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Le recours des tiers payeurs et l’imputation des prestations en droit du dommage corporel : l’office du juge entre réparation intégrale de la victime et protection des finances publiques (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le recours des tiers payeurs et l’imputation des prestations en droit du dommage corporel : l’office du juge entre réparation intégrale de la victime et protection des finances publiques (2018-2026)

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Le mécanisme du recours des tiers payeurs constitue l’un des rouages les plus techniques mais aussi les plus déterminants du droit du dommage corporel. Derrière chaque indemnisation allouée par le juge à une victime d’accident médical, de la circulation ou d’une infection nosocomiale, se joue un partage silencieux entre la créance indemnitaire de la victime et la créance subrogatoire des organismes sociaux qui ont avancé les frais de santé, les indemnités journalières ou les pensions d’invalidité. Ce jeu d’imputation, régi par l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, oblige le juge à liquider chaque poste de préjudice en y intégrant le montant des prestations versées par les tiers payeurs, puis à répartir entre la victime et la caisse l’assiette de l’indemnité laissée à la charge du responsable.

Loin d’être une simple question de trésorerie, ce mécanisme met en tension deux principes directeurs du droit de la réparation : le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, d’une part, et la protection des finances publiques qui imposent aux organismes de sécurité sociale de récupérer les sommes avancées auprès du responsable, d’autre part. La jurisprudence récente, tant de la Cour de cassation que du Conseil d’État, a précisé les contours de cet équilibre autour de deux notions cardinales : l’imputation poste par poste et le droit de préférence de la victime, érigé par l’article 1346-3 du code civil.

Le présent article se propose d’exposer le cadre légal et la mécanique du recours subrogatoire des tiers payeurs en droit du dommage corporel (I), avant d’analyser la manière dont le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, articule la protection de la victime avec la préservation des deniers publics (II).

I. Le mécanisme du recours subrogatoire des tiers payeurs

A. Les fondements légaux du recours

Le recours des tiers payeurs trouve son assise dans plusieurs textes qui se superposent sans toujours se confondre. La disposition centrale est l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : « Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident dans les conditions ci-après. » Ce texte ouvre aux caisses une action subrogatoire qui leur permet de récupérer, auprès du responsable du dommage, les sommes qu’elles ont exposées pour le compte de la victime.

Le même article précise que « les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Cette règle de l’imputation poste par poste constitue la clé de voûte du système : la caisse ne peut récupérer ses débours que sur les postes de préjudice qu’elle a effectivement indemnisés, à l’exclusion des préjudices extrapatrimoniaux — souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément — qui restent l’apanage exclusif de la victime.

Ce mécanisme est complété par l’article 1346-3 du code civil, issu de la réforme du droit des obligations de 2016, qui énonce que « la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel ». Ce droit de préférence, directement repris par le troisième alinéa de l’article L.376-1, signifie que lorsque le responsable n’est tenu que d’une indemnisation partielle — par exemple en cas de partage de responsabilité — la victime est payée avant la caisse, à due concurrence de ce que la caisse n’a pas couvert.

Dans le contentieux médical, deux autres textes complètent cette architecture. L’article L.1142-17 du code de la santé publique prévoit que doivent être déduites de l’indemnisation versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement « les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice ». Et l’article L.1142-15 du même code confère à l’ONIAM lui-même une action subrogatoire contre le responsable lorsque l’office a indemnisé la victime au titre de la solidarité nationale.

Le juge administratif a rappelé la portée procédurale de ces dispositions en jugeant que l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale « ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d’un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de ce dommage » et que le huitième alinéa prévoit que l’intéressé doit indiquer la qualité d’assuré social de la victime, à peine de nullité du jugement pendant deux ans (CAA Marseille, 14 juin 2018, n° 16MA01762).

B. L’imputation poste par poste : méthode et conséquences

La règle de l’imputation poste par poste signifie que le juge ne peut pas opérer une compensation globale entre les créances de la victime et celles du tiers payeur. Il doit, pour chaque poste de préjudice soumis à recours, déterminer le montant total du préjudice — incluant les prestations versées par la caisse —, appliquer le cas échéant un coefficient de réduction ou de partage de responsabilité, allouer à la victime ce qui lui reste dû après déduction des prestations, puis attribuer le solde au tiers payeur.

La cour d’appel de Douai a livré une synthèse remarquable de cette méthode dans un arrêt du 6 mars 2025 (CA Douai, 6 mars 2025, n° 24/01307) : « En présence d’un poste soumis à recours, il convient d’évaluer le poste de préjudice en y intégrant le montant des prestations versées par les tiers-payeur ayant indemnisé ce poste, de déterminer la dette du tiers responsable en faisant application le cas échéant de la réduction du droit à indemnisation ou du partage de responsabilité, d’allouer à la victime ce qui lui reste dû après déduction des prestations ayant partiellement réparé ce poste, et d’accorder, s’il le demande, le solde au tiers payeur. »

Cette méthodologie en quatre temps — évaluation brute, réduction, allocation à la victime, solde à la caisse — n’est pas propre au juge judiciaire. Le juge administratif l’applique avec la même rigueur. Le Conseil d’État a ainsi jugé, s’agissant de la pension d’invalidité, que celle-ci « ne saurait excéder ni la perte de gains professionnels ni l’incidence professionnelle de l’incapacité » et que « le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d’une pension d’invalidité ne saurait s’exercer que sur ces deux postes de préjudice » (CE, 28 septembre 2020, n° 431541).

La qualification du poste de préjudice est dès lors déterminante, car elle conditionne l’assiette même du recours. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2019 (Cass. 1re civ., 24 octobre 2019, n° 18-21.339, Publié au Bulletin) en fournit une illustration topique. La Cour y juge « qu’il résulte des articles L. 232-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles que l’allocation personnalisée d’autonomie (l’APA) constitue une prestation indemnitaire, dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare les postes de préjudice relatifs à l’assistance par une tierce personne ». En conséquence, l’APA doit être déduite de l’indemnisation versée par l’ONIAM, au même titre que les prestations de sécurité sociale. Cette décision élargit notablement le périmètre des sommes imputables, en y incluant des prestations qui ne relèvent pas stricto sensu du code de la sécurité sociale mais qui, par leur nature indemnitaire, réparent le même préjudice que les sommes allouées par le juge.

La jurisprudence rappelle également que le recours subrogatoire est limité par la dette du responsable : « compte tenu du caractère subrogatoire de ce recours, celui-ci ne peut jamais excéder la dette du responsable au titre de chaque poste de préjudice concerné » (CA Douai, 6 mars 2025, précité). Autrement dit, si le responsable n’est tenu qu’à 75 % de la réparation, la caisse ne peut prétendre à plus de 75 % de ses débours imputables sur le poste considéré.

La cour d’appel de Riom a fait application de cette règle dans un contentieux d’infection nosocomiale pour juger que le tribunal avait à bon droit « débouté la CPAM du Puy de Dôme de son recours à l’encontre du CMC et de la société Relyens en remboursement des indemnités payées » à la victime, dès lors que le régime applicable à l’infection nosocomiale ne permettait pas de retenir la responsabilité de l’établissement (CA Riom, 12 février 2025, n° 23/01901). L’absence de faute imputable au défendeur prive la caisse de tout recours, quelle que soit l’étendue de ses débours.

II. L’office du juge entre protection de la victime et préservation des finances publiques

A. Le droit de préférence de la victime : un rempart contre l’appauvrissement

Le droit de préférence de la victime, consacré par l’article 1346-3 du code civil et repris par l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, constitue la traduction la plus aboutie du principe de réparation intégrale. Il signifie que lorsque le responsable n’est condamné qu’à une fraction du préjudice — en raison d’un partage de responsabilité, d’une limitation conventionnelle de garantie ou d’une transaction — la victime est indemnisée en premier, avant que la caisse ne puisse exercer son recours sur le reliquat.

La cour d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 6 mars 2025, a rappelé la portée pratique de ce principe : « dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat. »

L’application concrète de ce principe peut être illustrée par l’exemple des dépenses de santé actuelles. Si la victime a supporté 50 euros de franchise médicale restée à sa charge, tandis que la caisse a exposé 143 728 euros, et que le responsable n’est tenu qu’à 75 % du préjudice total (soit 107 879 euros), la victime est indemnisée en priorité de ses 50 euros, et la caisse ne peut prétendre qu’au solde de 107 829 euros. La caisse supporte donc la perte correspondant à la part non imputable au responsable (CA Douai, 6 mars 2025, précité).

Ce mécanisme s’étend aux assureurs subrogés. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’assureur « qui, en application d’un contrat d’assurance souscrit par un des auteurs du dommage, a indemnisé la victime ou un tiers payeur est subrogé dans les droits de ces derniers dans la limite des indemnités qu’il leur a versées » et que « le subrogé ne saurait avoir plus de droits que la victime » (CAA Lyon, 18 juin 2025, n° 24LY00858). La cour d’appel de Bordeaux avait déjà appliqué cette règle à l’assureur du responsable d’un accident de la circulation qui exerçait un recours subrogatoire contre le CHU de Bordeaux pour les préjudices résultant d’une infection nosocomiale contractée par la victime lors de son hospitalisation consécutive à l’accident (CAA Bordeaux, 6 avril 2022, n° 19BX03626).

Il convient toutefois de ne pas confondre le droit de préférence de la victime avec une exemption totale du recours de la caisse. La Cour de cassation veille à ce que la caisse ne soit pas privée de son recours lorsque la victime a été intégralement remplie de ses droits. Dans un arrêt du 5 février 2020, la première chambre civile a ainsi cassé un arrêt qui avait fixé une indemnisation sans procéder à l’imputation des prestations versées par la caisse (Cass. 1re civ., 5 février 2020, n° 18-21.696). La cour rappelle que l’évaluation du préjudice corporel doit être faite « sans perte ni profit pour la victime », ce qui implique nécessairement de déduire les prestations indemnitaires déjà perçues.

Le juge administratif applique la même rigueur. La cour administrative d’appel de Douai a jugé que « le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d’un dommage corporel, s’exerce contre les auteurs responsables de l’accident » et que, lorsqu’un établissement public de santé a été reconnu responsable, la caisse est fondée à réclamer le remboursement de ses débours directement à l’établissement (CAA Douai, 27 août 2023, n° 22DA02668). L’imputation doit néanmoins respecter strictement la correspondance poste par poste : une pension d’invalidité ne peut s’imputer que sur les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, à l’exclusion du déficit fonctionnel permanent.

B. La spécificité du recours contre l’ONIAM et les établissements publics de santé

La particularité du contentieux de la responsabilité médicale tient à l’existence d’un fonds d’indemnisation — l’ONIAM — qui intervient au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions de la responsabilité pour faute ne sont pas réunies. Cette intervention soulève une question spécifique : la caisse de sécurité sociale peut-elle exercer un recours subrogatoire contre l’ONIAM ?

La réponse est clairement négative. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que « si, en l’espèce, l’ONIAM est tenu d’indemniser au titre de la solidarité nationale M. A…, il ne peut être regardé comme le responsable des dommages dont il assure la réparation » (CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 18NT03496). En conséquence, le recours subrogatoire de la caisse, qui suppose l’existence d’un « tiers responsable », ne peut prospérer à l’encontre de l’ONIAM, qui n’est pas l’auteur du dommage mais seulement le garant de la solidarité nationale.

Cette distinction emporte une conséquence majeure pour les finances publiques : lorsque le dommage résulte d’un accident médical non fautif, l’ONIAM indemnise la victime mais les caisses de sécurité sociale ne peuvent pas récupérer leurs prestations auprès de lui. Les débours des caisses restent définitivement à leur charge, ce qui constitue une charge nette pour le système de protection sociale. La situation est différente lorsque le dommage engage la responsabilité d’un établissement public de santé : dans ce cas, la caisse peut exercer son recours directement contre l’établissement en sa qualité d’auteur responsable.

La cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de préciser que « l’ONIAM, qui s’est substitué à l’assureur de l’hôpital pour indemniser la victime et est ainsi lui-même subrogé dans les droits de la victime », peut à son tour exercer une action récursoire contre l’établissement responsable (CAA Douai, 25 juin 2025, n° 22DA01840). L’ONIAM dispose ainsi d’une double casquette : débiteur de la solidarité nationale à l’égard de la victime, et créancier subrogé à l’encontre du responsable lorsque celui-ci est identifié et que sa faute est établie.

L’arrêt de la première chambre civile du 23 novembre 2022 (Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, n° 21-24.103, Publié au Bulletin) a précisé les conditions dans lesquelles l’ONIAM peut être appelé à intervenir au titre de la solidarité nationale, en rappelant qu’une infection causée par la survenue d’un accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge, et que l’indemnisation des dommages par l’ONIAM n’est due que « si la responsabilité d’un établissement, service ou organisme n’est pas engagée et si les dommages répondent au moins à l’un des critères de gravité fixés ». Cette décision illustre l’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale, et par voie de conséquence, entre le recours de la caisse contre l’établissement responsable et l’absence de recours contre l’ONIAM.

En pratique, la victime d’un dommage corporel se trouve au centre d’un carrefour de créances : la sienne propre, celle de la caisse de sécurité sociale, celle éventuelle de sa mutuelle, et celle de l’ONIAM ou d’un assureur subrogé. Le juge doit orchestrer ces recours en préservant le droit de la victime à une réparation intégrale tout en évitant un double emploi — c’est-à-dire une situation où la victime serait indemnisée deux fois pour le même préjudice. La Cour de cassation l’a rappelé avec force dans son arrêt du 24 octobre 2019 précité en censurant la cour d’appel qui avait « réparé deux fois le bouleversement dans les conditions de vie de M. S… avant le décès de son épouse », en allouant à la fois un préjudice lié à la maladie de son épouse et un préjudice d’accompagnement consécutif au décès sans déduire les prestations déjà perçues.

La charge de la preuve des créances des tiers payeurs ne pèse pas exclusivement sur la victime. Dans le contentieux de la responsabilité médicale, l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale impose à la victime et aux établissements de santé d’informer les caisses de la survenue des lésions, et aux parties d’appeler les caisses en déclaration de jugement commun. À défaut, la nullité du jugement peut être demandée pendant deux ans. Cette obligation procédurale, renforcée par le juge administratif qui impose au tribunal saisi d’une demande contre un établissement public « de mettre en cause les caisses de sécurité sociale auxquelles la victime est ou était affiliée » (CAA Marseille, 14 juin 2018, n° 16MA01762), garantit que le recours de la caisse ne soit pas évincé par une collusion entre la victime et le responsable.

L’obligation d’information pèse également sur les établissements de santé eux-mêmes, tenus d’informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers. Cette obligation trouve son prolongement dans l’article L.1142-17 du code de la santé publique qui impose à l’ONIAM de déduire de ses offres d’indemnisation les prestations déjà versées par les organismes sociaux. L’articulation de ces différents textes dessine un système dans lequel chaque acteur — victime, caisse, ONIAM, assureur — dispose d’une créance ou d’un recours strictement cantonné au poste de préjudice qu’il a pris en charge.

Conclusion

Le recours des tiers payeurs en droit du dommage corporel ne se réduit pas à une simple opération comptable de soustraction. Il constitue une véritable architecture de répartition des charges indemnitaires, dont le juge est le garant ultime. La règle de l’imputation poste par poste, le droit de préférence de la victime et la distinction entre recours contre l’auteur responsable et solidarité nationale forment un triptyque cohérent qui permet de concilier deux exigences potentiellement contradictoires : la réparation intégrale du préjudice de la victime et la préservation des finances publiques par la récupération des prestations sociales.

Pour le praticien, qu’il soit avocat de la victime ou conseil de la caisse, la maîtrise de ces mécanismes est essentielle. Une liquidation du préjudice qui omettrait d’intégrer les prestations des tiers payeurs expose le jugement à une nullité pendant deux ans. Une imputation erronée d’une pension d’invalidité sur un poste de préjudice personnel peut conduire à une cassation ou à une annulation de l’arrêt. Et une méconnaissance du droit de préférence de la victime par la caisse peut priver celle-ci d’une partie de ses recours.

L’avenir de ce contentieux dépendra largement de l’évolution de la jurisprudence sur des questions encore ouvertes, notamment l’imputation des prestations versées par des organismes complémentaires privés sur les postes de préjudice extrapatrimoniaux lorsqu’elles se rattachent incontestablement à un tel poste, et l’articulation des recours entre les différents tiers payeurs en cas de pluralité de responsables. La position récente de la Cour de cassation sur l’APA, qualifiée de prestation indemnitaire en raison de son caractère non subsidiaire et individualisé, suggère que le juge est de plus en plus attentif à la nature réelle des prestations, et non à leur qualification formelle, pour déterminer l’assiette du recours.

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