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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 11 juin 2026, n°25/03603

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 11 juin 2026, n°25/03603

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Par un arrêt du 11 juin 2026, la chambre 4-8a de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur les conséquences de l’absence de l’appelant à l’audience dans une procédure orale. Une société avait relevé appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 7 janvier 2025 qui l’avait déboutée de son recours contre une mise en demeure pour travail dissimulé. Entre-temps, un jugement du 30 juillet 2025 avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de cette société. Bien que régulièrement convoquée par le greffe le 17 septembre 2025 puis assignée par l’organisme intimé le 16 mars 2026, ni la société ni son liquidateur n’ont comparu à l’audience du 26 mars 2026. L’intimé a demandé la confirmation du jugement entrepris. La question de droit était de déterminer le sort de l’appel lorsque l’appelant, sans motif légitime, ne soutient pas son recours à l’audience. La cour a confirmé le jugement, retenant qu’en raison de l’absence injustifiée de l’appelant, elle n’était saisie d’aucun moyen d’appel.

I. Les effets de l’absence de l’appelant sur la régularité de la procédure d’appel

A. La constatation d’une absence dépourvue de motif légitime

L’article 468 du code de procédure civile dispose que,  » si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque « . En l’espèce, la société appelante était représentée par un liquidateur judiciaire désigné. La cour relève que  » l’absence injustifiée de la société, prise en la personne de Me [L] [Z], es qualité de mandataire liquidateur à l’audience du 26 mars, en dépit de convocation et assignation régulières «  ne repose sur aucun motif légitime. La cour d’appel de Rouen avait déjà précisé, dans un litige comparable, que  » l’appelante dont il est établi par l’accusé de réception qu’elle avait bien connaissance de la date d’audience, n’a pas comparu lors de celle-ci pour soutenir l’appel, et cela sans justifier d’un motif légitime au sens de l’article 468 précité «  (Cour d’appel de Rouen, 4 avril 2025, n°19/03315). La cour d’appel d’Aix-en-Provence applique ici la même exigence procédurale.

B. Les pouvoirs du juge en présence d’une demande de l’intimé

En l’absence de l’appelant, l’intimé peut requérir une décision sur le fond. La Cour de cassation a rappelé que  » si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond. A défaut, le juge peut soit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, soit, même d’office, déclarer la citation caduque «  (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n°24-12.808). En l’espèce, l’organisme intimé a expressément demandé la confirmation du jugement. La cour, saisie de cette demande, ne pouvait ni renvoyer l’affaire ni prononcer d’office la caducité, dès lors que l’intimé avait exercé son option procédurale. Elle a donc statué au fond, en se fondant sur l’absence de moyens soulevés par l’appelant.

II. La confirmation du jugement comme conséquence de l’absence de soutien de l’appel

A. L’absence de saisine effective de la cour par des moyens d’appel

La procédure applicable en matière de sécurité sociale est orale et sans représentation obligatoire. L’appelant doit comparaître pour soutenir son recours. La cour énonce que,  » en raison de l’absence injustifiée de la société […] la cour n’est saisie d’aucun moyen d’appel « . Cette affirmation rejoint la solution retenue par la cour d’appel de Rouen :  » en l’absence de comparution de l’appelante, la cour ne se trouve saisie d’aucune critique de la décision déférée, de sorte que le jugement est confirmé «  (Cour d’appel de Rouen, 4 avril 2025, n°19/03315). La cour d’appel d’Aix-en-Provence applique la même logique : à défaut de moyens présentés à l’audience, la dévolution ne peut s’opérer, et le jugement doit être confirmé.

B. La portée de la décision en contexte de procédure collective

La société étant en liquidation judiciaire, la décision intègre cette particularité. La cour liquide les dépens  » comme en matière de procédure collective « . Cela signifie qu’ils seront traités dans le cadre de la liquidation, sans condamnation personnelle. Sur le fond, l’arrêt confirme que l’absence de comparution de l’appelant, même lorsqu’il est représenté par un liquidateur, entraîne la confirmation pure et simple du jugement, sans examen au fond des griefs. Cette solution, conforme à la lettre de l’article 468, ne crée pas de droit nouveau. Elle rappelle que, dans les procédures orales, l’obligation de comparaitre est essentielle à la saisine de la cour. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante, illustrée par la décision de la Cour de cassation du 15 janvier 2026, qui préserve l’équilibre procédural entre les parties tout en sanctionnant la carence de l’appelant.

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