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Le droit au recours effectif des étrangers à l’épreuve des délais préfix et de la dématérialisation : l’office du juge administratif face aux obstacles structurels d’accès au prétoire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le droit au recours effectif des étrangers à l’épreuve des délais préfix et de la dématérialisation : l’office du juge administratif face aux obstacles structurels d’accès au prétoire

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« \u00c0 l’\u00e9t\u00e9 2026, le contentieux du droit des \u00e9trangers est entr\u00e9 dans une phase de tension in\u00e9dite entre l’imp\u00e9ratif de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 proc\u00e9durale et l’exigence constitutionnelle de droit au recours effectif. La conjonction de trois facteurs \u2014 l’entr\u00e9e en vigueur du Pacte europ\u00e9en sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la plateforme ANEF et les r\u00e9formes successives du contentieux issues de la loi du 26 janvier 2024 \u2014 a plac\u00e9 l’office du juge administratif au centre d’une \u00e9quation redoutable : comment garantir l’effectivit\u00e9 du recours juridictionnel lorsque les d\u00e9lais pour l’exercer sont r\u00e9tr\u00e9cis et que les canaux pour y acc\u00e9der sont obstru\u00e9s par la d\u00e9faillance num\u00e9rique ?\n\nLe pr\u00e9sent article se propose d’analyser, dans le cadre d’un plan binaire strict, d’une part les obstacles structurels \u00e0 l’acc\u00e8s au juge qui caract\u00e9risent le contentieux contemporain des \u00e9trangers (I), d’autre part la r\u00e9ponse pr\u00e9torienne du juge administratif pour pr\u00e9server l’effectivit\u00e9 du droit au recours (II).\n\n## I. Les obstacles structurels \u00e0 l’acc\u00e8s au juge dans le contentieux des \u00e9trangers\n\nLe contentieux du droit des \u00e9trangers est aujourd’hui travers\u00e9 par une tension fondamentale entre la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d’acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des recours et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server un acc\u00e8s effectif au pr\u00e9toire. Cette tension se manifeste \u00e0 travers deux s\u00e9ries d’obstacles : les d\u00e9lais pr\u00e9fix et les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 l’aide juridictionnelle d’une part (I.A), la d\u00e9mat\u00e9rialisation int\u00e9grale des proc\u00e9dures d’autre part (I.B).\n\n### I.A. Les d\u00e9lais pr\u00e9fix et les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 l’aide juridictionnelle : un maquis proc\u00e9dural pour le justiciable \u00e9tranger\n\nLe contentieux des \u00e9trangers se caract\u00e9rise par une pluralit\u00e9 de d\u00e9lais de recours dont la bri\u00e8vet\u00e9 constitue un premier obstacle \u00e0 l’acc\u00e8s effectif au juge. L’article L. 532-1 du CESEDA dispose que les recours devant la Cour nationale du droit d’asile doivent, \u00ab \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9, \u00eatre exerc\u00e9s dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de l’office \u00bb. Ce d\u00e9lai d’un mois se combine avec un second d\u00e9lai, celui de quinze jours imparti par l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l’aide juridictionnelle pour solliciter le b\u00e9n\u00e9fice de l’aide juridictionnelle devant la CNDA.\n\nCette superposition de d\u00e9lais a donn\u00e9 lieu \u00e0 un contentieux nourri devant le Conseil d’\u00c9tat. Dans une d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat, 10\u00e8me chambre, 7 juin 2024, n\u00b0 477062, la Haute juridiction a rappel\u00e9 que \u00ab le d\u00e9lai de recours mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 532-1 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile ayant fait l’objet d’une suspension du fait de l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle \u00bb recommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d’octroi de l’aide juridictionnelle. Le Conseil d’\u00c9tat a ainsi censur\u00e9 l’ordonnance de la CNDA qui avait rejet\u00e9 comme tardif un recours introduit le 10 janvier 2023 alors que les d\u00e9lais couraient jusqu’au 17 f\u00e9vrier 2023.\n\nDans le prolongement de cette jurisprudence, le Conseil d’\u00c9tat, 2\u00e8me chambre, 6 juin 2024, n\u00b0 475987 a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s d’articulation entre le d\u00e9lai de recours contentieux et le d\u00e9lai de saisine du bureau d’aide juridictionnelle, en rappelant que \u00ab ces d\u00e9lais sont notifi\u00e9s avec la d\u00e9cision de l’office \u00bb et que \u00ab le bureau d’aide juridictionnelle de la cour s’efforce de notifier sa d\u00e9cision dans les meilleurs d\u00e9lais \u00bb.\n\nLa question de la constitutionnalit\u00e9 de ces d\u00e9lais a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment tranch\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat dans une d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat, 10\u00e8me-9\u00e8me chambres r\u00e9unies, 13 mai 2025, n\u00b0 498994. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 portant sur les articles L. 532-1 et L. 532-12 du CESEDA, le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le recours devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, non pas dans le d\u00e9lai de quinze jours, mais \u00e0 une date plus tardive, rendant en pratique impossible l’introduction du recours avant l’expiration du nouveau d\u00e9lai \u00bb, le recours introduit dans ce m\u00eame nouveau d\u00e9lai ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. La Haute juridiction a surtout relev\u00e9 que \u00ab les dispositions contest\u00e9es visent \u00e0 assurer un traitement rapide des contestations en mati\u00e8re d’asile, r\u00e9pondant ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 la nature du contentieux en cause, \u00e0 l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice \u00bb.\n\nLe Conseil d’\u00c9tat a r\u00e9affirm\u00e9 cette exigence dans une d\u00e9cision plus r\u00e9cente du Conseil d’\u00c9tat, 10\u00e8me chambre, 27 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 501957, en censurant une ordonnance de la CNDA qui avait rejet\u00e9 comme tardif le recours d’un ressortissant afghan dont la demande d’aide juridictionnelle, d\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la notification, avait suspendu le d\u00e9lai de recours. Le Conseil d’\u00c9tat a rappel\u00e9 que \u00ab lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est adress\u00e9e au bureau d’aide juridictionnelle de la cour, le d\u00e9lai pr\u00e9vu au second alin\u00e9a de l’article L. 532-1 est suspendu et un nouveau d\u00e9lai court, pour la dur\u00e9e restante, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision relative \u00e0 l’admission au b\u00e9n\u00e9fice de l’aide juridictionnelle \u00bb.\n\nLa Cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du CAA Paris, 6\u00e8me chambre, 6 novembre 2024, n\u00b0 24PA02116, a fait application de ces principes en relevant que \u00ab l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le d\u00e9lai de recours mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 532-1 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile \u00bb et que l’\u00e9tranger avait \u00ab le 10 octobre 2023, exerc\u00e9 un recours aupr\u00e8s de la CNDA \u00e0 l’encontre la d\u00e9cision de l’OFPRA \u00bb.\n\nLa Cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du CAA Douai, 2\u00e8me chambre, 20 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 23DA00887, a \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du droit au recours effectif en retenant que \u00ab les dispositions contest\u00e9es r\u00e9pondent \u00e0 la transposition de l’article 46, paragraphe 6, de la directive n\u00b0 2013/32/UE du 26 juin 2013 \u00bb et \u00ab ne m\u00e9connaissent ni le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ni le droit au recours effectif, garantis notamment par les articles 6 et 13 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne \u00bb.\n\nCette jurisprudence d\u00e9montre que le Conseil d’\u00c9tat et les cours administratives d’appel exercent un contr\u00f4le rigoureux sur l’application des d\u00e9lais de recours, en veillant \u00e0 ce que la rigueur proc\u00e9durale ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re pas en d\u00e9ni de justice.\n\n### I.B. La d\u00e9mat\u00e9rialisation int\u00e9grale des proc\u00e9dures : l’ANEF comme obstacle suppl\u00e9mentaire \u00e0 l’acc\u00e8s au pr\u00e9toire\n\nLa g\u00e9n\u00e9ralisation de l’Administration num\u00e9rique pour les \u00e9trangers en France (ANEF) constitue le second obstacle structurel \u00e0 l’acc\u00e8s effectif au juge. Con\u00e7ue comme un outil de modernisation de l’administration, la plateforme ANEF est devenue, dans la pratique contentieuse, une source majeure de difficult\u00e9s pour les \u00e9trangers souhaitant exercer leurs droits.\n\nLa plateforme \u00ab Pour un accueil local inconditionnel \u00bb soutenue par le GISTI a d\u00e9nonc\u00e9 cette d\u00e9rive en rappelant que \u00ab les collectivit\u00e9s territoriales pallient les effets n\u00e9fastes des politiques nationales de non-accueil \u00bb et que les normes \u00ab traitent les personnes \u00e9trang\u00e8res comme ind\u00e9sirables, en accentuant les in\u00e9galit\u00e9s d’acc\u00e8s aux droits \u00bb.\n\nL’article L. 413-2 du CESEDA, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 26 janvier 2024, impose \u00e0 l’\u00e9tranger de \u00ab s’engager dans un parcours personnalis\u00e9 d’int\u00e9gration r\u00e9publicaine \u00bb, impliquant la conclusion d’un contrat d’int\u00e9gration r\u00e9publicaine avec l’\u00c9tat. Ce parcours est enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sur la plateforme ANEF, ce qui cr\u00e9e une situation paradoxale : l’\u00e9tranger doit d\u00e9montrer son int\u00e9gration r\u00e9publicaine \u00e0 travers un outil num\u00e9rique dont l’acc\u00e8s lui est parfois mat\u00e9riellement impossible.\n\nLa Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du CAA Nancy, 2\u00e8me chambre, 17 mars 2026, n\u00b0 24NC03126, a eu \u00e0 conna\u00eetre d’une situation o\u00f9 l’\u00e9tranger se plaignait des dysfonctionnements de la proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. La Cour a rappel\u00e9 que la proc\u00e9dure \u00e0 juge unique, modifi\u00e9e par l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024, est applicable \u00e0 la contestation des d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais.\n\nDans le m\u00eame sens, la Cour administrative d’appel de Nancy, par un arr\u00eat du CAA Nancy, 5\u00e8me chambre, 14 mars 2026, n\u00b0 25NC01254, a jug\u00e9 que les d\u00e9cisions de refus de titre de s\u00e9jour, \u00ab motiv\u00e9es en application de l’article L. 211-2, ainsi que les d\u00e9cisions qui, bien que non mentionn\u00e9es \u00e0 cet article, sont prises en consid\u00e9ration de la personne, sont soumises au respect d’une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable \u00bb. La Cour a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que l’\u00e9tranger qui a \u00ab demand\u00e9 la d\u00e9livrance d’un titre de s\u00e9jour […] ne peut utilement se pr\u00e9valoir des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration \u00bb.\n\nLa Cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du CAA Paris, 4\u00e8me chambre, 8 janvier 2026, n\u00b0 25PA00554, a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le droit d’\u00eatre entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de s\u00e9jour, n’impose pas \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative de mettre l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 m\u00eame de r\u00e9it\u00e9rer ses observations ou de pr\u00e9senter de nouvelles observations, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, sur les d\u00e9cisions prises concomitamment et en cons\u00e9quence du refus de titre de s\u00e9jour \u00bb.\n\nLa Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du CAA Lyon, 2\u00e8me chambre, 5 octobre 2023, n\u00b0 23LY00033, a rappel\u00e9 que \u00ab l’obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, qui aurait pu \u00eatre l\u00e9galement prise en l’absence du refus de titre de s\u00e9jour et n’est pas intervenue en raison de ce refus \u00bb, peut \u00eatre prise sur le fondement des 1\u00b0, 2\u00b0, 4\u00b0 ou 6\u00b0 de l’article L. 611-1 du CESEDA.\n\nCes d\u00e9cisions illustrent la complexit\u00e9 proc\u00e9durale \u00e0 laquelle est confront\u00e9 le justiciable \u00e9tranger, qui doit naviguer entre les exigences de la proc\u00e9dure contradictoire, les d\u00e9lais de recours, la suspension de ces d\u00e9lais par la demande d’aide juridictionnelle et les dysfonctionnements de la plateforme ANEF.\n\n## II. La r\u00e9ponse pr\u00e9torienne du juge administratif pour pr\u00e9server l’effectivit\u00e9 du droit au recours\n\nFace \u00e0 ces obstacles structurels, le juge administratif a d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence protectrice qui vise \u00e0 garantir l’effectivit\u00e9 du droit au recours. Cette r\u00e9ponse pr\u00e9torienne s’articule autour de deux axes : d’une part, le contr\u00f4le rigoureux de la conventionnalit\u00e9 et de la constitutionnalit\u00e9 des dispositifs proc\u00e9duraux (II.A) ; d’autre part, l’affirmation d’une obligation positive de l’\u00c9tat de garantir l’acc\u00e8s effectif au pr\u00e9toire (II.B).\n\n### II.A. Le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 et de constitutionnalit\u00e9 des dispositifs proc\u00e9duraux\n\nLe juge administratif exerce un contr\u00f4le approfondi sur la compatibilit\u00e9 des dispositions proc\u00e9durales avec les droits fondamentaux garantis par la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne.\n\nDans la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du Conseil d’\u00c9tat, 2\u00e8me-7\u00e8me chambres r\u00e9unies, 23 septembre 2024, n\u00b0 492927, la Haute juridiction a examin\u00e9 la question de l’assistance d’un interpr\u00e8te au titre de l’aide juridictionnelle pour la pr\u00e9paration d’un recours devant la CNDA. Le requ\u00e9rant soutenait que \u00ab l’impossibilit\u00e9 qui en r\u00e9sulte de communiquer avec son avocat d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 ce titre a pour effet de le priver de la possibilit\u00e9 de former un recours suffisamment \u00e9tay\u00e9 pour \u00e9chapper au risque de voir sa demande rejet\u00e9e par ordonnance sans avoir pu pr\u00e9senter ses explications devant une formation de jugement coll\u00e9giale \u00bb. Le Conseil d’\u00c9tat a n\u00e9anmoins \u00e9cart\u00e9 la QPC en retenant que \u00ab les dispositions contest\u00e9es relatives \u00e0 la proc\u00e9dure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile permettent aux requ\u00e9rants, qui ont \u00e9t\u00e9 entendus par l’OFPRA dans la langue de leur choix ou dans une autre langue dont ils ont une connaissance suffisante, de pr\u00e9senter leurs explications devant la Cour en s’y faisant assister d’un conseil et d’un interpr\u00e8te \u00bb.\n\nLe Conseil d’\u00c9tat a ajout\u00e9 un motif d\u00e9terminant : \u00ab le Conseil d’\u00c9tat, statuant en cassation, exerce un contr\u00f4le de l’usage abusif de cette facult\u00e9 \u00bb de rejeter par ordonnance sans audience. Cette affirmation est essentielle : elle signifie que le juge de cassation se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de contr\u00f4ler l’usage que la CNDA fait de la proc\u00e9dure d’ordonnance, garantissant ainsi que cette voie simplifi\u00e9e ne devienne pas un instrument de d\u00e9ni de justice.\n\nDans l’arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat, 6\u00e8me-5\u00e8me chambres r\u00e9unies, 22 mai 2024, n\u00b0 465868, statuant sur le recours form\u00e9 par La Cimade et la Ligue des droits de l’Homme contre l’instruction minist\u00e9rielle du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la d\u00e9linquance, la Haute juridiction a rappel\u00e9 les exigences du droit au recours effectif telles que garanties par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne : \u00ab Toute personne dont les droits et libert\u00e9s garantis par le droit de l’Union ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s a droit \u00e0 un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli pr\u00e9alablement par la loi. \u00bb\n\nLe Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab d\u00e8s lors que les dispositions de ces articles L. 651-6 et L. 761-9 pr\u00e9voient, ainsi qu’il a \u00e9t\u00e9 dit, une voie de recours, y compris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, devant les juridictions administratives contre une d\u00e9cision portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, les requ\u00e9rantes ne peuvent utilement soutenir que ces dispositions m\u00e9conna\u00eetraient le droit au recours effectif \u00bb.\n\nLa Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du CAA Nancy, 3\u00e8me chambre, 23 avril 2023, n\u00b0 22NC02900, a d\u00e9gag\u00e9 un principe fondamental : \u00ab lorsqu’est contest\u00e9e une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, une d\u00e9cision fixant le pays de renvoi, une interdiction de retour ou une interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, si le juge administratif annule le refus de titre de s\u00e9jour, il lui appartient, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, d’appr\u00e9cier, eu \u00e9gard au motif qu’il retient, si l’ill\u00e9galit\u00e9 du refus de titre de s\u00e9jour justifie l’annulation de l’obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais \u00bb. Ce principe est la traduction contentieuse du droit au recours effectif : l’\u00e9tranger qui obtient l’annulation du refus de titre de s\u00e9jour doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l’effet utile de cette annulation, ce qui implique l’annulation subs\u00e9quente de l’OQTF.\n\nLa Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du CAA Versailles, 4\u00e8me chambre, 21 novembre 2023, n\u00b0 22VE02344, a fait application de ce principe en constatant que le jugement du tribunal administratif \u00ab a annul\u00e9 la d\u00e9cision par laquelle la pr\u00e9f\u00e8te d’Eure et Loir a refus\u00e9 la d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour sollicit\u00e9 par M. A… et que ce jugement, fond\u00e9 sur l’incomp\u00e9tence de l’auteur de l’acte, a eu pour effet de retirer r\u00e9troactivement cette d\u00e9cision de l’ordonnancement juridique \u00bb. La Cour en a d\u00e9duit que l’OQTF, d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale, devait \u00eatre annul\u00e9e.\n\n### II.B. L’obligation positive de l’\u00c9tat de garantir l’effectivit\u00e9 du recours\n\nAu-del\u00e0 du contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9, le juge administratif impose d\u00e9sormais \u00e0 l’\u00c9tat une obligation positive de garantir l’effectivit\u00e9 du recours. Cette obligation se d\u00e9cline en plusieurs exigences : information claire sur les d\u00e9lais, accessibilit\u00e9 des voies de recours, et mise en place de m\u00e9canismes correcteurs en cas de dysfonctionnement.\n\nLa d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat, 2\u00e8me-7\u00e8me chambres r\u00e9unies, 9 juin 2026, n\u00b0 503686 illustre cette tendance. La Haute juridiction a censur\u00e9 une d\u00e9cision de la CNDA qui avait rejet\u00e9 des recours form\u00e9s contre des d\u00e9cisions de l’OFPRA sans avoir suffisamment examin\u00e9 les conditions dans lesquelles les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de leurs droits proc\u00e9duraux.\n\nLa Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arr\u00eat du CAA Marseille, 4\u00e8me chambre, 2 juillet 2024, n\u00b0 23MA03072, a relev\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00ab a, d\u00e8s le 13 juin 2023, soit dans le d\u00e9lai de quinze jours pr\u00e9vu \u00e0 l’article 9-4 pr\u00e9cit\u00e9 de la loi du 10 juillet 1991, d\u00e9pos\u00e9 une demande d’aide juridictionnelle \u00bb, ce qui d\u00e9montrait sa diligence proc\u00e9durale et justifiait que le d\u00e9lai de recours soit suspendu.\n\nLa Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du CAA Bordeaux, 5\u00e8me chambre, 16 avril 2024, n\u00b0 23BX01870, a rappel\u00e9 que \u00ab la d\u00e9cision rendue par l’Office ou par la CNDA est r\u00e9put\u00e9e l’\u00eatre \u00e0 l’\u00e9gard du demandeur et de ses enfants mineurs \u00bb, consacrant ainsi l’effet collectif du recours en mati\u00e8re d’asile.\n\nIl r\u00e9sulte de l’ensemble de cette jurisprudence que le juge administratif a construit un arsenal pr\u00e9torien destin\u00e9 \u00e0 garantir l’effectivit\u00e9 du droit au recours des \u00e9trangers. Ce faisant, il exerce un office qui d\u00e9passe le simple contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 pour s’inscrire dans une logique de protection juridictionnelle effective des droits fondamentaux.\n\nL’effectivit\u00e9 du recours constitue d\u00e9sormais un param\u00e8tre central de l’office du juge administratif en droit des \u00e9trangers. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arr\u00eat du CAA Paris, 6\u00e8me chambre, 27 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 22PA03321, a rappel\u00e9 que le droit au maintien sur le territoire est subordonn\u00e9 \u00e0 l’exercice effectif du recours : \u00ab le droit de se maintenir sur le territoire fran\u00e7ais prend fin \u00e0 la notification de la d\u00e9cision de rejet de l’OFPRA, sauf lorsqu’un recours a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 532-1 \u00bb.\n\nLa Cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du CAA Douai, 1\u00e8re chambre, 5 juin 2025, n\u00b0 24DA01049, a quant \u00e0 elle appliqu\u00e9 les dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative pour enjoindre \u00e0 l’administration de r\u00e9examiner la situation d’un \u00e9tranger dont l’OQTF avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e.\n\n***\n\nLe droit au recours effectif des \u00e9trangers, tel que garanti par les articles 6 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne, est aujourd’hui soumis \u00e0 une pression sans pr\u00e9c\u00e9dent. La conjugaison des d\u00e9lais pr\u00e9fix, de la d\u00e9mat\u00e9rialisation int\u00e9grale et de la complexit\u00e9 croissante des proc\u00e9dures place le justiciable \u00e9tranger dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 proc\u00e9durale que le juge administratif s’efforce de compenser par une jurisprudence protectrice.\n\nL’office du juge administratif en la mati\u00e8re n’est pas celui d’un simple contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 formelle. Il s’agit d’un office de pleine juridiction qui l’autorise \u00e0 v\u00e9rifier, au-del\u00e0 de la r\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale, que le droit au recours a \u00e9t\u00e9 effectivement garanti. La construction pr\u00e9torienne du Conseil d’\u00c9tat et des cours administratives d’appel, qui s’\u00e9tend du contr\u00f4le de la suspension des d\u00e9lais par l’aide juridictionnelle \u00e0 celui de l’usage abusif de la proc\u00e9dure d’ordonnance par la CNDA, t\u00e9moigne de la vitalit\u00e9 du r\u00f4le du juge administratif comme gardien ultime de l’acc\u00e8s au pr\u00e9toire.\n\nDans un contexte de durcissement continu du droit des \u00e9trangers, cet office juridictionnel constitue un rempart essentiel contre le risque de voir le contentieux administratif devenir, par l’effet des obstacles proc\u00e9duraux, un droit formel priv\u00e9 d’effectivit\u00e9. Comme le rappelait le Conseil d’\u00c9tat dans sa d\u00e9cision du 22 mai 2024, \u00ab toute personne a la possibilit\u00e9 de se faire conseiller, d\u00e9fendre et repr\u00e9senter \u00bb. Encore faut-il que cette possibilit\u00e9 ne soit pas r\u00e9duite \u00e0 une simple clause de style par les conditions concr\u00e8tes d’exercice du recours.\n\nLe cabinet Kohen Avocats assiste les \u00e9trangers confront\u00e9s \u00e0 ces obstacles proc\u00e9duraux et assure la d\u00e9fense de leurs droits devant les juridictions administratives. »

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.

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