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Facturation électronique au 1er septembre 2026 : le cadre juridique des sanctions (art. 1737 et 1788 D CGI) et les risques contentieux pour les entreprises

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Maître Hassan KOHEN
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Facturation électronique au 1er septembre 2026 : le cadre juridique des sanctions (art. 1737 et 1788 D CGI) et les risques contentieux pour les entreprises

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À compter du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France devra être en mesure de recevoir des factures sous forme électronique, transitant par une plateforme agréée par l’État. Les grandes entreprises et les ETI devront simultanément émettre leurs factures dans ce nouveau cadre. Le calendrier n’est ni reporté ni suspendu : le ministre de l’Action et des Comptes publics l’a confirmé lors de la Communauté des relais du 10 juillet 2026. Derrière l’affichage d’une doctrine de bienveillance — que nous avons analysée dans un précédent article — se déploie un régime de sanctions sensiblement durci par la loi de finances pour 2026, dont la connaissance précise conditionne la sécurisation juridique des entreprises.

La présente analyse examine l’architecture juridique des obligations nouvelles et le cadre sanctionnateur qui les accompagne, en croisant les textes du code général des impôts, la doctrine administrative du BOFiP et les premiers contentieux qui esquissent l’office du juge en la matière.

I. L’architecture des obligations : un empilement normatif au service de la lutte contre la fraude à la TVA

A. Le triptyque émission, réception et e-reporting

L’article 289 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, impose désormais trois séries d’obligations distinctes mais articulées.

L’obligation de réception des factures électroniques constitue le socle commun. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA — soit environ onze millions d’entités selon les chiffres communiqués par la DGFiP — devront être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cette obligation est immédiate et universelle : elle ne connaît ni seuil ni distinction selon la taille de l’entreprise.

L’obligation d’émission électronique suit un calendrier progressif. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) y sont soumises dès le 1er septembre 2026. Les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027. Cette progressivité, expressément prévue par l’article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, ne doit pas masquer l’ampleur de la transformation : les quatre millions d’entreprises du cœur de cible représentent l’essentiel du flux de facturation interentreprises en France.

L’obligation de e-reporting, enfin, impose la transmission à l’administration fiscale des données de transaction et de paiement relatives aux opérations non couvertes par l’e-invoicing — notamment les opérations avec des non-assujettis (B2C) et les opérations internationales. Ces obligations sont respectivement codifiées aux articles 290 et 290 A du CGI et leur non-respect est sanctionné par l’article 1788 D du même code.

La doctrine administrative rappelle que ces obligations poursuivent trois finalités : la lutte contre la fraude à la TVA, évaluée à environ vingt milliards d’euros par an ; l’allègement des charges administratives des entreprises par le pré-remplissage des déclarations de TVA ; et l’amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité économique par l’administration. Ce triple objectif, énoncé dans le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP le 10 juillet 2026, justifie aux yeux du législateur la sévérité du régime de sanctions qui accompagne la réforme.

B. Les plateformes agréées, pivot technique et juridique du dispositif

La plateforme agréée constitue la cheville ouvrière du nouveau système. Elle est définie comme une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale, chargée d’assurer la transmission des factures entre l’émetteur et le récepteur, l’extraction et la transmission à l’administration des données de facturation et de paiement, ainsi que la vérification du format et des mentions obligatoires des factures.

Le statut juridique de la plateforme agréée est encadré par l’article 289 E du CGI, qui lui impose des obligations de conservation et de transmission des données. L’article 1737, IV du CGI sanctionne toute omission ou tout manquement par une plateforme agréée aux obligations de transmission de données par une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 45 000 euros par année civile. L’article 1788 D, III et IV du CGI porte ces sanctions à 750 euros par transmission pour les manquements aux obligations de e-reporting, avec un plafond annuel de 100 000 euros.

L’état des lieux dressé lors de la Communauté des relais du 10 juillet 2026 révèle un déploiement encore partiel : au 5 juillet 2026, seules 29,9 % des entreprises du cœur de cible avaient désigné une plateforme agréée. Côté prestataires, une plateforme sur trois seulement était active sur le service de déclaration. Ce retard structurel explique la doctrine de bienveillance annoncée par la DGFiP, sans pour autant modifier le calendrier légal.

Les mentions obligatoires nouvelles, qui devront figurer sur les factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, sont précisées par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI : numéro SIREN du client, catégorisation des opérations (livraisons de biens ou prestations de services), adresse de livraison des biens lorsque celle-ci est différente de l’adresse du client, et option de paiement de la TVA d’après les débits.

II. Le régime de sanctions : entre dissuasion renforcée et tempérament administratif

A. Les sanctions applicables aux entreprises : un barème triplé par la loi de finances pour 2026

Le renforcement du régime de sanctions constitue l’un des apports majeurs de l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le texte a modifié l’article 1737 du CGI et a renforcé le régime prévu à l’article 1788 D, en triplant pour l’essentiel les montants unitaires par rapport au régime antérieur.

Aux termes de l’article 1737, III du CGI : « Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. » Ce montant était de 15 euros par facture avant la loi de finances pour 2026, avec un plafond annuel inchangé.

Pour les manquements au e-reporting, l’article 1788 D, I du CGI prévoit une amende de 500 euros par transmission, contre 250 euros antérieurement. Le plafond annuel demeure fixé à 15 000 euros. Ces sanctions, qui peuvent sembler modestes à l’unité, peuvent atteindre des montants significatifs pour les entreprises à fort volume de facturation : une ETI émettant 10 000 factures par mois encourt théoriquement 500 000 euros d’amendes mensuelles, ramenées à 15 000 euros par l’effet du plafonnement annuel. Mais ce plafond n’est pas applicable à l’obligation de réception, pour laquelle l’article 1737, IV bis du CGI prévoit un mécanisme distinct et potentiellement plus sévère.

S’agissant précisément de l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques, l’article 1737, IV bis du CGI organise un mécanisme de mise en demeure préalable : « Lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’assujetti à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques prévue au I de l’article 289 bis du présent code, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. »

La sanction n’intervient qu’à l’expiration de ce délai : « La persistance de la méconnaissance par l’assujetti de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent IV bis à l’expiration du délai prévu au même premier alinéa donne lieu à l’application d’une amende de 500 €. L’administration met alors à nouveau l’assujetti en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de trois mois. La persistance de la méconnaissance de l’obligation mentionnée audit premier alinéa à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa donne lieu à l’application d’une amende de 1 000 €. Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois au terme de laquelle l’administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance de l’obligation prévue au premier alinéa. »

Ce mécanisme de récurrence trimestrielle, sans plafond identifié dans le texte, distingue fondamentalement l’obligation de réception des autres obligations : une entreprise qui ne désignerait pas de plateforme agréée en réception s’expose à une amende de 500 euros, puis 1 000 euros tous les trois mois, sans limite supérieure apparente. La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-CF-INF-10-40-40 rappelle les règles de cumul de ces pénalités.

La clause de tolérance de l’article 1737, V du CGI tempère ce dispositif sans le neutraliser : « Les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. » Cette disposition, inchangée dans son économie générale, est distincte de la doctrine de bienveillance annoncée lors de la Communauté des relais. Elle constitue une règle de droit positif, opposable à l’administration, et non une simple tolérance administrative révocable.

L’article 1788 D, V du CGI prévoit une clause identique pour les sanctions de e-reporting. Ces clauses légales de tolérance, qui écartent toute sanction pour une première infraction réparée spontanément, doivent être distinguées de la doctrine de démarrage annoncée par la DGFiP le 10 juillet 2026, dont la portée normative est limitée : le ministre a évoqué une « phase d’écoute constructive » couvrant la fin de l’année 2026, mais cette annonce orale ne constitue ni une instruction fiscale publiée au BOFiP, ni une position administrative opposable sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

B. Les risques contentieux : contrôle de proportionnalité et QPC en perspective

Le durcissement des sanctions opéré par la loi de finances pour 2026 soulève des questions de constitutionnalité et de conventionalité que les praticiens ne peuvent ignorer. La Cour de cassation, par un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. com., n° 25-17.275), a rappelé l’exigence de motivation renforcée des pénalités fiscales et le contrôle de proportionnalité que le juge de l’impôt doit exercer. Cette jurisprudence, rendue en matière de manquement délibéré, pourrait trouver à s’appliquer aux sanctions de la facturation électronique dès lors que le juge serait saisi d’un recours contestant le quantum ou le principe même de ces amendes.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, a jugé que l’amende prévue à l’article 1737, I, 3 du CGI ne méconnaissait pas le principe de proportionnalité des peines, dès lors que le juge disposait d’un pouvoir de modulation. Ce raisonnement, transposable aux nouveaux III et IV de l’article 1737, suppose que le juge de l’impôt puisse effectivement moduler l’amende en fonction de la gravité du manquement et de la situation du contribuable. Le Conseil constitutionnel a également jugé, dans sa décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023, que la solidarité de paiement du client professionnel prévue à l’article 1737, I, alinéa 2 du CGI était conforme à la Constitution, sous réserve que ce client puisse contester le principe et le montant de l’amende.

La combinaison des amendes prévues par les articles 1737 et 1788 D du CGI pourrait, dans certaines hypothèses, aboutir à un cumul de sanctions d’une sévérité telle que la question de leur conformité à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 se poserait avec une acuité particulière. Une entreprise de taille intermédiaire qui cumulerait des amendes pour défaut d’émission électronique (15 000 euros par an), défaut de recours à une plateforme agréée en réception (sans plafond identifié) et défaut de transmission e-reporting (15 000 euros par an) pourrait être exposée à des sanctions excédant significativement le montant de l’impôt éludé, en contrariété avec le principe de proportionnalité tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel.

La doctrine administrative du BOFiP, sous la référence BOI-BIC-BASE-50-20-10, rappelle que les sanctions fiscales doivent être proportionnées au manquement constaté. Cette exigence de proportionnalité, qui innerve l’ensemble du droit répressif fiscal, trouve son fondement dans l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales et dans la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme (notamment CEDH, 23 novembre 2006, Jussila c. Finlande, n° 73053/01).

Sur le plan probatoire, les entreprises devront constituer un dossier de trajectoire de conformité, tel que recommandé par le guide pratique de la DGFiP du 10 juillet 2026. Ce dossier, qui documente le choix de la plateforme, les échanges avec les prestataires, le calendrier de déploiement, les flux stabilisés et non stabilisés, les tests réalisés et les mesures transitoires, constitue le principal instrument de défense en cas de contrôle fiscal.

La jurisprudence administrative a déjà eu l’occasion de sanctionner le défaut de conservation de factures électroniques dans des conditions garantissant l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu (CAA Douai, 2e ch., 19 juin 2018, n° 16DA01409). Cette décision, rendue sous l’empire du régime antérieur, conserve sa pertinence : le nouveau dispositif ne dispense pas les entreprises de leurs obligations de conservation et de traçabilité, bien au contraire. La coexistence temporaire des canaux électronique et papier, que la doctrine de bienveillance tolère, accroît le risque de double facturation, de double paiement et de double déduction de TVA, exposant l’entreprise à des rectifications sur le fondement de l’article 272 du CGI.

Les entreprises assujetties devront également anticiper les conséquences de la réforme sur le droit à déduction de la TVA. Une facture reçue par un canal non conforme (courriel, PDF, papier) après le 1er septembre 2026 demeure valable sur le fond, et le droit à déduction n’est pas remis en cause de ce seul fait, comme l’a confirmé le guide DGFiP. Mais cette validation ne vaut que pour la phase de démarrage : dès lors que la phase de bienveillance prendra fin, l’administration pourra légitimement contester la déduction de TVA opérée sur le fondement d’une facture non conforme aux exigences des articles 289 et 289 bis du CGI.

La réforme de la facturation électronique, au-delà de sa dimension technique, constitue une mutation profonde du cadre juridique de la facturation et du contrôle fiscal. Sa mise en œuvre, à moins d’un mois de l’échéance du 1er septembre 2026, appelle une vigilance accrue de la part des entreprises et de leurs conseils, tant sur le plan de la conformité opérationnelle que sur celui de la sécurisation contentieuse.

Conclusion

Le 1er septembre 2026 marque l’entrée en vigueur d’une réforme qui transforme radicalement les obligations de facturation des entreprises françaises. Si la doctrine de bienveillance annoncée par la DGFiP offre un répit temporaire aux entreprises qui ne seraient pas encore en conformité, elle ne saurait être interprétée comme une dispense d’entrer dans le dispositif. Le régime de sanctions, triplé par la loi de finances pour 2026, constitue un levier de contrainte d’une efficacité redoutable, auquel les entreprises ne pourront se soustraire qu’en démontrant une trajectoire active et documentée de mise en conformité. La constitution d’un dossier de preuve, la désignation sans délai d’une plateforme agréée et la mise en place de contrôles internes de non-double déduction de TVA constituent les trois priorités opérationnelles à moins de trente jours de l’échéance.

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