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Incendies en Gironde : activité partielle, salaire et droit de retrait au travail

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Maître Hassan KOHEN
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Incendies en Gironde : activité partielle, salaire et droit de retrait au travail

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Les incendies qui touchent la Nouvelle-Aquitaine et le Var ne menacent pas seulement les habitations et les forêts. Ils désorganisent aussi le travail de milliers de salariés : établissement évacué, route fermée, activité interrompue, fumées jusque dans les locaux, chantier extérieur devenu dangereux ou impossibilité de rejoindre son poste. Le 28 juillet 2026, le ministère du Travail a publié une FAQ consacrée aux entreprises et aux salariés affectés par les incendies exceptionnels. Ce document officiel distingue les entreprises directement sinistrées, celles visées par une évacuation ou une restriction administrative et celles dont l’activité est rendue impossible par les conséquences sanitaires ou économiques du feu.

Une fermeture liée au feu ne transforme pourtant pas automatiquement la journée en congé sans solde, pas plus qu’un nuage de fumée ne rend tout droit de retrait valable sans analyse. Le régime dépend de la situation exacte : locaux sinistrés, arrêté d’évacuation, restriction de circulation, activité seulement ralentie, poste télétravaillable ou danger grave et imminent. Le salarié doit alerter rapidement, conserver les consignes reçues et demander par écrit le statut de son absence. L’employeur doit évaluer le risque, consulter les représentants du personnel lorsque les textes l’imposent, chercher un aménagement sûr et, si l’activité ne peut continuer, utiliser le dispositif légal adapté. Voici les règles applicables au salaire, à l’activité partielle, au droit de retrait et aux recours.

I. Incendie et entreprise fermée : qui peut être placé en activité partielle et quel salaire sera versé ?

A. Mon entreprise est fermée ou évacuée à cause d’un incendie : l’employeur peut-il imposer le chômage partiel ?

L’activité partielle, souvent appelée « chômage partiel », sert à éviter une rupture des contrats lorsque l’entreprise doit temporairement réduire ou suspendre son activité. Le texte de base est l’article L. 5122-1 du code du travail. Dans sa version en vigueur, il prévoit que les salariés peuvent être placés en activité partielle lorsqu’ils subissent une perte de rémunération imputable « soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail ».

Un incendie entre expressément dans les motifs réglementaires. L’article R. 5122-1 du code du travail autorise le recours à l’activité partielle en cas de « sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » et, plus largement, en présence de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Ces deux fondements couvrent des situations différentes :

  • l’entreprise dont les locaux, les machines, les stocks ou l’exploitation ont été directement atteints par le feu relève du motif de sinistre ;
  • l’entreprise intacte mais située dans une zone évacuée, interdite d’accès ou soumise à une restriction administrative peut invoquer la circonstance exceptionnelle ;
  • l’entreprise située hors de la zone de feu mais rendue incapable de poursuivre son activité à cause des fumées, d’une rupture d’approvisionnement, d’une fermeture de route ou d’une recommandation sanitaire doit démontrer concrètement l’impact subi ;
  • une simple baisse prévisible de chiffre d’affaires, sans réduction effective du travail, ne suffit pas à placer les salariés en activité partielle.

L’employeur prend la décision de solliciter l’autorisation administrative. Le salarié ne dépose pas lui-même la demande et ne peut pas contraindre directement l’entreprise à choisir ce dispositif. Inversement, lorsque l’autorisation est accordée et que le placement correspond à une fermeture ou à une réduction réelle des horaires, l’activité partielle suspend l’exécution du contrat pendant les heures chômées. Elle ne constitue pas une modification du contrat que chaque salarié pourrait refuser. L’employeur doit néanmoins informer les intéressés de la période, des horaires concernés et de la solution retenue pour leur rémunération.

La procédure tient compte de l’urgence d’un sinistre. Selon l’article R. 5122-3 du code du travail, « l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande » lorsque la suspension est due à un sinistre, à des intempéries ou à une circonstance exceptionnelle. L’entreprise peut donc mettre immédiatement les salariés à l’abri et régulariser la demande dans ce délai. Cette possibilité rétroactive ne dispense pas de dater la fermeture, d’identifier les salariés et les heures chômées, ni de conserver l’arrêté d’évacuation, les photographies, les messages préfectoraux et les preuves de l’impossibilité d’exploiter.

La durée de l’autorisation varie avec son fondement. L’article R. 5122-9 du code du travail fixe en principe une durée maximale de trois mois, renouvelable dans la limite de six mois sur douze mois consécutifs. Pour un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation peut être accordée dès l’origine pour six mois et renouvelée. Une entreprise simplement évacuée sans dommage direct ne doit donc pas reprendre automatiquement la durée réservée à l’entreprise sinistrée : le motif déclaré doit correspondre aux pièces du dossier.

Avant de chômer les heures, l’employeur doit examiner les aménagements qui permettent de maintenir l’emploi sans exposer les personnes. Le télétravail peut être utilisé pour les postes compatibles. L’article L. 1222-11 du code du travail dispose qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, sa mise en œuvre « peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». Cette mesure ne doit pas devenir fictive : un salarié évacué de son domicile, privé d’électricité ou chargé de mettre sa famille à l’abri peut matériellement être incapable de télétravailler.

Les congés payés et les jours de réduction du temps de travail ne se confondent pas avec l’activité partielle. L’employeur peut proposer la prise de jours lorsque les conditions légales, conventionnelles et les délais de prévenance le permettent. Il ne peut pas effacer rétroactivement une période de fermeture en transformant sans explication les heures chômées en congé sans solde. L’accord écrit du salarié sécurise l’utilisation de jours dont la fixation ne relève pas déjà d’un pouvoir unilatéral encadré par un accord collectif.

Une autre possibilité réside dans la récupération ultérieure de certaines heures perdues. L’article L. 3121-50 du code du travail autorise la récupération des heures perdues après une interruption collective résultant notamment « de causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ». Ce mécanisme réorganise le temps de travail ; il ne permet pas de faire accomplir gratuitement des heures supplémentaires et doit respecter les limites réglementaires et conventionnelles.

Le dialogue social doit accompagner ces choix. Le comité social et économique doit recevoir les informations nécessaires sur la fermeture, les postes maintenus, les risques liés aux fumées, le télétravail, les horaires et l’activité partielle selon les règles applicables à l’effectif et à la procédure. Dans les entreprises dépourvues de représentants, le ministère recommande un échange direct avec les salariés. Une note collective ne remplace toutefois pas la réponse individuelle aux situations particulières : salarié vulnérable, apprenti, travailleur isolé, domicile évacué ou absence de moyen de transport.

Un salarié dont l’entreprise continue de fonctionner mais qui ne peut pas rejoindre son poste à cause d’une route fermée ou de l’évacuation de son domicile ne doit pas rester silencieux. Il doit prévenir son employeur immédiatement, transmettre si possible l’arrêté, le message d’alerte, la photographie du barrage ou toute preuve de la restriction, puis demander une solution : télétravail, changement temporaire de site, autorisation d’absence, congé accepté ou autre mesure. L’empêchement personnel ne place pas automatiquement toute l’entreprise en activité partielle.

Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation peuvent être placés en activité partielle s’ils subissent réellement une perte de rémunération due à la fermeture ou à la réduction de l’horaire. Les stagiaires de la formation professionnelle, qui ne sont pas liés par un contrat de travail, ne relèvent pas de ce dispositif. Le traitement doit apparaître clairement sur les documents de paie et correspondre à la nature du lien juridique.

B. Chômage partiel après un incendie : combien vais-je toucher et que faire si l’employeur ne paie pas ?

Le salarié placé en activité partielle ne reçoit pas son salaire habituel pour les heures non travaillées. Il perçoit une indemnité horaire payée par l’employeur. L’article R. 5122-18 du code du travail fixe son montant à « 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés », dans la limite d’une rémunération égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Les éléments variables ou non mensuels sont, sous les conditions du texte, intégrés selon leur moyenne sur les douze mois civils précédant le placement, ou sur la période travaillée lorsqu’elle est plus courte.

Le calcul doit être fait heure par heure. Exemple simplifié : un salarié dont la rémunération brute horaire de référence est de 15 euros reçoit en principe 9 euros bruts d’indemnité par heure chômée, avant les prélèvements applicables. Si vingt heures seulement sont chômées dans la semaine, les heures réellement travaillées restent payées normalement et les vingt autres donnent lieu à l’indemnité. L’employeur ne peut pas déclarer une semaine entière chômée tout en exigeant des tâches, des réunions ou une disponibilité professionnelle pendant ces mêmes heures.

La convention collective, un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur peut prévoir un complément plus favorable. Le bulletin de paie doit permettre de distinguer les heures travaillées, les heures indemnisées, le taux appliqué et les éventuels compléments. Le salarié doit comparer le nombre d’heures déclaré avec son planning, ses relevés de connexion, ses pointages, les messages de fermeture et les dates de réouverture.

L’entreprise reçoit de son côté une allocation publique, mais cette relation avec l’administration ne retarde pas la dette envers le salarié. L’article R. 5122-14 du code du travail est explicite : « Les indemnités mentionnées au II de l’article L. 5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l’employeur. » Un employeur ne peut donc pas répondre qu’il paiera uniquement lorsque l’Agence de services et de paiement l’aura remboursé.

La cour d’appel de Rouen a rappelé cette distinction dans un arrêt du 6 mars 2025, RG n° 24/00152, dont le passage a été vérifié dans Judilibre : « Il se déduit de ces derniers textes qu’une distinction existe entre l’allocation d’activité partielle, versée par l’Asp à l’employeur, et l’indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur au salarié. » Dans cette affaire, la cour a considéré que l’indemnité due au salarié se rattachait au contrat de travail et pouvait, dans les circonstances jugées, entrer dans la garantie de l’AGS.

Si l’indemnité manque ou si le bulletin est faux, le salarié peut suivre une démarche progressive :

  1. demander par écrit les dates et le nombre d’heures de placement en activité partielle, le motif déclaré et le détail du calcul ;
  2. joindre le planning, le bulletin contesté, les pointages et les messages de fermeture ;
  3. réclamer le paiement à une date précise, sans attendre plusieurs paies ;
  4. alerter les représentants du personnel lorsque plusieurs salariés subissent la même anomalie ;
  5. signaler une déclaration incohérente aux services compétents lorsque l’entreprise déclare des heures chômées qui ont en réalité été travaillées ;
  6. saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel dû lorsque la mise en demeure reste sans effet.

Le salarié ne doit pas travailler clandestinement pendant les heures déclarées chômées. Il doit conserver les courriels, historiques de connexion, relevés d’appels et instructions reçues. Une demande orale du manager peut être confirmée par un message sobre : « Vous me demandez de réaliser telle tâche à telle heure alors que mon planning indique une activité partielle ; merci de confirmer le statut de ces heures. » Cette trace protège le salarié et permet à l’employeur de corriger rapidement une erreur de planning.

La fermeture pour incendie ne justifie pas davantage une retenue intégrale et inexpliquée. Si l’employeur n’a demandé ni activité partielle, ni congé régulier, ni récupération conforme, il doit pouvoir expliquer le fondement juridique du non-paiement. Le sinistre ne fait pas disparaître le contrat de travail. La qualification de force majeure en droit du travail est stricte et ne doit pas être utilisée comme une formule automatique pour transférer tout le risque économique sur les salariés.

Lorsque l’entreprise ferme définitivement ou envisage des licenciements économiques, l’activité partielle n’efface pas les règles de rupture. L’employeur doit distinguer la mesure temporaire destinée à préserver les emplois d’une suppression durable de poste. Le salarié doit alors vérifier la lettre de licenciement, les recherches de reclassement, la procédure collective éventuelle, les sommes de rupture et les délais de contestation. Une période d’activité partielle irrégulièrement payée peut faire l’objet d’une demande distincte.

À Paris et en Île-de-France, les foyers peuvent être éloignés alors que les fumées et les particules se déplacent sur de longues distances. Une entreprise francilienne ne peut pas invoquer les incendies de Gironde de manière abstraite pour réduire l’horaire ; elle doit établir l’impact réel sur son activité. Inversement, elle doit évaluer la qualité de l’air et protéger les travailleurs si les recommandations sanitaires ou les mesures locales révèlent un risque, même sans flamme à proximité.

II. Fumées, évacuation et danger au travail : quand exercer son droit de retrait et comment contester une sanction ?

A. Incendie et fumées au travail : dans quels cas le droit de retrait est-il justifié ?

Le droit de retrait n’est ni un congé d’urgence général ni un droit réservé aux lieux déjà atteints par les flammes. Il s’applique lorsque le travailleur a un motif raisonnable de penser que sa situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou lorsqu’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. L’article L. 4131-1 du code du travail ajoute qu’il « peut se retirer d’une telle situation » et que l’employeur ne peut lui demander de reprendre tant que persiste le danger grave et imminent.

Le danger est grave lorsqu’il peut entraîner une atteinte sérieuse à la santé ou à l’intégrité physique. Il est imminent lorsqu’il peut se réaliser dans un délai proche. L’appréciation ne dépend pas uniquement de ce qui s’est finalement produit. Elle porte sur les informations dont disposait le salarié au moment de l’alerte : ordre d’évacuation, concentration de particules, fumée visible, difficultés respiratoires, chaleur, propagation du feu, absence d’issue, ventilation qui introduit l’air pollué, travail physique extérieur, défaut de masque adapté ou impossibilité de contacter un responsable.

La Cour de cassation insiste sur le « motif raisonnable » et non sur la preuve certaine qu’un accident allait survenir. Dans son arrêt du 11 juin 2025, pourvoi n° 23-23.291, la chambre sociale a jugé, dans un passage vérifié mot pour mot : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser le 21 décembre 2018, que la situation de travail, à la date à laquelle il devait reprendre son poste, le 2 janvier 2019, à l’issue de la période de ses congés, présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, indépendamment de l’existence d’un tel danger, justifiant l’exercice du droit de retrait, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Le juge doit donc examiner la situation concrète et la perception raisonnable du risque.

Un ordre préfectoral d’évacuation, une interdiction d’accès des secours ou une fumée dense dans des locaux dépourvus de filtration fournissent des éléments forts. Le salarié qui ressent une gêne respiratoire, une toux persistante, une douleur thoracique ou une forte irritation doit pouvoir quitter immédiatement la zone et consulter. Pour un travailleur asthmatique, enceinte, atteint d’une maladie cardiovasculaire ou immunodéprimé, le même niveau de pollution peut produire un risque plus élevé. Cette vulnérabilité doit être signalée sans livrer au manager plus d’informations médicales que nécessaire ; le service de prévention et de santé au travail peut proposer un aménagement.

L’employeur reste tenu par son obligation de prévention. L’article L. 4121-1 du code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale, avec des actions de prévention, d’information, de formation et « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». Cette obligation évolue avec les circonstances : une consigne préparée avant l’incendie doit être réévaluée lorsque le vent tourne, que l’indice de qualité de l’air se dégrade ou qu’une autorité ordonne une évacuation.

Les principes de prévention vont au-delà de la distribution de masques. Selon l’article L. 4121-2 du code du travail, l’employeur doit notamment « éviter les risques », « combattre les risques à la source » et « prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ». Il faut donc examiner, dans cet ordre, l’arrêt ou le déplacement de l’activité, le télétravail, la limitation des travaux extérieurs, les rotations, une zone de repli à air propre, la fermeture des prises d’air extérieur non filtré, puis les équipements individuels nécessaires.

La FAQ ministérielle du 28 juillet 2026 recommande de ne maintenir dehors que les salariés indispensables lorsque les fumées et les particules l’exigent, de limiter les efforts physiques et d’organiser des relèves. Pour une exposition extérieure prolongée ou en zone très enfumée, un appareil certifié de type FFP2 ou supérieur peut être nécessaire. Le masque doit être fourni, ajusté, renouvelé et compatible avec la chaleur ainsi qu’avec l’état de santé du salarié. Un masque remis sans formation, trop grand ou porté au-delà de sa durée utile ne suffit pas à démontrer une protection effective.

Dans les locaux, le bon réflexe n’est pas toujours d’ouvrir les fenêtres. Lorsque l’air extérieur est très dégradé, les portes et fenêtres peuvent devoir rester fermées et un système faisant entrer de l’air non filtré peut devoir être arrêté. Mais un local fermé et occupé sans renouvellement d’air crée d’autres risques. L’employeur doit limiter la durée, surveiller les conditions, vérifier les filtres et déplacer les salariés si une qualité d’air acceptable ne peut être maintenue.

La réglementation incendie impose aussi une préparation antérieure au sinistre. L’article R. 4227-28 du code du travail exige que l’employeur prenne les mesures permettant que « tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs ». L’article R. 4227-39 du même code prévoit des exercices et essais périodiques, au moins tous les six mois, dont les dates et observations sont consignées dans un registre à la disposition de l’inspection du travail. Une issue encombrée, une alarme inconnue ou un exercice jamais réalisé peut peser dans l’évaluation du risque.

En présence d’un danger grave et imminent, l’article L. 4132-5 du code du travail ordonne à l’employeur de donner les instructions permettant aux travailleurs « d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail ». La priorité est la sauvegarde des personnes. Aucun objectif de livraison, d’accueil du public ou de protection d’un stock ne justifie de maintenir un salarié dans une zone que les autorités demandent d’évacuer.

Le salarié doit exercer son retrait sans créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent. Un conducteur ne doit pas abandonner un véhicule dans une voie d’évacuation ; un soignant ou un travailleur responsable d’un public vulnérable doit, dans la mesure compatible avec sa propre sécurité, suivre le protocole de mise à l’abri. Le retrait porte sur la situation dangereuse. Il n’autorise pas à quitter sans alerte un poste pouvant être poursuivi immédiatement dans une zone sûre.

L’alerte doit être immédiate. Elle peut d’abord être orale en cas d’urgence, mais une confirmation écrite est essentielle : heure, lieu, fumée ou danger constaté, symptômes, consigne de l’autorité, protection manquante et position de repli. Le message n’a pas besoin d’être un mémoire juridique. Il doit permettre à l’employeur d’identifier la situation et d’agir. Le salarié peut écrire qu’il reste joignable dans une zone sûre et reprendra lorsque le danger aura cessé ou que des mesures efficaces auront été prises.

B. Retenue de salaire ou licenciement après un droit de retrait : quelles preuves et quels recours préparer ?

Lorsque le retrait est légitime, la protection est forte. L’article L. 4131-3 du code du travail dispose : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise » contre un travailleur ou un groupe de travailleurs qui avaient un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent. Une lettre d’avertissement, une retenue, une mise à pied ou un licenciement fondé, même partiellement, sur un retrait légitime peut être contesté.

La protection n’est cependant pas automatique dès que les mots « droit de retrait » sont utilisés. La chambre sociale l’a rappelé dans son arrêt du 22 mai 2024, pourvoi n° 22-19.849, publié au Bulletin : « Il résulte de ces dispositions que lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié. » Cette citation a été contrôlée mot pour mot dans Judilibre. Le débat peut donc naître après une retenue déjà opérée.

La différence se joue souvent sur les preuves disponibles le jour du retrait. Le salarié doit réunir sans se mettre en danger :

  • les alertes préfectorales, municipales, de sécurité civile ou de l’agence régionale de santé ;
  • les cartes datées de qualité de l’air et les valeurs de particules publiées par l’organisme agréé ;
  • les photographies ou vidéos datées de la fumée, des cendres, des issues ou des protections manquantes ;
  • les messages envoyés à l’employeur et ses réponses ;
  • les attestations de collègues témoins des mêmes conditions ;
  • le registre du danger grave et imminent lorsqu’un élu du CSE a exercé son droit d’alerte ;
  • les documents du service de prévention et de santé au travail ;
  • un certificat médical décrivant les symptômes, sans lui demander de trancher la qualification juridique ;
  • le bulletin de paie montrant la retenue et la lettre de sanction ou de licenciement.

Le salarié doit aussi conserver ce qui montre sa cohérence. Un retrait invoqué plusieurs jours après les faits, sans alerte contemporaine, alors que la personne avait affirmé vouloir continuer à travailler, sera plus difficile à défendre. À l’inverse, un message précis envoyé dès l’apparition de la fumée, suivi d’un déplacement vers une zone sûre et d’une demande de mesures correctrices, relie clairement l’arrêt de travail au risque invoqué.

L’employeur qui conteste le retrait doit mener une analyse réelle, pas répondre par principe que « l’incendie est loin ». Il doit vérifier les données locales, la ventilation, l’exposition extérieure, les vulnérabilités signalées, les consignes des autorités et les équipements fournis. Si un membre du CSE signale un danger grave et imminent, une enquête immédiate doit être conduite avec lui selon la procédure applicable. La réponse et les mesures prises doivent être datées.

La reprise peut être demandée lorsque le danger a cessé ou que les protections sont devenues suffisantes. L’employeur doit expliquer ce qui a changé : levée de l’évacuation, baisse documentée de la pollution, activité déplacée, ventilation filtrée, arrêt des travaux extérieurs, fourniture d’équipements adaptés ou avis du service de santé au travail. Un simple ordre « revenez demain sous peine de sanction » ne démontre pas la disparition du risque.

En cas de retenue sur salaire, le salarié doit contester rapidement par lettre ou courriel. Il rappelle la date de l’alerte, décrit le danger, joint les pièces principales et demande la régularisation sur la prochaine paie. Si l’employeur refuse, une saisine du conseil de prud’hommes peut porter sur le rappel de salaire. La juridiction appréciera souverainement le caractère raisonnable de la perception du danger au moment du retrait.

Une sanction disciplinaire peut être contestée séparément. Le salarié doit vérifier la date des faits, la convocation éventuelle, la motivation exacte et le délai de notification. Si la lettre de licenciement reproche explicitement l’exercice d’un droit de retrait légitime, la nullité de la rupture peut être demandée. Les conséquences possibles comprennent la réintégration lorsqu’elle est sollicitée et juridiquement possible, ou des indemnités dont le calcul dépend du dossier. Le délai pour agir ne doit pas être laissé expirer pendant des échanges informels.

L’inspection du travail peut être alertée sur les conditions de sécurité, l’absence d’évaluation, les issues, les équipements ou une pratique collective de retenues. Le service de prévention et de santé au travail peut évaluer la situation médicale et proposer des mesures d’adaptation. Les représentants du personnel peuvent demander les documents de prévention et accompagner l’alerte. Ces interventions ne remplacent pas la saisine prud’homale lorsqu’un salaire ou une sanction individuelle doit être annulé, mais elles consolident les faits et peuvent faire cesser le risque.

Si le salarié est victime d’un malaise, d’une intoxication ou d’une lésion à cause des fumées pendant le travail, la question de l’accident du travail doit être examinée. Il faut prévenir l’employeur, consulter rapidement et décrire précisément la date, le lieu, l’activité et les symptômes. La reconnaissance par la caisse et une éventuelle action liée à la sécurité ne suivent pas exactement la même voie que la contestation d’une retenue de salaire ou d’un licenciement. Chaque demande doit être portée devant la juridiction compétente.

Pour les entreprises, une checklist minimale réduit le risque humain et contentieux : suivre chaque jour les consignes officielles ; actualiser l’évaluation des risques ; identifier les postes extérieurs et les salariés vulnérables ; organiser le télétravail ou le déplacement de l’activité ; contrôler la ventilation ; fournir les équipements appropriés ; définir un canal d’alerte ; consulter le CSE ; tracer les décisions ; déclarer correctement les heures d’activité partielle ; payer l’indemnité à la date normale ; réexaminer toute situation avant de sanctionner.

Pour les salariés, la démarche peut tenir en six réflexes : se mettre à l’abri ; alerter immédiatement ; décrire le danger et non une impression générale ; conserver les consignes et preuves ; demander par écrit le statut des heures non travaillées ; contester sans attendre toute retenue ou sanction. Il faut éviter les messages agressifs, les publications de données confidentielles et l’abandon silencieux du poste. Une chronologie factuelle et datée est plus utile qu’une accumulation de captures sans contexte.

À Paris et en Île-de-France, le contrôle doit rester local et concret. Les fumées peuvent voyager, mais une actualité nationale ne prouve pas à elle seule un danger dans un bureau parisien. Les données de qualité de l’air, les recommandations de la préfecture ou de l’ARS, l’état du bâtiment, le poste occupé et la santé du travailleur forment le dossier. Lorsque ces éléments établissent un risque sérieux, l’éloignement du foyer ne dispense pas l’employeur d’adapter le travail.

Le cabinet peut examiner une situation avant qu’elle ne se transforme en rupture : courriel d’alerte, retenue annoncée, activité partielle incohérente, convocation disciplinaire ou reprise exigée malgré une pollution persistante. Pour les questions générales de santé, de salaire et de contentieux, la page consacrée au droit du travail à Paris présente les modalités d’accompagnement du cabinet.

Conclusion

Les incendies de juillet 2026 obligent à distinguer trois situations. Si l’établissement est sinistré, évacué ou réellement empêché de fonctionner, l’activité partielle peut préserver les contrats et doit être déclarée sur le bon fondement. Le salarié reçoit alors une indemnité calculée sur 60 % de la rémunération brute de référence pour les heures chômées, versée par l’employeur à la date normale de paie. Si l’entreprise reste ouverte mais qu’un salarié ne peut rejoindre son poste, une solution individuelle doit être recherchée rapidement. Si les flammes, les fumées, la pollution ou l’insuffisance des protections créent un danger grave et imminent raisonnablement perçu, le droit de retrait peut être exercé après alerte immédiate.

La preuve décide souvent de l’issue du litige. Arrêtés, alertes locales, données de qualité de l’air, messages, planning, bulletin de paie, photographies et documents médicaux doivent être conservés dans une chronologie simple. L’employeur doit démontrer son évaluation et les mesures prises ; le salarié doit relier son absence ou son retrait au risque concret. Une régularisation rapide évite une retenue injustifiée, une sanction nulle ou un contentieux sur des heures déclarées chômées mais travaillées.

Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France.

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