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Les inspecteurs des impôts sans frontières : analyse juridique du renforcement de la coopération fiscale internationale en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Les inspecteurs des impôts sans frontières : analyse juridique du renforcement de la coopération fiscale internationale en 2026

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Introduction

Le 7 juillet 2026, Le Figaro publiait une enquête retentissante sur les « inspecteurs des impôts sans frontières » (IISF), ce programme conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) qui, depuis son lancement en 2015, a permis de recouvrer 2,72 milliards de dollars d’impôts à travers le monde. Mobilisant 472 experts au service de 71 pays, ce dispositif illustre l’ampleur prise par la coopération fiscale internationale, dont le cadre juridique s’est considérablement densifié au cours de la dernière décennie.

Loin de se limiter à une simple entraide administrative ponctuelle, l’assistance fiscale internationale constitue aujourd’hui un édifice normatif complexe, articulant conventions bilatérales, directives européennes, accords multilatéraux et dispositions du livre des procédures fiscales (LPF). Les professionnels du droit fiscal sont confrontés quotidiennement aux conséquences de ces mécanismes, qu’il s’agisse de l’utilisation de renseignements obtenus de l’étranger dans une procédure de contrôle ou de la contestation d’un titre de recouvrement émis sur le fondement d’une directive européenne.

La présente analyse propose un examen approfondi du cadre normatif de l’assistance administrative internationale (I) et de sa mise en œuvre dans les procédures de contrôle et de contentieux fiscal (II), à la lumière des jurisprudences les plus récentes du Conseil d’État, de la Cour de cassation et des cours administratives d’appel.

I. Le cadre normatif de l’assistance administrative internationale en matière fiscale

A. Le socle conventionnel et légal de l’échange de renseignements

L’assistance administrative internationale en matière fiscale repose sur un triple fondement juridique, dont la doctrine administrative publiée au BOFIP BOI-INT-DG-20-60 offre une synthèse complète. Ce document rappelle que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales s’appuie sur « la mise en place d’une coopération entre États, notamment par la voie de l’échange de renseignements en matière fiscale et de contrôles coordonnés réalisés en collaboration avec des administrations fiscales étrangères ».

Au premier rang de ces instruments figurent les conventions fiscales bilatérales, dont la clause d’échange de renseignements est calquée sur l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. L’annexe BOI-ANNX-000508 dresse la liste exhaustive des pays avec lesquels la France dispose d’une clause d’échange de renseignements (EDR) et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR). Cette annexe précise la nature juridique du ou des instruments requis pour la mise en œuvre des dispositifs fiscaux y faisant référence, couvrant l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, les droits de mutation à titre gratuit et l’impôt sur la fortune immobilière.

Au niveau du droit interne, l’article L. 114 du LPF constitue le fondement légal de l’échange de renseignements, permettant à l’administration fiscale française d’échanger des informations avec les États ayant conclu une convention d’assistance administrative. Comme le précise le BOFIP BOI-DJC-SECR-10-20-10, ces échanges ont lieu « soit spontanément, soit d’office, soit sur demande, suivant les modalités prévues par les conventions ».

La directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive DAC), plusieurs fois modifiée, a considérablement renforcé ces mécanismes au sein de l’Union européenne. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 17 juin 2021 (n°19DA00986), a ainsi eu à connaître de la régularité d’une demande d’assistance fondée sur l’article 18 de cette directive, adressée à l’administration fiscale lettone.

L’échange de renseignements peut revêtir trois formes, comme le détaille le BOFIP BOI-INT-DG-20-60 : sur demande (dans le cadre d’un cas précis après utilisation préalable des procédures fiscales internes), automatique (pour certaines catégories de revenus) ou spontané (lorsqu’un État découvre des éléments susceptibles d’intéresser l’autre État).

B. L’extension contemporaine des mécanismes de coopération

Au-delà du modèle conventionnel classique, les instruments de coopération fiscale internationale se sont diversifiés pour répondre à la sophistication croissante des schémas d’évasion fiscale transfrontalière.

L’accord intergouvernemental FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) conclu le 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis constitue une illustration emblématique de cette extension. Le Conseil d’État, statuant en Assemblée le 19 juillet 2019 (n°424216), a validé le dispositif d’échange automatique de données bancaires en relevant « que l’article 3 de l’accord du 14 novembre 2013 stipule que les renseignements collectés dans le cadre de cet accord sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données que celles prévues par la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ». Par un arrêt complémentaire du même jour (n°414780), la Haute Assemblée a rejeté le recours dirigé contre l’arrêté du 25 juillet 2017 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à la mise en œuvre de cet accord.

Le programme IISF de l’OCDE et du PNUD s’inscrit précisément dans cette logique d’extension. Comme le rapportait Le Figaro le 7 juillet 2026, ce programme a franchi une étape décisive en s’appuyant sur davantage de coopération « Sud-Sud » et en élargissant son champ d’action aux pays en développement dont les systèmes fiscaux sont souvent défaillants. Les 2,72 milliards de dollars recouvrés depuis 2015 témoignent de l’efficacité opérationnelle de ces mécanismes.

Dans le domaine des prix de transfert, la coopération entre États revêt une importance particulière. Le BOFIP BOI-SJ-RES-20-10 détaille la procédure d’accord préalable bilatéral, qui permet à une entreprise multinationale de « s’assurer auprès de l’administration fiscale française que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales et financières intra-groupe ne constituent pas un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI ». Cet accord, conclu entre deux États par les autorités compétentes dans le cadre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales, illustre la dimension préventive de l’assistance administrative.

L’article 57 du CGI lui-même, commenté au BOFIP BOI-BIC-BASE-80-20, autorise expressément l’administration à « rectifier les résultats déclarés par les entreprises françaises relevant de l’impôt sur le revenu ou passibles de l’impôt sur les sociétés qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, du montant des bénéfices indirectement transférés à ces dernières ». La politique de contrôle en la matière, exposée au BOFIP BOI-BIC-BASE-80-10-20, précise que « les entreprises doivent être en mesure de justifier auprès de l’administration les politiques de prix de transfert mises en œuvre au sein du groupe auquel elles appartiennent ».

II. La mise en œuvre contentieuse : pouvoirs de l’administration et garanties du contribuable

A. L’utilisation des renseignements étrangers dans les procédures de contrôle

L’intégration des renseignements obtenus par la voie de l’assistance administrative dans les procédures de contrôle fiscal français obéit à un cadre juridique précis, dont le BOFIP BOI-CF-PGR-10-60 constitue la référence. Ce document expose les règles relatives à la prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l’assistance administrative prévue par l’article L. 188 A du LPF, qui dispose que « lorsque l’administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l’autorité compétente d’un autre État ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d’imposition » dans un délai spécifique.

Le BOFIP précise que l’information du contribuable constitue une garantie essentielle : « le contribuable est informé de la réception de la réponse de l’autorité étrangère par un courrier de l’administration fiscale dans lequel sont rappelés la date d’envoi de la demande d’assistance, l’État ou le territoire concerné, les années concernées et est mentionnée la date de réception de la réponse ».

Le BOFIP BOI-CF-PGR-20-30 expose les conséquences procédurales de la mise en œuvre de l’assistance administrative s’agissant de la durée des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle (ESFP). Lorsque le service a réuni des éléments permettant de présumer que le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger, l’administration peut mettre en œuvre l’assistance administrative et la durée de l’ESFP est prorogée « des délais nécessaires à l’administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères ».

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles les documents obtenus de l’étranger peuvent être utilisés. Dans un arrêt remarqué du 14 avril 2021 (n°19-18.616, publié au Bulletin), la Cour a jugé que des pièces obtenues à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale pouvaient être transmises par le procureur de la République à l’administration fiscale en application de l’article L. 101 du LPF, dès lors que le législateur n’a pas entendu exclure du champ de ce texte les éléments recueillis dans le cadre d’une enquête pénale.

La Cour de cassation a également eu à connaître de la question de la prescription applicable aux avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger. Dans deux arrêts du 17 septembre 2025 (n°23-10.403, publié au Bulletin, et n°23-10.404), la chambre commerciale a jugé que le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui « poursuit un but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales », repose sur un régime de prescription qui n’est pas disproportionné au regard de ce but, et n’est pas incompatible avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du TFUE.

Dans le domaine spécifique du contrôle des prix de transfert, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 février 2021 (n°18PA00038), a validé l’utilisation par l’administration de renseignements obtenus via une convention d’assistance administrative avec l’Uruguay, en relevant que la demande de renseignements du 8 avril 2014 « entrait dans le champ de ses attributions et de la délégation, la circonstance que le directeur général des finances publiques lui ayant délégué sa signature n’était plus en poste à la date de réception de la réponse des autorités uruguayennes étant sans incidence ».

B. Les garanties procédurales du contribuable face à la coopération internationale

L’exercice des pouvoirs d’investigation transfrontalière par l’administration fiscale est encadré par des garanties procédurales substantielles, dont la violation est sanctionnée par le juge de l’impôt.

Au premier rang de ces garanties figure l’obligation d’information prévue par l’article L. 76 B du LPF, aux termes duquel « l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n°24-14.150), a rappelé la portée de cette obligation s’agissant de renseignements obtenus des autorités suisses, confirmant qu’une proposition de rectification « largement détaillée concernant les textes applicables, le rappel du droit, la situation de fait et l’application du droit à sa situation » satisfait à cette exigence.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 décembre 2021 (n°19BX04383), a précisé que si aucune stipulation de la convention franco-monégasque ne s’oppose à la communication au contribuable de la copie des renseignements communiqués par les autorités monégasques, « il en va différemment s’agissant de la communication de la demande d’assistance elle-même, qui relève de la correspondance entre administrations ». Dans le même sens, la CAA de Bordeaux (n°19BX04382) a rappelé que « sur le fondement de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l’administration n’est tenue de mettre à la disposition du contribuable qui en fait la demande que les documents qui contiennent des renseignements qu’elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements et n’a pas l’obligation de communiquer le contenu de cette demande d’assistance ».

La directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement a donné lieu à un contentieux nourri devant la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 11 octobre 2023 (n°21-11.574, publié au Bulletin), la Cour a jugé que « la contestation relative à la validité de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’État membre requis est portée par son destinataire devant l’instance compétente de l’État membre requérant », déclarant en conséquence les juridictions françaises incompétentes pour connaître d’une demande d’annulation de l’instrument uniformisé émis par les autorités allemandes.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, l’arrêt du 4 avril 2024 (n°21-10.579, publié au Bulletin) a consacré le principe de confiance mutuelle en matière de recouvrement international, en jugeant que « ni l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 1 de son 1er protocole additionnel, ni l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne font de la non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive un principe d’ordre public, pas plus que le Conseil constitutionnel ne lui reconnaît de valeur constitutionnelle », de sorte que le recouvrement d’une créance fondée sur une loi étrangère rétroactive ne peut être refusé pour ce seul motif.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 septembre 2021 (n°442929), a rappelé les limites constitutionnelles de l’utilisation par l’administration des renseignements obtenus dans le cadre de l’assistance administrative. Se référant à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, il a relevé que ces dispositions « ne sauraient, sans méconnaître les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, permettre aux agents de l’administration fiscale d’utiliser, pour l’établissement de l’impôt, les informations obtenues dans l’exercice du droit de visite et de saisie prévu par l’article L. 16 B du LPF en dehors des cas et des conditions prévus par la loi ».

La question de la protection des données personnelles dans le cadre des échanges internationaux a également été abordée par le Conseil d’État dans le cadre du contentieux FATCA. Dans ses arrêts d’Assemblée du 19 juillet 2019 déjà cités, la Haute juridiction a relevé que « ainsi d’ailleurs que l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juillet 2019, le dispositif prévu par l’accord du 14 novembre 2013 et l’arrêté attaqué ne peut être regardé comme instituant un traitement de données à caractère personnel portant une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 juin 2020 (n°18LY02024), a quant à elle précisé les conditions d’utilisation des renseignements obtenus par l’attaché fiscal français situé en Allemagne, rappelant que ces renseignements recueillis en application de la directive 77/789/CEE du 19 décembre 1977 sont soumis aux règles de confidentialité du LPF.

Conclusion

Le programme « inspecteurs des impôts sans frontières » n’est que la partie émergée d’un édifice juridique international qui, en l’espace d’une décennie, a transformé les modalités du contrôle fiscal transfrontalier. Du modèle conventionnel bilatéral fondé sur l’article 26 du modèle OCDE jusqu’aux mécanismes multilatéraux d’échange automatique et aux contrôles coordonnés, en passant par les directives européennes et les accords intergouvernementaux, l’administration fiscale française dispose désormais d’une palette d’outils sans précédent pour appréhender les situations fiscales à dimension internationale.

Cette architecture normative est cependant encadrée par des garanties procédurales substantielles, dont la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation assure le respect effectif. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal international et en procédures de contrôle, accompagne les contribuables confrontés à ces enjeux, qu’il s’agisse de sécuriser une opération transfrontalière, de contester l’utilisation de renseignements obtenus de l’étranger ou d’assurer la défense des droits du contribuable dans le cadre d’une procédure de recouvrement international.


Article rédigé par le Cabinet Kohen Avocats, société d’exercice libéral par actions simplifiée inscrite au Barreau de Paris. Cet article constitue une analyse juridique à caractère informatif et ne saurait constituer un conseil juridique personnalisé. Chaque situation fiscale est unique et nécessite un examen individuel par un avocat fiscaliste.

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