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La procédure de flagrance sociale issue de la loi du 25 juin 2026 : la mutation des mesures conservatoires de l’URSSAF à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La procédure de flagrance sociale issue de la loi du 25 juin 2026 : la mutation des mesures conservatoires de l’URSSAF à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

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I. La genèse de la flagrance sociale : d’un dispositif prétorien à une consécration législative d’ampleur

A. Le régime antérieur des mesures conservatoires : un mécanisme dérogatoire au droit commun de l’exécution

Le droit du recouvrement des cotisations sociales connaissait, avant la réforme du 25 juin 2026, un dispositif de mesures conservatoires dont les contours avaient été largement dessinés par la jurisprudence de la Cour de cassation. L’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure, prévoyait que lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé avait été établi à l’encontre de la personne contrôlée, l’inspecteur du recouvrement lui remettait un document comportant l’évaluation du montant des cotisations et contributions éludées ainsi que des majorations et pénalités afférentes. À la suite de cette remise, la personne contrôlée disposait de la faculté de produire des éléments justifiant de l’existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués. À défaut de telles garanties, le directeur de l’organisme de recouvrement pouvait procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires sans solliciter l’autorisation préalable du juge de l’exécution.

Ce mécanisme, communément désigné sous le vocable de « flagrance sociale » par la pratique, constituait une dérogation significative au droit commun des procédures civiles d’exécution. La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 22 juin 2023, avait précisé la portée exacte de cette dérogation en jugeant que « la saisie conservatoire pratiquée, sur le fondement de la procédure dite de flagrance sociale, n’est pas subordonnée à la justification de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance par l’organisme de recouvrement, lequel n’est pas tenu non plus de solliciter un titre exécutoire dans les conditions fixées par l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution » (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-19.179, Publié au Bulletin). Cet arrêt consacrait ainsi une double dispense au profit de l’URSSAF : l’absence d’obligation de démontrer le péril pesant sur le recouvrement et l’absence d’obligation d’obtenir un titre exécutoire dans le délai d’un mois suivant la saisie.

Par ailleurs, la jurisprudence avait progressivement encadré les conditions de régularité procédurale entourant la mise en œuvre de ce dispositif. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans une décision du 11 juillet 2025, a ainsi annulé un redressement pour travail dissimulé au motif que les conditions de mise en œuvre des articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale n’avaient pas été respectées par l’organisme de recouvrement (TJ Poitiers, 11 juill. 2025, n° 24/00124). La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 11 juin 2026, a quant à elle rappelé que le principe du contradictoire n’était pas méconnu par l’absence de communication du procès-verbal de travail dissimulé au cours de la procédure de contrôle, dès lors que ce document avait été transmis à la personne contrôlée dans le cadre de l’instance contentieuse (CA Grenoble, 11 juin 2026, n° 24/01806).

Or, ce dispositif présentait une lacune structurelle qui n’avait pas échappé aux observateurs : l’absence de définition légale précise des « circonstances susceptibles de menacer le recouvrement », pourtant mentionnées à l’article L. 133-1, laissait aux agents de contrôle un pouvoir d’appréciation quasi discrétionnaire dont l’exercice échappait, dans les faits, à tout contrôle juridictionnel effectif a priori. Cette situation créait une asymétrie procédurale préjudiciable à la sécurité juridique des cotisants, que le législateur de 2026 a entendu corriger par une refonte d’ensemble du dispositif.

B. L’économie de l’article 93 de la loi du 25 juin 2026 : une refonte systémique du dispositif de saisie conservatoire sociale

L’article 93 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales procède à une réécriture complète de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale (Loi n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 93). Le texte substitue à l’ancien mécanisme de mesures conservatoires une procédure de flagrance sociale explicitement désignée comme telle, dont l’économie générale repose sur trois innovations majeures.

En premier lieu, le législateur a introduit une condition expresse tenant à l’existence de « circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale ». Là où la jurisprudence de la Cour de cassation du 22 juin 2023 avait dispensé l’URSSAF de rapporter la preuve de telles circonstances, le nouvel article L. 133-1, I, alinéa 1er, érige désormais cette condition en préalable indispensable à l’établissement du procès-verbal de flagrance sociale. Ce faisant, le législateur opère un rééquilibrage procédural significatif en faveur du cotisant, dont il conviendra d’apprécier la portée pratique à l’aune des premiers contentieux qui ne manqueront pas de survenir.

En deuxième lieu, le procès-verbal de flagrance sociale se voit doté d’un contenu obligatoire substantiellement renforcé. Le texte prévoit expressément que ce document comporte « l’évaluation du montant des cotisations et des contributions éludées, des majorations mentionnées à l’article L. 243-7-7 du présent code et, le cas échéant, des majorations et des pénalités afférentes ainsi que du montant des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur et qui sont annulées en application du II de l’article L. 133-4-2 ». Le procès-verbal doit en outre préciser que le directeur de l’organisme de recouvrement peut décider de la mise en œuvre d’une ou de plusieurs mesures conservatoires et indiquer les voies et délais de recours applicables à cette décision. Cette énumération, absente du dispositif antérieur, confère au procès-verbal de flagrance sociale une fonction d’information renforcée qui participe de la loyauté procédurale attendue de l’administration.

En troisième lieu, l’article 93 complète l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale par un alinéa nouveau qui instaure un régime d’exécution provisoire de droit de la contrainte lorsque celle-ci résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail. Cette disposition, qui prend effet à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, constitue une accélération sans précédent du recouvrement forcé en matière de travail dissimulé. Le débiteur qui a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné peut toutefois demander au président de ce tribunal d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Cette faculté de saisine du juge, bien que constituant une garantie pour le cotisant, s’exerce dans un cadre temporel et procédural particulièrement contraint qui en réduit singulièrement l’effectivité.

En conséquence, l’architecture du nouveau dispositif de flagrance sociale se caractérise par une double logique : d’une part, un renforcement des pouvoirs de contrainte unilatérale de l’URSSAF, qui peut désormais agir dans des délais extrêmement brefs sans autorisation judiciaire préalable ; d’autre part, un encadrement formel accru des actes de procédure, qui confère au cotisant des droits d’information et de recours dont la substance reste toutefois à éprouver devant les juridictions. L’entrée en vigueur de ce dispositif, fixée au plus tard au 1er janvier 2027 par le III de l’article 93, laisse aux praticiens du droit du recouvrement social un délai utile pour en appréhender les implications contentieuses.

II. L’encadrement des nouveaux pouvoirs de l’URSSAF par les garanties procédurales du cotisant

A. Le contrôle juridictionnel a posteriori : l’office du juge à l’épreuve du référé-suspension de l’exécution provisoire

La principale innovation procédurale du dispositif réside dans la création d’un mécanisme d’arrêt de l’exécution provisoire de la contrainte accessible au cotisant. Le nouvel alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut demander au président du tribunal judiciaire « d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Ce renvoi à un décret en Conseil d’État pour la fixation des modalités et délais de la procédure laisse toutefois en suspens plusieurs questions déterminantes pour l’effectivité de ce recours.

Le critère du « moyen sérieux d’invalidation » évoque, par sa formulation, le standard jurisprudentiel du référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suppose que le cotisant soit en mesure d’articuler, dans un délai qui sera vraisemblablement très bref, une argumentation juridique substantielle de nature à remettre en cause la régularité ou le bien-fondé de la procédure de flagrance sociale. La difficulté pratique est ici considérable : le cotisant, qui vient de se voir notifier un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation de sommes potentiellement élevées, doit simultanément organiser sa défense au fond devant le tribunal judiciaire et préparer une demande d’arrêt de l’exécution provisoire fondée sur des moyens d’invalidation sérieux.

Par ailleurs, la condition tenant aux « conséquences manifestement excessives » introduit une exigence probatoire autonome dont la charge incombe intégralement au cotisant. Il lui appartient de démontrer, par des éléments comptables et financiers précis, que l’exécution provisoire de la contrainte est de nature à compromettre irrémédiablement sa situation économique. Cette démonstration, qui s’apparente à celle requise en matière de référé-suspension de droit commun, est d’autant plus délicate que le délai de deux jours calendaires prévu par le texte ne laisse qu’une marge de manœuvre extrêmement réduite pour la constitution du dossier. À cet égard, l’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux social apparaît comme une nécessité pratique pour le cotisant confronté à une procédure de flagrance sociale.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du 3 septembre 2025 relative à l’ancien dispositif, avait déjà eu l’occasion de rappeler que « l’absence de production aux débats du procès-verbal de travail dissimulé n’affecte pas la régularité de la procédure et ne méconnaît pas les droits de la défense » (TJ Paris, 3 sept. 2025, n° 23/04315). Cette solution, rendue sous l’empire du droit antérieur, conserve toute sa pertinence dans le nouveau cadre législatif : elle illustre la réticence traditionnelle du juge judiciaire à sanctionner les irrégularités formelles de la procédure de contrôle lorsque le cotisant ne démontre pas une atteinte substantielle à ses droits. Transposée au contentieux de l’arrêt de l’exécution provisoire, cette approche pourrait conduire le juge à faire prévaloir une appréciation rigoureuse des moyens d’invalidation invoqués.

Dès lors, la portée réelle du contrôle juridictionnel instauré par l’article 93 dépendra largement de l’interprétation que les juridictions du fond donneront au critère du « moyen sérieux d’invalidation ». Une lecture exigeante de ce critère, cantonnée aux seules irrégularités substantielles affectant la procédure de flagrance sociale ou le procès-verbal de travail dissimulé qui en constitue le support, réduirait considérablement l’effectivité de la garantie. Une lecture plus ouverte, incluant notamment les contestations relatives au bien-fondé de l’évaluation des cotisations éludées, offrirait au contraire au cotisant une protection juridictionnelle substantielle.

B. La compatibilité du dispositif avec les exigences conventionnelles : l’ombre de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

La procédure de flagrance sociale, en ce qu’elle permet à l’URSSAF de mettre en œuvre des mesures conservatoires exécutoires sans autorisation judiciaire préalable, soulève des interrogations au regard du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, art. 6). La Cour européenne des droits de l’homme a certes admis, dans sa jurisprudence, que des mesures provisoires ou conservatoires puissent être prononcées sans débat contradictoire préalable, à la condition que la personne concernée dispose ultérieurement d’un recours effectif devant une juridiction indépendante et impartiale.

La question se pose toutefois de savoir si le dispositif issu de la loi du 25 juin 2026 satisfait à cette exigence d’effectivité. Le recours ouvert au cotisant, qui consiste à saisir le président du tribunal judiciaire d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, présente en effet plusieurs fragilités procédurales. En premier lieu, le caractère non suspensif du recours place le cotisant dans une situation paradoxale : il doit subir les effets potentiellement irréversibles de l’exécution provisoire pendant la durée de l’instance en opposition à contrainte, sans garantie que la décision du juge du fond, si elle lui est favorable, puisse rétablir intégralement la situation antérieure. En second lieu, le délai de deux jours calendaires pour l’exécution provisoire de la contrainte, combiné à l’absence de procédure de référé d’heure à heure explicitement prévue par le texte, pourrait rendre illusoire, dans certains cas, l’exercice effectif du recours.

Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation rendue sous l’empire de l’ancien dispositif de flagrance sociale avait déjà eu à connaître de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité de ce mécanisme aux droits et libertés garantis par la Constitution. La Cour de cassation avait écarté la transmission de ces questions au Conseil constitutionnel, considérant que le dispositif ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense (CA Grenoble, 11 juin 2026, n° 24/01806, rappelant Crim., QPC n° 2020-4 du 5 août 2020, n° 20-80.647). Cette position, fondée sur l’existence d’un contrôle juridictionnel a posteriori, pourrait être remise en cause par le nouveau dispositif dans la mesure où l’exécution provisoire de la contrainte, désormais de droit, réduit significativement la portée de ce contrôle.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 17 avril 2025, a opportunément rappelé que le contradictoire constitue un principe fondamental de la procédure de recouvrement, en ordonnant la réouverture des débats afin de permettre au donneur d’ordre de prendre connaissance du procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre de son sous-traitant (CA Nîmes, 17 avr. 2025, n° 24/01114). Cette décision illustre la vigilance des juridictions du fond quant au respect des garanties procédurales fondamentales dans le contentieux du recouvrement, vigilance qui devrait logiquement s’exercer avec une acuité renouvelée à l’égard du nouveau dispositif de flagrance sociale.

En définitive, le dispositif de flagrance sociale issu de la loi du 25 juin 2026 s’inscrit dans une tendance législative plus large de renforcement des prérogatives des organismes de recouvrement, dont témoignent également les dispositions relatives à l’extension du droit de communication de l’URSSAF et au renforcement des sanctions administratives en matière de travail dissimulé. Cette évolution, pour légitime qu’elle soit au regard des objectifs de lutte contre la fraude sociale qui ont justifié son adoption, ne saurait s’affranchir des exigences conventionnelles et constitutionnelles qui encadrent l’exercice de la puissance publique. L’office du juge, dans l’interprétation et l’application de ces dispositions nouvelles, sera déterminant pour assurer l’équilibre entre l’efficacité du recouvrement et le respect des garanties fondamentales du cotisant.

Conclusion

La procédure de flagrance sociale issue de la loi du 25 juin 2026 constitue une mutation profonde du droit du recouvrement des cotisations sociales, dont la portée pratique ne se révélera pleinement qu’à la faveur des premiers contentieux qui seront soumis aux juridictions à compter de son entrée en vigueur. Le législateur a entendu doter l’URSSAF d’un instrument de contrainte d’une efficacité redoutable, tout en ménageant au profit du cotisant des garanties procédurales dont l’effectivité dépendra largement de l’interprétation que les juges du fond donneront aux critères du moyen sérieux d’invalidation et des conséquences manifestement excessives. L’équilibre ainsi recherché entre l’impératif de recouvrement des créances sociales et la protection des droits de la défense constituera, dans les mois et les années à venir, l’un des enjeux majeurs du contentieux de la sécurité sociale.

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