Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prestation compensatoire : les modalités de versement sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prestation compensatoire : les modalités de versement sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

La prestation compensatoire demeure, vingt ans après la réforme du 26 mai 2004, l’une des questions les plus contentieuses du divorce. Si son principe est désormais bien établi — compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux — ses modalités de versement continuent d’alimenter un contentieux abondant devant la première chambre civile de la Cour de cassation. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 témoignent d’un contrôle renforcé de la haute juridiction sur l’office du juge du fond dans la détermination des conditions d’exécution de cette prestation.

Le législateur de 2004 a entendu privilégier le versement d’un capital, rompant avec le système antérieur de la rente viagère qui maintenait un lien économique entre les ex-époux bien au-delà de la dissolution du mariage. Mais la diversité des situations patrimoniales impose des aménagements dont la mise en oeuvre est strictement encadrée par les articles 270 à 281 du Code civil, sous le contrôle désormais exigeant de la Cour de cassation.

Comment la première chambre civile articule-t-elle la primauté du principe du versement en capital avec les nécessaires adaptations aux situations patrimoniales concrètes des époux divorcés ? L’examen méthodique de sa jurisprudence récente révèle une double exigence : d’une part, la rigueur dans la détermination judiciaire des modalités d’exécution du capital (I), d’autre part, l’encadrement des aménagements conventionnels et de la transmission successorale de la prestation compensatoire (II).

I. La détermination judiciaire des modalités du versement en capital

A. Le principe du capital et ses formes d’exécution

Le principe posé par l’article 270 du Code civil est sans équivoque : la prestation compensatoire « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». Ce caractère forfaitaire constitue la traduction juridique de la volonté du législateur de couper définitivement les liens financiers entre les époux divorcés. Son montant est fixé selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’autre, en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur qualification et situation professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, de leurs droits existants et prévisibles et de leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée pour l’époux créancier (article 271 du Code civil).

La première chambre civile exerce sur l’appréciation de ces critères un contrôle exigeant, notamment sur la dénaturation des pièces du dossier. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447), elle censure une cour d’appel qui avait retenu une durée de mariage de trente-trois ans, alors que l’acte de mariage mentionnait une célébration en 1998, soit une durée de vingt-quatre ans seulement. La Cour rappelle que le juge ne peut dénaturer l’écrit qui lui est soumis, et que la durée du mariage, critère structurant de la liste de l’article 271, doit être établie avec une rigueur absolue. La cassation est prononcée sur ce seul motif.

Une fois le montant de la prestation compensatoire arrêté, l’article 274 du Code civil offre au juge deux modalités d’exécution, énoncées dans un ordre qui n’est pas indifférent. La première, la plus naturelle au regard de l’esprit de la réforme, est le « versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 » (article 274, 1°). La seconde est « l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier » (article 274, 2°). Le texte précise toutefois que « l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation », ménageant ainsi une protection des biens propres d’origine successorale ou libérale.

La jurisprudence encadre strictement le recours à l’attribution forcée. Dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation déterminante : l’atteinte au droit de propriété que constitue l’attribution forcée « ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital, de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ».

Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 22-19.154, publié au Bulletin), la première chambre civile précise la portée exacte de cette réserve constitutionnelle. Après avoir constaté que le débiteur proposait lui-même de s’acquitter de sa dette par l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire sur un immeuble lui appartenant en propre, la Cour juge que la subsidiarité « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées ». Le consentement du débiteur à l’attribution d’un bien en propriété ou en jouissance restaure ainsi la plénitude de l’office du juge dans le choix des modalités d’exécution.

Lorsque le juge recourt à l’attribution d’un droit d’usufruit, la Cour de cassation impose en toute hypothèse que la valeur du droit attribué soit évaluée par rapport au bien dans son intégralité. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, publié au Bulletin), la première chambre civile censure une cour d’appel qui, pour évaluer l’usufruit accordé à l’épouse sur l’ancien domicile conjugal, n’avait retenu que la valeur de la construction (533 600 euros) en excluant celle du terrain, bien propre du mari, pourtant évalué entre 850 000 euros et 1 050 000 euros. La Haute juridiction juge que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ». En ne prenant en considération que la seule valeur attribuée à la construction, la cour d’appel a violé les articles 270 et 274 du Code civil. Cette solution garantit que la prestation compensatoire, même exécutée sous forme d’un droit réel démembré, remplisse effectivement son office compensatoire et ne constitue pas, pour le créancier, un droit vidé de sa substance économique.

B. L’échelonnement du capital : un mécanisme d’exception sous contrôle renforcé

L’article 275 du Code civil prévoit, à titre dérogatoire, la faculté pour le juge d’échelonner le paiement du capital lorsque le débiteur n’est pas en mesure de le verser immédiatement. Le juge fixe alors « les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». Le texte ajoute que le débiteur peut demander la révision de ces modalités en cas de changement important de sa situation et qu’« à titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans ».

Ce mécanisme d’échelonnement est enfermé dans des conditions strictes que la Cour de cassation ne cesse de préciser. Dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-18.201), la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait condamné l’époux débiteur à payer une prestation compensatoire de 200 000 euros « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial ». La Cour juge que, ce faisant, la cour d’appel a « différé le versement du capital alloué sans satisfaire aux exigences » de l’article 275. La motivation est limpide : le juge ne peut accorder un terme incertain au paiement de la prestation compensatoire. La liquidation du régime matrimonial, événement futur dont la date est par nature indéterminée, ne constitue pas un terme certain au sens de l’article 275, alinéa 1er, du Code civil, et le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction.

Cette rigueur se manifeste également dans l’exigence de précision des modalités d’échelonnement. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-17.045), la première chambre civile casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné le débiteur à verser 200 000 euros de prestation compensatoire « dont il pourra s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années », sans fixer le montant de ces versements. La Cour rappelle que l’article 275 impose au juge de fixer concrètement le montant de chaque versement périodique, et qu’en s’abstenant de le faire, la cour d’appel a « méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». L’office du juge est ici un office de détermination précise, et non de simple délégation au débiteur du soin d’organiser lui-même le calendrier des paiements.

Au-delà de ces exigences formelles, le débiteur conserve la faculté de se libérer à tout moment du solde du capital indexé (article 275, alinéa 4). Cette prérogative, qui permet d’écourter la période d’échelonnement, participe de la philosophie générale de la réforme : le capital doit, autant que possible, être versé rapidement et définitivement. Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier peut en outre saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital indexé (article 275, alinéa 5).

II. Les aménagements conventionnels et la transmission de la prestation compensatoire

A. La substitution du capital à la rente et la révision conventionnelle

Si le principe est celui du capital et si la rente viagère est devenue l’exception depuis la loi du 26 mai 2004, le législateur a néanmoins prévu des mécanismes de passage d’une forme à l’autre. L’article 276-4 du Code civil dispose que « le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente ». La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, et les modalités d’exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables au capital ainsi substitué.

Le créancier de la prestation compensatoire peut également former cette demande, mais à une condition supplémentaire : il lui faut établir « qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial ». Cette asymétrie se justifie par la différence de situation des parties : le débiteur, tenu d’une obligation, peut toujours proposer de l’exécuter par anticipation en capital ; le créancier, qui bénéficie d’un titre, doit démontrer que les circonstances nouvelles permettent de convertir son droit sans léser le débiteur. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit, dans tous les cas, être spécialement motivé.

Dans le divorce par consentement mutuel, l’article 279 du Code civil permet aux époux de prévoir dans leur convention homologuée une clause de révision de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice, mais elle n’est pas figée dans le marbre : les époux peuvent anticiper les aléas de l’existence en y insérant une soupape de révision. Les dispositions des articles 275, 276-3 et 276-4 sont également applicables à la prestation compensatoire fixée conventionnellement, selon qu’elle prend la forme d’un capital ou d’une rente temporaire ou viagère.

Le débiteur d’une prestation compensatoire fixée par convention de divorce par consentement mutuel peut ainsi, en cas de changement important de sa situation, saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de révision des modalités de paiement, y compris pour solliciter un allongement de la durée d’échelonnement au-delà de huit années. Le juge statue alors par décision spéciale et motivée, au regard de la réalité et de l’importance du changement allégué.

B. Le sort de la prestation compensatoire au décès du débiteur

L’article 280 du Code civil règle avec précision le sort de la prestation compensatoire à la mort de l’époux débiteur. Le principe est clair : « à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession ». Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui ne sont pas tenus personnellement mais seulement dans la limite de l’actif successoral. En cas d’insuffisance de l’actif, la charge est répartie entre tous les légataires particuliers proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l’application de l’article 927 du Code civil.

Le régime de l’exigibilité varie selon la forme de la prestation. Lorsqu’elle a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275 — c’est-à-dire échelonné sur une durée maximale de huit ans — le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible au décès du débiteur. Cette exigibilité immédiate protège le créancier contre le risque d’impayés futurs et évite que la succession n’ait à assumer un échéancier résiduel. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, l’article 280 prévoit également la substitution d’un capital immédiatement exigible, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Le décès du débiteur ne laisse donc jamais subsister une rente viagère : celle-ci est convertie en capital et prélevée sur la succession. Cette règle, qui vaut « quelle que soit sa forme » — capital ou rente, versement immédiat ou échelonné — traduit la cohérence d’ensemble du dispositif issu de la réforme de 2004. La prestation compensatoire est toujours ramenée à un capital certain au jour du décès, quelle qu’ait été la forme sous laquelle elle avait été initialement fixée ou ultérieurement aménagée.

Ces règles successorales s’appliquent de plein droit, sauf disposition particulière de la convention de divorce homologuée (article 279, alinéa 5). Les époux qui divorcent par consentement mutuel peuvent ainsi déroger conventionnellement au régime légal de transmission de la prestation compensatoire, sous réserve de l’homologation du juge. Cette faculté de dérogation conventionnelle participe de la liberté contractuelle reconnue aux époux et doit être expressément stipulée dans la convention soumise à homologation.

Il convient de relever que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, produit des effets procéduraux qui dépassent le seul cadre du fond. La prestation compensatoire, qu’elle prenne la forme d’un capital ou d’une rente, est exclue du bénéfice des délais de grâce du jugement prévus par l’article 1343-5 du Code civil. La Cour de cassation juge de manière constante que le caractère alimentaire de la prestation fait obstacle à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de ce texte (Civ. 1re, 29 juin 2011, pourvoi n° 10-16.096). Ainsi, le débiteur d’une prestation compensatoire qui n’a pas obtenu, dans le jugement de divorce, l’échelonnement prévu par l’article 275, ne dispose d’aucune voie de droit pour obtenir des délais : il devra s’exécuter immédiatement.

Au plan fiscal, le versement d’une prestation compensatoire en capital ouvre droit, pour le débiteur, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant versé, retenue dans la limite de 30 500 euros, en application de l’article 199 octodecies du Code général des impôts, sous réserve que le versement soit effectué dans les douze mois du jugement de divorce. Pour le créancier, le capital perçu n’est pas imposable. La rente viagère obéit à un régime distinct : imposable dans la catégorie des pensions alimentaires pour le créancier, elle est déductible du revenu global pour le débiteur (article 80 quater et article 156 du même code). Ces incidences fiscales doivent être intégrées dans la stratégie de négociation de la convention de divorce et dans l’appréciation par le juge du choix de la modalité de versement. Une erreur de qualification ou un défaut d’anticipation du traitement fiscal peut entraîner des conséquences patrimoniales significatives pour l’une ou l’autre des parties.

Sur le plan procédural, la demande de prestation compensatoire obéit à des règles de recevabilité que la première chambre civile applique avec constance. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce, à peine d’irrecevabilité, et ne peut être présentée pour la première fois après que le divorce est devenu définitif. Le juge statue sur la prestation compensatoire dans le jugement de divorce lui-même ou, en cas de divorce par consentement mutuel, dans la convention homologuée. Dans l’hypothèse d’un appel, la cour statue au jour où elle se prononce, en tenant compte de l’évolution de la situation des parties depuis le jugement de première instance. La Cour de cassation exerce sur ces questions un contrôle normatif qui, depuis plusieurs années, tend à renforcer la prévisibilité des solutions et la sécurité juridique des justiciables.

Au terme de cet examen de la jurisprudence récente de la première chambre civile, il apparaît que la Cour de cassation exerce sur les modalités de versement de la prestation compensatoire un contrôle qui, sans remettre en cause la liberté d’appréciation souveraine des juges du fond sur le quantum, impose des exigences croissantes de rigueur et de précision dans la détermination des conditions d’exécution. Le capital, principe cardinal de la réforme de 2004, impose au juge un office complet : déterminer le montant, choisir la modalité d’exécution parmi les formes limitativement énumérées, fixer l’échéancier lorsque l’échelonnement est nécessaire et motiver spécialement toute décision qui s’écarte de la norme. La pratique du droit de la famille devra intégrer ces exigences jurisprudentielles, qu’il s’agisse de la subsidiarité de l’attribution forcée hors consentement du débiteur, de la prise en compte de la valeur entière des biens attribués en usufruit, de l’interdiction des termes incertains dans le paiement ou de l’obligation de fixer le montant précis de chaque versement périodique. En toute hypothèse, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour évaluer avec précision les droits et obligations de chaque époux au regard de sa situation patrimoniale particulière.

Si vous êtes concerné, un avocat en prestation compensatoire à Paris peut examiner votre dossier.

📄 Circulaire officielle