prorogation du taux de 10 % pour les travaux forestiers ou de prévention des incendies (article 96) sécurise pour sa part un secteur économique exposé aux aléas climatiques.

La simplification des taux nuls de TVA sur les transports outre-mer (article 100 de la LFI 2026) répond à une demande ancienne des opérateurs économiques ultramarins. Le BOFiP consacre d’ailleurs un ensemble spécifique aux « régimes particuliers prévus pour les opérations réalisées dans les départements de Corse et d’outre-mer » (BOI-TVA, § 10, 21 juin 2023), dont les dispositions sont également impactées par la présente ordonnance.

Le BOFiP rappelle que le champ d’application de la TVA couvre trois catégories d’opérations : « les livraisons de biens meubles corporels, les acquisitions intracommunautaires, et les prestations de services » (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40, § 1, 13 août 2021). Cette architecture substantielle demeure inchangée ; seule la numérotation et l’emplacement des textes évoluent. Les règles de territorialité, quant à elles, restent régies par les principes issus de la directive 2006/112/CE, comme le rappelle le BOFiP : « les règles de territorialité sont régies par les articles suivants du code général des impôts (CGI) : l’article 256-0 du CGI, qui définit le territoire des États membres de l’Union européenne autres que la France ; l’article 258 du CGI et l’article 258 A du CGI, qui déterminent le lieu des livraisons de biens meubles corporels » (BOI-TVA-CHAMP-20, § 1, 18 janvier 2023).

Pour les professionnels du droit et du chiffre, l’adaptation pratique la plus immédiate concerne la mise à jour des modèles de factures, des contrats et des déclarations fiscales. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devra être remplacée par sa nouvelle référence dans le CIBS à compter du 1er septembre 2026. Les progiciels de gestion intégrés devront intégrer les nouvelles trames de référence. Les conventions et pactes d’associés faisant référence aux articles du CGI devront être analysés pour vérifier qu’aucune clause ne devient caduque du seul fait du changement de numérotation.

L’application des principes de TVA aux activités commerciales, industrielles ou artisanales, que le BOFiP détaille en exposant les règles applicables « aux opérations portant sur les fonds de commerce, aux locations de logements meublés ou garnis à usage d’habitation, aux locations de biens autres que les logements meublés » (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50, § 10, 2 janvier 2019), n’est pas modifiée dans sa substance par l’ordonnance. Mais le changement de support législatif impose une vigilance accrue dans la rédaction des actes.

B. Les clarifications doctrinales et les enjeux contentieux à venir

La consultation publique conduite par la direction de la législation fiscale a fait émerger des demandes convergentes auxquelles l’ordonnance du 27 juillet 2026 apporte des réponses. Le rapport au Président de la République indique qu’« à titre principal, il est répondu favorablement à deux demandes convergentes d’une majorité d’acteurs » concernant la création d’une subdivision spécifique, le titre II du livre consacré à la TVA, qui « s’insérera donc entre le titre Ier consacré au régime général et les trois titres suivants consacrés aux divers régimes particuliers ».

Cette restructuration est une avancée significative pour la lisibilité du droit fiscal. Elle crée un niveau intermédiaire de normes entre le régime général et les régimes spéciaux, ce qui facilitera l’identification des règles applicables à chaque situation. Le rapport précise qu’« à titre subsidiaire, il est tenu compte de certaines demandes de précisions ou clarifications », citant notamment « l’exonération des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, du taux intermédiaire pour les matériels agricoles en Corse, du taux nul dont bénéficient les intermédiaires de transport, de l’impossibilité d’écarter l’exonération de TVA dont relève les locations de terrains nus, du champ des travaux assimilés à des opérations soumises à la TVA dans le secteur du logement locatif social, des rappels de taux pour l’acquisition-amélioration de logements intermédiaires, de la qualification des opérations de fourniture d’énergies de réseau éligibles à l’exigibilité lors de la facturation et du transport de produits pétroliers par pipe-line ».

L’administration a cependant choisi de ne pas intégrer l’ensemble de ces clarifications dans le texte même de l’ordonnance. Le rapport précise que « de tels éclaircissements, déjà nécessaires avant recodification et indépendants de cet exercice, appellent à des réponses par la voie doctrinale ». Les praticiens devront donc surveiller les prochaines publications du BOFiP pour disposer de la doctrine administrative actualisée sur ces points.

Sur le plan contentieux, la recodification soulève des questions de sécurité juridique. Le principe de légalité des délits et des peines, applicable en matière de sanctions fiscales, impose que les textes répressifs soient accessibles et intelligibles. Le Conseil constitutionnel a rappelé que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi impose au législateur « d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (Cons. const., 16 déc. 1999, n° 99-421 DC). La Cour de cassation, dans sa formation commerciale, a quant à elle jugé que la représentation en douane « doit être expresse et ne se présume pas » (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 24-18.748, Publié au Bulletin), consacrant une exigence de clarté qui pourrait être transposée aux nouvelles dispositions du CIBS.

La question de l’opposabilité de la doctrine administrative antérieure se pose également. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales prévoit qu’il ne sera procédé à aucun rehaussement d’imposition antérieure si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation du texte sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par une instruction ou une circulaire publiée. Les commentaires BOFiP publiés sous l’empire des articles du CGI demeurent opposables tant qu’ils n’ont pas été rapportés, ce que l’ordonnance ne fait pas. Mais les praticiens devront être attentifs aux mises à jour que la DGFiP ne manquera pas de publier dans les semaines suivant l’entrée en vigueur du CIBS rénové.

Les entreprises engagées dans des contrôles fiscaux en cours ou à venir devront particulièrement veiller à la correcte identification des textes applicables. La période de transition entre le 1er septembre 2026 et la publication d’une doctrine BOFiP entièrement mise à jour constituera une zone de risque contentieux. Les propositions de rectification notifiées postérieurement au 1er septembre 2026 devront viser les articles du CIBS et non plus ceux du CGI, sous peine d’irrégularité.

Le BOFiP, dans sa doctrine sur le champ d’application territorial de la TVA, rappelle que sont concernés « le lieu des livraisons de biens meubles corporels, le lieu des acquisitions intracommunautaires, le lieu des prestations de services et le lieu des importations » (BOI-TVA-CHAMP-20, § 10, 18 janvier 2023). Ces principes, ancrés dans le droit de l’Union européenne, survivent à la recodification et continueront de guider l’interprétation des nouvelles dispositions du CIBS.

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État a apporté des précisions constantes sur le champ d’application de la TVA. La doctrine BOFiP le souligne expressément : « il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue » (BOI-TVA-CHAMP-10-10, § 1, 11 mars 2020). Ce principe jurisprudentiel, qui transcende la numérotation des textes, constitue une garantie essentielle pour les opérateurs économiques.

L’article 256 du CGI distingue expressément trois catégories d’opérations imposables : « les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, les transferts assimilés à des livraisons de biens, et les prestations de services » (art. 256, I, III et IV, du CGI). Cette tripartition, reprise par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, est intégralement conservée dans le CIBS.

Il convient également de relever que certaines dispositions de la LFI 2026 relèvent de textes réglementaires, notamment les articles 92 et le 1° du I de l’article 98, et ne figurent donc pas dans la présente ordonnance. Ces mesures, qui portent sur l’extension du taux réduit de TVA à certaines prestations, devront faire l’objet de décrets d’application dont la publication est attendue dans les prochaines semaines. Le rapport au Président de la République le confirme explicitement en précisant que ces dispositions n’ont pas vocation à figurer dans une ordonnance de nature législative.

La délimitation précise des livraisons de biens meubles corporels a donné lieu à une jurisprudence nourrie. Le BOFiP rappelle que « sont notamment considérés comme des biens meubles corporels : l’électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires », et que « les opérations portant sur les biens immeubles sont régies par les dispositions du I de l’article 257 du CGI » (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, § 1 et 30, 16 février 2022). Cette summa divisio entre meubles et immeubles, essentielle pour la détermination du régime applicable, est reprise à l’identique dans le CIBS. Les praticiens pourront donc continuer de s’y référer sans difficulté d’adaptation.

Conclusion

L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 n’est pas un simple texte de coordination technique. Elle constitue le dernier maillon d’une chaîne législative qui, de l’ordonnance fondatrice du 22 décembre 2021 à la loi de finances pour 2026 en passant par la recodification du code des douanes, aura profondément transformé l’architecture du droit fiscal français.

Pour les entreprises, l’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 impose une mise à jour sans délai des process internes, des modèles contractuels et des référentiels comptables. Pour les praticiens du droit fiscal, elle ouvre une période transitoire qui exigera une veille doctrinale renforcée, notamment sur les prochaines publications du BOFiP annoncées par le rapport au Président de la République.

La sécurisation des situations acquises et la prévention du risque contentieux justifient un accompagnement juridique adapté. Le cabinet se tient à votre disposition pour analyser l’impact de cette réforme sur votre situation fiscale et pour vous assister dans la mise en conformité de vos opérations avec le nouveau cadre normatif issu du CIBS.


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