Lorsqu’un couple se sépare et que des enfants sont concernés, le juge aux affaires familiales ne statue pas dans le vide. Pour trancher les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ou encore la contribution à l’entretien et à l’éducation, il dispose d’une palette d’outils d’investigation prévus par le code civil et le code de procédure civile. L’enquête sociale, l’expertise médico-psychologique, l’audition du mineur et les mesures d’assistance éducative constituent autant d’instruments destinés à éclairer le juge dans la recherche de la solution la plus conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
La première chambre civile de la Cour de cassation, par plusieurs arrêts majeurs rendus entre 2023 et 2026, a considérablement renforcé le cadre procédural entourant ces mesures. Elle a élevé l’audition de l’enfant au rang de garantie procédurale autonome, précisé l’étendue de l’obligation d’information pesant sur les titulaires de l’autorité parentale, et rappelé le caractère impératif de la motivation des décisions refusant d’entendre un mineur. Dans le même temps, elle a clarifié les conditions de mise en œuvre de l’assistance éducative, y compris lorsque l’enfant se trouve temporairement à l’étranger.
Cet article analyse, à la lumière des décisions les plus récentes de la première chambre civile, les trois principaux outils d’investigation à la disposition du juge aux affaires familiales : l’enquête sociale et l’expertise, l’audition de l’enfant, et les mesures d’assistance éducative. Il s’adresse aux praticiens du droit de la famille comme aux justiciables désireux de comprendre les leviers procéduraux mobilisables dans le contentieux familial.
I. L’enquête sociale et l’expertise, instruments d’évaluation au service de la décision du juge
A. L’enquête sociale, un outil d’investigation encadré par l’article 373-2-12 du code civil
Aux termes de l’article 373-2-12 du code civil, « avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ».
Ce texte confère au juge un pouvoir discrétionnaire : l’enquête sociale n’est jamais obligatoire. Le juge l’ordonne lorsqu’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour apprécier la situation familiale. L’enquête est confiée à un professionnel qualifié, généralement un travailleur social, qui se rend au domicile de chaque parent, s’entretient avec eux, rencontre les enfants et, le cas échéant, prend contact avec l’entourage familial, scolaire ou médical.
Le rapport d’enquête sociale est versé au dossier et soumis au débat contradictoire des parties. Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enquête, une contre-enquête peut, à sa demande, être ordonnée par le juge. Le texte précise utilement que « l’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce », ce qui signifie qu’elle est strictement cantonnée aux questions relatives à l’enfant et ne doit pas être détournée pour établir des griefs entre époux.
L’article 373-2-12 s’inscrit dans le cadre plus large des critères de décision énumérés à l’article 373-2-11 du code civil, qui impose au juge de prendre en considération, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs, « le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant », « les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales », et « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».
L’enquête sociale constitue donc l’un des six critères légaux que le juge doit examiner lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant ou le droit de visite. Elle n’est certes pas contraignante — le juge n’est pas lié par ses conclusions — mais elle constitue un élément d’appréciation essentiel, dont l’absence de prise en compte peut être sanctionnée par la Cour de cassation au titre du défaut de base légale.
B. L’expertise médico-psychologique et les mesures d’investigation ordonnées sur le fondement de l’article 255 du code civil
L’article 255 du code civil, applicable dans le cadre des mesures provisoires de la procédure de divorce, confère au juge des pouvoirs étendus. Il peut notamment « désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux » (9°) et « désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager » (10°).
Si le texte de l’article 255 ne vise pas expressément l’expertise médico-psychologique, le juge aux affaires familiales puise ce pouvoir dans les dispositions de droit commun du code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction (articles 143 et suivants, et spécialement les articles 232 et suivants relatifs à l’expertise judiciaire). Le juge peut ainsi ordonner une expertise psychologique ou psychiatrique pour évaluer les capacités éducatives d’un parent, les conséquences d’un conflit parental sur l’enfant, ou l’existence d’une pathologie susceptible d’affecter l’exercice de l’autorité parentale.
L’expertise médico-psychologique se distingue de l’enquête sociale par sa nature technique et son objet : alors que l’enquête sociale dresse un tableau global de la situation familiale, l’expertise se concentre sur l’évaluation clinique d’un individu ou d’une dynamique relationnelle. Elle est ordonnée lorsqu’un élément médical ou psychologique est susceptible d’éclairer la décision du juge.
La Cour de cassation veille à ce que ces mesures d’investigation ne soient pas ordonnées de manière dilatoire. En application de l’article 373-2-12 alinéa 2 du code civil, si une expertise est ordonnée, elle doit l’être dans un cadre strictement contradictoire, les parties devant pouvoir débattre des conclusions du rapport. La juridiction de cassation sanctionne les cours d’appel qui fondent leur décision sur une expertise non contradictoire ou qui dénaturent les conclusions d’un rapport d’enquête sociale.
L’étude de la jurisprudence récente révèle que l’enquête sociale et l’expertise sont de plus en plus souvent sollicitées dans les contentieux familiaux à forte conflictualité. Les allégations de carence éducative, de manipulation psychologique ou de violences intrafamiliales conduisent fréquemment les juges du fond à ordonner ces mesures avant de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La première chambre civile a rappelé, à cet égard, que le juge ne saurait se soustraire à son obligation d’examiner l’ensemble des éléments produits, y compris les rapports d’enquête sociale et d’expertise, sans priver sa décision de base légale.
II. L’audition de l’enfant et l’assistance éducative : la protection de l’intérêt du mineur au cœur du contrôle de la Cour de cassation
A. L’audition de l’enfant, une garantie procédurale renforcée par les arrêts du 20 mai 2026 et du 10 décembre 2025
Aux termes de l’article 388-1 du code civil, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. » Le texte précise que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ».
La première chambre civile a considérablement renforcé la portée de ce droit dans trois arrêts fondamentaux rendus entre décembre 2025 et mai 2026.
Par un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n°24-15.753, Publié au Bulletin), rendu en formation de section, la Cour de cassation a jugé que l’obligation de motivation du refus d’audition s’applique à la procédure d’ordonnance de protection. La cour d’appel de Toulouse avait délivré une ordonnance de protection en faveur de la mère, attribué à celle-ci l’exercice exclusif de l’autorité parentale, et fixé la résidence des enfants à son domicile, sans procéder à l’audition des mineurs qui avaient pourtant exprimé le souhait d’être entendus. La Cour de cassation censure cette décision au double visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, en énonçant que « les motifs du refus d’audition sont mentionnés dans la décision au fond » et que la cour d’appel, « qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ».
Le même jour, par un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n°25-11.801, Publié au Bulletin), également rendu en formation de section, la Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire en précisant que l’obligation d’information de l’enfant sur son droit d’être entendu pèse sur le service gardien — en l’espèce le département d’Ille-et-Vilaine, à qui l’autorité parentale avait été déléguée — et non sur le parent déchu de l’exercice de l’autorité parentale. La Cour juge au visa des articles 388-1 du code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ».
Cet arrêt innove sur un point essentiel : la recevabilité du moyen. La Cour écarte la fin de non-recevoir opposée par le département en jugeant que « le moyen est recevable lorsque cette charge ne lui incombait pas » — c’est-à-dire lorsque le demandeur au pourvoi, ici la mère, n’était plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale et ne pouvait donc pas satisfaire elle-même à l’obligation d’information. La solution inverse avait été retenue dans une hypothèse où la charge de l’information incombait au parent demandeur au pourvoi (1re Civ., 10 décembre 2025, pourvoi n°24-11.604, Publié au Bulletin).
Précisément, l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n°24-11.604, Publié au Bulletin) avait déjà posé une règle structurante : le parent qui n’a pas déféré à l’injonction du juge de justifier de l’information donnée à l’enfant de son droit d’être entendu n’est « pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus », dès lors que « la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ».
De ces trois décisions se dégage un régime procédural cohérent et exigeant. Tout d’abord, l’information de l’enfant sur son droit d’être entendu est une obligation qui pèse sur le débiteur désigné par la loi — titulaire de l’autorité parentale ou service gardien — et non sur le juge. Ensuite, le juge doit vérifier que cette obligation a été exécutée et en faire mention dans sa décision. Enfin, le refus d’audition doit être motivé, y compris dans le cadre d’une ordonnance de protection, et l’absence de motivation prive la Cour de cassation de la possibilité d’exercer son contrôle.
Ces principes confèrent à l’audition de l’enfant une véritable autonomie procédurale : le respect du droit d’être entendu est une condition de régularité de la décision, dont la violation est sanctionnée par la cassation, indépendamment du bien-fondé des autres mesures prononcées.
B. L’assistance éducative et les mesures de protection de l’enfance : le contrôle de la Cour de cassation sur la compétence du juge des enfants
Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, le juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative sur le fondement de l’article 375 du code civil. Ces mesures peuvent aller du simple suivi éducatif en milieu ouvert au placement de l’enfant auprès d’un tiers digne de confiance ou d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
L’assistance éducative se distingue des mesures d’investigation ordonnées par le juge aux affaires familiales : elle relève de la compétence exclusive du juge des enfants et suppose la caractérisation d’une situation de danger. Les deux procédures peuvent néanmoins se superposer, notamment lorsqu’un divorce conflictuel révèle des carences éducatives ou des violences intrafamiliales justifiant l’intervention du juge des enfants parallèlement à celle du juge aux affaires familiales.
La première chambre civile a précisé les contours de cette compétence par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n°25-15.562, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, une mère avait emmené ses deux enfants au Cameroun pendant les vacances scolaires d’octobre 2024 et avait décidé unilatéralement de ne pas rentrer en France. Le service d’assistance éducative en milieu ouvert, déjà saisi, avait alerté le juge des enfants qui avait ordonné le placement des mineurs. Le conseil départemental contestait la compétence du juge des enfants au motif que les enfants se trouvaient à l’étranger au moment où les décisions de placement avaient été rendues.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose un principe clair : « les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « la décision de la mère de partir en vacances avec les enfants au Cameroun, pendant les congés scolaires français au mois d’octobre 2024, puis son choix unilatéral, pris à leur insu, de ne pas rentrer avec eux en France à l’issue de ce séjour temporaire, ne caractérisait pas une modification de leur résidence dès le mois de novembre 2024 ».
Cet arrêt illustre une double préoccupation de la Cour de cassation : d’une part, assurer la continuité de la protection de l’enfance même dans les situations de déplacement international, et d’autre part, rappeler que la résidence habituelle de l’enfant ne se modifie pas par le seul effet d’une décision unilatérale d’un parent. La solution est protectrice de l’intérêt de l’enfant : elle empêche qu’un parent ne soustraie un mineur à la protection de la justice française en l’emmenant à l’étranger.
L’articulation entre les pouvoirs du juge aux affaires familiales, qui statue sur l’autorité parentale dans le cadre du divorce ou de la séparation, et ceux du juge des enfants, qui intervient au titre de l’assistance éducative, constitue un enjeu pratique de premier ordre. Le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre de l’article 255 du code civil, ordonner une enquête sociale ou solliciter l’avis du juge des enfants. Réciproquement, les mesures d’assistance éducative ordonnées par le juge des enfants s’imposent au juge aux affaires familiales, qui ne saurait statuer sur les modalités de l’autorité parentale en contrariété avec une décision de placement ou de suivi éducatif.
La Cour de cassation veille à la cohérence de cet édifice procédural. Elle sanctionne les décisions qui méconnaissent l’articulation entre protection administrative et protection judiciaire de l’enfance, et rappelle régulièrement que « l’intérêt supérieur de l’enfant » — principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle — commande une approche globale et coordonnée des différentes procédures le concernant.
En définitive, les outils d’investigation à la disposition du juge aux affaires familiales — enquête sociale, expertise médico-psychologique, audition de l’enfant — et les mesures de protection ordonnées par le juge des enfants forment un système cohérent que la première chambre civile s’emploie à renforcer. Les arrêts de mai et juillet 2026 illustrent cette dynamique : la Cour de cassation transforme des obligations procédurales encore imparfaitement respectées — l’information de l’enfant, la motivation du refus d’audition, la continuité de la protection — en exigences sanctionnées, élevant ainsi le niveau de protection effective des mineurs dans le contentieux familial.
Conclusion
L’enquête sociale, l’expertise médico-psychologique, l’audition de l’enfant et les mesures d’assistance éducative constituent les instruments essentiels par lesquels le juge appréhende la réalité familiale au-delà des allégations des parties. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts remarqués de décembre 2025 à juillet 2026, a considérablement renforcé l’effectivité de ces outils en imposant une obligation d’information renforcée de l’enfant, en exigeant une motivation explicite des refus d’audition, et en assurant la continuité de la protection judiciaire de l’enfance même dans les situations de déplacement international.
Pour les justiciables engagés dans une procédure de divorce ou de séparation, ces évolutions jurisprudentielles doivent être intégrées dans la stratégie procédurale. La demande d’enquête sociale, la sollicitation d’une expertise psychologique, ou l’invocation du droit de l’enfant à être entendu ne sont pas de simples facultés théoriques : ce sont des droits sanctionnés par la Cour de cassation, dont la violation entache la régularité de la décision.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents dans toutes les étapes de la procédure familiale, de la requête initiale devant le juge aux affaires familiales jusqu’au pourvoi en cassation. Il veille à la mise en œuvre effective des droits procéduraux de l’enfant et à la mobilisation des outils d’investigation les mieux adaptés à chaque situation familiale.