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Le déficit fonctionnel temporaire en droit du dommage corporel : de l’évaluation médico-légale à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le déficit fonctionnel temporaire en droit du dommage corporel : de l’évaluation médico-légale à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2022-2026)

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I. La définition et les contours médico-légaux du déficit fonctionnel temporaire

A. Un poste de préjudice autonome dans la nomenclature Dintilhac

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) constitue l’un des postes de préjudice extrapatrimoniaux temporaires de la nomenclature dite Dintilhac, dont la portée est aujourd’hui consacrée par une jurisprudence assurée en matière de dommage corporel. Le principe de réparation intégrale du préjudice, pierre angulaire du droit du dommage corporel, impose que chaque poste de préjudice soit évalué de manière distincte et que la victime soit replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit.

Ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Poitiers dans un arrêt du 13 mai 2025, « la nomenclature dite Dintilhac à laquelle il est usuel de se référer (…) n’a pas de valeur normative » mais sa « portée est, toutefois, consacrée par une jurisprudence assurée en matière de postes de préjudices extrapatrimoniaux » (CA Poitiers, 13 mai 2025, n° 24/01671).

Le DFT a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident jusqu’à la consolidation. Le tribunal judiciaire de Metz en a donné une définition particulièrement éclairante dans un jugement du 10 avril 2026 : « Le déficit fonctionnel temporaire (DFT), qui correspond à l’invalidité temporaire jusqu’à la consolidation, est un poste de préjudice ayant pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident jusqu’à la consolidation. Cette incapacité fonctionnelle totale ou partielle correspond, notamment, aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (notamment la séparation de la victime de sa famille durant les hospitalisations, le préjudice d’agrément ou le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique) » (TJ Metz, 10 avril 2026, n° 19/00090).

Ce poste de préjudice présente la particularité de couvrir plusieurs préjudices traditionnellement distincts. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le DFT « répare la perte de qualité de la vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire subis pendant cette période » (CA Poitiers, 13 mai 2025, n° 24/01671, se référant à Cass. Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-28.774 et Cass. Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.758).

Le DFT est ainsi un poste de préjudice à double composante. D’une part, il couvre l’atteinte aux fonctions de l’organisme (incapacité fonctionnelle). D’autre part, il indemnise les conséquences de cette atteinte sur la sphère personnelle de la victime, c’est-à-dire la perte de qualité de vie à travers la privation d’activité, ce que les juridictions qualifient de retentissement situationnel de l’incapacité (TJ Metz, 10 avril 2026, précité).

Le fondement juridique de la responsabilité médicale est posé à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique qui dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». L’article 1240 du Code civil complète ce dispositif en énonçant que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans le contentieux de la sécurité sociale, le DFT est un poste de préjudice expressément ouvert aux victimes d’accidents du travail par faute inexcusable de l’employeur. Comme le rappelle le tribunal judiciaire d’Orléans dans un jugement du 6 juin 2025, « la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale des préjudices suivants : déficit fonctionnel temporaire » (TJ Orléans, 6 juin 2025, n° 21/00040, se référant à Cass, Civ 2e, 2 avril 2012, n° 11-14.311).

B. Classes, taux et périodes : la méthode d’évaluation médico-légale

L’évaluation du DFT obéit à une méthodologie rigoureuse qui s’articule autour de la notion centrale de consolidation. Le DFT couvre la période allant de l’accident ou de l’acte médical dommageable jusqu’à la date de consolidation de l’état de santé de la victime, date à partir de laquelle le préjudice bascule du temporaire vers le permanent.

Le DFT se décline en deux modalités. Le DFT total (DFTT), généralement évalué à 100 %, correspond aux périodes d’hospitalisation durant lesquelles la victime est totalement privée de ses activités personnelles. Le DFT partiel (DFTP) est évalué en classes correspondant à un pourcentage de gêne fonctionnelle. Le tribunal judiciaire d’Orléans, dans un jugement du 6 juin 2025, a repris les classes suivantes : « DFT de 100 % correspondant à la période d’hospitalisation ; DFT de classe 4, correspondant à 75 % de la gêne totale ; DFT de classe 3 correspondant à 50 % ; DFT de classe 2 correspondant à 25 % ; DFT de classe 1 correspondant à 10 % de la gêne totale » (TJ Orléans, 6 juin 2025, n° 21/00040).

La nomenclature classe usuellement le DFT en quatre niveaux après la sortie d’hospitalisation : la classe IV (75 %) pour une gêne majeure (déplacement en fauteuil roulant, alitement) ; la classe III (50 %) pour une gêne importante limitant de façon significative les actes de la vie courante ; la classe II (25 %) pour une gêne modérée ; et la classe I (10 %) pour une gêne légère mais persistante.

Le DFT peut également être constitué par une atteinte exclusivement psychique sans blessures apparentes, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire d’Orléans dans le jugement précité. Il s’agit là d’une évolution importante qui permet de prendre en compte la dimension psychologique du traumatisme, distincte des souffrances endurées qui sont évaluées séparément sur une échelle de 0 à 7.

La cour d’appel de Poitiers a par ailleurs rappelé, dans son arrêt du 13 mai 2025, qu’il est erroné de demander à l’expert d’évaluer un préjudice d’agrément temporaire ou un préjudice sexuel temporaire de façon autonome, ces préjudices étant déjà inclus dans le DFT. De même, « s’agissant du déficit fonctionnel permanent, il est de jurisprudence tout aussi assurée que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans ce poste de préjudice, et il n’est pas susceptible d’être indemnisé séparément au titre d’un préjudice distinct » (CA Poitiers, 13 mai 2025, n° 24/01671).

L’expert judiciaire joue un rôle déterminant dans l’évaluation du DFT. Il doit décrire avec précision, pour chaque période comprise entre l’accident et la consolidation, le taux de déficit fonctionnel subi par la victime. Cette description est d’autant plus cruciale que le juge n’est pas lié par les conclusions du technicien, conformément à l’article 246 du Code de procédure civile, mais qu’il s’appuie néanmoins largement sur les constatations médico-légales pour fixer l’indemnisation.

La distinction entre le DFT et les autres postes de préjudice temporaires mérite une attention particulière. Le DFT ne se confond pas avec les souffrances endurées, qui sont évaluées sur une échelle de 0 à 7 et indemnisent les douleurs physiques et morales ressenties pendant la maladie traumatique. Il ne se confond pas non plus avec l’assistance par tierce personne temporaire, qui indemnise la perte d’autonomie et le besoin d’aide humaine dans les actes de la vie quotidienne. Le DFT indemnise exclusivement la gêne fonctionnelle dans sa composante non économique, c’est-à-dire la privation des joies usuelles de l’existence et la réduction de la qualité de vie du blessé.

II. L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire par le juge

A. L’office du juge judiciaire : taux journalier et ventilation des périodes

L’indemnisation du DFT par le juge judiciaire suit une méthode de calcul qui repose sur la multiplication du nombre de jours de chaque période de déficit par le taux journalier retenu, pondérée par le pourcentage de gêne correspondant à la classe du DFT.

Le taux journalier constitue la variable d’ajustement la plus débattue devant les juridictions. Les référentiels indicatifs, tels que le barème Mornet, proposent des fourchettes indicatives, mais le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer le montant en considération des circonstances concrètes de l’espèce. Le tribunal judiciaire d’Orléans, dans le jugement du 6 juin 2025 déjà cité, a retenu un taux de 30 euros par jour pour un homme de 31 ans, au motif que le siège des lésions (bassin et membre supérieur) occasionnait « une gêne notable dans les actes de la vie courante », après avoir relevé que la victime « a souffert d’une gêne physique incontestable, se poursuivant dans la durée et nécessitant des soins réguliers (orthèses, kinésithérapie) entravant son quotidien » (TJ Orléans, 6 juin 2025, n° 21/00040).

La pratique des juridictions du fond révèle des taux journaliers variant entre 25 et 35 euros selon la gravité des séquelles, l’âge de la victime et le caractère plus ou moins pénible de la période de déficit. Le tribunal judiciaire de Metz, dans son jugement du 10 avril 2026, a alloué à la victime d’une électrocution par ligne haute tension une somme de 9 856,25 euros au titre du DFT, correspondant à un calcul journalier fondé sur les périodes et taux retenus par l’expert, sans que les parties ne contestent le montant sollicité.

La ventilation précise des périodes est une étape fondamentale du calcul. Le tribunal judiciaire d’Orléans a ainsi distingué, dans le jugement du 6 juin 2025 : 20 jours à 100 % (600 euros), 40 jours à 75 % (900 euros), 62 jours à 50 % (930 euros), 393 jours à 25 % (2 947,50 euros) et 295 jours à 10 % (885 euros), pour un total de 6 262,50 euros. Cette ventilation permet de prendre en compte l’évolution de l’état de santé de la victime et la progressivité de l’amélioration fonctionnelle.

Dans le contentieux des accidents du travail avec faute inexcusable, le DFT fait partie des préjudices personnels non couverts par la rente, conformément à la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 (n° 21-23.947 et n° 20-23.673). La victime peut donc en obtenir réparation complémentaire devant le pôle social du tribunal judiciaire, la caisse primaire d’assurance maladie faisant l’avance des sommes avant d’exercer son action récursoire contre l’employeur.

Le préjudice esthétique temporaire constitue, par ailleurs, un poste de préjudice autonome distinct du DFT. Le tribunal judiciaire d’Orléans, dans le jugement précité, a alloué une somme de 3 000 euros à ce titre pour une cicatrice de trachéotomie cotée 2,5/7 par l’expert, rappelant que « le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent » (TJ Orléans, 6 juin 2025, n° 21/00040, se référant à Cass, Civ 2e, 7 mars 2019, n° 17-25.855).

B. L’office du juge administratif : spécificités de la responsabilité hospitalière

Devant le juge administratif, l’indemnisation du DFT obéit aux mêmes principes d’évaluation médico-légale, mais s’inscrit dans le régime spécifique de la responsabilité hospitalière fondé sur l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

La cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de préciser la méthode d’indemnisation du DFT dans un arrêt du 15 juin 2022. En l’espèce, une victime d’une chute dans un centre hospitalier avait subi « un déficit fonctionnel temporaire de 25 % du 18 février 2016 au 15 mars 2016, puis un déficit fonctionnel temporaire de 10 % du 16 mars 2016 au 28 mars 2016 » (CAA Nancy, 15 juin 2022, n° 20NC00862). La cour a indemnisé ces périodes en appliquant un taux journalier adapté aux circonstances de l’affaire.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 29 septembre 2022, a statué sur l’indemnisation du DFT subi par un patient du CHU de Dijon à la suite de fautes commises lors d’une intervention chirurgicale. La cour a confirmé l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire total durant les périodes d’hospitalisation et les périodes partielles postérieures, rappelant que la responsabilité pour faute de l’établissement était engagée « sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique » (CAA Lyon, 29 septembre 2022, n° 21LY00102).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 août 2024, a traité du DFT dans le cadre d’une prise en charge défaillante d’une fracture par deux centres hospitaliers successifs. Le jugement illustre la complexité de l’évaluation du DFT lorsque plusieurs établissements sont successivement intervenus et que les périodes de déficit fonctionnel doivent être imputées à chacun d’entre eux (CAA Douai, 27 août 2024, n° 23DA01027).

La question de l’imputabilité du DFT constitue un enjeu central du contentieux de la responsabilité médicale. Lorsque plusieurs causes ont concouru à la réalisation du dommage — faute médicale et état antérieur, faute d’un premier établissement puis faute d’un second — le juge doit déterminer la part du déficit fonctionnel qui est directement et certainement imputable à chaque manquement. Cette exigence d’imputabilité est particulièrement rigoureuse dans le contentieux administratif où le juge, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 8 avril 2024, doit ventiler le DFT entre ce qui relève de la faute de l’établissement et ce qui relève de l’accident médical non fautif pris en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Une décision particulièrement instructive de la cour administrative d’appel de Douai, rendue le 8 avril 2024, a permis de préciser les règles de partage d’imputabilité du DFT entre la faute de l’établissement et l’accident médical non fautif susceptible d’être pris en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Dans cette affaire, concernant une patiente victime d’une section fautive du nerf médian lors d’une chirurgie du canal carpien, la cour a jugé que le DFT total lié à la reprise chirurgicale « doit être regardé comme étant exclusivement imputable à la faute » du centre hospitalier, tandis que le DFT partiel postérieur relevait pour partie de l’aléa thérapeutique (CAA Douai, 8 avril 2024, n° 22DA02540).

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 janvier 2021, a eu à connaître du DFT d’un patient à la suite d’un défaut de surveillance post-opératoire au centre hospitalier d’Auxerre. Elle a retenu que le patient avait subi « une période de gêne temporaire partielle, à hauteur de 10 %, entre le 21 novembre 2013 et le 1er avril 2015 », confirmant la méthode de calcul proportionnel du DFT en fonction de la perte de chance imputable à la faute (CAA Lyon, 7 janvier 2021, n° 19LY01795).

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 décembre 2024 publié au recueil, a précisé les modalités d’évaluation du DFT dans le cadre d’une prise en charge pédiatrique défaillante au CHU de Martinique. La décision est publiée avec la mention « C », ce qui lui confère une autorité particulière dans le contentieux administratif de la responsabilité hospitalière (CAA Bordeaux, 19 décembre 2024, n° 22BX03008).

La pratique du juge administratif se distingue de celle du juge judiciaire sur plusieurs points. D’une part, le taux journalier retenu devant les juridictions administratives est souvent légèrement inférieur à celui des juridictions judiciaires, les cours administratives d’appel se référant volontiers à un taux de base de l’ordre de 16 à 20 euros, comme l’a fait la CAA de Lyon dans l’arrêt du 29 septembre 2022 précité. D’autre part, l’articulation entre la faute de l’établissement et l’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale impose au juge administratif de ventiler le DFT entre ce qui relève de la faute et ce qui relève de l’aléa thérapeutique, ce qui constitue une spécificité du contentieux administratif de la responsabilité médicale.

Enfin, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 avril 2025 publié au recueil, a rappelé l’obligation pour le juge de motiver précisément l’évaluation du DFT en fonction des conclusions de l’expert et de distinguer les périodes de déficit total des périodes de déficit partiel, sous peine de censure pour insuffisance de motivation (CAA Nantes, 24 avril 2025, n° 24NT00661).

Conclusion

Le déficit fonctionnel temporaire constitue un poste de préjudice à la fois central et complexe dans l’architecture de la nomenclature Dintilhac. Sa nature composite, qui intègre l’incapacité fonctionnelle, la perte de qualité de vie, le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire, en fait un outil d’indemnisation complet de la période antérieure à la consolidation.

L’évaluation du DFT repose sur un triptyque : la détermination médicale des périodes et des taux par l’expert, la fixation souveraine du taux journalier par le juge, et le calcul arithmétique d’indemnisation par période et par classe. La jurisprudence récente des juridictions judiciaires et administratives, illustrée par les décisions commentées, confirme une tendance à l’harmonisation des méthodes d’évaluation entre les deux ordres de juridiction, même si des spécificités demeurent s’agissant du taux journalier et de l’articulation avec le dispositif de solidarité nationale.

Pour le praticien du dommage corporel, la maîtrise de ce poste de préjudice est essentielle. Une description médico-légale précise des périodes de DFT, une argumentation circonstanciée sur le taux journalier au regard de la pénibilité concrète de la période traumatique, et une ventilation rigoureuse des périodes et des classes constituent les clés d’une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale.

Le cabinet intervient en droit du dommage corporel devant l’ensemble des juridictions compétentes, qu’il s’agisse du juge judiciaire (tribunal judiciaire, cour d’appel) ou du juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel).

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