Le divorce ne se réduit pas à la dissolution du lien conjugal. Il emporte également, et c’est là que le contentieux se cristallise le plus durablement, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Le partage des biens, le sort des créances entre époux, la fixation de la date des effets du divorce sur les patrimoines respectifs constituent autant de questions dont la technicité n’a d’égale que l’importance financière pour les parties. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus le 1er juillet 2026, est venue rappeler avec fermeté les obligations qui pèsent sur le juge du divorce et sur le notaire instrumentaire, tout en opérant un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne dont les implications dépassent largement la seule espèce qui l’a suscité.
Au cœur de ces décisions se trouve l’articulation délicate entre la dissolution du mariage et la liquidation du régime matrimonial, deux opérations que la procédure de divorce ne sépare plus aussi étanchément que par le passé. L’office du juge, le rôle du notaire, les règles de conflit de lois applicables aux couples internationaux, et la sanction des erreurs commises dans le calcul de la prestation compensatoire forment la trame d’un contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’ensemble de la chaîne liquidative. L’arrêt de renvoi à la CJUE du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575, Publié au Bulletin) constitue à cet égard un signal fort : la délimitation du champ d’application matériel du règlement Rome III, entre divorce et effets patrimoniaux, est une question dont la réponse intéresse l’ensemble des États membres participants.
I. L’obligation de liquidation des intérêts patrimoniaux : un office du juge que rien ne dispense
A. Le principe de l’article 267 du Code civil et sa sanction par la Cour de cassation
L’article 267, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2016, dispose que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». Cette obligation, que l’on aurait pu croire solidement ancrée dans la pratique, a pourtant été méconnue par une cour d’appel, ce qui a valu censure.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562), la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait, par arrêt du 30 janvier 2024, refusé d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux divorcés depuis 2010 et de désigner un notaire, au motif qu’« aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux », il convenait d’abord de les inviter à une résolution amiable. La Cour de cassation censure cette motivation au visa de l’article 267 : « en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-13.562).
La portée de cette cassation est double. Elle rappelle d’abord que l’obligation pour le juge du divorce d’ordonner la liquidation et le partage est une obligation de résultat, qui ne saurait être différée au motif qu’aucune initiative amiable n’a été entreprise. La loi n’exige nullement une tentative préalable de règlement conventionnel : le juge prononce le divorce, il ordonne la liquidation. Le refus opposé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence revenait à subordonner l’exercice d’un office impératif à une condition que le texte ne prévoit pas.
Ensuite, et c’est le second apport de cette décision, la Cour de cassation relève d’office un moyen tiré de l’article 267, alinéa 4, du même Code, selon lequel « le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes ». Or, en l’espèce, la caducité de la désignation du notaire avait été constatée depuis le 10 mars 2011, de sorte qu’aucun projet de liquidation n’avait jamais été établi. La cour d’appel ne pouvait donc statuer sur les désaccords patrimoniaux sans qu’un tel projet existe. La Cour de cassation en tire la conséquence qui s’impose : cassation également du chef rejetant la demande de créance de 50 000 euros.
La décision illustre ainsi l’architecture procédurale de la liquidation dans le divorce : le juge ordonne la liquidation (article 267, alinéa 1er), le notaire désigné établit un projet (article 255, 10°), et ce n’est qu’ensuite que le juge tranche les désaccords persistants (article 267, alinéa 4). Aucun de ces trois étages ne peut être escamoté. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de rappeler cette chronologie impérative dans des espèces antérieures, mais l’arrêt du 1er juillet 2026 y ajoute une précision importante : l’absence de projet de liquidation, quelle qu’en soit la cause — y compris la caducité de la désignation du notaire — interdit au juge de statuer sur les désaccords patrimoniaux entre époux. Le notaire n’est pas un simple auxiliaire facultatif ; il est un maillon indispensable de la chaîne liquidative, et son intervention conditionne la capacité du juge à trancher.
Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle a été prononcée dans une instance en divorce introduite avant le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, laquelle a profondément remanié la procédure de divorce et le rôle du notaire dans la liquidation. Le nouvel article 267, dans sa rédaction issue de cette ordonnance, maintient l’obligation pour le juge d’ordonner la liquidation et le partage, mais en l’assortissant de la possibilité de désigner un notaire si la complexité des opérations le justifie. L’arrêt du 1er juillet 2026, rendu sous l’empire du texte antérieur, rappelle que l’obligation de liquidation existait déjà sous l’ancien droit, et que le non-respect de cette obligation expose la décision à la cassation.
B. La rigueur du contrôle de la Cour de cassation sur les éléments de calcul de la prestation compensatoire
La liquidation des intérêts patrimoniaux ne se limite pas au partage des biens. La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et 271 du Code civil, constitue un volet essentiel de ce règlement financier global. Aux termes de l’article 270 du Code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. »
La première chambre civile exerce sur ces éléments un contrôle particulièrement exigeant. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447) en offre une illustration éclatante. La cour d’appel de Grenoble avait fixé à 200 000 euros la prestation compensatoire due par l’époux, en retenant que le mariage avait duré 33 ans, pour une célébration intervenue le 12 septembre 1990. Or, l’acte de mariage mentionnait une date de célébration au 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage n’avait duré que 24 ans. La Cour de cassation censure : « en statuant ainsi, alors que l’acte de mariage faisait mention d’un mariage en date du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-20.447).
Cette censure pour dénaturation rappelle que le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond en matière de prestation compensatoire trouve sa limite dans l’exactitude matérielle des éléments sur lesquels ils se fondent. La durée du mariage est un critère déterminant de l’article 271 : une erreur de neuf années fausse nécessairement l’appréciation de la disparité. La Cour de cassation, sans se substituer au juge du fond dans l’évaluation du montant, impose que cette évaluation repose sur des constatations factuelles exactes.
Cette rigueur s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle les juges du fond doivent motiver précisément leur décision au regard de chacun des critères énumérés par l’article 271. La cassation prononcée le 1er juillet 2026 montre que la Cour de cassation n’hésite pas à sanctionner une erreur portant sur un élément aussi élémentaire que la date du mariage, lorsque cette erreur est de nature à affecter substantiellement le montant de la prestation compensatoire. L’arrêt est renvoyé devant la cour d’appel de Chambéry, qui devra procéder à une nouvelle évaluation sur la base d’une durée de mariage exacte.
II. La détermination de la loi applicable aux effets patrimoniaux du divorce : un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne
A. La question de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens : Rome III ou Convention de La Haye ?
L’arrêt le plus remarquable rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 est sans conteste celui par lequel elle saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation du champ d’application matériel du règlement (UE) n° 1259/2010, dit « Rome III » (pourvoi n° 24-15.575, Publié au Bulletin).
Les faits de l’espèce sont les suivants : une épouse de nationalité algérienne et un époux de nationalités algérienne et française, mariés en 2017 en Algérie, divorcent en France par acceptation du principe de la rupture du mariage. La cour d’appel de Bordeaux, saisie de la loi applicable au régime matrimonial et de la date des effets du divorce, avait dit la loi algérienne applicable au régime matrimonial et fixé la date des effets du divorce au 1er juillet 2018 en application de l’article 262-1 du Code civil français.
Sur le premier point, la Cour de cassation rejette le moyen. Elle juge que « la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir, en application [de l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978], le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin). Cette solution, qui écarte le principe de primauté de la nationalité du for en présence d’une convention internationale établissant une hiérarchie des critères de rattachement, constitue un apport significatif au droit international privé de la famille.
Sur le second point, en revanche, la Cour de cassation estime nécessaire d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne. La question posée est la suivante : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? »
La difficulté est la suivante. L’article 1er, paragraphe 1, du règlement Rome III dispose qu’il s’applique « dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps ». Mais le paragraphe 2, sous e), exclut de son champ d’application « les effets patrimoniaux du mariage ». La date à laquelle le divorce produit ses effets sur les biens des époux relève-t-elle du divorce lui-même, et donc de Rome III, ou des effets patrimoniaux, et donc de la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux ?
La Cour de cassation expose les arguments dans les deux sens avec une grande précision. D’un côté, « il pourrait être considéré que la date des effets du divorce est indissociable de celui-ci et doit donc être régie par les règles le gouvernant ». De l’autre, « la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens étant celle de la dissolution du régime matrimonial, il pourrait également être soutenu que cette question relève des effets patrimoniaux du mariage, de sorte que le règlement ne s’y appliquerait pas ».
L’enjeu pratique est considérable. Si la date des effets du divorce relève de Rome III, c’est la loi applicable au divorce qui détermine cette date ; dans le cas d’espèce, ce serait la loi française, l’article 262-1 du Code civil permettant de fixer cette date à celle de la cessation de la cohabitation. Si elle relève de la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux, c’est la loi du régime matrimonial qui s’applique. En l’espèce, la loi algérienne étant applicable au régime matrimonial (comme la Cour de cassation l’a confirmé), la date des effets du divorce sur les biens devrait être déterminée selon cette loi. La différence peut avoir des conséquences financières majeures, notamment pour la valorisation des biens à partager et le calcul des récompenses.
B. Les prolongements procéduraux : la fin de la litispendance internationale et la réouverture des débats devant le juge français
Dans un autre arrêt du même jour, également publié au Bulletin, la première chambre civile a précisé les effets de la disparition de la situation de litispendance internationale sur l’autorité de la chose jugée des décisions de dessaisissement (pourvoi n° 23-22.273).
Un époux avait engagé une procédure de liquidation-partage en France, tandis qu’une procédure parallèle était pendante devant les juridictions indiennes concernant un immeuble situé en Inde. Par arrêt du 22 septembre 2016, la cour d’appel de Versailles avait accueilli l’exception de litispendance internationale et s’était dessaisie au profit du juge indien. L’instance indienne ayant pris fin, l’époux saisissait à nouveau le juge français de ses demandes relatives au financement de l’immeuble indien. La cour d’appel de Paris les déclarait irrecevables au motif de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de dessaisissement.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1355 du Code civil : « il résulte de ce texte que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 23-22.273, Publié au Bulletin).
Cette solution est d’une grande cohérence. La litispendance internationale n’est pas une fin de non-recevoir définitive : elle est un mécanisme de régulation des compétences concurrentes, dont la justification disparaît avec la procédure étrangère qui l’avait motivée. Le justiciable ne saurait être privé de son droit d’accès au juge français par le seul effet d’une décision de dessaisissement dont la cause a disparu. L’autorité de la chose jugée s’attache à ce qui a été tranché au fond par le juge étranger, non à la décision procédurale de dessaisissement.
Cette jurisprudence s’articule avec l’arrêt de renvoi à la CJUE : dans les deux cas, la première chambre civile s’attache à garantir que les règles de compétence internationale ne deviennent pas un obstacle insurmontable à la résolution des litiges patrimoniaux entre époux divorcés. Le droit international privé doit servir la liquidation des intérêts patrimoniaux, non l’entraver.
L’ensemble de ces décisions du 1er juillet 2026 dessine un paysage jurisprudentiel cohérent. La Cour de cassation veille à ce que chaque maillon de la chaîne liquidative fonctionne : le juge ordonne la liquidation et ne peut s’y soustraire (arrêt n° 24-13.562), le notaire établit un projet sans lequel le juge ne peut trancher les désaccords (même arrêt), les éléments de calcul de la prestation compensatoire sont contrôlés avec rigueur (arrêt n° 24-20.447), la loi applicable au régime matrimonial est déterminée selon la hiérarchie des critères de la Convention de La Haye sans égard au principe de primauté de la nationalité du for (arrêt n° 24-15.575), et la disparition de la litispendance rouvre l’accès au juge français (arrêt n° 23-22.273).
Conclusion
Les arrêts rendus par la première chambre civile le 1er juillet 2026 renforcent la sécurité juridique des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux consécutives au divorce. Ils rappellent aux juges du fond l’étendue de leurs obligations — ordonner la liquidation, ne pas dénaturer les pièces du dossier, respecter la chronologie procédurale — et offrent aux justiciables des garanties procédurales renforcées, notamment lorsque le contentieux présente un élément d’extranéité.
Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sur le champ d’application matériel du règlement Rome III constitue l’apport le plus prospectif de cette série. La réponse de la CJUE, attendue dans le courant de l’année 2027, déterminera si la date des effets patrimoniaux du divorce relève du règlement Rome III ou de la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux, avec des conséquences directes pour tous les couples binationaux qui divorcent en France. Dans l’attente de cette décision, il est recommandé aux praticiens de redoubler de vigilance dans la rédaction des conventions de divorce et des assignations, en anticipant les deux hypothèses et en sécurisant contractuellement, chaque fois que cela est possible, la date des effets patrimoniaux du divorce.
Pour tout accompagnement dans une procédure de divorce comportant un enjeu de liquidation patrimoniale, d’évaluation de prestation compensatoire ou d’élément d’extranéité, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.