La taxe sur la valeur ajoutée est, par nature, un impôt harmonisé au niveau européen. La directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA fixe les règles que chaque État membre doit transposer dans son droit interne. Pourtant, il arrive que des dispositions nationales s’en écartent et que des contribuables acquittent une TVA qui, au regard du droit de l’Union, n’était pas due. La question de la restitution de cette taxe indûment perçue se pose alors avec acuité.
Le 22 juillet 2026, le Conseil d’État, par une décision de ses 9ème et 10ème chambres réunies, a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel sur une difficulté qui intéresse l’ensemble des redevables de la TVA : le contribuable qui a facturé et acquitté une taxe en application d’une loi nationale contraire au droit de l’Union peut-il prétendre à la régularisation de cette taxe et dans quelles conditions ? Cette question, posée dans l’affaire Ecurie Romuald Mourice (CE, 22 juillet 2026, n° 509997), met en jeu les principes fondamentaux de primauté du droit de l’Union, de neutralité de la TVA et d’effectivité du droit à restitution.
L’intérêt de cette décision dépasse le seul cas d’espèce d’une écurie de courses. Elle interroge l’architecture même de l’articulation entre le juge national et le juge européen, et les droits concrets que les contribuables peuvent opposer à l’administration fiscale lorsque la loi dont celle-ci se prévaut est incompatible avec une directive. Le présent article analyse le mécanisme du renvoi préjudiciel tel qu’il est mobilisé dans ce type de contentieux (I), puis les droits à restitution qui en découlent pour le contribuable (II).
I. Le mécanisme du renvoi préjudiciel à la CJUE en matière de TVA contraire au droit de l’Union
A. La primauté du droit de l’Union comme fondement du renvoi préjudiciel
Le principe de primauté du droit de l’Union européenne est inscrit dans la jurisprudence constante de la CJUE depuis l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964. En matière fiscale, cette primauté se traduit par l’obligation pour le juge national d’écarter une disposition législative contraire à une directive européenne, lorsque cette directive est suffisamment précise et inconditionnelle. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 24 juin 2020 par lequel elle a énoncé que les dispositions du code des douanes communautaire « s’imposent du fait de la primauté du droit de l’Union et conduisent à écarter l’application des dispositions » nationales contraires (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.535, Publié au Bulletin).
Le mécanisme du renvoi préjudiciel, prévu par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, permet à toute juridiction nationale de saisir la CJUE d’une question d’interprétation ou de validité du droit de l’Union. Cette faculté se transforme en obligation pour les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours. Le Conseil d’État, en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, se trouve précisément dans cette situation.
Dans la décision du 22 juillet 2026, le Conseil d’État était confronté à une difficulté d’interprétation de l’article 203 de la directive 2006/112/CE. Cette disposition prévoit que « la TVA est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture ». La loi de transposition française, codifiée au 3 de l’article 283 du code général des impôts, reprend ce principe mais lui adjoint des conditions de régularisation que la directive ne prévoit pas expressément. La question posée à la CJUE est donc la suivante : les États membres peuvent-ils subordonner la régularisation de la TVA indûment facturée à des conditions non prévues par la directive, ou l’effet direct de celle-ci commande-t-il d’écarter la loi nationale ?
La Cour de cassation a, de son côté, marqué des limites à l’obligation de renvoi préjudiciel. Dans un arrêt du 10 juillet 2024, elle a jugé qu’« en l’absence de doute raisonnable, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles » (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-17.669, Publié au Bulletin). Cette position, conforme à la doctrine de l’acte clair dégagée par la CJUE dans l’arrêt CILFIT du 6 octobre 1982, n’est toutefois applicable que lorsque l’interprétation du droit de l’Union ne soulève aucune difficulté sérieuse. Pour la chambre commerciale, le caractère cumulatif des conditions posées par la directive 2008/118/CE ne laissait place à aucun doute : le renvoi préjudiciel n’était donc pas nécessaire.
B. L’articulation entre le juge national et la CJUE dans le contentieux de la TVA indue
Si la question de l’opportunité du renvoi préjudiciel relève de l’appréciation souveraine du juge national, un courant jurisprudentiel significatif incite les juridictions administratives à exercer pleinement cette prérogative. La doctrine administrative elle-même, dans ses commentaires publiés au BOFiP, rappelle que les arrêts de la CJUE statuant sur question préjudicielle « se prononçant sur la conformité de la norme appliquée au droit communautaire » figurent parmi les décisions juridictionnelles révélant la non-conformité d’une règle de droit à une règle de droit supérieure (BOFiP, BOI-CTX-DG-20-10-40, § 150).
La CAA de Paris, dans un arrêt du 27 juin 2025, a elle-même interrogé la CJUE sur la compatibilité du délai de forclusion opposable aux assujettis non établis avec le principe de liberté d’établissement garanti par l’article 49 du TFUE (CAA Paris, 27 juin 2025, n° 23PA03373). Elle a relevé que le délai de présentation de la demande de remboursement de la TVA prévu par l’article 242-0 R de l’annexe II au CGI et l’article 15 de la directive 2008/9/CE pouvait créer une discrimination injustifiée entre les assujettis établis en France et ceux établis dans un autre État membre.
La Cour de cassation a, elle aussi, manifesté sa réticence à renvoyer systématiquement à la CJUE. Dans une décision du 28 mai 2026 relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, elle a expressément dit « n’y avoir à lieu à renvoi préjudiciel » après avoir constaté que les dispositions nationales étaient conformes à la directive 2003/96/CE (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-11.053). L’articulation entre les deux ordres juridictionnels relève donc d’un équilibre délicat entre la nécessaire uniformité d’interprétation du droit de l’Union et l’autonomie des juges nationaux dans l’application quotidienne de ce droit.
Cet équilibre est d’autant plus subtil que le juge de l’impôt a développé une jurisprudence nuancée sur l’office qui est le sien en présence d’une loi nationale contraire au droit de l’Union. La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 4 avril 2024, a rappelé que « ni l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 1 de son premier protocole additionnel, ni l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne font de la non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive un principe d’ordre public » (Cass. com., 4 avril 2024, n° 21-10.579, Publié au Bulletin). Cette position illustre la distinction que le juge judiciaire opère entre les principes généraux du droit et l’office du juge fiscal lorsqu’il est confronté à une loi étrangère, mais elle éclaire aussi la manière dont le raisonnement se déploie face à une norme nationale contestée au regard du droit européen.
Dans le prolongement de cette analyse, la chambre commerciale a également précisé, dans un arrêt du 11 février 2026, que « la représentation en douanes doit être expresse et ne se présume pas », écartant ainsi une application trop extensive des règles de TVA à l’importation fondée sur de simples présomptions (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.748, Publié au Bulletin). La rigueur probatoire que la Cour impose à l’administration vaut, par analogie, pour l’établissement de la créance fiscale dans tous les domaines où le droit de l’Union est en cause.
La décision du Conseil d’État du 22 juillet 2026, en choisissant de renvoyer à la CJUE, illustre la complexité de cet équilibre lorsque les dispositions de la directive 2006/112/CE ne tranchent pas explicitement la question de la régularisation et que le principe de neutralité de la TVA entre en tension avec la prérogative des États membres de définir les conditions procédurales de restitution.
II. Les droits à restitution du contribuable face à une TVA perçue en violation du droit de l’Union
A. Le cadre procédural de la réclamation en répétition de l’indu fiscal
Le contentieux de la répétition de l’indu fiscal obéit à un cadre procédural rigoureux défini par les articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales. Comme le rappelle la doctrine administrative, ces dispositions concernent « les réclamations par lesquelles les contribuables ou redevables concluent à la décharge ou la réduction d’une imposition mise en recouvrement » ainsi qu’à « la restitution de sommes acquittées sans émission d’un titre exécutoire » (BOFiP, BOI-CTX-DG-20-10-40, § 20).
Lorsque la demande de restitution est fondée sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure, les actions « sont instruites et jugées selon les règles de la procédure fiscale » (article L. 190, alinéa 4 du LPF). La charge de la preuve, les délais de réclamation, les modalités d’introduction et d’instruction des réclamations ainsi que les procédures juridictionnelles demeurent régis par le livre des procédures fiscales (BOFiP, BOI-CTX-DG-20-10-40, § 50).
Un point délicat concerne la question de savoir à partir de quand le contribuable peut agir. Le BOFiP précise que les actions en restitution « se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement ou, en l’absence de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction » (BOFiP, BOI-CTX-DG-20-10-40, § 220). Cette règle est conforme au droit de l’Union puisque, comme l’a jugé la CJCE dans l’arrêt Fantask du 2 décembre 1997, « les États membres sont en droit d’opposer aux actions en répétition de l’indu les délais de procédure courant à compter du paiement de l’impôt » (BOFiP, BOI-CTX-DG-20-10-40, § 110).
En ce qui concerne spécifiquement la TVA, le BOFiP aménage une voie spécifique : la taxe dont la déduction a été omise en raison d’une interdiction déclarée non conforme peut être « directement portée en déduction de la taxe à acquitter au titre des périodes postérieures à la décision de justice révélant la non-conformité », sans nécessité d’introduire une réclamation contentieuse (BOFiP, BOI-CTX-DG-20-10-40, § 180). Cette faculté, prévue par l’article 208 de l’annexe II au CGI, offre une voie plus simple pour le contribuable de bonne foi qui s’est vu opposer une disposition nationale contraire au droit de l’Union.
Le Conseil d’État a consacré la prééminence du recours de plein contentieux fiscal sur l’action indemnitaire. Dans un arrêt du 16 novembre 2009, il a jugé que « l’existence d’un recours de plein contentieux fiscal, permettant d’obtenir un résultat identique à l’action indemnitaire, s’oppose à la recevabilité d’une demande en réparation qui n’invoque pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de l’imposition non-conforme » (CE, 16 novembre 2009, n° 304632). Cette solution, constamment réaffirmée depuis, cantonne l’action en responsabilité de l’État aux hypothèses où le contribuable démontre un préjudice distinct de celui inhérent au paiement de l’impôt indu.
La pratique révèle que la difficulté principale pour le contribuable ne réside pas tant dans la démonstration de l’incompatibilité de la loi nationale avec le droit de l’Union que dans le respect des délais de réclamation. En effet, la CJUE a jugé que si le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre oppose un délai de prescription à une action en restitution de taxes perçues en violation du droit de l’Union, ce délai doit être raisonnable et ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union. La CAA de Versailles, appliquant ce principe, a expressément vérifié que le délai de forclusion prévu à l’article 224 de l’annexe II au CGI « n’a pas pour effet de priver un contribuable raisonnablement diligent de la possibilité de réparer les omissions déclaratives » ni « de son droit à un recours effectif » (CAA Versailles, 22 mai 2018, n° 17VE02287).
B. Les limites temporelles et les perspectives d’évolution du droit à restitution
La question du délai de réclamation constitue une difficulté majeure dans le contentieux de la TVA indue. La décision de non-conformité, qu’elle émane du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la CJUE, ne rouvre pas les délais de réclamation. Le BOFiP est explicite : « les décisions juridictionnelles ou les avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 du LPF ne constituent pas des événements » ouvrant un nouveau délai (BOFiP, BOI-CTX-DG-20-10-40, § 80). En d’autres termes, le contribuable ne peut pas attendre qu’une décision de justice déclare la loi contraire au droit de l’Union pour agir : il doit avoir introduit sa réclamation dans le délai de droit commun, indépendamment de la révélation ultérieure de l’incompatibilité.
Ce régime a été validé par la CJCE dans l’arrêt Fantask précité. Il a également résisté au contrôle de conventionnalité puisque la CAA de Nantes a jugé, dans un arrêt du 20 avril 2005, que l’existence d’un délai de réclamation de deux ans « ne porte pas, en elle-même, atteinte au droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme » (BOFiP, BOI-CTX-DG-20-10-40, § 120).
La décision du Conseil d’État du 22 juillet 2026 pourrait toutefois faire évoluer cet équilibre. Si la CJUE devait répondre que l’article 203 de la directive 2006/112/CE s’oppose à une réglementation nationale subordonnant la régularisation de la TVA indûment facturée à des conditions non prévues par la directive, c’est l’effectivité même du droit à restitution qui s’en trouverait renforcée. Le principe de neutralité de la TVA, pilier du système commun, commande que la taxe ne constitue pas une charge définitive pour l’assujetti lorsque l’opération sous-jacente n’y était pas soumise en vertu du droit de l’Union.
La Cour de cassation a déjà posé des jalons en ce sens. Dans un arrêt du 9 février 2022, elle a rappelé que la compétence exclusive de l’administration des douanes pour déterminer l’espèce tarifaire n’exclut pas le contrôle du juge sur la conformité de cette qualification au droit de l’Union (Cass. com., 9 février 2022, n° 18-25.456, Publié au Bulletin). La logique est identique pour la TVA : l’administration ne saurait opposer une loi nationale incompatible avec une directive pour refuser la restitution de l’indu.
Le renvoi préjudiciel du Conseil d’État s’inscrit dans une série d’interrogations similaires soulevées par les juridictions administratives françaises. La CAA de Marseille, dans un arrêt du 1er décembre 2020, avait déjà soulevé d’office un moyen tiré de l’incompatibilité de la loi nationale avec le droit de l’Union en matière de TVA sur les opérations de courses hippiques (CAA Marseille, 1er décembre 2020, n° 19MA02938). La CAA de Versailles a également connu d’un contentieux sur la TVA indûment acquittée en application de dispositions non conformes à la sixième directive, et a dû apprécier si le délai de réclamation ne rendait pas « l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pratiquement impossible ou excessivement difficile » (CAA Versailles, 22 mai 2018, n° 17VE02286).
La réponse de la CJUE sera donc déterminante non seulement pour le contribuable de l’espèce, mais pour l’ensemble des redevables confrontés à une discordance entre la loi fiscale nationale et le droit de l’Union. Dans l’attente, une stratégie contentieuse prudente commande de ne pas différer l’introduction des réclamations et de ne pas compter sur la réouverture des délais à la faveur d’une décision juridictionnelle à venir. La vigilance procédurale demeure, en matière fiscale, la première des garanties.
L’arrêt Ecurie Romuald Mourice est aussi l’occasion de rappeler que le droit à déduction et le droit à restitution de la TVA ne sont pas des faveurs accordées par l’administration mais des droits subjectifs protégés par le droit de l’Union. La directive 2006/112/CE, interprétée de manière constante par la CJUE, consacre le principe de neutralité selon lequel l’assujetti ne doit supporter définitivement la charge de la TVA que sur les opérations effectivement soumises à cet impôt. Toute entrave nationale à ce principe, qu’elle soit législative ou réglementaire, est susceptible d’être écartée par le juge sur le fondement de la primauté du droit de l’Union. Le renvoi préjudiciel du 22 juillet 2026 constitue à cet égard une étape procédurale nécessaire et attendue pour clarifier l’étendue exacte des droits des contribuables face à une TVA perçue en violation d’une directive.
Conclusion
Le renvoi préjudiciel opéré par le Conseil d’État le 22 juillet 2026 dans l’affaire Ecurie Romuald Mourice illustre la vitalité du dialogue des juges en matière fiscale et l’importance pratique de la primauté du droit de l’Union pour les contribuables. Il rappelle que la TVA, impôt harmonisé par excellence, ne saurait être recouvrée en méconnaissance des principes posés par la directive 2006/112/CE et que le juge national, lorsqu’un doute sérieux existe sur l’interprétation de ce texte, a le devoir d’interroger la CJUE. La réponse de cette dernière, quelle qu’elle soit, contribuera à préciser les contours du droit à restitution de la TVA indue et renforcera la sécurité juridique des opérateurs économiques. L’articulation entre le recours de plein contentieux, la réclamation préalable obligatoire et les délais de prescription constitue un maillage procédural dont la maîtrise conditionne l’effectivité des droits issus du droit de l’Union. Dans cette attente, les contribuables ont tout intérêt à veiller à la préservation de leurs droits dans les délais de réclamation de droit commun et à solliciter l’assistance d’un avocat fiscaliste pour évaluer les chances de succès d’une action en répétition de l’indu fondée sur la contrariété de la loi nationale au droit de l’Union.
Le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de réclamation fiscale et pour analyser les possibilités de restitution de TVA indûment acquittée en application d’une disposition nationale incompatible avec le droit de l’Union européenne.